Assurance auto : l’indemnisation des dommages corporels

Quels sont les préjudices corporels indemnisés ?

Sur la route 🛣, même en faisant attention, vous pouvez être victime ou responsable d’un accident auto, pouvant entraîner des dommages corporels ou s’avérer fatal. Les conséquences d’un tel événement sont nombreuses, côté intégrité physique, psychique et même économique. Votre budget, aussi, peut en pâtir. En pratique, les compagnies se fondent sur la nomenclature Dintilhac pour l’évaluation des dommages corporels. Ainsi, les victimes directes – vous par exemple – ou indirectes comme vos proches peuvent recevoir une prise en charge à la suite d’un sinistre.

S’il existe différents types d’accidents de la route (collision simple, multicollision) 🚙, les dommages subis, classés en trois grandes catégories, n’en sont pas moindres.

Les dommages corporels indemnisés par les assureurs sont :

• Les préjudices patrimoniaux. Il s’agit de tout ce qui est en lien avec l’argent 💷, notamment les dépenses de santé liées, les frais d’assistance via l’intervention d’une tierce personne. Cela peut arriver, si le sinistre vous a causé une invalidité partielle ou permanente. Si vous êtes étudiant, écolier ou que vous travaillez, vous pouvez aussi souffrir des conséquences scolaires, universitaires, comme professionnels. Tout cela est pris en compte.
• Les préjudices extra-patrimoniaux, temporaires ou permanents. Ils n’ont aucun lien avec le financier. Il peut s’agir d’une gêne physique, psychosensorielle, voire intellectuelle. Des dommages d’agrément, d’établissement, pouvant affecter la vie normale de famille ou du couple. Un préjudice esthétique, comme une apparence physique différente. Mais également des conséquences autres, dites exceptionnelles.
• Les préjudices des victimes indirectes. Ils sont liés à ce que la victime ressent, ses difficultés au quotidien. Cette situation impacte donc aussi la vie de ses proches. Par exemple, le déficit fonctionnel, entraînant une incapacité physique, peut affecter la qualité de vie d’un couple, des parents, etc.

Les différents cas d’indemnisation

En matière d’assurance auto dommage corporel, plusieurs scénarios peuvent se présenter. Ces derniers ont une incidence sur vous et votre assureur, en règle générale. Ainsi, si vous vous retrouvez dans l’une ou l’autre de ces situations, fort heureusement, il existe dans votre contrat d’assurance auto toutes les informations utiles. Le cadre légal, les bénéficiaires, les conditions… Pour plus de sécurité, avant de signer un contrat d’assurance auto, tenez bien compte de l’existence de la clause de garantie personnelle du conducteur. Elle ne figure pas dans tous les contrats d’assurance auto, car celle-ci est optionnelle.

Le tiers est identifié et vous n’êtes pas responsable

Votre parcours vers la prise en charge est simplifié par la loi Badinter, en raison de votre droit à être indemnisé. Et ce, dès l’instant où vous êtes bien en présence d’un accident de la circulation et qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans le sinistre. Dans ce double contexte (deux conditions citées), vos dommages sont pris en compte et font l’objet d’une évaluation médicale💉. Ensuite, votre assureur vous fait une offre de prise en charge, en se référant aux dispositions de cette loi. Dans l’article 12, l’assureur prévoit une offre d’indemnité (incluant les dommages matériels). Autrement dit, en tant que victime et sans faute de votre part, votre assureur est tenu de vous la présenter dans un délai de huit mois.

Le tiers est identifié mais est non solvable

Il peut arriver malheureusement que le tiers responsable du sinistre ne soit pas solvable 😢. Pour simplifier, il n’est pas en mesure de vous dédommager. Dans ce cas, entre en jeu le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages (FGAO). Sa principale mission est de vous indemniser si vous êtes victime d’un accident de la circulation et que le tiers responsable est non solvable (non assuré ou non identifié). La prise en charge des dommages FGAO est une conséquence de la loi Badinter.

Si vous êtes victime d’un accident ayant entraîné des dommages matériels et des dommages corporels, la rédaction d’un constat amiable est indispensable. Ceci afin d’obtenir une indemnisation. S’il s’agit d’un accident avec un conducteur non assuré, la prise en charge des dommages est assurée par le FGAO.

Le tiers n’est pas identifié, mais vous êtes responsable

Si vous êtes responsable à 100 % comme à 50 %, veillez à ce que votre contrat d’assurance auto fasse mention de la garantie Individuelle de Circulation du Conducteur (ICC). On parle aussi de garantie dommages corporels. C’est elle qui vous protège dans ce type de situation. Attention, vous n’êtes pas couvert de manière irréfragable 😑. En d’autres termes, vous pouvez être dans un cas de motif d’exclusion. Par exemple, une conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants. Il est opportun, voire conseillé de bien lire les conditions générales de votre contrat d’assurance auto.

Toutefois, selon la médiation de l’assurance (structure indépendante placée sous l’autorité du médiateur de l’assurance), votre assureur doit vous mettre en garde lorsque le contrat prévoit des garanties restrictives. En d’autres termes, quand ces dernières limitent l’étendue de vos garanties et donc la couverture des risques. Et afin que vous choisissiez des options adaptées à vos besoins. À défaut, en cas de pépin, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.

Quel est le parcours à suivre pour être indemnisé ?

