Accident de la route : les cas d’indemnisation par le FGAO

Camille de Leocare  30 Déc. 2022  •  5 min. de lecture

À la suite d’un accident, sil arrive que le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) prenne le relai de votre assurance. Pourquoi ? Dans quels cas ? Et à hauteur de quel montant ? Toutes les réponses à vos questions avec Leocare, la néo-assurance care et claire !

FGAO : définition

Le FGAO, encore appelé fonds de garantie des victimes, est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation. Son intervention est soumise à certaines conditions.

Les missions du FGAO

La mission principale du FGAO est d’indemniser les dommages corporels ou matériels subis par les victimes d’accident de la circulation (ou leurs ayants droit). Ces dommages doivent être causés par l’un des auteurs suivants :

  • Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur 🚘 🏍.
  • Individu circulant sur la voie publique, avec ou sans engin (piéton, cycliste, personne en rollers ou en trottinette).
  • Animal domestique.
  • Animal sauvage.

Quand le FGAO doit-il intervenir ?

Le FGAO est amené à suppléer l’assurance en cas d’accident de voiture dans 4 cas de figure :

  • Le conducteur responsable a pris la fuite et ne peut être identifié.
  • Le conducteur responsable n’a pas souscrit d’assurance auto.
  • Le conducteur responsable est assuré, mais les dommages ne sont pas couverts par ses garanties.
  • L’assureur du conducteur responsable est insolvable.

L’accident doit par ailleurs se produire en France ou dans l’Espace économique européen (EEE), et sur une voie ouverte à la circulation publique. Autrement dit, le FGAO n’intervient pas dans l’hypothèse d’un accident sur un chemin privé.

Une indemnisation plafonnée

Les dommages corporels sont couverts par le FGAO, sans limitation de montant. Pour les dommages matériels, en revanche, le montant de l’indemnisation est limité à 1 220 000 € par sinistre 💶.

Une alternative existe pour vous faire indemniser : vous tourner vers votre assurance auto. Si vous avez souscrit une assurance tous risques, vous pouvez, en effet, profiter de la garantie dommages tous accidents, automatiquement incluse dans votre contrat. Celle-ci couvre les frais de réparation de votre véhicule.

Chez Leocare, en tous risques, bénéficiez d’une garantie optionnelle valeur à neuf durant les 12, 24 ou 36 mois suivant la mise en circulation de votre auto ! Concrètement, vous êtes remboursé sur la base du prix de vente figurant au catalogue du constructeur. En cas d’accident ou même de vol, vous profitez ainsi de la meilleure indemnisation 💪.

Quand et comment saisir le FGAO ?

Le FGAO peut être saisi par votre assurance auto, par vous-même ou par l’un de vos ayants droit. Plusieurs situations peuvent se présenter. Voyons cela ensemble.

À noter : rendez-vous sur le site du FGAO

Vous pouvez y télécharger le formulaire de demande d’indemnisation. Vous y trouvez également une notice précisant la liste des justificatifs à fournir pour constituer votre dossier.

Vous avez subi des dommages corporels et matériels

Si le responsable de l’accident est connu, vous avez un an pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du FGAO. Ce délai commence à courir :

  • Soit à compter de la date de transaction signée avec le responsable de l’accident (ou son assureur).
  • Soit à compter de la date où la décision de justice ayant constaté l’impossibilité d’indemnisation est passée en force de chose jugée. En d’autres termes, elle n’est plus susceptible de recours, soit parce que les recours sont épuisés, soit parce que les délais ont expiré.

Si par contre, le responsable est inconnu, le délai de saisie est de 3 ans, à compter de la date de l’accident.

Vous avez subi des dommages uniquement matériels

Dans ce cas, vous devez saisir le FGAO dans un délai d’un an à partir de l’accident.

Un exemple de demande d’indemnisation auprès du FGAO :

  • Votre adresse
  • Votre n° de téléphone
  • Votre e-mail

Coordonnées du FGAO dont vous dépendez

À…,
le…,

Objet : accident de la circulation avec un tiers ayant pris la fuite

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Le…, j’ai été victime d’un accident qui s’est déroulé dans les circonstances suivantes :

(précisez l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident)

L’auteur de l’accident étant, à ce jour, inconnu en raison d’un délit de fuite, je me permets de vous contacter dans l’espoir d’une prise en charge de mon indemnisation.

Vous trouverez ci-joint tous les documents et justificatifs nécessaires pour fixer le montant de cette indemnisation.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations respectueuses.

Signature

Bien sûr, charge à vous d’adapter ce modèle de courrier, en fonction des circonstances 😉.

Pour déclarer vos sinistres en toute simplicité et joindre vos documents, rendez-vous sur l’app Leocare ! Vous pouvez aussi suivre l’avancée de votre dossier, et même moduler vos garanties, si besoin. Pratique et en quelques clics !

FAQ FGAO

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, ou Fonds de Garantie des Victimes, est financé par les assurés et les assureurs. Ainsi, les assurés contribuent à hauteur de 1,2 % de leur prime d’assurance de responsabilité civile automobile.