Assurance auto : que faire en cas de refus d’indemnisation

La responsabilité et le refus d’indemnisation par l’assurance

Commençons par le commencement, en revenant sur le fonctionnement de l’indemnisation en matière d’assurance auto.

Convention IRSA : le principe de base de l’indemnisation des assurés

Pour faciliter l’indemnisation des dommages par les assurances auto, il existe la convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Automobiles).

Ce texte, signé par votre compagnie d’assurance, se fonde sur un principe essentiel : responsable ou pas de l’accident, l’assuré est toujours indemnisé par son propre assureur. Cette procédure est aussi connue sous l’appellation IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré). Selon les circonstances, l’assureur se retourne ensuite contre l’assurance du second conducteur pour obtenir le remboursement des sommes versées au titre des dommages matériels et corporels causés.

Pour évaluer votre indemnisation, votre assureur utilise le barème IDA. Celui-ci permet de déterminer les responsabilités de chaque conducteur.

Et en fonction des dommages, les assurances peuvent mandater un expert pour identifier plus précisément les réparations à effectuer et leur coût. Il existe aujourd’hui l’expertise auto à distance (EAD) après un accident : cette procédure représente un gain de temps dans un contexte de forte croissance du nombre d’expertises. L’EAD permet donc à votre compagnie de déclencher plus rapidement votre indemnisation. Mais, pour éviter tout litige, l’expert pourra aussi décider de se rendre sur place pour examiner votre véhicule si les dégâts sont difficiles à évaluer à distance.

Le refus d’indemnisation d’assurance sous la convention IRSA

Voyons maintenant comment votre assureur détermine votre indemnisation sur la base du barème IDA. Trois cas de figure se présentent :

• Votre responsabilité dans l’accident de voiture est écartée ? Votre assureur doit indemniser l’ensemble de vos dommages matériels et corporels 👌.
• Vous partagez la responsabilité du sinistre ? Vous êtes partiellement indemnisé par votre assurance auto.
• Vous êtes l’unique responsable de l’accident de la circulation ? L’article L 113-1 du Code des assurances s’applique. Vous n’êtes pas indemnisé 👎. La garantie dommage véhicule permet, toutefois, d’obtenir une indemnisation pour le préjudice matériel.

Suite à un accident, l’indemnisation du dommage corporel vise à couvrir le préjudice moral, physique ou économique subi. Les dommages corporels sont pris en charge par l’assurance du conducteur responsable. Le constat amiable et le procès-verbal dressé par les forces de l’ordre permettent aux assurances de déterminer les responsabilités des conducteurs. Un expert médical peut être également mandaté pour évaluer les préjudices subis et le montant de l’indemnisation. 

Ces règles d’indemnisation établies par la convention IRSA sont valables, peu importe votre formule d’assurance.

Et comment fonctionne l’assurance d’une voiture en leasing en cas d’accident ? Elle vous protège comme les assurances classiques. Votre compagnie d’assurance prendra ainsi en charge l’indemnisation des dommages subis selon le barème IRSA.

Enfin, en cas de catastrophe naturelle, votre compagnie d’assurance peut prendre en charge l’indemnisation des dommages matériels subis par votre véhicule. Pour cela, vous devez posséder une assurance tous risques, une garantie dommages tous accidents ou une garantie catastrophe naturelle.

La bonne nouvelle 😀 ? L’IRSA n’est pas opposable aux assurés. En cas de refus d’indemnisation de votre assurance automobile, vous pouvez donc écarter cette convention et demander l’application du droit commun. Toutefois, ce choix peut rallonger la durée du déclenchement de l’indemnisation pour votre sinistre.

Refus d’indemnisation de l’assurance auto : quels sont les motifs ?

D’autres raisons peuvent expliquer le refus d’indemnisation de la part de votre assurance. Elles sont prévues aux articles L. 113 et suivants du Code des assurances.

Une fausse déclaration 🤐 ? L’assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre et de prononcer la nullité de votre contrat d’assurance auto. Gardez en tête que ces sanctions sont applicables même si votre mensonge ou votre omission n’ont aucun rapport avec l’accident concerné.

Sauf cas de force majeure, la déclaration tardive d’un sinistre est un autre motif de refus d’indemnisation. Votre assureur peut, en effet, prononcer une déchéance de garantie. Il doit, néanmoins, démontrer que ce retard lui a causé un préjudice.

Bien évidemment, un défaut de paiement entraîne un refus d’indemnisation 💰. Les assurances auto sont des contrats. Les deux parties doivent donc respecter leurs engagements. Dans le cas contraire, une résiliation est possible. La procédure est, toutefois, très encadrée par le Code des assurances. En cas de défaut de paiement, l’assureur doit vous adresser une lettre de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre dette. Au terme de ce délai, un nouveau courrier est envoyé par l’assurance, qui suspend alors les garanties pendant 10 jours. En cas d’accident, impossible d’obtenir une indemnisation. Par ailleurs, une fois ce délai supplémentaire écoulé, sans paiement de votre part, votre contrat d’assurance est résilié.

Enfin, les crimes et les délits intentionnels 👮🏾 peuvent, eux aussi, être à l’origine d’un refus d’indemnisation de la part de votre assurance auto. Il s’agit, par exemple, de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou du défaut de permis de conduire.

Quels sont les recours en cas de refus ?

Votre assurance ne prend pas en charge les dommages liés à un accident ? Si vous contestez son refus, voici les étapes à suivre pour résoudre un litige avec son assurance.

Premièrement, vérifiez votre contrat. Les exclusions de garanties évoquées par votre compagnie doivent être prévues dans les conditions générales ou particulières des assurances. Elles doivent, par ailleurs, être suffisamment lisibles. Votre réclamation peut également concerner le délai de prescription avancé par votre assureur.

Le motif invoqué par votre assurance ne vous semble pas justifié ? Passez à la deuxième étape qui consiste à adresser un courrier recommandé ✉️ à votre assureur pour contester son refus d’indemnisation et demander l’application de votre contrat.

Si aucune solution amiable n’est trouvée pour le litige, il est nécessaire de saisir le médiateur des assurances auto. Celui-ci émet seulement un avis non contraignant.

Enfin, en dernier recours, il est temps d’enclencher la quatrième et dernière étape en saisissant les tribunaux judiciaires ⚖️. Pour cela, vous disposez de 2 ans à compter de l’accident. Votre tentative de négociation avec votre assureur suspend le délai de prescription de votre action.

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