Assurance auto : que faire en cas de refus d’indemnisation

Camille de Leocare  30 Déc. 2022  •  5 min. de lecture

Après un accident de voiture, vous avez suivi à la lettre les consignes de votre assurance auto. Constat amiable, déclaration de sinistre dans les délais impartis, pièces additionnelles… Votre dossier est en ordre. Pourtant, votre assureur refuse de prendre en charge vos dommages 😡! Comment expliquer ce refus d’indemnisation ? Quels sont les recours à votre disposition ? Réponses avec Leocare, la néo-assurance qui prend soin de ses assurés.

La responsabilité et le refus d’indemnisation par l’assurance

Commençons par le commencement, en revenant sur le fonctionnement de l’indemnisation en matière d’assurance auto.

Convention IRSA : le principe de base de l’indemnisation des assurés

Pour faciliter l’indemnisation par les assurances auto, il existe la convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Automobiles).

Ce texte, signé par la plupart des compagnies d’assurances, se fonde sur un principe essentiel : responsable ou pas, l’assuré est toujours indemnisé par son propre assureur. Cette procédure est aussi connue sous l’appellation IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré). Selon les circonstances, l’assureur se retourne ensuite contre l’assurance du second conducteur pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Pour évaluer votre indemnisation, votre assureur utilise le barème IDA. Celui-ci permet de déterminer les responsabilités de chaque conducteur.

Le refus d’indemnisation d’assurance sous la convention IRSA

Voyons maintenant comment votre assureur détermine votre indemnisation sur la base du barème IDA. Trois cas de figure se présentent :

  • Votre responsabilité dans l’accident de voiture est écartée ? Votre assureur doit indemniser l’ensemble de vos dommages matériels et corporels 👌.
  • Vous partagez la responsabilité du sinistre ? Vous êtes partiellement indemnisé par votre assurance auto.
  • Vous êtes l’unique responsable de l’accident de la circulation ? L’article L 113-1 du Code des assurances s’applique. Vous n’êtes pas indemnisé 👎. La garantie dommage véhicule permet, toutefois, d’obtenir une indemnisation pour le préjudice matériel.

Ces règles d’indemnisation établies par la convention IRSA sont valables, peu importe votre formule d’assurance.

La bonne nouvelle 😀 ? L’IRSA n’est pas opposable aux assurés. En cas de refus d’indemnisation de votre assurance automobile, vous pouvez donc écarter cette convention et demander l’application du droit commun. Toutefois, ce choix peut rallonger la durée du déclenchement de l’indemnisation pour votre sinistre.

Refus d’indemnisation de l’assurance auto : quels sont les motifs ?

D’autres raisons peuvent expliquer le refus d’indemnisation de la part votre assurance. Elles sont prévues aux articles L. 113 et suivants du Code des assurances.

Une fausse déclaration 🤐? L’assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre et de prononcer la nullité de votre contrat d’assurance auto. Gardez en tête que ces sanctions sont applicables même si votre mensonge ou votre omission n’ont aucun rapport avec l’accident concerné.

Sauf cas de force majeure, la déclaration tardive d’un sinistre est un autre motif de refus d’indemnisation. Votre assureur peut, en effet, prononcer une déchéance de garantie. Il doit, néanmoins, démontrer que ce retard lui a causé un préjudice.

Bien évidemment, un défaut de paiement entraîne un refus d’indemnisation 💰. Les assurances auto sont des contrats. Les deux parties doivent donc respecter leurs engagements. Dans le cas contraire, une résiliation est possible. La procédure est, toutefois, très encadrée par le Code des assurances. En cas de défaut de paiement, l’assureur doit vous adresser une lettre de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre dette. Au terme de ce délai, un nouveau courrier est envoyé par l’assurance, qui suspend alors les garanties pendant 10 jours. En cas d’accident, impossible d’obtenir une indemnisation. Par ailleurs, une fois ce délai supplémentaire écoulé, sans paiement de votre part, votre contrat d’assurance est résilié.

Enfin, les crimes et les délits intentionnels 👮🏾 peuvent, eux aussi, être à l’origine d’un refus d’indemnisation de la part de votre assurance auto. Il s’agit, par exemple, de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou du défaut de permis de conduire.

Quels sont les recours en cas de refus ?

Votre assurance ne prend pas en charge un sinistre ? Si vous contestez cette décision, voici les étapes à suivre.

Premièrement, vérifiez votre contrat. Les exclusions de garanties évoquées par l’assureur doivent être prévues dans les conditions générales ou particulières de votre assurance. Elles doivent, par ailleurs, être suffisamment lisibles.
Ce n’est pas le cas ? Le motif invoqué par votre assurance ne vous semble pas justifié ? Passez à la deuxième étape qui consiste à adresser un courrier recommandé ✉️ à votre assureur pour contester son refus d’indemnisation et demander l’application de votre contrat.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, il est nécessaire de saisir le médiateur des assurances auto. Celui-ci émet seulement un avis non contraignant.

Enfin, en dernier recours, il est temps d’enclencher la quatrième et dernière étape en saisissant les tribunaux judiciaires ⚖️. Pour cela, vous disposez de 2 ans à compter de l’accident. Votre tentative de négociation avec votre assureur suspend le délai de prescription de votre action.

Une dernière solution pour limiter le risque de refus d’indemnisation ? Bien choisir son assurance auto ! Chez Leocare, nous vous proposons des formules 100 % flexibles, claires et transparentes, jusqu’à 25 % moins chères. Pour rouler l’esprit léger, contactez nos Leoconseillers !

FAQ Refus d'indemnisation

Oui, c’est possible, et ce, pour plusieurs raisons. En cas d’application de la convention IRSA, le refus d’indemnisation dépend de votre responsabilité. Votre assurance peut également ne pas prendre en charge votre sinistre en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration ou de déclaration tardive. Enfin, les délits et crimes intentionnels (alcoolémie, défaut de permis) entraînent la nullité des contrats d’assurance.

Il convient tout d’abord d’adresser un courrier recommandé à votre assureur pour l’informer de votre désaccord. Un règlement amiable est alors possible. Vous êtes ensuite invité à saisir le médiateur des assurances auto afin de trouver un arrangement. Si aucun accord n’est possible, la saisie du tribunal judiciaire est votre dernier recours possible.