Dommage corporel après un accident de voiture : quelle indemnisation ?

Les dommages corporels en cas d’accident de voiture

Le bilan de la sécurité routière publié par le ministère de l’Intérieur décompte, pour 2021, pas moins de 53 540 accidents avec blessés et/ou décédés, en France métropolitaine 🚑. Sachant qu’un accident de voiture peut, malheureusement, occasionner des dommages corporels importants. Dans le cadre de l’assurance accident de voiture et par conséquent de l’indemnisation, il est important de connaître précisément la définition de ce préjudice 👇.

Définition du dommage corporel

Les assureurs définissent les dommages corporels comme les atteintes physiques, psychologiques et économiques subies au cours d’un sinistre. Lorsque vous êtes victime de dommages corporels, vous avez droit à une indemnité sauf en cas de faute inexcusable. Vous êtes indemnisé à hauteur du préjudice moral, physique ou économique subi. En effet, les dommages corporels entraînent fréquemment une incapacité temporaire ou définitive à exercer une activité professionnelle. Le préjudice économique résultant de cette situation mérite aussi une réparation.

Comment obtenir réparation en cas de dommage corporel ?

Dans le cas des dommages corporels consécutifs à un sinistre auto, le préjudice peut être indemnisé par l’assurance du responsable. Lors de la survenue d’un tel accrochage, il est important de prévenir la gendarmerie ou la police 👮. Le procès-verbal dressé par les forces de l’ordre permet d’établir plus facilement les responsabilités et le droit à réparation.

L’importance de l’expertise médicale

L’analyse médicale est une étape déterminante de l’indemnisation. Pour les cas les moins graves, la compagnie d’assurance peut se contenter d’examiner les pièces qui lui sont transmises. Dans les autres cas, l’assurance chargée d’indemniser la victime mandate un médecin expert pour évaluer l’ensemble des préjudices subis par la victime 💼. Ce spécialiste rend un rapport complet dont une copie est adressée à la victime d’un accident.

Ai-je droit à indemnisation pour dommage corporel après un accident auto ?

Si vous êtes conducteur non responsable ou passager, vous avez le droit à un dédommagement en cas de dommages corporels, suite à un accident de la route. Un examen médical est important après toute collision. Votre assureur vous accompagne dans vos démarches.

Je suis conducteur

Conducteur non responsable des dégâts, votre indemnisation relève du droit commun. Dans le cas contraire, elle est contractuelle : elle est liée à votre niveau de responsabilité et des garanties comprises dans votre contrat d’assurance automobile. En clair, elle peut être totale, partielle, voire nulle.

Je suis passager

Un passager victime d’un accident est protégé par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Elle encadre l’indemnisation des passagers en cas d’accidents de la route avec préjudices corporels. Elle prévoit la réparation intégrale des préjudices par les assurances. Cette même loi oblige l’assureur du véhicule dans lequel se trouve le passager au moment de l’accident à prendre en charge l’indemnisation des dommages.

Un seul véhicule est impacté

Si vous êtes à bord d’un véhicule ayant eu un accrochage sans tiers, c’est-à-dire sans l’implication d’un autre véhicule, l’assurance aborde votre situation différemment, selon que vous êtes le conducteur ou un passager :

• Le conducteur est éventuellement indemnisé à hauteur des garanties qu’il a souscrites. Mieux vaut prévoir cette situation et souscrire la garantie « accident corporel du conducteur » qui permet la prise en charge du préjudice subi lorsque vous avez un incident, seul au volant de votre voiture.
• Les passagers sont intégralement indemnisés du préjudice subi.

Plusieurs véhicules sont impactés

Quand le sinistre implique plusieurs véhicules, le principe de l’indemnisation des victimes repose sur l’identification des responsabilités de chaque conducteur. Dans tous les cas, les passagers et les conducteurs non responsables sont intégralement indemnisés. Le conducteur responsable est, lui, indemnisé à hauteur des garanties souscrites auprès de son assureur.

Qui verse l’indemnisation ?

Les victimes d’accidents sont indemnisées par l’assureur chez qui le conducteur responsable a souscrit son assurance. Dans le cas d’une responsabilité partagée, tous les assureurs participent à hauteur du taux de responsabilité de chaque conducteur. Si le conducteur responsable de l‘accident n’est pas assuré ou non identifié suite à un délit de fuite, les dommages sont indemnisés par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Cette structure permet à la victime d’un accident d’obtenir une indemnisation pour son préjudice corporel. Créée en 1951, elle est financée par les compagnies, les assurés et les responsables d’accident de la route non assurés.

Comment estimer le montant de l’indemnisation ?

