Assurance auto : qu’est-ce que le cas fortuit ?

Définitions du cas fortuit et du cas de force majeure

Bien qu’elles soient très proches, ces deux notions sont à distinguer.

Conditions du cas fortuit

Pour relever du cas fortuit, un incident automobile doit être à la fois :

• Extérieur : la cause est étrangère et indépendante du conducteur, ainsi que du véhicule dont il a la responsabilité.
• Imprévisible : il est impossible d’anticiper l’évènement à l’origine du sinistre.
• Irrésistible : il est impossible d’éviter la survenance de l’incident.

Et, cela va sans dire, l’évènement, qui remplit ces 3 conditions, doit être la seule et unique cause de l’accident de voiture. S’il est caractérisé, le cas fortuit va avoir des conséquences sur l’indemnisation des conducteurs et des tiers ayant subi des dommages lors de l’accident.

Différences entre cas fortuit et cas de force majeure 🧐

Les conditions du cas de force majeure sont strictement les mêmes. Mais alors, qu’est-ce qui différencie cette notion du cas fortuit ?

En fait, le cas fortuit se distingue plutôt par son caractère imprévisible. L’évènement est dû au hasard et est, en principe, le fait d’autres personnes impossibles à identifier. Le cas de force majeure, lui, se distingue par son caractère inéluctable. C’est-à-dire qu’il n’est pas possible de lutter contre l’évènement en cause.

Comment fonctionne la responsabilité en cas d’accident fortuit ?

Deux exemples pour mieux comprendre :

• Une catastrophe naturelle a lieu ou les conditions météo sont particulièrement dangereuses (brouillard, verglas) ☁ : ces évènements sont tous les deux des cas de force majeure ➡ vous ne pouvez pas lutter contre.
• Vous glissez sur une flaque d’huile ou la signalisation sur la route est erronée : ici, le cas fortuit est retenu par l’assurance auto ➡ vous ne pouvez pas le prévoir.

Mais finalement, qu’il s’agisse de cas fortuit ou de cas de force majeure, les répercussions sont les mêmes. C’est pourquoi les textes de loi et la jurisprudence de la Cour de cassation n’ont encore jamais tenu compte de ces subtilités.

Tout comme un sinistre classique, les conducteurs doivent déclarer un accident fortuit à l’assurance. N’omettez aucun détail, car une fausse déclaration peut avoir des conséquences sur l’indemnisation de vos dommages.

L’absence de déclaration d’accident dans les délais prévus peut entraîner une déchéance de garantie. Cette sanction peut avoir des conséquences sur la prestation de l’assureur en matière d’indemnisation des dommages.

Quelles conséquences du cas fortuit sur l’assurance auto ?

Le cas fortuit en assurance auto change tout en matière d’indemnisation. Dans ces circonstances, la responsabilité des conducteurs ne peut pas être engagée. Et ce, peu importe le type de dommages (matériels ou corporels) et le type de sinistres (accident, incendie, bris de glace, etc.). 

Sauf exclusion explicite, l’assurance du responsable se charge d’indemniser les tiers. En toute logique, l’assurance en cas de sinistre relevant du cas fortuit n’intervient pas, puisqu’il n’y a pas de responsable désigné…

Cas fortuit : quelle indemnisation 💸 ?

Mais alors, comment les victimes sont-elles indemnisées en cas d’absence de responsabilité ? C’est en fait le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui assure le versement de l’indemnité.

En principe, c’est l’assurance auto de la victime qui saisit le FGAO, après avoir recueilli la déclaration de sinistre auto de l’assuré. La victime d’un accident elle-même ou ses ayants droit peuvent aussi entreprendre cette démarche. Vous pouvez, à cet égard, télécharger un formulaire d’ouverture de dossier depuis le site web du FGAO.

Attention, des délais sont à respecter. Si les préjudices sont à la fois matériels et corporels, vous avez 3 ans pour solliciter l’intervention du FGAO. Si les dégâts sont uniquement matériels, ce délai est réduit à 1 an.

Selon les circonstances, le FGAO peut aussi gérer l’indemnisation des dommages subis lors d’un accident sans tiers identifié. Cela vaut si vous êtes assuré au tiers lors de l’accident. L’absence d’un tiers peut résulter d’un délit de fuite, qui est une infraction.

Avec Leocare, les conducteurs peuvent déclarer un sinistre auto et envoyer les justificatifs en un temps record, grâce à notre app dédiée à ce service. De quoi gagner un temps précieux et être plus serein pour l’indemnisation des dommages causés par un accident ! Ce n’est pas tout : vous pouvez aussi suivre l’avancée de votre dossier en temps réel. Et parce que vos besoins évoluent, vous pouvez même adapter vos garanties en un clic. Malin !

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