Ce lexique de l’assurance est une ressource conçue pour vous aider à naviguer dans le monde de l’assurance auto. Que vous soyez un nouvel assuré cherchant à comprendre les termes de base ou un professionnel expérimenté qui recherche des définitions plus nuancées, notre glossaire est là pour vous aider.

A
A titre gratuit

Il s’agit d’un acte effectué sans contrepartie, une prestation donnée sans exiger de rétribution.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Ancienne Autorité administrative indépendante chargée de la supervision des entreprises d’assurance et de mutuelles en France. Elle a été remplacée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) en 2010.

AERAS (convention)

Il s’agit de la Convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Elle permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit.

AMF (autorité des marchés financiers)

L’Autorité des marchés financiers est une autorité publique indépendante qui a pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers.

APL (Aide Personnalisée au Logement)

L’APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou de la mensualité de prêt immobilier pour les personnes à faibles ressources.

ASAF

L’Association des Sociétés d’Assurance de France (ASAF) est un organisme représentant les intérêts des sociétés d’assurances françaises.

Abandon de créance

C’est le renoncement volontaire à un droit de créance par le créancier (v. Créance)…

Abattement

Réduction accordée sur un montant d’impôt ou sur une base taxable.

Abondement

Contribution supplémentaire versée par l’employeur dans un plan d’épargne salariale.

Absorption

C’est une opération par laquelle une entreprise absorbe une ou plusieurs autres entreprises qui sont dissoutes sans liquidation.

Abus de biens sociaux

Utilisation frauduleuse des biens ou du crédit d’une société par ses dirigeants à des fins personnelles.

Abus de droit

Utilisation d’un droit de manière excessive ou contraire à sa finalité.

Acceptation d’une lettre de change

Acte par lequel le tiré s’engage à payer la somme indiquée sur la lettre de change à l’échéance.

Accessoires

Dans le domaine de l’assurance, ce sont des éléments additionnels d’un contrat d’assurance (par exemple, les franchises, les exclusions).

Accident

Événement imprévu et soudain causant des dommages corporels ou matériels.

Accord

Entente ou convention entre deux ou plusieurs parties.

Acompte provisionnel

Paiement partiel effectué avant l’échéance finale.

Acompte sur dividende

Versement anticipé d’une partie du dividende.

Acquêts

Biens acquis par un couple pendant le mariage.

Acte authentique

Document établi par un officier public, comme un notaire, qui atteste de la réalité des faits et des actes qu’il contient.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties sans l’intervention d’un officier public.

Actif

Ensemble des biens et des droits appartenant à une entreprise.

Actif circulant

Ensemble des éléments d’actif qui sont destinés à être transformés en liquidités à court terme.

Actif immobilisé

Ensemble des biens durables nécessaires à l’activité de l’entreprise.

Actif successoral

Ensemble des biens et des droits laissés par une personne à son décès.

Action

Titre de propriété représentatif d’une part du capital d’une société anonyme.

Action au porteur

Action dont le propriétaire est celui qui en a la possession.

Actionnaire

Personne qui possède une ou plusieurs actions d’une société.

Adjudication (vente par)

Vente aux enchères publiques.

Administrateur légal

Personne chargée de gérer les biens d’une personne incapable, comme un mineur.

Administration fiscale

Organisme public chargé de la collecte des impôts.

Agent Général d’Assurances

Un agent général d’assurances est un professionnel qui représente une compagnie d’assurances. Il vend les contrats d’assurance de cette compagnie à ses clients.

Agios

Les agios sont les frais perçus par une banque en cas de découvert sur un compte bancaire. Ils comprennent les intérêts débiteurs et les commissions diverses.

Agrément fiscal

L’agrément fiscal est une autorisation donnée par l’administration fiscale à une entreprise ou une personne physique lui permettant de bénéficier d’un régime fiscal spécifique.

Aliénation

Le fait de transférer la propriété d’un bien à une autre personne. Cela peut se faire par la vente, le don, l’échange, etc.

Amortissement

L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation d’un actif du fait de son utilisation, de l’écoulement du temps, de l’obsolescence ou de facteurs économiques.

Amortissement fiscal

L’amortissement fiscal est la déduction des charges liées à la dépréciation des immobilisations de l’entreprise du bénéfice imposable.

Antécédents

Les antécédents sont les faits ou les événements passés qui ont une influence sur la situation présente. Dans le domaine de l’assurance, les antécédents peuvent être des sinistres passés, des maladies, etc.

Apport en industrie

L’apport en industrie est une contribution en nature à une entreprise sous forme de travail ou de services.

Apport en nature

L’apport en nature est une contribution en nature à une entreprise sous forme de biens corporels (immobilier, véhicule, matériel, etc.) ou incorporels (brevet, fonds de commerce, etc.).

Apport en numéraire

L’apport en numéraire est une contribution en argent à une entreprise.

Apport en société

L’apport en société est une contribution en nature ou en numéraire à une entreprise en échange de parts ou d’actions de cette entreprise.

Apport personnel

L’apport personnel est la part de financement d’un investissement (par exemple, l’achat d’un bien immobilier) qui est apportée par l’investisseur lui-même et non par un emprunt.

Arbitrage

L’arbitrage est une opération financière qui consiste à exploiter les différences de prix d’un même actif sur deux marchés différents pour réaliser un bénéfice sans risque.

Arbitragiste

Un arbitragiste est un professionnel des marchés financiers qui réalise des opérations d’arbitrage.

Arrérages

Les arrérages désignent les sommes dues périodiquement au titre d’une rente ou d’un dividende.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Une AGE est une réunion des actionnaires d’une entreprise convoquée pour prendre des décisions importantes qui modifient les statuts de l’entreprise, comme une modification du capital, une fusion, etc.

Assemblée générale ordinaire (AGO)

Une AGO est une réunion annuelle des actionnaires d’une entreprise pour approuver les comptes de l’année précédente, nommer les dirigeants, etc.

Assiette

L’assiette est la base sur laquelle un impôt ou une cotisation est calculée.

Assistance

L’assistance est un service qui fournit une aide en cas de besoin, comme une assistance juridique, une assistance en cas de panne de véhicule, etc.

Assurabilité des risques

L’assurabilité des risques est la possibilité de couvrir un risque par une assurance. Un risque est assurable s’il est aléatoire, indépendant de la volonté de l’assuré, et si son coût peut être évalué.

Assurance Dommages-Ouvrages

C’est une assurance obligatoire pour les travaux de construction. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Assurance automobile

L’assurance automobile est une assurance qui couvre les dommages causés par ou à un véhicule.

Assurance chômage

L’assurance chômage est une assurance qui verse des indemnités à une personne qui a perdu son emploi.

Assurance collective

L’assurance collective est une assurance souscrite par une entreprise ou une association pour le compte de ses membres ou de ses employés.

Assurance crédit / Assurance emprunteur

C’est une assurance qui garantit le remboursement d’un crédit en cas de survenance de certains événements (décès, invalidité, incapacité de travail, etc.).

Assurance de biens immobiliers

C’est une assurance qui couvre les dommages pouvant survenir aux biens immobiliers (incendie, dégât des eaux, vol, etc.).

Assurance décès-invalidité (ADI)

C’est une assurance qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré.

Assurance en cas de vie

C’est une assurance qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente à l’assuré s’il est en vie à l’échéance du contrat.

Assurance habitation

C’est une assurance qui couvre les dommages pouvant survenir à une habitation et à son contenu.

Assurance individuelle

C’est une assurance souscrite par une personne pour elle-même ou pour sa famille.

Assurance loyers impayés

C’est une assurance qui garantit au propriétaire le paiement des loyers en cas de défaut de paiement par le locataire.

Assurance maladie

C’est une assurance qui couvre les frais de santé de l’assuré en cas de maladie.

Assurance santé

C’est une assurance qui couvre les frais de santé de l’assuré. Elle complète souvent la couverture de l’assurance maladie obligatoire.

Assurance scolaire

C’est une assurance qui couvre les dommages causés ou subis par un enfant dans le cadre de ses activités scolaires.

Assurance vie

C’est une assurance qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente à des bénéficiaires en cas de décès de l’assuré, ou à l’assuré lui-même s’il est en vie à l’échéance du contrat.

Assurances mixtes

Ce sont des assurances qui combinent une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès.

Assuré

C’est la personne sur la vie de laquelle repose le contrat d’assurance. Elle est protégée par l’assurance.

Attestation d’assurance(s)

C’est un document qui prouve la souscription d’une assurance.