S’agissant de dommages corporels, le parcours classique répond à un « trajet » bien défini. Il débute par une déclaration du sinistre à votre assureur. Il s’ensuit l’évaluation des dommages par l’expert médical, en se basant sur des barèmes précis. Puis votre acceptation ou refus du montant alloué.

Déclaration du sinistre à l’assurance

Si vous êtes victime ou responsable d’un accident de la route, vous devez faire une déclaration de sinistre auto à votre assureur. Faites-le rapidement, car vous avez 5 jours ouvrés pour le déclarer ⏱. Selon votre situation, votre remboursement peut se faire en quelques jours, voire quelques semaines pour les frais de soin. En revanche, pour une consolidation, le montant définitif est versé une fois votre état « consolidé » ou retrouvé. Le paiement se fait par virement bancaire, sur votre compte.

Si vous êtes victime d’un accident, avec dommages matériels et corporels, contactez votre assurance. Elle vous indiquera les démarches à suivre en cas d’accident de voiture. Un accident de la circulation peut avoir de lourdes conséquences. Le bon respect des procédures facilite l’indemnisation des dommages.

Évaluation des dommages par expertise médicale

Avant la consolidation de vos blessures, un examen médical a lieu. C’est votre assureur qui mandate un médecin expert, pour obtenir les informations utiles à votre dédommagement. Ensuite, une provision financière vous est allouée. Après la consolidation de vos blessures, la même procédure a lieu, si vous êtes d’accord avec le montant final versé.

Il peut arriver que la victime d’un accident ne soit pas un automobiliste. C’est le cas lors d’un accident entre un piéton et une voiture. Si le piéton a subi des préjudices corporels, une expertise médicale peut être demandée par les assurances. Votre compagnie procédera à l’indemnisation des dommages causés par cet accident de la circulation (indépendamment des dommages matériels).

Barèmes d’indemnisation

Les barèmes d’indemnisation en cas de sinistre dépendent des compagnies. En effet, la loi ne prévoit aucun barème officiel, dans ces situations. Pourtant, s’agissant de certaines conséquences, de type esthétique, de souffrances endurées… on peut se référer à des estimations d’indemnisation. Sachant qu’elles ne font pas office de références officielles. Pour avoir un indice, vous pouvez vous baser sur la jurisprudence, autrement dit l’ensemble des décisions de justice rendues par les juges sur la base du référentiel Mornet 🤔. Votre âge ainsi que votre taux d’incapacité sont particulièrement pris en compte pour le calcul du déficit fonctionnel permanent.

Chez Leocare, à titre d’exemple, pour la garantie protection du conducteur, si vous êtes responsable du sinistre, l’indemnisation est de 600 000 € ou 1 000 000 €. Selon que vous ayez subi des blessures, une invalidité… et même en cas de décès.

Exemples d’indemnisation

Suivant le référentiel ou « barème » Mornet, le calcul en cas de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) se passe comme suit. Sont pris en compte votre taux d’incapacité, votre âge au moment de la consolidation du dommage et l’avis de l’expert quant au taux à appliquer.

Par exemple, Anne est âgée de 24 ans au moment des faits. La consolidation de ses dommages a lieu à l’âge de 32 ans. Le taux fixé par l’expert est de 36 %. Il faut multiplier ce chiffre par la valeur du point DFP retenue par le référentiel Mornet de 2022. Il est fixé à 3 620 pour une personne dont l’âge se situe entre 31 et 40 ans. En l’espèce, Anne est âgée de 32 ans au moment de la consolidation. Ainsi 32 × 3 620 = 115 840 € de dédommagement pour le seul préjudice DFP.

Autre cas : Patrick est âgé de 18 ans au moment de la consolidation du dommage. Le taux fixé par l’expert est de 15 %, soit 2 800. Le dédommagement à hauteur de son préjudice est de 18 × 2 800 = 50 400 €.

L’indemnisation des dommages matériels par l’assurance auto est plus « simple » que l’indemnisation des dommages corporels. Une fois le constat amiable envoyé à votre compagnie, celle-ci (ou à défaut le FGAO, le fonds de garantie obligatoire des assurances) procédera à une indemnisation partielle ou totale des dommages causés par l’accident de la circulation.

Refuser l’indemnisation

Après la consolidation de vos blessures, c’est-à-dire, la stabilité de votre état de santé, un montant définitif vous est proposé. Vous pouvez tout à fait refuser l’offre d’indemnisation de votre assureur 👌. Faites-lui part de votre refus, en lui envoyant un courrier de réclamation avec justificatifs (documents médicaux, contre-expertise médicale ou certificat médical final de consolidation rédigé par un médecin expert de recours).

Le désaccord peut également porter sur l’indemnisation des passagers après un sinistre, lorsque ceux-ci ont subi des préjudices corporels. Le constat amiable doit décrire les circonstances précises de l’accident de la circulation. Les assurances peuvent exiger une expertise médicale pour évaluer les dommages avant de procéder à l’indemnisation de la victime d’un accident.

En cas de désaccord, votre assureur et vous pouvez désigner un expert d’arbitrage. Si vous ne parvenez pas à un accord définitif, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance qui sert d’arbitre pour régler votre différend. Si malgré tout, aucun accord n’est trouvé, il ne vous reste plus que la voie judiciaire 😢. L’indemnisation a lieu dans ce cas, après le rendu de la décision de justice.