Assigner une assurance en justice

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le 31 mai 2024 | 6 min. de lecture

Un conflit avec votre assureur ? Refus d’indemnisation, résiliation unilatérale injustifiée, application d’une exclusion de garantie… les motifs sont nombreux. Mais alors comment assigner une assurance en justice ⚖️ ? Leocare, la néo-assurance qui associe care et transparence, vous explique tout.

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Cet article a été rédigé à titre purement informatif. Les garanties et situations décrites sont susceptibles de ne pas être incluses dans l’offre d’assurance Leocare. Pour en savoir plus sur nos produits d’assurance, nous vous invitons à vous rendre sur cette page.

Assigner une assurance en justice : la médiation préalable comme premier recours

Vous avez reçu un refus d’indemnisation par l’assurance auto ? Pas de panique, vous pouvez porter réclamation (en respectant les délais de prescription). Votre compagnie doit justifier son refus de prendre en charge les dommages causés par un accident, conformément au Code des assurances. En cas de litige portant sur une indemnisation, vous pouvez porter l’affaire devant la juridiction compétente.

N’allez pas trop vite ✋ !! Avant de lancer une action devant les tribunaux pour contester l’application de votre franchise d’assurance auto ou remettre en cause des exclusions de garantie, tentez le recours à l’amiable avec votre assureur.

Une solution amiable ? De quoi s’agit-il ? Ce recours préalable recouvre en réalité deux étapes. La première consiste à contacter le service client (ou réclamation) de votre assurance auto. En cas d’échec ou d’absence de réponse, la seconde étape est de saisir le médiateur de l’assurance.

Vous pouvez tout à fait contester une indemnisation de sinistre. Ce litige intervient généralement après un refus de prise en charge ou lorsque la somme proposée par votre compagnie pour l’indemnisation des dommages d’un accident vous semble insuffisante. Attention, il existe un délai de prescription pour porter une telle réclamation.

Chez Leocare, nous prônons la résolution amiable des conflits avec nos clients comme principe afin que vous puissiez bénéficier d’une solution rapide et gratuite au conflit qui nous oppose.

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Attention, les équipements sont souvent source de litige

Les assurances considèrent qu’ils font partie des exclusions de garantie. À moins de souscrire à une assurance auto pour son coffre de toit ou son siège auto, vous ne bénéficiez d’aucune indemnisation des dommages lors d’un accident par votre compagnie. Votre compagnie vous a signifié un refus d’indemnisation des dommages suite à un accident ? Peut-être la situation relève-t-elle d’une exclusion de garantie ? N’hésitez pas à effectuer une réclamation auprès du service client. En cas d’absence de réponse ou de maintien du refus, vous pourrez porter le litige devant les tribunaux.

Comment assigner une assurance en justice ?

L’intervention du médiateur est un échec ? Vous pouvez saisir le tribunal pour contester la décision de votre conflit d’assurance auto (attention à la date de prescription).

Quelle juridiction saisir ?

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. La compétence pourra être attribuée à un tribunal de proximité dans les villes qui étaient pourvues auparavant de tribunaux d’instance. Toutefois, le montant du désaccord ne doit pas excéder 10 000 euros.

Les assurances sont généralement poursuivies pour refus de prise en charge ou absence de réponse. Si le litige est tranché en votre faveur, votre compagnie devra vous verser des intérêts de retard d’indemnisation. Si votre réclamation n’aboutit pas, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des dommages de l’accident.

Voyons maintenant la compétence territoriale des juges en cas de contestation d’assurance auto. En principe, c’est le tribunal dont dépend votre domicile qui doit traiter votre affaire. Il existe, toutefois, une exception à avoir en tête. Si le litige est lié à un sinistre, vous pouvez saisir le tribunal du lieu du sinistre. Vous avez donc le choix.

Prenons un exemple… Vous habitez Lyon et vous êtes victime d’un accident de la route à Brest. Votre assurance refuse votre prise en charge. Vous pouvez saisir le tribunal de Brest ou celui de Lyon.