Augmentation de capital

C’est une opération qui augmente le capital d’une société par l’émission de nouvelles actions ou par l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes.

Autorisation de prélèvement

C’est un document par lequel un client autorise un créancier à prélever directement sur son compte bancaire les sommes dues.

Avance assurance vie

C’est une somme d’argent que l’assureur verse à l’assuré avant l’échéance du contrat d’assurance vie.

Avenant

C’est un document qui modifie les termes d’un contrat.

Avis d’imposition

C’est un document envoyé par l’administration fiscale qui indique le montant de l’impôt que le contribuable doit payer pour une année donnée. Il est basé sur les revenus et la situation personnelle du contribuable.

Avis d’échéance

C’est un document qui informe l’assuré de la date à laquelle son contrat d’assurance doit être renouvelé.

Avoir

Dans le domaine financier, un avoir désigne une somme d’argent créditée sur un compte. Cela peut être le résultat d’un trop-perçu, d’un remboursement ou d’un retour de marchandise.

Avoir fiscal

C’était un mécanisme qui permettait d’éviter la double imposition des dividendes (imposition au niveau de la société et imposition au niveau de l’actionnaire). Il a été supprimé en 2005 en France.

Ayant-droit

C’est une personne qui a le droit de bénéficier de quelque chose en vertu d’un contrat ou de la loi. Dans le domaine de l’assurance, cela peut être la personne qui reçoit les prestations d’assurance en cas de décès de l’assuré. Dans le domaine de la sécurité sociale, cela peut être la personne qui bénéficie des prestations sociales d’une autre personne (par exemple, le conjoint ou les enfants d’un assuré social).

B
BCT (bureau central de tarification)

C’est une institution qui fixe le montant de la prime d’assurance lorsque l’assureur et l’assuré ne sont pas d’accord sur ce montant.

BNC (bénéfices non commerciaux)

Ce sont les bénéfices réalisés par les personnes qui exercent une profession libérale, artistique ou scientifique, ainsi que par certaines autres personnes non commerçantes.

Bail

C’est un contrat par lequel une personne (le bailleur) s’engage à fournir à une autre personne (le locataire) la jouissance d’un bien, en général un immeuble, pour une durée déterminée et moyennant le paiement d’un loyer.

Banque Centrale Européenne (BCE)

C’est l’institution monétaire qui émet l’euro et définit et met en œuvre la politique monétaire de la zone euro.

Banque de France

C’est l’institution monétaire française. Elle participe à la politique monétaire de la zone euro et assure la stabilité financière en France.

Barème

C’est un tableau qui indique les taux ou les montants applicables en fonction de différents critères.

Base d’imposition

C’est le montant sur lequel l’impôt est calculé. Elle est déterminée en fonction des règles fiscales applicables.

Belorgey (convention)

C’est une convention qui régit les rapports entre les assureurs et les réparateurs automobiles en France.

Besson (Loi)

C’est une ancienne loi française qui offrait des avantages fiscaux pour l’investissement dans l’immobilier locatif. Elle a été remplacée par la loi Robien, puis par la loi Borloo et enfin par la loi Pinel.

Biens Immeubles

Ce sont des biens qui ne peuvent pas être déplacés. Cela inclut les terrains, les bâtiments, et tout ce qui est attaché au sol de manière permanente.

Biens Meubles

Ce sont des biens qui peuvent être déplacés. Cela inclut les objets personnels, les véhicules, les équipements, etc.

Biens communs

Ce sont les biens qui appartiennent en commun à plusieurs personnes, par exemple les biens d’un couple marié sous le régime de la communauté.

Biens propres

Ce sont des biens qui appartiennent à une seule personne, par opposition aux biens communs ou aux biens indivis. Dans le cadre d’un mariage, ce sont les biens qui appartenaient à chaque époux avant le mariage ou qui leur ont été donnés ou légués pendant le mariage.

Bilan

C’est un état financier qui représente la situation patrimoniale d’une entreprise à un moment donné. Il est composé de deux parties : l’actif, qui représente ce que l’entreprise possède, et le passif, qui représente ce qu’elle doit.

Bon de capitalisation

C’est un produit financier qui permet de constituer un capital en effectuant un versement unique. Les intérêts sont capitalisés et le capital ainsi constitué est remboursé au terme du contrat.

Bon de souscription

C’est un titre financier qui donne le droit d’acheter un nombre déterminé d’actions à un prix fixé à l’avance et pendant une période donnée.

Bonus

Dans le domaine de l’assurance, c’est une réduction de la prime d’assurance en récompense de l’absence de sinistre.

Bonus/Malus

C’est un système qui ajuste la prime d’assurance en fonction du nombre de sinistres déclarés par l’assuré. Un bonus est accordé en l’absence de sinistre et un malus est appliqué en cas de sinistre.

Borloo Populaire

C’est une ancienne loi française qui offrait des avantages fiscaux pour l’investissement dans l’immobilier locatif. Elle a été remplacée par la loi Scellier, puis par la loi Duflot et enfin par la loi Pinel.

Borloo, de Robien, de Robien recentré... (régimes)

Ce sont des régimes fiscaux français qui offrent des avantages pour l’investissement dans l’immobilier locatif. Le régime de Robien permettait une déduction des revenus fonciers basée sur l’amortissement du bien. Le régime de Robien recentré a introduit des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Le régime Borloo a introduit des déductions fiscales supplémentaires en échange de loyers plus bas.

Bourse

C’est un marché organisé où sont échangés des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) et d’autres produits financiers. Elle permet de mettre en relation les offreurs et les demandeurs de capitaux.

Branche

Dans le domaine de l’assurance, une branche désigne une catégorie d’assurance. Par exemple, la branche « automobile » couvre les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques, la branche « incendie » couvre les dommages causés par le feu, etc. Chaque branche est soumise à des règles spécifiques.

Bâtiment principal (appartement)

C’est l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement.

Bâtiment principal (maison individuelle)

C’est la construction principale d’une propriété, par opposition aux dépendances.

Bénéfice

C’est le résultat positif d’une opération économique, c’est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses.

Bénéfice d’inventaire

C’est le droit pour un héritier d’accepter une succession sous réserve de l’inventaire des biens de la succession, afin de ne pas être tenu des dettes et charges de la succession au-delà de l’actif successoral.

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Ce sont les bénéfices réalisés par les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Bénéficiaire

C’est la personne qui reçoit un avantage, par exemple le versement d’une assurance vie ou les prestations d’une assurance maladie.

C
CAC 40

C’est l’indice boursier de référence de la place de Paris. Il regroupe les 40 plus grandes capitalisations boursières françaises.

CEL (compte épargne logement)

C’est un produit d’épargne réglementé qui permet d’accumuler des droits à prêt pour financer un projet immobilier.

CODEVI (Compte pour le développement industriel)

C’est un ancien produit d’épargne français destiné à financer le développement des petites et moyennes entreprises. Il a été remplacé par le Livret de développement durable (LDD).

CSG (Contribution Sociale Généralisée)

C’est un impôt français qui contribue au financement de la sécurité sociale.

Caisse de retraite

C’est un organisme qui gère un régime de retraite. Elle collecte les cotisations des actifs et verse les pensions aux retraités.

Capacité contributive

C’est la capacité d’un contribuable à payer des impôts en fonction de ses revenus, de son patrimoine et de ses charges de famille.

Capacité de remboursement

C’est la capacité d’un emprunteur à rembourser un crédit en fonction de ses revenus et de ses charges.

Capacité d’auto-financement (CAF)

C’est la capacité d’une entreprise à dégager des ressources financières internes pour financer ses investissements. Elle est généralement calculée comme le résultat net augmenté des dotations aux amortissements et aux provisions.

Capacité d’exercice

C’est la capacité d’une personne à exercer ses droits et à s’engager par elle-même, sans l’assistance ou la représentation d’une autre personne.

Capacité juridique

C’est la capacité d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer.

Capital

Dans le domaine financier, c’est la somme d’argent investie dans une entreprise par ses propriétaires ou actionnaires. Dans le domaine de l’assurance, c’est la somme d’argent garantie par le contrat d’assurance.

Capital d’amorçage

C’est le capital nécessaire pour créer une entreprise et la faire fonctionner jusqu’à ce qu’elle génère des revenus.

Capital investissement

C’est une forme d’investissement dans des entreprises non cotées en bourse. Il peut prendre la forme de capital-risque (pour les start-ups), de capital-développement (pour les entreprises en croissance) ou de capital-transmission (pour le financement de l’acquisition d’entreprises).