Dans le cas d’un accident de la route, les victimes relevant du droit commun (loi Badinter) voient leur indemnité fixée par l’assureur à travers l’analyse médicale du préjudice. Pour fixer le montant de cette dernière, ils s’appuient sur :

• Des tableaux d’indemnisation après accident corporel établis par des spécialistes, comme la nomenclature Dintilhac.
• La consultation de la jurisprudence.
• L’utilisation d’un logiciel en préjudices corporels.

L’expertise médicale est essentielle pour l’indemnisation des préjudices corporels. Elle permet d’évaluer les dommages subis par la victime d’un accident. Le montant de l’indemnisation des dommages corporels est calculé sur la base des préjudices déterminés par le médecin expert. Ils peuvent correspondre à un déficit fonctionnel ou à un préjudice esthétique 🏥.

Définition du préjudice

Le préjudice corporel se définit comme un dommage temporaire ou permanent portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Vous, ou vos ayants droit pouvez demander réparation pour les préjudices suivants 👇 :

• La douleur et les souffrances endurées.
• Une invalidité temporaire ou permanente, totale ou partielle.
• Les conséquences financières d’une incapacité de travail.
• Un préjudice esthétique (cicatrices ou déformations).
• Une incapacité sexuelle.
• Une impossibilité à procréer.
• Une inaptitude à profiter normalement de la vie.
• Une souffrance morale liée à votre décès.
• Une perte financière.

Le barème d’indemnisation

Si les tableaux d’indemnisation ne fixent pas un montant définitif de l’indemnité, ils permettent de l’estimer. Le médecin chiffre chacun des postes de préjudice sur une échelle de 1 à 7 (du plus léger au plus grave) ou en le rattachant à une classe ou encore en fonction d’un pourcentage de déficit fonctionnel. À chaque niveau de préjudice correspond un montant d’indemnisation 💰. Concrètement, voici quelques exemples donnés par un tableau d’indemnisation, utilisé par les professionnels du droit :

• Souffrances endurées 5/7 : 27 000 €.
• Déficit fonctionnel temporaire classe 4 : 18,75 € par jour.
• Préjudice esthétique permanent 3/7 : 6 500 €.

Déclarer à son assurance un accident auto responsable de dommages corporels

Vous avez causé un accident ayant blessé une ou plusieurs personnes ? La loi vous oblige à déclarer le sinistre à votre assureur. Attention, le non-respect de cette obligation entraîne la perte de votre couverture d’assurance et vous expose au devoir d’assumer vous-même, la réparation financière des dommages corporels subis par la ou les victimes.

Quand faire la déclaration auprès de mon assureur ?

En vertu de l’article L.113-24, cette déclaration doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent la survenue de l’accident responsable avec dommages corporels ⏳.

Comment déclarer l’accident ?

La déclaration de sinistre auprès de votre assureur peut se faire via les canaux de communication habituels, mis à votre disposition, en tant qu’assuré :

• Remise en main propre contre récépissé, à un conseiller en agence de proximité.
• Courrier postal en Recommandé avec Accusé Réception (RAR).
• Via l’espace client online après avoir scanné toutes vos pièces justificatives.
• Avec Leocare depuis notre appli mobile, en quelques clics seulement 📱.

Que doit comporter la déclaration d’accident auto responsable de dommages corporels ?

Votre déclaration doit comprendre :

• Le constat amiable dûment rempli, daté et signé.
• Les coordonnées de l’unité de police ou de gendarmerie ayant constaté l’incident.

Il est conseillé d’ajouter à cette déclaration :

• Des photographies réalisées après la survenue des faits attestant de la position exacte des véhicules impliquée ou permettant de justifier le récit des circonstances de l’accident 📷.
• L’identité et les coordonnées des éventuels témoins de la collision.

Ne négligez pas le constat amiable

Comme toujours en cas de sinistre, votre constat doit être complété le plus précisément possible. Ce dernier doit mentionner 👇 :

• La date et l’heure du sinistre.
• Le lieu précis.
• La nature des dommages matériels subis par le véhicule du déclarant, par celui d’un ou des éventuels tiers, autres usagers de la route, riverains et domaine public.
• Les noms, prénoms et adresses des éventuels autres conducteurs impliqués.
• La date d’obtention de leur permis de conduire.
• Les coordonnées de leurs assureurs.
• Les noms, prénoms et adresses des victimes de dommages corporels.
• La nature de l’incident auto.
• Un schéma clair et compréhensible de la cinématique du sinistre.
• Une description détaillée et compréhensible des circonstances de l’accrochage.
• La signature des conducteurs impliqués.

Les statistiques de la sécurité routière montrent une nette amélioration ces 15 dernières années, avec moins d’accidents de la circulation. Malgré tout, chaque année, encore trop d’accidents de la route causent des dommages corporels. Ce constat doit vous inciter à souscrire la meilleure couverture possible, notamment en matière de garantie conducteur. N’hésitez pas à nous contacter : Leocare place votre protection au cœur de sa vision de l’assurance !