Que faire en cas de litige avec mon assurance auto ?

À qui s’adresser en cas de désaccord avec l’assureur ?

En cas de désaccord avec assurance auto, ne vous emballez pas trop vite : « Mieux vaut un mauvais arrangement, qu’un bon procès ! » Ce célèbre adage est aussi vrai en matière de contentieux avec un assureur. Règlement amiable et médiation sont donc à privilégier 🤝.

Cela est particulièrement vrai si vous souhaitez retrouver un contrat d’assurance auto après une résiliation par votre ancienne compagnie. Si vous êtes un récidiviste d’accrochage et accident, ne soyez pas surpris du refus des assurances ! N’oubliez pas que si votre responsabilité est trop souvent engagée en cas d’accident, votre compagnie d’assurance peut vous signifier la résiliation de votre contrat. Rassurez-vous, vous pourrez tout de même trouver une assurance auto pour un mauvais conducteur. Toutefois, pour anticiper l’indemnisation de futurs dommages, celle-ci évaluera à la hausse le montant de votre cotisation.

Certaines assurances sont prêtes à accepter tous les automobilistes. Si une vous a signifié un refus, il est toutefois possible de trouver une autre assurance auto pour un jeune conducteur malussé et résilié. Bien évidemment, une telle compagnie appliquera une surprime significative à la cotisation…

Régler un contentieux avec son assurance auto à l’amiable

Le mieux reste toujours d’obtenir la prise en charge de votre assurance auto dans le cadre d’une solution amiable. Comment vous y prendre ? Nous vous recommandons d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service client ou contentieux de votre assureur 📮. Celui-ci doit contenir :

• La nature exacte du contentieux assurance auto et les raisons de votre désaccord (exclusions de garantie, responsabilité dans l’accident, etc.).
• Les références de votre contrat d’assurance auto.
• Vos coordonnées afin d’être contacté facilement.

Une phase de négociation s’enclenche alors. Si vous parvenez à un accord, une transaction est rédigée, puis signée par les deux parties. Votre réclamation a porté ses fruits et le refus d’indemnisation initial de votre compagnie est abandonné. Celle-ci se charge généralement du calcul des intérêts de retard, qui s’ajoutent à la prise en charge des dommages de l’accident. Cela permet de mettre définitivement fin au litige. Vous recevez un remboursement de la part de votre assurance auto. Votre cotisation pourra par la suite faire l’objet d’une réévaluation.

En cas de maintien du refus d’indemnisation, il est temps de faire appel à un tiers pour tenter de trouver une solution. Votre assureur ne vous répond pas ? Passé un délai de 2 mois à compter de votre courrier, et en l’absence de réponse de la part de votre compagnie, vous pouvez aller à l’étape suivante.

Faire appel à la médiation d’assurance

Ne vous inquiétez pas. Depuis 2015, la procédure de saisine du médiateur des assurances a été très largement simplifiée. Au préalable, vous devez simplement tenter de négocier une solution à l’amiable avec votre assureur.

Si vous avez subi un refus d’indemnisation pour un vol de voiture ou pour des dommages causés par un accident, vous devez au préalable essayer de trouver un terrain d’entente avec votre compagnie. Celle-ci doit justifier de sa décision. Parmi les raisons les plus fréquemment invoquées par les assurances, on trouve les exclusions de garantie, la négligence ou la responsabilité de l’assuré, etc.

Rendez-vous sur le site web assurance-mediation.org pour remplir votre dossier en ligne 🖥️. Vous préférez la version papier ? Aucun souci. Votre demande de médiation peut être envoyée à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

Assurez-vous de transmettre tous les documents nécessaires et notamment :

• Un descriptif détaillé du contentieux assurance auto : résiliation de l’assurance auto de façon unilatérale, désaccord sur une indemnisation, exclusion de garantie, franchise.
• Le courrier de contestation adressé à votre compagnie d’assurance, ou votre lettre recommandée restée sans réponse.
• Les contrats concernés par le différend.
• Les preuves et documents à l’appui de votre demande de médiation.

À partir de là, il est nécessaire de faire preuve de patience. Le médiateur a, en effet, 21 jours pour déterminer l’éligibilité de votre dossier et jusqu’à 3 mois pour rendre son avis.

Votre compagnie a procédé à une résiliation d’assurance auto pour sinistres trop fréquents ? Celle-ci peut en effet considérer que votre risque d’accident et de dommages est bien supérieur à la moyenne. Le médiateur peut proposer une solution, par exemple la reprise de votre contrat en échange d’une hausse de votre cotisation. Cette proposition peut faire l’objet d’un refus de la part des deux parties.

Vous avez reçu une réponse du médiateur ? N’oubliez pas que sa proposition reste purement facultative. Si vous n’êtes pas d’accord 👎 avec le montant de l’indemnisation proposé ou encore avec l’application d’une franchise d’assurance auto, rendez-vous devant les tribunaux.

Contentieux assurance : comment saisir les tribunaux ?

Depuis le 1er janvier 2020, peu importe le montant de votre préjudice, les recours d’assurance voiture doivent être portés devant les tribunaux judiciaires ⚖️. Cette saisine est l’étape ultime pour régler un litige entre vous et votre compagnie. Son objectif est d’évaluer la validité d’un refus d’indemnisation des dommages d’un accident (souvent pour cause d’exclusions de garantie). Elle intervient après l’échec de la réclamation adressée au médiateur. La procédure pour assigner une assurance en justice s’effectue auprès de la juridiction compétente, en respectant les délais de prescription.

Vous avez deux ans à compter de l’événement ayant entraîné le recours pour agir. Selon l’article L 114-2 du Code des assurances, ce délai est suspendu par l’envoi de votre lettre de réclamation, l’intervention d’un expert ou la saisie du médiateur.

Et pour l’avocat ? Légalement, il n’est pas indispensable. Toutefois, nous vous conseillons vivement de faire appel à ses services. Le droit dans ce domaine n’est pas si simple. Mieux vaut être bien accompagné lors d’un procès.

Chez Leocare, la satisfaction de nos clients est au cœur de nos engagements. Déclaration de sinistre, gestion de contrat, notre app vous permet d’effectuer simplement toutes vos démarches. Une question ? Un désaccord ? Nos Leoconseillers sont à votre écoute ! Contactez-nous par tchat, e-mail, téléphone ou sur les réseaux sociaux.