Capital mobilier

C’est l’ensemble des biens mobiliers détenus par une personne ou une entreprise. Cela peut inclure des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.), des liquidités, des biens d’équipement, etc.

Capital risque

C’est une forme de financement fournie par des investisseurs à des start-ups ou des entreprises en phase de démarrage, qui sont considérées comme ayant un potentiel de croissance élevé mais aussi un risque élevé.

Capital social

C’est la somme des apports des associés ou actionnaires d’une société. Il représente la part du capital des associés ou actionnaires dans l’entreprise.

Capitalisation

C’est l’action d’accumuler des intérêts ou des profits sur un investissement ou un placement. En d’autres termes, les intérêts ou les profits sont réinvestis plutôt que distribués.

Capitalisation boursière

C’est la valeur totale d’une entreprise sur le marché boursier. Elle est calculée en multipliant le nombre d’actions en circulation par le prix actuel de l’action.

Capitaux flottants

C’est la part du capital d’une entreprise qui est disponible pour être échangée sur le marché boursier, c’est-à-dire qui n’est pas détenue par des actionnaires stables (fondateurs, famille, etc.).

Capitaux permanents

Ce sont les ressources financières stables dont dispose une entreprise. Ils comprennent le capital social, les réserves, les provisions pour risques et charges, et les dettes à long terme.

Capitaux propres

Ce sont les ressources financières qui appartiennent aux propriétaires d’une entreprise. Ils comprennent le capital social, les réserves et le résultat net.

Carence

Dans le domaine de l’assurance, la carence est une période pendant laquelle les garanties d’une assurance ne s’appliquent pas encore. Pendant cette période, l’assuré ne peut pas être indemnisé pour un sinistre.

Carte professionnelle

C’est un document officiel qui atteste de la capacité d’une personne à exercer une profession réglementée. Dans le domaine de l’assurance, elle est délivrée par l’organisme professionnel compétent et atteste de la capacité de la personne à exercer en tant que courtier ou agent d’assurance.

Catastrophe Naturelle

C’est un événement résultant de l’activité de la nature, comme un tremblement de terre, une inondation, un ouragan, qui cause des dommages importants. En France, l’état de catastrophe naturelle doit être reconnu par un arrêté interministériel pour que les victimes puissent être indemnisées par leur assurance.

Causalité

C’est le lien de cause à effet entre deux événements. Dans le domaine de l’assurance, le principe de causalité stipule que l’assureur ne couvre que les sinistres causés par un événement couvert par le contrat.

Caution

C’est une personne ou une entreprise qui garantit le paiement d’une dette en cas de défaillance du débiteur.

Cautionnement

C’est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage envers un créancier à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier.

Certificat d’assurance

C’est un document qui atteste de la souscription d’une assurance. Il indique les garanties souscrites, les montants garantis et la durée de la couverture.

Cessation de paiement

C’est la situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle est incapable de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Charge

Dans le domaine financier, c’est une dépense ou un coût supporté par une entreprise.

Charge déductible

C’est une dépense qui peut être déduite du revenu imposable pour calculer l’impôt sur le revenu.

Charges d’exploitation

Ce sont les coûts engagés par une entreprise pour mener à bien ses activités courantes, comme les coûts de production, les salaires, les frais de vente et de distribution, etc.

Charges fixes

Ce sont les coûts qui restent constants quel que soit le niveau d’activité d’une entreprise, comme le loyer, les salaires, l’amortissement, etc.

Charges variables

Ce sont les coûts qui varient en fonction du niveau d’activité d’une entreprise, comme les coûts de matières premières, les frais de transport, etc.

Chiffre d’affaire (CA)

C’est le montant total des ventes de biens ou de services réalisées par une entreprise sur une période donnée.

Clause

C’est une disposition ou une condition dans un contrat.

Clause abusive

C’est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat, au détriment du consommateur ou de l’adhérent.

Co-assurance

C’est une opération par laquelle plusieurs assureurs couvrent ensemble un même risque.

Code des Assurances

C’est l’ensemble des lois et règlements qui régissent l’activité d’assurance en France.

Codicille

C’est un document qui modifie un testament existant. Il doit être rédigé et signé avec les mêmes formalités que le testament initial.

Coefficient de réduction/majoration

Dans le domaine de l’assurance automobile, c’est un coefficient qui sert à ajuster la prime d’assurance en fonction du passé de l’assuré. Il est réduit en cas d’absence de sinistre (bonus) et augmenté en cas de sinistre (malus).

Commissions de surendettement

Ce sont des commissions mises en place par la Banque de France pour aider les personnes en situation de surendettement à trouver des solutions à leurs problèmes de dettes.

Compagnie d’assurances

C’est une entreprise qui propose des contrats d’assurance. Elle s’engage, en échange d’une cotisation ou prime, à indemniser l’assuré en cas de réalisation d’un risque couvert par le contrat.

Comptant

C’est le fait de payer immédiatement, sans différer le paiement.

Compte clients

C’est un compte dans la comptabilité d’une entreprise qui enregistre les sommes dues par les clients de l’entreprise.

Compte de résultat

C’est un document comptable qui récapitule l’ensemble des charges et des produits d’une entreprise sur une période donnée, généralement un an, afin de déterminer son résultat net.

Conditions générales

Ce sont les dispositions qui définissent le cadre général d’un contrat d’assurance. Elles précisent les obligations de l’assureur et de l’assuré, les garanties, les exclusions, etc.

Conditions particulières

Ce sont les dispositions qui adaptent les conditions générales à la situation spécifique de l’assuré. Elles précisent notamment le montant de la prime, la durée du contrat, les risques couverts, etc.

Conducteur autorisé

C’est une personne qui a l’autorisation de conduire le véhicule assuré, en plus du conducteur principal.

Conducteur principal

C’est la personne qui conduit le plus souvent le véhicule assuré.

Conducteur secondaire

C’est une personne qui conduit occasionnellement le véhicule assuré, en plus du conducteur principal.

Consolidation

Dans le domaine médical, c’est la fin de la phase de guérison d’une blessure ou d’une maladie. Dans le domaine de l’assurance, c’est le moment à partir duquel l’état de santé de la victime d’un accident ne s’améliorera plus.

Constat amiable

C’est un document que les conducteurs impliqués dans un accident de la route remplissent ensemble pour décrire les circonstances de l’accident.

Contentieux

C’est un litige ou un désaccord entre deux parties qui peut être porté devant les tribunaux.

Contractant

C’est la personne qui souscrit un contrat d’assurance. Il s’engage à payer la prime et a le droit de modifier ou de résilier le contrat.

Contrat Madelin

C’est un contrat d’assurance destiné aux travailleurs non salariés pour leur permettre de se constituer une retraite supplémentaire ou une couverture maladie, avec des cotisations déductibles fiscalement.

Contrat bonus–santé

C’est un type de contrat d’assurance santé qui offre des avantages supplémentaires aux assurés qui adoptent un comportement favorable à la santé.

Contrat de mariage

C’est un document légal qui détermine le régime matrimonial des époux, c’est-à-dire les règles relatives à la propriété et à la gestion de leurs biens pendant le mariage et en cas de divorce ou de décès.

Contrat d’assurance

C’est un contrat par lequel une compagnie d’assurances s’engage, en échange de la prime payée par l’assuré, à indemniser ce dernier en cas de réalisation du risque couvert par le contrat.

Contrat en unités de compte

C’est un contrat d’assurance vie qui est lié à la valeur de parts d’un fonds d’investissement ou d’autres valeurs mobilières. La valeur du contrat varie en fonction de la valeur de ces unités de compte.

Contrat groupe

C’est un contrat d’assurance souscrit par une personne morale (par exemple, une entreprise, une association) pour le compte d’un groupe de personnes.

Contrat multi-supports

C’est un contrat d’assurance vie qui offre plusieurs options d’investissement, généralement un fonds en euros à capital garanti et des unités de compte à capital non garanti.

Contrat à cotisation unique

C’est un contrat d’assurance pour lequel l’assuré paie la totalité de la prime en une seule fois, généralement à la souscription du contrat.

Contrat à cotisations périodiques

C’est un contrat d’assurance pour lequel l’assuré paie la prime à intervalles réguliers (par exemple, mensuellement, trimestriellement ou annuellement).

Contrat à versements libres

C’est un contrat d’assurance vie qui permet à l’assuré de verser des cotisations quand il le souhaite et dans la mesure qu’il souhaite.

