Assurance auto : qu’est-ce que le cas fortuit ?

Camille de Leocare  30 Déc. 2022  •  5 min. de lecture

En cas d’accident, le cas fortuit constitue un élément important. En effet, il permet à l’assurance auto de déterminer les responsabilités des parties prenantes, et donc, la manière dont les dommages sont pris en charge. Leocare, la néo-assurance novatrice et claire, vous explique tout.

Définitions du cas fortuit et du cas de force majeure

Bien qu’elles soient très proches, ces deux notions sont à distinguer.

Conditions du cas fortuit

Pour relever du cas fortuit, un accident de voiture doit être à la fois :

  • Extérieur : la cause est étrangère et indépendante du conducteur, ainsi que du véhicule dont il a la responsabilité.
  • Imprévisible : il est impossible d’anticiper l’évènement à l’origine de l’accident.
  • Irrésistible : il est impossible d’éviter l’accident.

Et, cela va sans dire, l’évènement, qui remplit ces 3 conditions doit être la seule et unique cause de l’accident.

Différences entre cas fortuit et cas de force majeure 🧐

Les conditions du cas de force majeure sont strictement les mêmes. Mais alors, qu’est-ce qui le différencie du cas fortuit ?

En fait, le cas fortuit se distingue plutôt par son caractère imprévisible. L’évènement est dû au hasard et est, en principe, le fait d’autres personnes impossibles à identifier. Le cas de force majeure, lui, se distingue par son caractère inéluctable. C’est-à-dire qu’il n’est pas possible de lutter contre l’évènement en cause.

Comment fonctionne la responsabilité en cas d’accident fortuit ?

Deux exemples pour mieux comprendre :

  • Une catastrophe naturelle a lieu ou les conditions météo sont particulièrement dangereuses (brouillard, verglas) ☁ : ces évènements sont tous les deux des cas de force majeure ➡ vous ne pouvez pas lutter contre.
  • Vous glissez sur une flaque d’huile ou la signalisation sur la route est erronée : ici, le cas fortuit est retenu par l’assurance auto ➡ vous ne pouvez pas le prévoir.

Mais finalement, qu’il s’agisse de cas fortuit ou de cas de force majeure, les conséquences sont les mêmes. C’est pourquoi les textes de loi et la jurisprudence n’ont encore jamais tenu compte de ces subtilités.

Quelles conséquences du cas fortuit sur l’assurance auto ?

Le cas fortuit en assurance auto change tout, puisque la responsabilité du conducteur ne peut pas être engagée. Et ce, peu importe le type de dommages : matériels ou corporels.

Normalement, l’assurance du responsable de l’accident se charge d’indemniser les tiers. En toute logique, l’assurance en cas d’accident de voiture relevant du cas fortuit n’intervient pas, puisqu’il n’y a pas de responsable désigné…

Cas fortuit : quelle indemnisation 💸?

Mais alors, comment les victimes sont-elles indemnisées ? C’est en fait le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui prend le relai.

Bon à savoir : plafonds d’indemnisation

Pour les dommages matériels, ce plafond est fixé à 1 220 000 € par sinistre. Pour les dommages corporels, il n’y a pas de limite.

En principe, c’est l’assurance auto de la victime qui saisit le FGAO, après avoir recueilli la déclaration de sinistre auto de l’assuré. La victime elle-même ou ses ayants droit peuvent aussi entreprendre cette démarche. Vous pouvez, à cet effet, télécharger un formulaire d’ouverture de dossier depuis le site web du FGAO.

Attention, des délais sont à respecter. Si les dommages sont à la fois matériels et corporels, vous avez 3 ans pour saisir le FGAO. Si les dommages sont uniquement matériels, ce délai est réduit à 1 an.

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