Accident de la route : les cas d’indemnisation par le FGAO

FGAO : définition

Le FGAO, encore appelé fonds de garantie des victimes, est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation. Son intervention est soumise à certaines conditions. Selon la nature de l’accident de voiture, l’indemnisation des dommages matériels et des dommages corporels relève soit de la compagnie d’assurance, soit du FGAO. Si vous êtes victime d’un accident, votre premier réflexe doit être de contacter votre assurance automobile.

Les missions du FGAO

La mission principale du FGAO est d’indemniser les préjudices corporels ou les dommages matériels subis par les victimes d’accident de la route, en lieu et place d’une compagnie. Ces dommages doivent être causés par l’un des auteurs suivants :

• Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur 🚘 🏍.
• Individu circulant sur la voie publique, avec ou sans engin (piéton, cycliste, personne en rollers ou en trottinette). Dans le cas d’un accident entre un piéton et une voiture, la loi Badinter garantit une indemnisation à la victime d’un accident. Le piéton peut en effet avoir subi des préjudices corporels importants. Les dommages matériels de la voiture sont pris en charge par la compagnie d’assurance de l’automobiliste.
• Animal domestique.
• Animal sauvage. Pour un accident avec un animal sauvage, vous bénéficiez d’une indemnisation des dommages FGAO. Les dommages matériels et corporels sont pris en charge par les assurances obligatoires de dommages dans ce type d’accident.

Quand le FGAO doit-il intervenir ?

Le FGAO est amené à suppléer l’assurance dans 4 cas de figure :

• Le conducteur responsable a pris la fuite et ne peut être identifié.
• Le conducteur responsable n’a pas souscrit d’assurance auto.
• Le conducteur responsable est assuré, mais les dommages ne sont pas couverts par ses garanties.
• L’assureur du conducteur responsable est insolvable.

Si vous avez subi un accident de voiture avec délit de fuite, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge des dommages matériels et des dommages corporels par le FGAO. Ce fonds de garantie supplée les assurances pour l’indemnisation de la victime d’un accident de cette nature.

Le sinistre doit par ailleurs se produire en France ou dans l’Espace économique européen (EEE), et sur une voie ouverte à la circulation publique. Autrement dit, le FGAO n’intervient pas dans l’hypothèse d’un accrochage sur un chemin privé. Si ces conditions sont respectées, l’indemnisation des victimes d’accidents de la route est assurée, conformément à la loi Badinter.

Concernant l‘indemnisation des passagers après un sinistre, la loi Badinter garantit également leur prise en charge. Si vos passagers ont subi des préjudices corporels suite à un accident de la circulation, ils peuvent donc également bénéficier d’une indemnisation des dommages FGAO.

Une prise en charge plafonnée

Pour l’indemnisation des dommages corporels par l’assurance auto dus à un accident, cela dépend des garanties souscrites. En revanche, les préjudices corporels sont intégralement pris en charge par le FGAO. L’indemnisation des dommages matériels liés à un accident de la circulation est plafonnée à 1 220 000 € par sinistre 💶.

Une alternative existe pour vous faire indemniser : vous tourner vers votre assurance auto. Si vous avez souscrit une assurance tous risques, vous pouvez, en effet, profiter de la garantie dommages tous accidents, automatiquement incluse dans votre contrat. Celle-ci couvre les frais de réparation de votre véhicule.

Chez Leocare, en tous risques, bénéficiez d’une garantie optionnelle valeur à neuf durant les 12, 24 ou 36 mois suivant la mise en circulation de votre auto ! Concrètement, vous êtes remboursé sur la base du prix de vente figurant au catalogue du constructeur. En cas d’accident ou même de vol, vous profitez ainsi de la meilleure prise en charge 💪.

Quand et comment saisir le FGAO ?

Le FGAO peut être saisi par votre assurance auto, par vous-même ou par l’un de vos ayants droit. Plusieurs situations peuvent se présenter. Dans le cas d’un accident avec un conducteur non assuré, vous bénéficiez de la prise en charge des dommages FGAO. Si vous êtes victime d’un accident de ce type, c’est ce fonds de garantie des assurances qui assure votre indemnisation pour les dommages corporels et les dommages matériels.

Voyons cela ensemble.

Vous avez subi un préjudice corporel et des dommages matériels

Si le conducteur responsable est connu, vous avez un an pour déposer votre auprès du FGAO. Ce délai commence à courir :

• Soit à compter de la date de transaction signée avec le responsable (ou son assureur).
• Soit à compter de la date où la décision de justice ayant constaté l’impossibilité de prise en charge est passée en force de chose jugée. En d’autres termes, elle n’est plus susceptible de recours, soit parce que les recours sont épuisés, soit parce que les délais ont expiré.

Si par contre, le responsable est inconnu, le délai de saisie est de 3 ans, à compter de la date du sinistre.

Vous avez subi des dommages uniquement matériels

Dans ce cas, vous devez saisir le FGAO dans un délai d’un an à date du sinistre.

Un exemple de demande à adresser au FGAO :

• Votre adresse
• Votre n° de téléphone
• Votre e-mail

Coordonnées du FGAO dont vous dépendez

À…,le…,

Objet : Accident de la circulation avec un tiers ayant pris la fuite

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Le…, j’ai été victime d’un accident qui s’est déroulé dans les circonstances suivantes :

(précisez l’heure, le lieu et les circonstances, les préjudices subis)

L’auteur de l’accident étant, à ce jour, inconnu en raison d’un délit de fuite, je me permets de vous contacter dans l’espoir d’une prise en charge.

Vous trouverez ci-joint tous les documents et justificatifs nécessaires pour fixer le montant de cette indemnisation (procès-verbal, évaluation du médecin-conseil, etc.).

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations respectueuses.

Signature

Bien sûr, charge à vous d’adapter ce modèle de courrier, en fonction des circonstances 😉.

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