Contribuable

C’est une personne ou une entreprise qui est soumise à l’impôt.

Convention CIDRE

C’est une convention entre assureurs qui simplifie la gestion des sinistres matériels dans le domaine de l’assurance habitation. Elle permet à l’assuré d’être indemnisé rapidement par son propre assureur, sans attendre la détermination des responsabilités.

Cotisation d’assurance

C’est le montant que l’assuré doit payer à la compagnie d’assurances pour bénéficier de la couverture d’assurance.

Cotisation nette

C’est la cotisation d’assurance diminuée des frais de gestion et des commissions.

Courtier

C’est un professionnel indépendant qui agit comme intermédiaire entre l’assuré et la compagnie d’assurances. Il conseille l’assuré et recherche pour lui les contrats d’assurance les plus adaptés à ses besoins.

Coût total

C’est la somme totale de tous les coûts associés à un produit, un service ou une activité.

Créance

C’est le droit qu’a une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent ou la réalisation d’une prestation.

Créance certaine/Dette certaine

C’est une créance/dette dont l’existence et le montant sont indiscutables.

Créancier

C’est la personne qui a le droit d’exiger le paiement d’une créance.

Crédit

C’est une somme d’argent prêtée par un organisme financier, qui doit être remboursée avec des intérêts.

Crédit acheteur

C’est un crédit accordé par un vendeur à son client pour lui permettre d’acheter un bien ou un service.

Crédit amortissable

C’est un crédit qui est remboursé par des échéances comprenant une partie du capital et des intérêts.

Crédit bail

C’est une forme de financement qui permet à une entreprise d’utiliser un bien sans en être propriétaire. À l’issue du contrat, elle peut choisir de devenir propriétaire du bien.

Crédit consommation

C’est un crédit destiné à financer des achats de biens de consommation ou des services.

Crédit d’impôt

C’est une somme qui est déduite de l’impôt dû par un contribuable.

Crédit gratuit

C’est un crédit qui ne donne lieu à aucun paiement d’intérêts.

Crédit hypothécaire

C’est un crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier.

Crédit in fine

C’est un crédit dont le capital est remboursé en une seule fois à la fin du contrat, les intérêts étant payés périodiquement.

Crédit permanent, crédit renouvelable

C’est un crédit qui met à la disposition de l’emprunteur une somme d’argent qu’il peut utiliser et rembourser à son gré, dans la limite du montant autorisé.

Crédit relais

C’est un crédit à court terme qui permet à un propriétaire d’acheter un nouveau bien immobilier avant d’avoir vendu son bien actuel.

Cumul d’assurances

C’est la situation dans laquelle une personne est couverte par plusieurs assurances pour le même risque.

Cumul emploi-retraite

C’est la possibilité pour un retraité de reprendre une activité rémunérée sans que cela affecte le versement de sa retraite.

Cylindrée

C’est le volume total des cylindres d’un moteur. Elle est généralement utilisée pour indiquer la puissance d’un véhicule.

D
Date anniversaire

Il s’agit de la date à laquelle une police d’assurance a été souscrite pour la première fois. Cette date est souvent utilisée pour déterminer le moment de renouvellement de la police.

Date d’effet de garantie

Il s’agit de la date à laquelle une garantie spécifique d’une police d’assurance entre en vigueur.

Dette

C’est l’argent qu’une personne ou une entité doit à une autre.

Domicile fiscal

C’est le lieu de résidence principal d’une personne aux fins de l’impôt. Il détermine la juridiction fiscale à laquelle une personne est soumise.

Dommages

Ce sont les pertes ou les préjudices causés à une personne ou à un bien.

Dommages corporels

Ce sont les blessures ou les atteintes à la santé d’une personne.

Dommages immatériels

Ce sont les pertes qui ne concernent pas un dommage physique, comme la perte de jouissance d’un bien ou la perte de profits.

Dommages indirects

Ce sont les dommages qui ne sont pas directement causés par un événement, mais qui en sont la conséquence, comme la perte de revenus suite à une maladie.

Dommages matériels

Ce sont les dommages causés à des biens physiques, comme une maison ou une voiture.

Donation

C’est un acte par lequel une personne, appelée donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, appelée donataire.

Donation au dernier vivant

C’est une donation spécifique entre époux qui permet au survivant de bénéficier d’avantages importants en cas de décès de l’autre conjoint.

Droit d’enregistrement

Ce sont les frais que l’on doit payer à l’administration fiscale lors de l’enregistrement d’un document officiel, comme un contrat de vente immobilière.

Droit d’entrée

C’est un montant initial que l’on doit payer pour adhérer à une association, un club ou pour avoir accès à un service.

Droits

Ce sont les prérogatives reconnues à une personne par la loi. En assurance, cela peut inclure le droit à indemnisation en cas de sinistre.

Droits de mutation

Ce sont les taxes que l’on doit payer lors du transfert de propriété d’un bien immobilier.

Durée du contrat

C’est la période pendant laquelle un contrat d’assurance est en vigueur. Elle commence à la date d’effet et se termine à la date d’expiration.

Durée ferme avec tacite reconduction

C’est un type de contrat d’assurance qui a une durée fixe mais qui est automatiquement renouvelé à la fin de chaque période sauf si l’une des parties décide de le résilier.

Durée ferme sans tacite reconduction

C’est un type de contrat d’assurance qui a une durée fixe et qui ne se renouvelle pas automatiquement à la fin de la période. Il doit être explicitement renouvelé par les parties.

Débiteur

Une personne ou une entité qui doit de l’argent à une autre personne ou entité. En assurance, le débiteur est souvent l’assuré qui doit payer la prime à l’assureur.

Déblocage des fonds

Il s’agit du processus par lequel les fonds sont libérés d’un compte ou d’une police d’assurance, souvent après le règlement d’une réclamation.

Décennale

Un type d’assurance en France qui couvre les dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Déchéance

Il s’agit d’une sanction qui prive l’assuré du droit à indemnisation suite à une violation des conditions du contrat d’assurance.

Déclaration de revenus

Un document que les individus et les entreprises utilisent pour déclarer leurs revenus aux autorités fiscales.

Déclaration de sinistre

Il s’agit d’une notification formelle à une compagnie d’assurance indiquant qu’un sinistre a eu lieu et demandant une indemnisation.

Déclaration de succession

Un document utilisé pour déclarer l’ensemble des biens, droits et charges qui composent la succession d’une personne décédée.

Déclarations

En assurance, les déclarations se réfèrent aux informations fournies par l’assuré à l’assureur, souvent lors de la souscription du contrat.

Décote

Une réduction de la valeur d’un bien, souvent due à l’usure ou à l’âge.

Déduction

Une réduction du revenu imposable, souvent pour des dépenses spécifiques.

Déduction fiscale

Une dépense qui peut être soustraite du revenu brut pour réduire le montant du revenu imposable.

Défaillance

L’incapacité à remplir une obligation, comme le paiement d’une prime d’assurance.

Défaut d’assurance

Il s’agit d’une situation dans laquelle une personne ou une entité n’a pas l’assurance requise par la loi ou par un contrat.

Défense-recours

C’est une garantie d’assurance qui permet à un assuré de se défendre en justice et d’exercer un recours contre un tiers responsable d’un dommage.

Déficit foncier

C’est la situation dans laquelle les charges d’un bien immobilier dépassent les revenus fonciers. En France, ce déficit est déductible du revenu global dans certaines conditions.

Défiscalisation

C’est un ensemble de dispositions légales permettant de réduire le montant de l’impôt à payer.

Défiscaliser

C’est l’action de réduire son impôt à payer en utilisant les dispositions légales de défiscalisation.

Dégâts des eaux

Ils se réfèrent aux dommages causés par l’eau, comme une inondation ou une fuite.

Délai de franchise

C’est la période pendant laquelle l’assuré doit payer lui-même les coûts d’un sinistre avant que l’assurance ne commence à couvrir.

Délai de réflexion

C’est le temps accordé à une personne pour réfléchir à une décision, comme l’achat d’une police d’assurance.

Délai de rétractation

C’est le temps légal accordé à un consommateur pour annuler un contrat qu’il a signé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Déontologie

C’est l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession. En assurance, la déontologie couvre des aspects comme l’éthique, la confidentialité et le comportement professionnel.

E
EURIBOR

Taux d’intérêt moyen auquel une sélection de banques se prête des fonds sur le marché interbancaire de l’euro.

Echange des consentements

Acte par lequel les parties expriment leur accord mutuel sur les termes d’un contrat.

