Article L 112-4 du Code des assurances : quelles règles ?

Camille de Leocare  29 Déc. 2022  •  5 min. de lecture

Vous aimez tout comprendre, tout maîtriser ? Vous avez forcément raison, surtout lorsqu’il s’agit de signer 🖊 des documents importants comme votre nouveau contrat d’assurance auto. Comprenant différentes clauses, il fixe de manière précise les contours de votre protection, en cas de sinistre avec votre véhicule. Une bonne raison de prendre le temps de le lire 🤓 afin d’en saisir tous les contours. D’autant plus que toutes les clauses de ce contrat sont soumises à une réglementation stricte, établie par l’article L 112-4 du Code des assurances.

Avec Leocare, pas besoin de sortir votre loupe 🔍 pour parcourir toutes les conditions de votre contrat d’assurance. Vous accédez à ce document sur votre smartphone, directement sur notre app 📱.

Application des nullités et déchéances

Votre contrat auto est constitué de clauses de conditions générales respectant l’article L 112-4 du Code des assurances. Ces dernières prévoient des nullités comme des déchéances. Des quoi ?

Les déchéances sont des sanctions appliquées à un assuré n’ayant pas respecté une obligation prévue au contrat. L’assureur peut alors lui retirer son droit à l’indemnisation. C’est par exemple le cas, si le conducteur fait une fausse déclaration de vol.
Les nullités concernent les fausses déclarations transmises à l’assureur au moment de la signature du contrat.

Dans tous les cas, les déchéances comme les nullités doivent être indiquées clairement dans le contrat, en caractères lisibles et apparents. L’article L 211-4 est très clair sur ce point : si de telles clauses sont difficilement identifiables, si elles sont écrites dans la même taille, dans la même typographie que le reste du document, elles ne sont pas valables.

Bon à savoir : Identifiables, ces clauses ne sont pas contestables

Lorsqu’elles sont bien visibles sur le contrat, ces clauses s’appliquent. En cas de contestation d’assurance auto, vous devez prouver que vous avez respecté toutes vos obligations. Dans le cas contraire, vous n’avez pas d’autre choix que de vous soumettre à la décision de votre assureur.

Application des exclusions

Votre contrat d’assurance auto contient également des exclusions soumises à l’article L112-4 du Code des assurances. Rédigées, elles aussi, dans une police visible, elles doivent immédiatement attirer le regard de l’assuré. Elles concernent un éventuel mauvais comportement de l’automobiliste, le non-respect de ses obligations figurant au contrat. C’est par exemple le cas, lorsque ce dernier cause un accident sous l’emprise de l’alcool.

L’article L 112-4 du Code des assurances fixe de manière précise vos obligations, les conditions de nullités, de déchéances et d’exclusion de votre garantie. Soyez donc particulièrement attentif sur ce point pour éviter toute mauvaise surprise pour la suite.