La saisine du tribunal d’une autre région implique, cependant, plus de contraintes et de frais. Il est donc toujours préférable d’opter pour le tribunal attaché à votre domicile 🏠. Comme pour toute procédure judiciaire, il est possible de se pourvoir ensuite en appel puis en cassation.

Faut-il prendre un avocat ?

Devant le tribunal de proximité, l’avocat n’est pas obligatoire. En revanche, vous êtes obligé d’être représenté en cas de contentieux devant le tribunal judiciaire.

Engager un avocat représente un coût, souvent non négligeable. Toutefois, gardez en tête que les compagnies bénéficient de conseils spécialisés. Par ailleurs, le droit des assurances comme la procédure judiciaire peut paraître bien obscur et complexe aux yeux d’un novice 😕. Pour toutes ces raisons, il est préférable d’être accompagné par un avocat, afin d’assigner votre assurance en justice, dans les meilleures conditions.

Si votre compagnie considère que vous n’avez pas respecté vos obligations, elle peut prononcer une déchéance de garantie. Vous ne pourrez alors prétendre à aucune indemnisation des dommages causés par l’accident. En l’absence d’avocat pour vous représenter, il vous est difficile de faire face aux assurances lors d’un litige de ce type.

Quels sont les frais à prévoir pour assigner un assureur en justice

Vous avez décidé d’assigner votre assureur devant les tribunaux ? Voici les frais auxquels vous allez devoir faire face 🫰. À cet égard, la garantie protection juridique de votre assurance habitation peut, par exemple, vous être d’un grand secours.

Les frais de procédure

Les frais de procédure regroupent les dépens prévus à l’article 695 du Code de procédure civile. Ils comprennent notamment :

  • Les honoraires des huissiers de justice.
  • Les frais d’expertise.
  • La rémunération des experts (médecins, comptables, techniciens, etc.).
  • Le montant des honoraires de procédure dépend de la complexité de votre affaire.

Les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont, tout simplement, les honoraires de votre avocat. Ces derniers varient en fonction de la nature de votre affaire, de sa complexité, ou encore de la réputation de votre conseil.

Les cabinets d’avocats proposent, en principe, deux modes de rémunération :

  • Le forfait.
  • La facturation au temps passé.

Une bonne nouvelle pour finir 😃 : si vous gagnez votre procès, l’assureur peut être condamné à prendre en charge l’ensemble de vos frais !

Vous pouvez souscrire à des garanties dommages juridiques et financiers auprès de votre compagnie. Cela peut s’avérer bien utile en cas de litige avec un autre automobiliste (absence d’accord sur le constat amiable par exemple). Vous réduisez ainsi les cas d’exclusions de garantie des assurances et bénéficiez d’une meilleure indemnisation des dommages en cas d’accident.

Pour limiter le risque de différend, veillez à bien choisir votre assurance. Chez Leocare, la satisfaction de nos clients est au cœur de notre engagement. Une question ? Un problème ? Nos Leoconseillers sont disponibles 7j/7, 24h/24 via notre app pour répondre à toutes vos demandes. La solution idéale pour rouler en toute sérénité !

christophe djafar

Auteur de l'article

Christophe Djafar 

Pour en savoir plus sur l'auteur, cliquez ici.

FAQ Assignation d'une assurance en justice

En cas de litige, commencez par contacter le service client de votre assurance auto. Si aucun accord n’est possible, le médiateur des assurances peut vous proposer de résoudre à l’amiable votre contentieux, nous vous le recommandons. Enfin, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Au minimum, votre assureur doit vous proposer une assurance responsabilité civile afin de protéger les tiers. Pour le reste, les garanties dépendent de la formule souscrite. Les assureurs peuvent également prévoir des exclusions de garanties. Dans ce cas de figure, celles-ci doivent être clairement mentionnées dans les conditions générales ou particulières. Enfin, un refus d’indemnisation est toujours possible, a posteriori. C’est le cas, par exemple, lorsque vous tardez à déclarer un sinistre et que votre assureur en subit le préjudice.