Echéance

Date à laquelle une obligation doit être remplie, comme le paiement d’une prime d’assurance ou le remboursement d’un prêt.

Echéance (Assurance vie)

Date à laquelle un contrat d’assurance vie arrive à son terme ou date de survenance d’un événement assuré (comme le décès de l’assuré).

Economiser

Action de mettre de côté de l’argent pour une utilisation future.

Effet cliquet

Clause dans certains contrats d’assurance vie ou de produits financiers qui permet de sécuriser les gains réalisés à intervalles réguliers.

Effraction

Action d’entrer par la force dans un lieu fermé.

Embellissements

Améliorations apportées à un bien, comme une maison ou une voiture, qui augmentent sa valeur.

Emoluments

Honoraires ou frais payés pour un service, souvent à un professionnel comme un avocat ou un notaire.

Emprunt

Somme d’argent prêtée par une personne ou une entité à une autre, qui doit être remboursée avec des intérêts.

Energie renouvelable

Forme d’énergie provenant de sources naturelles et inépuisables, comme le soleil, le vent, l’eau ou la biomasse.

Epargnant

Personne qui met de côté une partie de ses revenus pour une utilisation future.

Epargne

Partie du revenu non consommée immédiatement et mise de côté pour une utilisation future.

Epargne retraite

Argent mis de côté pendant la vie active pour être utilisé lors de la retraite.

Epargner

Action de mettre de côté une partie de ses revenus pour une utilisation future.

Epave

Véhicule hors d’usage, souvent suite à un accident, dont la réparation est considérée comme économiquement irréalisable.

Etendues territoriales

Zones géographiques dans lesquelles une police d’assurance offre une couverture.

Exclusions de garantie

Conditions spécifiques ou risques pour lesquels une police d’assurance ne fournira pas de couverture.

Exigibilité

Date à laquelle une obligation financière doit être remplie, comme le paiement d’une prime d’assurance ou le remboursement d’un prêt.

Expert d’assurance

Professionnel qui évalue les dommages ou les pertes pour une compagnie d’assurance dans le cadre d’une réclamation.

Expertise amiable

Evaluation des dommages ou des pertes effectuée par un expert, acceptée par toutes les parties concernées sans contestation.

Expertise après sinistre

Evaluation des dommages ou des pertes suite à un événement assuré.

Expertise avant sinistre

Evaluation préalable des biens ou des risques pour déterminer la couverture d’assurance appropriée.

Expertise contradictoire

Evaluation des dommages ou des pertes effectuée par un ou plusieurs experts, où toutes les parties ont le droit de contester les résultats.

Expertise judiciaire

Evaluation des dommages ou des pertes ordonnée par un tribunal et réalisée par un expert judiciaire.

Expertise préventive

Evaluation des risques potentiels pour prévenir les sinistres.

Extension de garantie

Ajout à une police d’assurance existante qui augmente ou étend la couverture.

Exécuteur testamentaire

Individu nommé dans un testament pour administrer la succession du défunt conformément aux souhaits exprimés dans le testament.

F
FCC (Fichier Central des Chèques)

Registre français géré par la Banque de France qui répertorie les individus interdits d’émettre des chèques.

FCP (fonds communs de placement)

Produit d’investissement regroupant des capitaux apportés par plusieurs épargnants pour être gérés collectivement par une société de gestion.

FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise)

Fonds d’investissement collectif réservé aux salariés d’une entreprise pour investir dans l’entreprise ou dans d’autres actifs.

FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation)

Fonds d’investissement collectif dédié au financement de sociétés innovantes non cotées.

FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques)

Fonds d’investissement collectif destiné au financement de sociétés non cotées.

FGA (Fonds de garantie)

Organisme chargé d’indemniser les victimes lorsque l’auteur d’un dommage est insolvable ou inconnu.

FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages)

Organisme français chargé d’indemniser les victimes de dommages lorsque l’assureur est défaillant.

FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires)

Registre français géré par le fisc qui répertorie tous les comptes bancaires ouverts en France.

FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers)

Registre français géré par la Banque de France qui répertorie les individus ayant des incidents de paiement sur des crédits.

FNB (Fédération Nationale du Bâtiment)

Organisation professionnelle française représentant les entreprises de construction.

Fait générateur

Evénement déclenchant l’obligation de payer une prestation ou une indemnité en vertu d’un contrat d’assurance.

Filiale

Société contrôlée par une autre société, appelée société mère, par la détention de la majorité de son capital.

Fillon (Loi)

Réforme de la protection sociale en France instaurée par François Fillon en 2003, visant notamment à allonger la durée de cotisation pour la retraite.

Fiscalité

Ensemble des lois et règlements régissant la perception des impôts par l’Etat et les collectivités locales.

Flux net de placement

Montant total investi dans un produit d’investissement sur une période donnée, après déduction des retraits.

Fonds de pension

Fonds d’investissement collectif destiné au financement des retraites des salariés d’une entreprise ou d’un secteur.

Forfait hospitalier

Participation financière fixe à la charge du patient pour ses frais d’hébergement et de repas lors d’un séjour hospitalier en France.

Frais de dossier

Frais facturés par une banque ou un assureur pour la gestion administrative d’un dossier.

Franchise

Montant à la charge de l’assuré en cas de sinistre, qui est déduit de l’indemnité versée par l’assureur.

Franchise totale

Clause d’un contrat d’assurance stipulant que l’assureur ne verse aucune indemnité si le montant du sinistre est inférieur à la franchise définie.

G
Garantie

Engagement pris par un assureur de couvrir un risque spécifié dans le contrat d’assurance.

Garantie bris de glace

Clause d’un contrat d’assurance automobile couvrant les dommages causés aux vitres du véhicule.

Garantie catastrophe naturelle

Clause d’un contrat d’assurance couvrant les dommages causés par des événements naturels tels que les inondations, les tremblements de terre ou les tempêtes.

Garantie incendie et explosion

Clause d’un contrat d’assurance couvrant les dommages causés par le feu et les explosions.

Garantie individuelle accidents

Contrat d’assurance prévoyant le versement d’indemnités en cas d’accident corporel subi par l’assuré.

Garantie individuelle conducteur

Contrat d’assurance couvrant les dommages corporels subis par le conducteur d’un véhicule en cas d’accident.

Garantie vol

Clause d’un contrat d’assurance couvrant les dommages ou pertes résultant du vol d’un bien assuré.

Garanties dommages

Clauses d’un contrat d’assurance couvrant les dommages causés à un bien assuré.

Garanties véhicule

Clauses d’un contrat d’assurance automobile couvrant divers risques liés à l’utilisation d’un véhicule.

Gestion du patrimoine

Ensemble des stratégies et des services destinés à maintenir, à augmenter ou à transmettre un patrimoine.

Girardin (loi)

Dispositif fiscal français visant à encourager l’investissement dans les départements et territoires d’outre-mer.

Gravage

Technique consistant à marquer un numéro d’identification unique sur les vitres et les pièces d’un véhicule pour dissuader le vol et faciliter l’identification.

Groupement d’intérêt économique (GIE)

Structure juridique permettant à plusieurs entreprises de collaborer sur un projet commun tout en conservant leur indépendance juridique et économique.

H
Habitation principale

Logement occupé la majeure partie de l’année par une personne ou une famille, considéré comme le lieu de résidence principal.

Honoraires

Rémunération perçue en contrepartie d’une prestation de service, généralement par des professions libérales comme les avocats, les notaires ou les médecins.

Hypothèque

Droit réel sur un bien immobilier, généralement un logement, accordé à un créancier comme garantie du remboursement d’un prêt. En cas de non-remboursement, le créancier peut faire vendre le bien pour se faire payer.

I
IARD (incendie, accident, risques divers)

Catégorie d’assurances couvrant divers types de risques liés aux biens et à la responsabilité civile.

IDA (Indemnisation Directe des Assurés)

Mécanisme d’indemnisation par lequel un assureur indemnise directement son assuré pour les dommages matériels subis dans un accident de la route, sans tenir compte de la responsabilité.

IOB (Intermédiaire en Opérations de Banque)

Professionnel qui met en relation un client avec une banque ou un établissement de crédit pour réaliser une opération de banque.

IRSA (Inter Société de Règlements des Sinistres Automobiles)

Convention entre assureurs visant à simplifier et accélérer le règlement des sinistres automobiles.

Impôt de solidarité sur la fortune, ISF

Impôt français perçu sur le patrimoine des personnes dont la valeur nette taxable excède un certain seuil.

