Assigner une assurance en justice

Camille de Leocare  29 Déc. 2022  •  5 min. de lecture

Un conflit avec votre assureur ? Refus d’indemnisation, résiliation unilatérale injustifiée, application d’une exclusion de garantie… les motifs sont nombreux. Mais alors comment assigner une assurance en justice ⚖️ ? Leocare, la néo-assurance qui associe care et transparence, vous explique tout.

Assigner une assurance en justice : la médiation préalable comme premier recours

N’allez pas trop vite ✋!! Avant de lancer une action devant les tribunaux pour contester l’application de votre franchise d’assurance auto, tenter le recours de l’accord amiable avec votre assureur.

Une solution amiable ? De quoi s’agit-il ? Ce recours préalable recouvre en réalité deux étapes. La première consiste à contacter le service client (ou réclamation) de votre assurance auto. En cas d’échec, la seconde étape est de saisir le médiateur de l’assurance.

Chez Leocare nous prônons la résolution amiable des conflits avec nos clients comme principe afin que vous puissiez bénéficier d’une solution rapide et gratuite au conflit qui nous oppose.

Comment assigner une assurance en justice ?

L’intervention du médiateur est un échec ? Vous pouvez saisir le tribunal pour contester la décision de votre conflit d’assurance auto.

Quelle juridiction saisir ?

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. La compétence pourra être attribuée à un tribunal de proximité dans les villes qui étaient pourvues auparavant de tribunaux d’instance. Toutefois, le montant du litige ne doit pas excéder 10 000 euros.

Voyons maintenant la compétence territoriale des juges en cas de contestation d’assurance auto. En principe, c’est le tribunal dont dépend votre domicile qui doit traiter votre affaire. Il existe, toutefois, une exception à avoir en tête. Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir le tribunal du lieu du sinistre. Vous avez donc le choix.

Prenons un exemple… Vous habitez Lyon et vous êtes victime d’un accident de la route à Brest. Votre assurance refuse votre indemnisation. Vous pouvez saisir le tribunal de Brest ou celui de Lyon.

La saisie d’une juridiction d’une autre région implique, toutefois, plus de contraintes et de frais. Il est donc toujours préférable d’opter pour le tribunal attaché à votre domicile 🏠.

Faut-il prendre un avocat ?

Devant le tribunal de proximité, l’avocat n’est pas obligatoire. En revanche, vous êtes obligé d’être représenté en cas de contentieux devant le tribunal judiciaire.

Engager un avocat représente un coût, souvent non négligeable. Toutefois, gardez en tête que les compagnies d’assurances bénéficient de conseils spécialisés. Par ailleurs, le droit des assurances comme la procédure judiciaire peuvent paraître bien obscurs et complexes aux yeux d’un novice 😕. Pour toutes ces raisons, il est préférable d’être accompagné par un avocat, afin d’assigner votre assurance en justice, dans les meilleures conditions.

Quels sont les frais à prévoir pour assigner un assureur en justice

Vous avez décidé d’assigner votre assureur devant les tribunaux ? Voici les frais auxquels vous allez devoir faire face 🫰. À cet égard, la garantie protection juridique de votre assurance habitation peut, par exemple, vous être d’un grand secours.

Les frais de procédure

Les frais de procédure regroupent les dépens prévus à l’article 695 du Code de procédure civile. Ils comprennent notamment :

  • Les honoraires des huissiers de justice.
  • Les frais d’expertise.
  • La rémunération des experts (médecins, comptables, techniciens, etc.).
  • Le montant des honoraires de procédure dépend de la complexité de votre affaire.

Les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont, tout simplement, les honoraires de votre avocat. Ces derniers varient en fonction de la nature de votre affaire, de sa complexité, ou encore de la réputation de votre conseil.

Les cabinets d’avocats proposent, en principe, deux modes de rémunération :

  • Le forfait.
  • La facturation au temps passé.

Une bonne nouvelle pour finir 😃: si vous gagnez votre procès, l’assureur peut être condamné à prendre en charge l’ensemble de vos frais !

Pour limiter le risque de litige, veillez à bien choisir votre assurance. Chez Leocare, la satisfaction de nos clients est au cœur de notre engagement. Une question ? Un problème ? Nos Leoconseillers sont disponibles 7j/7, 24h/24 via notre app pour répondre à toutes vos demandes. La solution idéale pour rouler en toute sérénité !

FAQ Assignation d'une assurance en justice

En cas de litige, commencez par contacter le service client de votre assurance auto. Si aucun accord n’est possible, le médiateur des assurances peut vous proposer de résoudre à l’amiable votre contentieux, nous vous le recommandons. Enfin, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Au minimum, votre assureur doit vous proposer une assurance responsabilité civile afin de protéger les tiers. Pour le reste, les garanties dépendent de la formule souscrite. Les assureurs peuvent également prévoir des exclusions de garanties. Dans ce cas de figure, celles-ci doivent être clairement mentionnées dans les conditions générales ou particulières. Enfin, un refus d’indemnisation est toujours possible, a posteriori. C’est le cas, par exemple, lorsque vous tardez à déclarer un sinistre et que votre assureur en subit le préjudice.