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Litige auto : comment contester une ordonnance pénale ?

Camille de Leocare  29 Déc. 2022  •  5 min. de lecture

À la suite d’une infraction routière, vous avez peut-être reçu une ordonnance pénale. Cet acte de procédure est de plus en plus privilégié afin de désengorger les tribunaux. Vous n’êtes pas d’accord avec votre condamnation 🙅 ? Leocare, la néo-assurance qui joue la transparence, vous explique quand et comment faire opposition à une ordonnance pénale.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’opposition à une ordonnance pénale ne doit pas être confondue avec la contestation d’une assurance auto.

Définition par le Code de procédure pénale

Entrons dans le vif du sujet… Voilà ce que dit l’article 495 du Code de procédure pénale : « Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits mentionnés au paragraphe II du présent article lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire, que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis. »

Bon d’accord, mais encore 🤔 ? Pour faire simple, l’ordonnance pénale est un jugement simplifié, sans comparution. Vous êtes donc condamné (ou pas) sans avoir à vous présenter devant les tribunaux. Vous recevez simplement, par courrier recommandé avec accusé de réception, la décision prise par le juge sur la base des éléments, qui lui ont été transmis.

Application de l’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est-elle systématique ? Absolument pas. Elle ne concerne que les deux grandes catégories d’infractions suivantes :

  • Les délits routiers : on parle, alors, d’ordonnance pénale délictuelle.
  • Les contraventions : il s’agit d’ordonnance pénale contraventionnelle.

Les crimes sont donc exclus de cette procédure 🚫. Par ailleurs, l’ordonnance pénale est possible à condition que les faits soient évidents. Les magistrats du parquet et du siège doivent se mettre d’accord. En cas de doute, ils renoncent à l’ordonnance pénale pour procéder à un jugement classique. Enfin, la plupart du temps, en présence d’une victime souhaitant s’exprimer, les magistrats écartent la possibilité d’une ordonnance pénale.

Recours à l’ordonnance pénale pour certains délits

Comme le mentionne l’article 495 du Code de procédure pénale, seules les infractions routières strictement mentionnées peuvent faire l’objet d’une ordonnance pénale. Lesquelles sont donc concernées ? Regardons cela en détail…

  • La conduite sans assurance auto.
  • La conduite sans permis ou à la suite d’un retrait de permis.
  • La conduite sous alcool 🍷 à condition, toutefois, que les faits soient sans gravité. Il ne doit, par ailleurs, y avoir ni situation de récidive ni de réitération du comportement, qui sont deux notions distinctes.
  • La conduite sous stupéfiants.

Quelle procédure pour faire opposition à une ordonnance pénale ?

Contester une ordonnance pénale, c’est possible ! En droit français, tous les accusés ont, en effet, le droit de se défendre. La procédure est, toutefois, très encadrée.

L’opposition à une ordonnance pénale

Vous venez de recevoir votre ordonnance pénale ? Vous avez 30 jours à compter de la date d’envoi de la décision pour la contester.

Comment ? Ce n’est pas très compliqué. Il vous suffit d’envoyer un courrier 📮 ou de vous rendre directement au greffe du tribunal concerné. Dans ce cas, une simple déclaration orale est nécessaire.

Et alors, que se passe-t-il ensuite ? Cela ne suffit évidemment pas à vous innocenter. Votre affaire est cette fois renvoyée devant une juridiction dans le cadre de la procédure de droit commun. Vous avez alors l’opportunité d’exposer vos arguments.

Des preuves ?

Dernier point important : prenez le temps d’évaluer vos chances de gagner votre procès. Avez-vous quelques arguments et pièces justificatives à produire pour vous défendre ?

Si vous êtes réellement coupable de l’infraction, mieux vaut vous abstenir de contester votre ordonnance pénale.

Vous avez besoin de conseils pour contester votre ordonnance pénale ? Votre assurance garantie juridique peut vous accompagner. Chez Leocare, nous vous proposons une assistance complète incluse dans votre assurance auto. Besoin d’autres bonnes raisons de nous rejoindre ? Nos contrats sont 100 % flexibles et transparents. Parfaitement adaptées à vos besoins, nos assurances auto sont parmi les moins chères du marché !

FAQ Opposition à une ordonnance pénale

Il peut s’agir bien évidemment de l’assuré lui-même, mais également de toute personne mandatée par ce dernier pour agir (un parent, un proche ou un avocat, par exemple). Les associations de consommateurs et les pouvoirs publics ont également la faculté de saisir le médiateur des assurances.

Le médiateur est une personne indépendante, nommée pour un mandat de trois ans et agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la consommation. En cas de conflits d’intérêts, le médiateur a l’obligation d’en informer les parties, sans délai.

Personne ! L’intervention du médiateur dans un litige relatif aux assurances auto est entièrement gratuite. Il n’y a donc aucuns frais de médiation à prévoir.