Impôt foncier

Taxe prélevée sur la propriété ou la possession de biens immobiliers.

Impôt sur le revenu

Taxe prélevée sur le revenu des personnes physiques ou des entreprises.

Impôt sur les sociétés

Taxe prélevée sur les bénéfices réalisés par les entreprises.

Impôts locaux

Taxes prélevées par les collectivités territoriales pour financer leurs dépenses.

In Fine (Prêt)

Type de prêt où le capital est remboursé en totalité à l’échéance du prêt, les intérêts étant payés périodiquement.

Incapacité

Etat de santé d’une personne la rendant incapable d’accomplir certaines tâches ou activités.

Incapacité temporaire (IT)

Situation dans laquelle un individu est temporairement incapable d’exercer son activité professionnelle en raison d’une maladie ou d’un accident.

Incapacité temporaire totale (ITT)

Situation dans laquelle un individu est temporairement et totalement incapable d’exercer son activité professionnelle en raison d’une maladie ou d’un accident.

Indemnité

Somme d’argent versée à une personne pour compenser une perte ou un préjudice.

Indemnité journalière (IJ)

Somme d’argent versée quotidiennement à une personne en compensation de la perte de revenus due à une incapacité temporaire de travail.

Index

Référence statistique utilisée pour mesurer les variations d’une quantité ou d’une valeur par rapport à une période de base.

Indexation

Mécanisme par lequel la valeur d’une variable économique est ajustée en fonction de la variation d’un index.

Indice

Nombre ou ratio utilisé pour représenter la variation d’une variable par rapport à une norme ou une base.

Indivision

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur un même bien sans que leur part respective soit physiquement délimitée.

Inflation

Augmentation générale et durable des prix des biens et services dans une économie.

Information de l’assuré

Obligation pour l’assureur de fournir à l’assuré toutes les informations nécessaires pour comprendre la nature et l’étendue de sa couverture d’assurance.

Injonction de payer

Décision de justice ordonnant à un débiteur de régler une somme d’argent qu’il doit à son créancier.

Interdiction bancaire

Situation d’une personne qui se voit interdire par la Banque de France d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans, généralement à la suite d’incidents de paiement répétés.

Intéressement

Forme de participation financière des salariés aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Intérêts

Somme d’argent versée en échange de l’utilisation de capitaux prêtés ou déposés.

Intérêts intercalaires

Intérêts calculés sur la partie du capital d’un prêt immobilier déjà débloquée, avant le remboursement du prêt.

Invalidité

Etat de santé d’une personne la rendant incapable de travailler de manière permanente.

Invalidité absolue et définitive (IAD)

Situation d’une personne qui se trouve dans l’incapacité totale et définitive de travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie.

Invalidité permanente (IP)

Situation d’une personne qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie, se trouve dans l’incapacité permanente de travailler, mais pas nécessairement de manière totale.

Invalidité permanente totale (IPT)

Situation d’une personne qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie, se trouve dans l’incapacité permanente et totale de travailler.

Investir

Acte de placer des ressources financières dans un projet, une entreprise ou un actif financier dans le but de réaliser un profit.

Investissement

Placement de capitaux dans un projet, une entreprise ou un actif financier dans le but de réaliser un profit.

Investissement locatif

Achat d’un bien immobilier dans le but de le louer pour obtenir des revenus locatifs.

J
Jouissance

Droit d’utiliser et de profiter d’un bien, qu’il soit tangible ou intangible, sans en être nécessairement le propriétaire.

Jour ouvrable

Jour pendant lequel les activités commerciales sont généralement effectuées, généralement du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui font autorité et qui servent de guide pour l’interprétation et l’application des lois.

L
LMNP (Loueur en meublé non professionnel)

Statut fiscal français d’une personne qui loue un bien meublé sans en faire sa profession principale.

LMP (loueur en meublé professionnel)

Statut fiscal français d’une personne qui loue un bien meublé et en fait sa profession principale.

Legs

Acte juridique par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens en faveur d’une autre personne pour après son décès.

Liquidation judiciaire

Procédure juridique destinée à mettre fin aux activités d’une entreprise insolvable, par la vente de ses biens pour rembourser ses créanciers.

Litige

Désaccord ou conflit entre deux ou plusieurs parties, généralement soumis à l’appréciation d’une autorité judiciaire ou arbitrale.

Livret A

Compte d’épargne réglementé français, exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, dont le taux d’intérêt est fixé par les pouvoirs publics.

Livret B

Type de compte d’épargne non réglementé offert par certaines banques, avec un taux d’intérêt généralement supérieur à celui du livret A.

Livret de Développement Durable

Compte d’épargne réglementé français destiné à financer des projets de développement durable.

Livret d’épargne

Compte sur lequel une personne peut placer de l’argent, avec intérêt, et dont les fonds peuvent être retirés à tout moment.

Livret d’épargne entreprise (LEE)

Dispositif d’épargne destiné aux entreprises pour les aider à financer leurs investissements.

Livret d’épargne populaire (LEP)

Compte d’épargne réglementé français destiné aux personnes aux revenus modestes, exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.

Locataire

Personne qui a le droit d’occuper un bien immobilier en vertu d’un contrat de location, en échange du paiement d’un loyer au propriétaire.

Loyer

Somme d’argent versée périodiquement par un locataire à un propriétaire en échange de l’usage d’un bien immobilier.

Légataire

Personne à qui un bien est légué par testament.

M
Mainlevée

Acte juridique qui met fin à une contrainte ou une interdiction, comme une saisie ou une hypothèque.

Malraux (loi)

Dispositif fiscal français qui accorde des réductions d’impôts pour la restauration de bâtiments historiques.

Malus

Pénalité appliquée à un contrat d’assurance auto en raison d’un ou de plusieurs sinistres responsables.

Mandant

Personne qui donne mandat à une autre pour agir en son nom.

Mandat

Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir en son nom.

Mandataire

Personne qui reçoit un mandat pour agir au nom et pour le compte d’une autre personne.

Marché primaire

Marché sur lequel les titres financiers sont émis pour la première fois.

Marché secondaire

Marché sur lequel les titres financiers déjà émis sont achetés et vendus.

Mariage

Union légalement reconnue entre deux personnes, établissant entre elles des droits et des devoirs.

Mensualité

Somme d’argent versée chaque mois dans le cadre d’un contrat ou d’un plan de paiement.

Mise en demeure

Acte juridique par lequel une personne somme une autre d’exécuter une obligation.

Modification du contrat d’assurance

Changement apporté aux termes d’un contrat d’assurance, que ce soit en termes de couverture, de prime, ou d’autres conditions.

Modulation des échéances

Possibilité offerte à l’emprunteur de modifier la fréquence et le montant de ses remboursements.

Multirisques

Type d’assurance qui couvre un large éventail de risques.

Mutualisation

Principe selon lequel les risques sont répartis entre tous les membres d’un groupe, généralement dans le cadre d’une assurance ou d’une mutuelle.

Médiateur dans l’assurance

Individu neutre et indépendant chargé de résoudre les conflits entre les assureurs et leurs assurés.

Médiation

Processus de résolution des conflits par lequel un médiateur neutre et impartial aide les parties à parvenir à un accord.

N
NOEMIE

Acronyme de Norme Ouverte d’Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs. Il s’agit d’un système d’échange de données entre les organismes d’assurance maladie et les complémentaires santé en France.

Nantissement

Acte juridique par lequel un débiteur donne à un créancier un bien mobilier ou un titre en garantie du remboursement d’une dette.

Navigation de plaisance

Activité de loisir consistant à naviguer sur l’eau pour le plaisir, généralement avec un bateau ou un yacht.

Neiertz (Loi)

Loi française visant à prévenir et à résoudre les situations de surendettement des particuliers.

Notaire

Officier public chargé de recevoir et de rédiger les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère d’authenticité.

Note de couverture

Document provisoire délivré par l’assureur attestant la mise en place d’une couverture d’assurance avant l’émission de la police d’assurance définitive.

Nullité du contrat

Sanction juridique qui entraîne l’annulation rétroactive d’un contrat en raison d’un vice du consentement, d’un objet illicite ou de l’absence de capacité d’une des parties.

O
ODP (offre de prêt)

Document juridique détaillant les conditions d’un prêt hypothécaire proposé par un prêteur à un emprunteur.

OPCVM

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, type de fonds d’investissement qui regroupe des capitaux apportés par plusieurs épargnants pour les investir en valeurs mobilières.

