Comment contester une indemnisation proposée par l’assurance en cas de sinistre ?

Camille de Leocare  29 Déc. 2022  •  5 min. de lecture

Après un sinistre, le montant d’indemnisation de l’assurance auto n’est pas toujours à la hauteur de vos attentes, en tant qu’assuré. Pour tenter d’obtenir une meilleure prise en charge, ce dernier dispose de différents moyens de recours. Explications en toute transparence avec Leocare, la néo-assurance qui bouscule le secteur de l’assurance.

Contester une décision de l’assurance 👀

Le montant de prise en charge par l’assurance auto lors d’un sinistre est déterminé par votre assureur, après éventuelle évaluation par un expert mandaté. Il est bien sûr tenu compte de votre niveau de garanties.

Si ce montant ne vous satisfait pas, vous pouvez faire une réclamation d’indemnisation auprès de votre assurance. Par exemple, vous pouvez contester la non-prise en charge de certains dommages.

Bon à savoir : ce que dit l’article L 112-4 du Code des assurances

Selon l’article L 112-4 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent figurer en caractères très apparents dans le contrat d’assurance. En d’autres termes, il faut qu’elles soient inscrites dans une police plus importante que celle du texte principal. À défaut, les exclusions ne sont pas valables.

Notez que vous pouvez faire une réclamation à l’assurance dans d’autres cas :

  • Refus d’indemnisation.
  • Hausse de la prime d’assurance.
  • Toute autre situation jugée injustifiée.

Les délais de prescription

À compter de la date de l’accident de voiture, vous avez 2 ans pour contester l’indemnisation de votre sinistre auto. En cas d’accident corporel, ce délai passe à 10 ans.

Le recours à l’amiable

On distingue deux procédures de recours amiable 👆.

Tentative de résolution du litige directement avec l’assureur

C’est la toute première étape. À cet effet, adressez à votre assurance auto un courrier en recommandé avec accusé de réception (AR), expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec son offre d’indemnisation. Surtout, argumentez. Être en désaccord ne suffit pas…

Saisie du médiateur de l’assurance

Sans réponse de sa part, ou si le nouveau montant proposé ne vous convient toujours pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Ce dernier vous aide à trouver un compromis.

Modèle de lettre de réclamation à l’assurance

Pour faire son effet, la lettre à votre assurance auto pour le remboursement de votre sinistre doit être convaincante. Voici un modèle dont vous pouvez vous inspirer.

Vos nom et prénom(s)

Adresse

Numéro de téléphone

Adresse mail

Nom de l’assureur

Adresse

(Ville),

Le (date)

Objet : contre-proposition d’indemnisation de sinistre

Numéro de sinistre :

Numéro de dossier :

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Par votre courrier du (date de la dernière correspondance de votre assureur et référence du dossier), vous me proposez une offre d’indemnisation concernant mon sinistre (indiquez le numéro), pour un montant de (indiquez le montant de l’indemnisation proposée).

Je ne suis pas d’accord avec l’estimation de la valeur de mon véhicule avant le sinistre. En effet, ce véhicule (expliquez pourquoi vous estimez que votre véhicule vaut plus : faible kilométrage, excellent état de la carrosserie, pneus neufs…).

Je vous joins, pour preuve, des attestations de garagiste (ou des petites annonces pour des véhicules similaires) et je vous demande de bien vouloir revoir votre offre. De mon côté, j’estime le montant du préjudice à (indiquer le montant que vous proposez).

Je me tiens à votre disposition pour discuter des conditions d’indemnisation de mon véhicule.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Le recours juridique ⚖

La médiation ne suffit pas à résoudre le litige ? Alors il vous faut effectuer un recours en justice. La procédure diffère en fonction du montant du préjudice :

  • Jusqu’à 3 999 € : saisissez le tribunal par courrier, accompagné des preuves de contestation.
  • Entre 4 000 € et 10 000 € : mandatez un huissier afin de saisir le tribunal et d’assigner l’assureur.
  • Au-delà de 10 000 € : consultez un avocat pour saisir le tribunal et assigner l’assureur.

Le plus souvent, la décision est rendue par ordonnance pénale.

Bonne nouvelle : chez Leocare, la garantie défense pénale et recours suite à un accident est incluse dès l’assurance au tiers. Elle vous couvre à hauteur de 2 500 €.

Leocare, c’est l’assurance proche de vous 👌. Depuis notre app mobile, déclarez vos sinistres en un instant et téléchargez vos photos, documents et autres justificatifs pour ne pas perdre une minute. Ce n’est pas tout : l’app Leocare vous offre aussi la possibilité de moduler vos garanties en toute simplicité. Pas encore assuré chez nous ? N’attendez plus, faites votre demande de devis sur notre site web !

FAQ Contestation d'indemnisation de sinistre

Le courrier que vous envoyez à votre assureur doit mettre en avant des arguments solides et vérifiables. Pour confirmer vos dires, pensez à joindre des photos, des factures, etc. Bref, tout document pouvant appuyer votre demande et faire que votre assurance revienne sur sa décision.

Le médiateur de l’assurance peut être saisi après une première tentative de résolution à l’amiable, entre vous-même et votre assurance auto (envoi d’un courrier). Vous pouvez le saisir en personne, ou bien alors, mandater une personne chargée de vous représenter (parent, ami).