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Déchéance de garantie : tout savoir

Camille de Leocare  29 Déc. 2022  •  5 min. de lecture

Vous n’avez pas respecté les termes de votre contrat d’assurance ? Aïe, vous pouvez perdre le droit d’être indemnisé en cas de sinistre. Cela vous laisse sans voix 😶 ? Eh bien oui, la déchéance de garantie est une des sanctions possibles, à disposition des assureurs. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Toutes les réponses avec Leocare, la néo-assurance qui joue la transparence.

Qu’est-ce que la déchéance de garantie ?

Il s’agit tout simplement d’une des sanctions prévues par l’article L 113-2-4 du Code des Assurances en cas de non-respect de vos obligations contractuelles. Vous effectuez, par exemple, une déclaration tardive de votre sinistre à votre assurance. La prise en charge par votre assurance auto peut alors vous être refusée 😟.

En pratique, la déchéance de garantie de responsabilité civile ou de toute autre formule d’assurance peut avoir deux conséquences :

  • Le refus d’indemnisation d’un sinistre de la part de votre assureur.
  • Le remboursement par vous-même, en tant qu’assuré, de l’indemnité versée par votre assurance.

Un dernier point important à noter, à l’origine de litige avec les assurances auto : malgré la déchéance de garantie, vous n’êtes pas en droit de demander un remboursement de votre assurance auto. Pourquoi ? Parce que votre contrat est maintenu. Vous devez donc continuer à payer vos primes d’assurance auto 💰.

Quels sont les cas de déchéance d’assurance ?

Comme nous l’avons vu juste avant, une déclaration tardive d’un sinistre à l’assurance peut entraîner une déchéance de garantie, à condition que l’assureur démontre un préjudice.

D’autres motifs peuvent provoquer la perte d’un droit d’indemnisation. Vous avez aujourd’hui plus de risques de subir un sinistre, compte tenu d’un changement de situation personnelle ou professionnelle ? Sauf cas de force majeure, vous devez en informer votre assurance auto sans délai 📢. Pour votre assureur, c’est le seul moyen d’adapter votre couverture et le montant de votre prime, en conséquence. Là encore, conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances, votre assureur doit prouver que ce retard de déclaration lui porte préjudice.

Mais alors, dans quels cas encourez-vous une aggravation de votre risque, comme assuré ? Voici quelques exemples pour vous aider à y voir plus clair :
Vous faites l’acquisition d’une voiture bien plus luxueuse que la précédente.
Votre véhicule est désormais stationné sur la voie publique, la nuit.
Votre nouvel emploi vous impose de parcourir de nombreux kilomètres avec votre véhicule.

La déchéance de garantie peut également s’appliquer en cas de surévaluation frauduleuse des pertes. Dans ce cas, inutile pour l’assureur de prouver un quelconque préjudice.

Enfin, le non-paiement de vos primes entraîne la déchéance de votre assurance auto en cas de sinistre.

Dans quelles conditions s’applique la déchéance de garantie ?

Le refus d’indemnisation est bien encadré par la loi. Pour le mettre en œuvre, les assureurs doivent donc prendre toutes les précautions d’usage.

Tout d’abord, votre contrat d’assurance auto doit clairement et précisément indiquer les motifs entraînant la déchéance et les sanctions possibles. Cette clause doit être lisible, apparente et inscrite dans les conditions générales ou particulières de l’assurance auto ✒️.

Voyons maintenant la question du préjudice pour l’assureur. Sauf en cas de fraude de l’assuré, c’est une condition sine qua non, pour lui opposer la clause de déchéance de garantie. Mais quels sont les préjudices possibles pour l’assurance ? Eh bien par exemple, votre déclaration d’un sinistre signifiée plusieurs semaines après sa survenue a empêché l’assureur de formuler un recours contre les responsables du sinistre. Ou encore l’assurance n’a pas pu prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’aggravation du sinistre ou pour en réduire son coût 🤷‍♂️.

Quelles différences entre déchéance et exclusion de garantie ?

Ne confondez pas les deux ! Si la déchéance d’assurance est une sanction à l’égard de l’assuré, ce n’est pas du tout le cas de l’exclusion de garantie. Cette dernière est prévue dans le contrat d’assurance. Elle concerne tous les sinistres futurs de l’assuré.

A contrario, la déchéance de garantie est toujours appliquée suite à un sinistre et ne concerne que cet évènement précisément.

Chez Leocare, nous mettons un point d’honneur à assurer la transparence de nos contrats d’assurance. Nos formules sont simples, claires et précises, afin que vous rouliez en toute sérénité. Cerise sur le gâteau 🍒 : nos tarifs sont en moyenne 25 % moins chers que ceux de nos concurrents. Contactez nos Leoconseillers et profitez d’une assurance auto entièrement personnalisable, au juste prix. Bonne route 🚗 !

FAQ Déchéance de garantie

L’exclusion de garantie désigne le ou les sinistres non couverts par l’assurance auto. Si l’évènement se produit, impossible de demander une indemnisation à votre assureur. L’article L 112-4 du Code des assurances précise que ces clauses sont valables à condition d’être mentionnées en caractères très apparents dans votre contrat d’assurance.

Si vous ne payez pas votre prime d’assurance auto, votre assureur est en droit de suspendre votre garantie. En pratique, il doit vous envoyer un courrier de mise en demeure dans les dix jours suivant la date d’exigibilité de votre prime. Vous disposez de 30 jours pour régler votre dette. À l’issue de ce délai, votre assureur suspend vos garanties pour 10 jours. Il peut alors procéder à la résiliation de votre contrat.

Toutes ces informations doivent apparaître dans votre contrat. Il peut s’agir des conditions générales ou des conditions particulières de votre assurance auto. Prenez le temps de bien les lire, pour limiter tout cas de déchéance de garantie.