exclusion de garantie

La définition juridique de l’exclusion de garantie auto

Camille de Leocare  06 Jan. 2023  •  4 min. de lecture

Les exclusions de garantie sont une cause fréquente de litige entre assuré et assureur. C’est pourquoi il est important de l’avoir en tête, au moment de souscrire une assurance, quelle qu’elle soit. Leocare, spécialiste de l’assurance 100 % en ligne, vous guide pour mieux comprendre cette notion en matière d’assurance auto 🙂.

Qu’est-ce que l’exclusion de garantie pour les assurances ?

Les exclusions de garantie sont présentes dans chaque contrat d’assurance auto, mais aussi moto, habitation, etc. Elles sont à différencier des limitations de garantie. Précisément, une exclusion de garantie est une clause du contrat vous empêchant, en tant qu’assuré, de réclamer une indemnisation, dans certaines conditions. Il ne s’agit pas d’une sanction, mais simplement d’une absence de prise en charge par l’assureur, dans un cadre précis.

Une exclusion de garantie peut être légale ou contractuelle. Voyons la différence entre les deux 🧐…

L’exclusion de garantie légale

L’exclusion de garantie est dite légale lorsqu’elle est imposée par la loi. On parle alors d’interdictions d’indemnisation. Ce type d’exclusion s’applique :

  • Lors d’une faute purement intentionnelle de votre part, en tant qu’assuré (acte délibéré).
  • Si vous avez causé un sinistre à la suite d’une négligence, mais sans volonté de survenue dudit sinistre. On parle, dans ce cas, de faute dolosive ou de manquement contractuel.

Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et les dommages provoqués intentionnellement par l’assuré ne sont pas indemnisés.

L’exclusion de garantie contractuelle

L’exclusion de garantie est dite contractuelle (ou conventionnelle) lorsqu’elle est prévue au contrat par l’assureur. D’une assurance auto à une autre, les exclusions de garantie contractuelles peuvent ainsi être différentes.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre 🤔?

L’assureur peut invoquer l’exclusion de garantie après un sinistre. Cela implique, comme nous l’avons vu précédemment, un refus de prise en charge des frais liés à la garantie exclue. Mais pour être valables, les exclusions de garantie doivent être à la fois :

  • Formelles : claires et explicites concernant les circonstances de l’exclusion.
  • Limitées : applicables à quelques cas clairement définis.
  • Et lisibles : rédigées en caractères suffisamment apparents (ou gros) pour permettre à l’assuré d’en prendre facilement connaissance avant la signature de son contrat.

Quels sont les cas d’exclusion de garantie les plus fréquents ?

Assurance automobile

Une exclusion de garantie en assurance auto peut, par exemple, être prévue en cas :

  • De conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.
  • D’excès de vitesse.
  • De refus d’obtempérer.
  • De délit de fuite.
  • De possession d’un véhicule non homologué.
  • De conduite à l’insu du propriétaire.

Si vous êtes dans votre bon droit, l’indemnisation de votre véhicule est garantie seulement si vous êtes assuré tous risques, voire au tiers intermédiaire ou tiers + chez Leocare. Au tiers simple, seule la responsabilité civile d’assurance auto joue. Autrement dit, vous êtes couvert uniquement pour les dommages causés aux tiers, et non pour ceux subis par votre propre véhicule et/ou vous-même.

Chez Leocare, l’assurance au tiers intermédiaire (notre tiers +) couvre votre véhicule dans les cas suivants :

  • Bris de glace.
  • Catastrophes naturelles.
  • Catastrophes technologiques.
  • Attentats et actes de terrorisme.
  • Incendie, tempête et explosion.
  • Vol.

Vous bénéficiez aussi, gratuitement, de la garantie des effets, objets et accessoires 💪. Et, en option, vous pouvez choisir la garantie Valeur À Neuf (VAN) 12 mois.

À ces garanties, s’ajoutent, évidemment, celles de l’assurance au tiers simple, à savoir :

  • Responsabilité Civile (RC) automobile + Défense Pénale et Recours Suite à un Accident (DPRSA) obligatoires.
  • Assistance 0 km + garantie corporelle du conducteur + RC remorque ≤ 750 kg, facultatives, mais gratuites chez nous.

Le tout, dès 6,63 € par mois. Qui dit mieux 😁?

Assurance multirisque habitation (MRH)

En multirisque habitation, les exclusions de garantie peuvent concerner les postes suivants :

  • Incendie : dégâts au niveau du terrain, des arbres, brûlures au 1er degré…
  • Dégâts des eaux : dommages dus à l’humidité, à un défaut d’entretien…
  • Vol et vandalisme : faits commis par ou avec un membre du foyer, ayant lieu à l’extérieur du logement… ou encore faisant suite à une absence de plus de 60 jours, non signalée à votre assureur.
  • Responsabilité civile : dommages corporels causés de manière volontaire, entre personnes appartenant à la même famille, sur le lieu de travail…

Les dommages consécutifs à un accident nucléaire, à une guerre ou dus à la pratique d’un sport à risque sont aussi, généralement, exclus.

Contestation d’exclusion de garantie : que faire en cas de litige ?

Dans un premier temps, vérifiez les conditions de prise en charge du sinistre, ainsi que l’existence d’une exclusion de garantie, avancée par votre assureur 🔍.

  • Au regard de ces éléments, vous jugez la non-prise en charge de votre sinistre injustifiée ? Dans ce cas, effectuez une réclamation simple auprès de votre assureur.

Inutile d’aller jusqu’à la mise en demeure de votre assurance. Si cette réclamation est infructueuse, faites appel au Médiateur de l’assurance auto. En cas de nouvel échec, ou si le délai d’un an pour saisir le Médiateur est écoulé, le dernier recours reste le tribunal 👩🏾‍⚖️.

La juridiction dépend des sommes en jeu :

  • Tribunal de proximité ou tribunal judiciaire pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.
  • Tribunal judiciaire pour ceux dont le montant est supérieur à 10 000 €.

Quelles différences avec une déchéance de garantie ?

La déchéance de garantie revient à sanctionner l’assuré. Mais, contrairement à l’exclusion de garantie, la déchéance de garantie n’est pas connue à l’avance. Elle intervient en raison d’une faute liée à vos obligations contractuelles d’assuré. En clair, le sinistre à l’origine couvert par le contrat ne l’est plus. Parmi les fautes pouvant être invoquées par l’assurance auto :

  • Le défaut de paiement des primes.
  • La non-déclaration d’un sinistre dans les délais légaux.

Pour déclarer vos sinistres simplement et en un temps record, rendez-vous sur l’appli Leocare. D’autres services sont également proposés pour vous faciliter la vie au quotidien : téléchargement de vos justificatifs, suivi de vos sinistres en temps réel, ajustement de vos garanties d’assurance 👏🏼. Pratique et efficace.

La FAQ de l'Exclusion de garantie

L’article L. 113-1 du Code des assurances indique que « les pertes et les dommages, occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré, sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Toutefois, « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».

En assurance auto, certains délits routiers sont passibles d’une exclusion de garantie, comme :

  • La conduite en état d’ivresse.
  • La conduite sous l’emprise de stupéfiants.
  • L’excès de vitesse.
  • Le refus d’obtempérer.
  • Le délit de fuite.

En principe, les assurances excluent la prise en charge des dommages résultant d’un accident nucléaire, d’une guerre ou de la pratique d’un sport à risque. D’autres exclusions figurent dans les postes incendie, dégâts des eaux, vol ou vandalisme, et responsabilité civile de l’assurance multirisque habitation.