Refus de signer un constat amiable : que faire ?

Refus de constat amiable : définition

Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de voiture léger, vous devez remplir un constat amiable avec l’autre conducteur. Une fois le document dûment complété, les deux parties le signent et la vie reprend son cours. Ça, c’est dans le meilleur des mondes… En effet, l’un des deux peut tout à fait refuser de faire un constat ou de le parapher.

Un refus de signer un constat est une manière de contester les informations du document. Si l’autre conducteur coopère et vous donne des informations permettant de l’identifier (noms, coordonnées, numéro de contrat assurance auto), signalez son refus de parapher au dos du document. Vous pouvez ensuite procéder à votre déclaration sinistre auto. En revanche, refuser de faire un constat après un accident de voiture sans donner d’informations ou prendre la fuite pour échapper à ses responsabilités est un délit. Si vous avez pu enregistrer sa plaque d’immatriculation, c’est d’une grande aide, assurément. Prenez aussi des photos de votre environnement, afin d’étayer les circonstances de l’accident. Puis rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte ⚖.

Quels éléments recueillir en cas de constat ?

Vous n’avez pas de constat amiable sur vous ? Dommage… Heureusement, vous pouvez le télécharger sur notre site web ou notre app autant de fois que vous le souhaitez ! Ce document est le meilleur moyen de n’oublier aucune information cruciale pour votre déclaration de sinistre auto. L’autre conducteur n’a pas de constat amiable non plus ?! Afin d’étudier votre demande d’indemnisation assurance auto, il nous faut :

• La date, le lieu et l’heure de l’accident.
• Les informations concernant l’autre automobiliste (piéton ou cycliste dans le cas d’un choc avec un tiers ou un vélo).
• Les informations concernant l’autre véhicule et son assurance (modèle, motorisation, compagnie d’assurances).
• Un croquis représentant les circonstances de l’accident.
• Les commentaires de chaque partie pouvant étayer le croquis.

Comment fonctionne l’assurance en cas d’accident auto ? Pour les assureurs des conducteurs impliqués, le constat amiable permet de déterminer les circonstances de l’accident et les niveaux de responsabilité pour l’indemnisation des dommages. Après l’accident, envoyez un constat amiable à votre compagnie même si l’autre automobiliste refuse de le remplir. Signalez au dos du document son refus. Décrivez les circonstances de la collision et notez le maximum d’informations sur l’autre automobiliste (identité, immatriculation, modèle de véhicule). Si le conducteur responsable n’est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages FGAO peut prendre en charge votre indemnisation. Le FGAO indemnise en effet les victimes d’accidents de la circulation provoquées par des conducteurs non assurés ou non identifiés.

Comment être indemnisé après un refus de constat amiable ?

Constat amiable et refus de signer ne signifient pas que vous n’avez pas le droit à une indemnisation. Il y a plusieurs situations à envisager.

L’auteur du refus remplit un constat plus tard

Après son refus de signer un constat avec vous, l’autre automobiliste impliqué en envoie un à son assurance dans les 5 jours suivant l’accident de voiture. Son document est étudié au regard du vôtre et nous tranchons avec son assureur.

L’auteur du refus de constat ne déclare rien

Quand l’autre conducteur ne contacte pas son assurance, il est considéré comme responsable. C’est donc son assurance qui prend en charge les dommages matériels et corporels.

Quelle franchise et quelle indemnisation en cas d’accident non responsable ? Si l’automobiliste responsable est bien identifié et assuré, votre compagnie d’assurance ne déduit pas de franchise dans le cadre de l’indemnisation de vos dommages. En revanche, si le conducteur responsable de l’accident refuse de remplir le constat amiable et n’est pas identifié, vous serez indemnisé selon votre formule d’assurance. Si vous êtes assuré tous risques, votre assurance vous indemnise avec l’application d’une franchise. Sinon, vous devez solliciter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour bénéficier d’une indemnisation. La FGAO est un fonds public qui peut indemniser les conducteurs dans cette situation.

L’auteur de l’accident commet un délit de fuite

Que faire lors d’un accident de voiture avec délit de fuite ? Si vous avez une assurance tous risques, vos dommages sont indemnisés par votre compagnie dans le cadre de cette garantie. Remplissez toujours le constat amiable avec le maximum d’informations (circonstances de l’accident, immatriculation) et déposez plainte à la gendarmerie ou à la police. En revanche, faites appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dans le cas d’une assurance auto au tiers ou au tiers étendu. Le FGAO prend en charge les frais d’indemnisation des dommages quand l’identité du responsable n’a pu être établie.

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qui prend également en charge l’indemnisation des dommages corporels dans le cas d’un délit de fuite. Saisissez le FGAO dans les meilleurs délais en remplissant le formulaire de demande d’indemnisation. Décrivez les circonstances de l’accident dans le document comme dans un constat amiable. 

Chez Leocare, toutes nos formules comprennent la garantie protection du conducteur. Vous êtes ainsi indemnisé si vous subissez un préjudice corporel, que vous soyez responsable de l’accident ou victime d’un délit de fuite ⏭.

Quel impact sur le bonus-malus ?

Le refus de signer un constat suivi par une non-déclaration de l’autre conducteur auprès de son assureur tourne à votre avantage, puisqu’il est reconnu responsable de l’accident. Dans le cas de torts partagés (refus de signer un constat suivi d’une déclaration à l’assurance dans les 5 jours), il est possible que le montant de la franchise et le malus soient réduits 😬. Les victimes d’un délit de fuite n’ont aucun souci à se faire pour le calcul de leur bonus-malus.

Cas particulier de la collision avec un animal

Que faire si vous avez un accident avec un sanglier ou un animal domestique ?

Accident auto avec un sanglier

Savoir comment réagir en cas d’accident avec un sanglier est important pour une prise en charge optimale des dommages causés. Prenez des photos ou recueillez des preuves de l’accident. Appelez la gendarmerie pour dresser le procès-verbal de la collision. Prévenez votre assureur. Votre garantie responsabilité civile prend en charge les éventuels dommages corporels des passagers. Pour vos propres dommages corporels, vous devez souscrire une garantie protection du conducteur. Et pour l’indemnisation des dommages matériels, vous devez bénéficier de la garantie dommages tous accidents. Si votre couverture n’est pas suffisante, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui peut vous verser des indemnités. Pour cela, vous devez remplir le formulaire d’indemnisation du FGAO.

Dans le cas d’un accident avec un animal domestique, plusieurs cas de figure sont possibles. L’animal est en errance sur une voie de circulation et cause l’accident : c’est son propriétaire qui est responsable. Si ce dernier est identifié, son assurance habitation indemnise les dommages causés à votre véhicule. Si le propriétaire n’est pas identifié, vous bénéficiez d’une indemnisation si vous avez souscrit une assurance tous risques. Sinon, faites appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). En revanche, si l’animal est tenu en laisse, vous êtes tenu pour responsable. Votre compagnie vous indemnise si vous avez souscrit une assurance tous risques ou une garantie complémentaire collision à une assurance au tiers. Sinon, faites appel au FGAO. Dans tous les cas, prévenez la gendarmerie ou la police et remplissez un constat amiable.