Recours en droit commun ou recours direct

Camille de Leocare  30 Déc. 2022  •  5 min. de lecture

Conducteur irréprochable, vous êtes un très bon élève sur la route 🤓. Toujours attentif, respectueux de la signalisation, à cheval sur la vitesse limite autorisée, vous méritez la médaille du meilleur automobiliste de l’année. Malheureusement, vous avez croisé la route d’un usager bien moins attentif… La suite, vous vous en doutez… L’accident 💥. En pareil cas, face à un dommage non responsable, lorsqu’un constat amiable a pu être établi, que le tiers responsable est identifié, vous avez la possibilité d’engager directement un recours contre l’assurance. Leocare, la néo-assurance qui joue la carte de la transparence, vous explique comment faire et quels en sont les avantages.

Recours en droit commun : définition

Vous vivez une situation pénible, celle de l’accident non responsable. Alors que vous circuliez tranquillement sur la route 🚘, sans commettre aucune infraction, aucune imprudence, vous avez été percuté par un autre usager.

La procédure classique d’indemnisation

Après avoir fait le constat amiable, puis récupéré les coordonnées du tiers responsable comme de son assureur, vous avez la possibilité de faire une déclaration de sinistre auto auprès de votre assurance Leocare, en quelques clics depuis notre app 📱. De son côté, le responsable se charge d’informer sa compagnie d’assurances, afin d’enclencher le processus d’indemnisation. Il s’agit de la procédure classique. Votre compagnie vous indemnise, puis se retourne contre celle du responsable pour récupérer les fonds.

Le recours en droit commun

Vous avez néanmoins la possibilité de vous adresser directement à l’assurance du responsable dans le cadre du recours assurance direct. On appelle également cette démarche, le recours en droit commun d’assurance. Elle vous permet de vous adresser en direct à la compagnie d’assurances du tiers responsable pour vous faire indemniser 💶, même si vous n’avez aucun lien contractuel avec elle. Cette procédure est régie par l’article L.124-3 du Code des assurances.

Quel avantage à passer par le recours direct en cas d’accident de voiture ?

La procédure du recours en droit commun a pour seul but de mieux protéger les victimes d’un sinistre non responsable. Il vous permet, en plus, de bénéficier d’autres avantages.

Nul besoin de déclarer le sinistre à votre assurance

En optant pour cette démarche, vous n’avez pas l’obligation de déclarer le sinistre à votre propre compagnie d’assurances. Vous minimisez donc le risque de voir votre prime annuelle augmenter 💶 ou de vous faire résilier votre contrat. Suite à différents accords passés entre les assureurs, les accidents non responsables dont les indemnisations sont comprises entre 1 200 € et 6 500 € coûtent de l’argent à votre compagnie. S’ils sont trop fréquents, trop nombreux, cette dernière peut alors être tentée, a minima, d’augmenter votre prime annuelle.

Vous bénéficiez d’une meilleure indemnisation

En vous adressant directement à l’assurance auto du tiers responsable, vous êtes généralement mieux indemnisé. L’expert, mandaté par vos soins, émet un avis plus nuancé en votre faveur. La procédure du recours direct tient également compte du préjudice réel subi, et peut se montrer plus généreuse, en matière d’indemnisation.

Quand peut-on faire l’usage du recours en droit commun ?

Pour engager un recours en assurance direct, il vous faut répondre à quelques conditions :

  • Vous êtes victime d’un sinistre auto non responsable 💥.
  • Vous avez identifié le tiers responsable.
  • Vous avez rédigé avec lui un constat amiable 📑 dans lequel il reconnaît l’ensemble de ses torts.

Il est également nécessaire que le responsable dispose d’une assurance en responsabilité civile. C’est à elle que vous devez vous adresser pour faire usage du recours en droit commun.

Procédure d’un recours direct ou recours en droit commun

Pour être directement indemnisé par l’assurance du responsable de l’accident de voiture, vous choisissez le recours en droit commun. Pour ce faire, suivez ces différentes étapes :

  • Vérifiez la validité du contrat d’assurance du tiers responsable. Sa responsabilité civile doit le couvrir au moment du sinistre.
  • Contactez ensuite son assureur ✉️ en lui transmettant les documents prouvant l’entière responsabilité de son assuré à votre égard. Procédez ici via une assignation. Elle doit être établie en même temps que celle du conducteur responsable.
  • Lorsque la responsabilité de l’autre conducteur est prouvée, son assureur est dans l’obligation de vous verser rapidement et directement le montant de l’indemnisation.
Bon à savoir :L’intervention de l’assurance est limitée aux garanties prévues au contrat

L’assureur du responsable du sinistre vous indemnise selon les conditions prévues au contrat du tiers responsable, et non du vôtre.

En cas de désaccord avec l’autre conducteur, vous pouvez compter sur Leocare. Dans l’ensemble de nos contrats, de la formule tiers à la formule tous risques, nous protégeons vos intérêts via notre défense pénale et recours suite à un accident. Et en cas de litige avec un autre usager de la route, nous défendons vos droits.

Qui est éligible au recours direct ?

Lorsque toutes les conditions précédentes sont réunies, vous pouvez engager un recours direct. Vous y êtes également éligible 👋🏼 si vous êtes une victime par ricochet ou l’héritier d’une personne décédée suite à l’accident.

Les informations utiles à propos du recours direct

Le recours contre la compagnie d’assurances doit être engagé rapidement après le sinistre, généralement sous 5 jours ouvrés. Vous devez disposer d’un dossier complet 🗂 au moment d’entamer cette démarche. Pour cela, fournissez à l’assureur du responsable, le constat amiable rédigé avec ce dernier, mais également différents documents :

Un devis détaillé des dommages, réalisé par un réparateur professionnel.
Les conclusions d’un expert indépendant, mandaté par vos soins.

Si la compagnie est en désaccord, elle est en droit de demander une expertise contradictoire. S’il est ensuite impossible de trouver une entente, vous devez envisager d’intenter contre l’assurance une action en justice. Vous avez un délai maximal de 2 ans pour le faire.

L’assurance applique, par ailleurs, les conditions inscrites au contrat de l’assuré responsable. Elle est donc en droit de déduire le montant d’une franchise de son indemnisation et de se limiter au plafond maximal prévu. Si la somme versée ne couvre qu’en partie le montant des dommages, vous avez ensuite la possibilité de demander le complément auprès de l’assuré responsable.

Petit cachottier… Vous n’avez pas envie d’informer votre compagnie d’assurances de la survenue d’un accident non responsable ? Vous en avez le droit ! Il vous faut alors engager un recours en droit commun contre la compagnie du tiers responsable.

FAQ Recours en droit commun

Il s’agit d’une procédure pour saisir directement l’assurance du responsable de votre accident. Vous pouvez alors vous faire indemniser sans prévenir votre propre assureur.

Engagez la procédure en envoyant un courrier recommandé à l’assurance du tiers responsable. Communiquez-lui tous les éléments, toutes les preuves attestant de l’entière responsabilité de son assuré.