ORIAS

Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, instance française chargée de tenir à jour la liste des intermédiaires en assurance.

Objets d’art, objets précieux

Articles de grande valeur en raison de leur ancienneté, de leur rareté, de leur beauté, de leur utilité ou de leur intérêt artistique ou historique.

Obligation

Titre de créance émis par une entreprise ou un gouvernement qui engage l’émetteur à verser à l’investisseur une somme d’argent à une date future et un intérêt annuel.

Opposition

Acte juridique par lequel une personne demande à bloquer un paiement ou une transaction, généralement en cas de vol ou de perte de moyen de paiement.

Ordre (billet à)

Instrument financier dans lequel le créancier (l’ordre) est nommément désigné.

Ordre de Bourse

Instruction donnée à un courtier pour acheter ou vendre des valeurs mobilières à certaines conditions.

Ordre successoral

Ordre établi par la loi pour déterminer les héritiers d’une personne décédée et la part de l’héritage qui leur revient.

Ouverture de compte

Procédure par laquelle une personne ou une entreprise établit une relation bancaire en ouvrant un compte.

P
PEA

Plan d’Epargne en Actions, dispositif d’épargne réglementé en France qui permet de détenir des actions d’entreprises européennes en bénéficiant d’avantages fiscaux.

PEL (Plan d’Epargne Logement)

Compte d’épargne réglementé en France qui permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)

Dispositif d’épargne salariale en France destiné à constituer une épargne pour la retraite dans le cadre de l’entreprise.

PERP

Plan d’Epargne Retraite Populaire, produit d’épargne individuel en France permettant de se constituer une rente viagère pour la retraite.

Paiement de la cotisation

Versement effectué par un assuré à son assureur en échange de la couverture d’assurance.

Panne mécanique

Défaillance ou dysfonctionnement d’un composant mécanique d’un véhicule ou d’une machine.

Part

Fraction d’un tout, généralement exprimée en pourcentage ou en fraction.

Patrimoine

Ensemble des biens, droits et obligations d’une personne, susceptibles d’être évalués en argent.

Pension

Somme d’argent versée périodiquement à une personne, généralement dans le cadre d’une retraite ou d’une prestation sociale.

Personne morale

Entité juridique distincte d’une personne physique, telle qu’une entreprise, une association ou une administration.

Personne physique

Individu en tant qu’entité juridique, par opposition à une personne morale.

Personne qui possède des biens immeubles

Individu qui détient la propriété de biens qui ne peuvent être déplacés, comme des terrains ou des bâtiments.

Personne à charge

Personne qui dépend financièrement d’une autre, souvent un enfant ou un conjoint non salarié.

Perte d’exploitation

Diminution ou arrêt des revenus d’une entreprise en raison d’un événement imprévu, tel qu’un sinistre.

Perte indirecte

Dommage qui n’est pas causé directement par un événement, mais qui en résulte, comme la perte de profits suite à un incendie.

Pièce principale

Espace dans un logement destiné à l’habitation, comme une salle de séjour, une salle à manger, une chambre, à l’exclusion des cuisines, salles de bains et dépendances.

Plus-value

Gain réalisé sur la vente d’un actif lorsque le prix de vente dépasse le prix d’achat initial.

Police d’assurances

Document juridique détaillant les termes et conditions d’un contrat d’assurance entre un assureur et un assuré.

Prescription

Règle juridique qui éteint un droit ou une action en justice à l’expiration d’un certain délai.

Prime d’assurance

Montant que l’assuré doit payer à l’assureur en échange de la couverture d’assurance.

Prime périodique

Prime d’assurance payée à intervalles réguliers, comme mensuellement ou annuellement.

Prime unique

Prime d’assurance payée en une seule fois au début du contrat.

Primo-accédant

Personne qui achète pour la première fois une résidence principale.

Prise d’effet des garanties

Date à laquelle une garantie d’assurance commence à s’appliquer.

Privatisation

Processus par lequel une entreprise ou un actif public est transféré au secteur privé.

Proposition d’assurance

Document par lequel une personne propose de souscrire une assurance, précisant les garanties souhaitées et les informations nécessaires à l’évaluation du risque par l’assureur.

Propriétaire

Personne qui a le droit légal de posséder un bien.

Propriétaire-bailleur

Propriétaire qui loue un bien immobilier à un locataire.

Prorata temporis

Expression latine signifiant « en proportion du temps », utilisée pour calculer une somme proportionnelle à la durée pendant laquelle un service a été utilisé.

Provision mathématique

Somme que l’assureur doit mettre de côté pour couvrir ses engagements futurs envers les assurés.

Préavis de résiliation

Notification donnée à l’avance par une partie à une autre de son intention de mettre fin à un contrat à une date précise.

Préjudice

Dommage causé à une personne par la faute d’une autre, pouvant donner lieu à réparation.

Prélèvement forfaitaire libératoire

Option de taxation forfaitaire sur les revenus du capital en France.

Prévention

Ensemble des mesures prises pour éviter ou réduire le risque d’occurrence d’un événement indésirable.

Prévoyance

Ensemble des mesures prises pour se protéger contre les risques futurs, notamment en matière de santé, d’invalidité et de décès.

Prêt Hypothécaire Rechargeable

Prêt hypothécaire qui permet à l’emprunteur de réemprunter la part du capital déjà remboursée sans formalités supplémentaires.

Prêt PAS (prêts à l’accession sociale)

Prêt à taux préférentiel accordé par les banques ayant passé une convention avec l’État français pour faciliter l’accès à la propriété aux personnes aux revenus modestes.

Prêt affecté

Prêt accordé pour un achat précis, comme une voiture ou un bien immobilier.

Prêt amortissable

Prêt dont le capital est remboursé progressivement par des versements réguliers pendant toute la durée du prêt.

Prêt conventionné

Prêt immobilier accordé par une banque ayant passé une convention avec l’État français, offrant certains avantages.

Prêt hypothécaire

Prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier.

Prêt immobilier

Prêt accordé par une banque ou un autre prêteur pour financer l’achat d’un bien immobilier.

Prêt personnel

Prêt non affecté accordé à une personne pour financer des dépenses personnelles.

Prêt relais

Prêt à court terme utilisé pour financer l’achat d’un nouveau logement en attendant la vente d’un logement existant.

Prêt variable

Prêt dont le taux d’intérêt peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction des conditions du marché.

Prêt à taux fixe

Prêt dont le taux d’intérêt reste inchangé pendant toute la durée du prêt.

Publicité

Ensemble des techniques utilisées pour promouvoir un produit, un service ou une marque auprès du public.

Périodicité

Fréquence à laquelle un événement ou une action se produit, généralement exprimée en termes de fois par jour, par semaine, par mois ou par an.

Q
Quantième

Indicateur de la position d’un jour dans un mois ou d’un mois dans une année.

Quittance

Document écrit attestant qu’une somme d’argent a été payée.

Quotient familial

Méthode de calcul utilisée en France pour prendre en compte la taille de la famille dans le calcul de l’impôt sur le revenu, en divisant le revenu total par le nombre de parts fiscales.

Quotité d’Assurance

Part du montant assuré par rapport à la valeur totale du bien assuré ou au montant total du risque couvert.

R
RIB (relevé d’identité bancaire)

Document fourni par une banque en France contenant les informations nécessaires pour effectuer des transactions bancaires, comme le numéro de compte et le code de l’établissement bancaire.

Rachat de crédit

Opération financière qui consiste à regrouper plusieurs crédits en un seul pour réduire le montant des mensualités.

Recours

Action en justice engagée pour obtenir réparation d’un préjudice.

Redressement fiscal

Procédure par laquelle l’administration fiscale rectifie la déclaration d’un contribuable pour augmenter l’impôt dû.

Relevé de comptes

Document fourni par la banque qui récapitule toutes les opérations effectuées sur un compte pendant une période donnée.

Relevé d’informations

Document fourni par l’assureur qui résume les informations relatives à un contrat d’assurance, comme les garanties souscrites, les sinistres déclarés, et les bonus-malus.

Remboursement anticipé

Paiement avant l’échéance prévue d’une partie ou de la totalité d’un prêt.

Rendement

Rentabilité d’un investissement, généralement exprimée en pourcentage du capital investi.

Renonciation à recours

Clause d’un contrat d’assurance par laquelle l’assureur renonce à son droit de se retourner contre un tiers responsable d’un sinistre pour récupérer les sommes versées à l’assuré.

Rentabilité

Capacité d’un investissement à générer un profit, généralement exprimée en pourcentage du capital investi.

Rente certaine

Rente qui est versée pendant une durée déterminée, quels que soient les événements.

Rente viagère

Rente qui est versée jusqu’à la fin de la vie du bénéficiaire.

Responsabilité Civile Professionnelle

Obligation pour certains professionnels de souscrire une assurance couvrant les dommages causés à autrui dans le cadre de leur activité professionnelle.

Responsabilité civile

Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui dans certaines conditions prévues par la loi.

Responsabilité pénale

Obligation de répondre de ses actes devant la justice pénale en cas de commission d’une infraction.

Revalorisation

Augmentation de la valeur d’un bien ou d’une prestation, généralement en fonction de l’inflation ou d’autres critères économiques.

Risque

Possibilité d’un événement indésirable et de ses conséquences négatives, généralement quantifiée en termes de probabilité et de gravité.

Risque locatif

Risque lié à la location d’un bien immobilier, comme le non-paiement des loyers ou les dégradations du logement.

Règle de la descente rapide

Méthode de calcul des indemnités d’assurance qui consiste à réduire le montant de l’indemnité en fonction de la gravité du sinistre.

Règle proportionnelle

Principe d’assurance selon lequel l’indemnité est calculée en proportion du montant assuré par rapport à la valeur réelle du bien.

Réaménagement de prêt

Modification des conditions d’un prêt, généralement pour alléger les mensualités ou pour obtenir un taux d’intérêt plus avantageux.

Réassurance

Pratique par laquelle un assureur transfère une partie de ses risques à un autre assureur en échange d’une partie de la prime d’assurance.

Régime obligatoire

Système d’assurance sociale imposé par la loi à tous les membres d’une catégorie de personnes, comme les salariés ou les travailleurs indépendants.

Réserve d’argent

Somme d’argent mise de côté pour faire face à des dépenses imprévues ou à des investissements futurs.

Résidence principale

Logement dans lequel une personne vit la majeure partie de l’année et qui est souvent son domicile légal.

Résidence secondaire

Logement possédé ou loué par une personne en plus de sa résidence principale, généralement pour les loisirs ou les vacances.

Résiliation

Action de mettre fin à un contrat avant son terme prévu.

Résiliation du contrat d’assurances

Action par laquelle une partie met fin à un contrat d’assurance, selon les conditions prévues par le contrat.

S
SICAV (société d’investissement à Capital Variable)

Structure d’investissement qui rassemble des fonds de différents investisseurs pour les investir dans un portefeuille diversifié de valeurs mobilières.

SMIC

Salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit le salaire minimum légal en France.

Sinistre

Événement dommageable couvert par un contrat d’assurance.

Sociétaire

Membre d’une mutuelle ou d’une coopérative qui possède une part de l’entreprise et participe à sa gouvernance.

Société anonyme (SA)

Type de société par actions dont les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société.

Société civile de moyens

Forme juridique française de société dont l’objet est de faciliter l’exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de moyens.

Société commerciale

Entité juridique qui exerce une activité commerciale et qui est organisée selon l’une des formes prévues par la loi (SA, SARL, SNC, etc.).

Société de capital risque

Société qui investit dans des entreprises à fort potentiel de croissance en échange d’une part de leur capital.

Société d’assurances

Société dont l’activité consiste à fournir des contrats d’assurance.

Société d’économie mixte (SEM)

Société anonyme dont le capital est détenu en partie par des personnes publiques et en partie par des personnes privées.

Société par actions

Type de société dont le capital est divisé en actions détenues par les actionnaires.

Souscripteur

Personne qui souscrit un contrat d’assurance ou une autre forme de contrat.

Souscription

Acte par lequel une personne souscrit un contrat d’assurance ou une autre forme de contrat.

Statuts

Document écrit qui définit les règles de fonctionnement d’une société ou d’une autre entité juridique.

Stock-option

Option donnée à un employé d’acheter des actions de l’entreprise à un prix fixé à l’avance.

Subrogation

Transfert des droits d’une personne à une autre, généralement dans le cadre d’un contrat d’assurance lorsque l’assureur paye une indemnité à l’assuré et se substitue à lui pour exercer un recours contre un tiers.

Surendettement

Situation d’une personne qui est incapable de faire face à ses dettes avec ses revenus courants.

Suspension de garantie

Interruption temporaire de la couverture d’assurance dans certaines conditions prévues par le contrat.

Système déclaratif

Système dans lequel une personne déclare volontairement certaines informations, par exemple pour le calcul de l’impôt ou la souscription d’une assurance.

T
TEG (taux effectif global)

Mesure du coût total d’un crédit pour l’emprunteur, incluant les intérêts et tous les frais associés, exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté.

TMG (taux minimum garanti)

Taux d’intérêt minimum garanti par l’assureur sur un contrat d’assurance vie en euros.

TNC (taux d’intérêt nominal conventionnel)

Taux d’intérêt stipulé dans un contrat de prêt, hors frais et assurance.

Tableau d’amortissement

Document qui présente le détail des remboursements d’un prêt sur toute sa durée, en précisant la répartition de chaque échéance entre le capital et les intérêts.

Tacite reconduction

Clause d’un contrat qui prévoit son renouvellement automatique à la fin de la période contractuelle, sauf si l’une des parties y met fin.

Tarif d’autorité

Tarif de référence fixé par l’État pour certaines prestations de santé, sur la base duquel sont calculés les remboursements de l’assurance maladie.

Taux variable

Taux d’intérêt qui peut varier pendant la durée d’un prêt en fonction des conditions du marché.

Taxes

Prélèvements obligatoires effectués par l’État ou d’autres collectivités publiques pour financer leurs dépenses.

Ticket modérateur

Part des frais de santé qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement de l’assurance maladie.

Tiers

Personne autre que les deux parties principales d’un contrat ou d’une transaction.

Tiers payant

Système qui permet à l’assuré de ne pas avancer les frais de santé, la part prise en charge par l’assurance maladie étant directement payée au professionnel de santé.

Trésor Public

Administration publique française chargée de la gestion des finances publiques.

Type mine (ou type)

Référence attribuée par le constructeur à un modèle de véhicule pour l’identifier précisément, notamment en matière d’assurance et d’immatriculation.

U
URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales)

Organismes publics français chargés de collecter les cotisations et contributions sociales qui financent le régime général de la Sécurité sociale.

Usufruit

Droit d’utiliser un bien et de percevoir les revenus qu’il produit, sans en être le propriétaire. L’usufruitier a l’obligation d’entretenir le bien et ne peut pas le vendre ou le modifier substantiellement.

V
Vacance locative

Période pendant laquelle un logement à louer n’est pas occupé par un locataire.

Valeur Mobilière

Titre de propriété représentatif d’un placement financier, comme une action ou une obligation.

Valeur agréée

Valeur d’un bien telle qu’acceptée par l’assureur et l’assuré lors de la souscription d’un contrat d’assurance.

Valeur de remplacement

Valeur nécessaire pour remplacer un bien par un autre de même nature et de qualité comparable.

Valeur vénale

Valeur estimée d’un bien s’il était vendu dans les conditions normales du marché.

Valeur à dire d’expert

Valeur d’un bien telle qu’estimée par un expert.

Valeur à neuf

Valeur d’un bien s’il était neuf, généralement utilisée pour calculer l’indemnité en cas de sinistre couvert par une assurance.

Veille économique

Processus de collecte et d’analyse d’informations sur l’environnement économique d’une entreprise, dans le but d’anticiper les évolutions et de prendre des décisions éclairées.

Viager

Mode de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur verse une rente au vendeur jusqu’à la fin de sa vie.

Vie entière

Type de contrat d’assurance vie qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente à la mort de l’assuré, quelle que soit la date du décès.

Virement

Opération bancaire qui consiste à transférer une somme d’argent d’un compte à un autre.

Vol

Acte illicite qui consiste à prendre la possession d’un bien sans le consentement de son propriétaire, avec l’intention de se l’approprier.

Véhicule terrestre à moteur

Appareil de transport équipé d’un moteur qui lui permet de se déplacer sur terre, comme une voiture, une moto ou un tracteur.

Vétusté

Dégradation d’un bien due à l’usage et au temps, qui entraîne une diminution de sa valeur.

Z
Zone géographique

Espace défini sur la surface de la Terre, souvent délimité par des frontières naturelles ou politiques, et caractérisé par des critères spécifiques tels que le climat, la population, la culture, l’économie ou la législation.