Refus de signer un constat amiable : que faire ?

Camille de Leocare  30 Déc. 2022  •  5 min. de lecture

Après un accident de voiture, le constat amiable permet de faire le point sur la situation et d’établir les responsabilités de chacun. Il arrive toutefois que tout ne se passe pas comme prévu… Vous vous demandez comment réagir face à un refus de signer un constat ou un délit de fuite ?  Suivez le guide Leocare, le néo-assureur qui prend soin de vous 😊.

Refus de constat amiable : définition

Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de voiture léger, vous devez remplir un constat amiable avec l’autre conducteur. Une fois le document dûment complété, les deux parties le signent et la vie reprend son cours. Ça, c’est dans le meilleur des mondes… En effet, l’un des deux peut tout à fait refuser de faire un constat ou de le parapher.

Un refus de signer un constat est une manière de contester les informations du document. Si l’autre conducteur coopère et vous donne des informations permettant de l’identifier (noms, coordonnées, numéro de contrat assurance auto), signalez son refus de parapher au dos du document. Vous pouvez ensuite procéder à votre déclaration sinistre auto. En revanche, refuser de faire un constat après un accident de voiture sans donner d’informations ou prendre la fuite pour échapper à ses responsabilités est un délit. Si vous avez pu enregistrer sa plaque d’immatriculation, c’est d’une grande aide, assurément. Prenez aussi des photos de votre environnement, afin d’étayer les circonstances de l’accident. Puis rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte ⚖.

Quels éléments recueillir en cas de constat ?

Vous n’avez pas de constat amiable sur vous ? Dommage… Heureusement, vous pouvez le télécharger sur notre site web ou notre app autant de fois que vous le souhaitez ! Ce document est le meilleur moyen de n’oublier aucune information cruciale pour votre déclaration de sinistre auto. L’autre conducteur n’a pas de constat amiable non plus ?! Afin d’étudier votre demande d’indemnisation assurance auto, il nous faut :

  • La date, le lieu et l’heure de l’accident.
  • Les informations concernant l’autre automobiliste (piéton ou cycliste dans le cas d’un choc avec un tiers ou un vélo).
  • Les informations concernant l’autre véhicule et son assurance (modèle, motorisation, compagnie d’assurances).
  • Un croquis représentant les circonstances de l’accident.
  • Les commentaires de chaque partie pouvant étayer le croquis.
Bon à savoir : le e-constat est la solution en ligne

Pour les accidents entre les véhicules immatriculés et assurés en France, vous pouvez faire un e-constat auto. Cette application officielle des assureurs français permet de compiler toutes les informations d’un constat amiable sans papier ni crayon. Vous recevez ensuite votre document PDF sur votre boîte email. C’est beau la technologie, non😉?

Comment être indemnisé après un refus de constat amiable ?

Constat amiable et refus de signer ne signifient pas que vous n’avez pas le droit à une indemnisation. Il y a plusieurs situations à envisager.

L’auteur du refus remplit un constat plus tard

Après son refus de signer un constat avec vous, l’autre automobiliste impliqué en envoie un à son assurance dans les 5 jours suivant l’accident de voiture. Son document est étudié au regard du vôtre et nous tranchons avec son assureur.

L’auteur du refus de constat ne déclare rien

Quand l’autre conducteur ne contacte pas son assurance, il est considéré comme responsable. C’est donc son assurance qui prend en charge les dommages matériels et corporels.

L’auteur de l’accident commet un délit de fuite

Lorsque l’autre automobiliste commet un délit de fuite, c’est rarement parce qu’il est innocent… Si vous avez une assurance tous risques, vos frais sont couverts par cette garantie. En revanche, dans le cas d’une assurance auto au tiers ou au tiers étendu, faites appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Ce dernier prend en charge les frais pour un dommage matériel ou corporel, quand l’identité du responsable n’a pu être établie. Chez Leocare, toutes nos formules comprennent la garantie protection du conducteur. Vous êtes ainsi indemnisé si vous subissez un préjudice corporel, que vous soyez responsable de l’accident ou victime d’un délit de fuite ⏭.

Quel impact sur le bonus-malus ?

Le refus de signer un constat suivi par une non-déclaration de l’autre conducteur auprès de son assureur tourne à votre avantage, puisqu’il est reconnu responsable de l’accident. Dans le cas de torts partagés (refus de signer un constat suivi d’une déclaration à l’assurance dans les 5 jours), il est possible que le montant de le montant de la franchise et le malus soient réduits 😬. Les victimes d’un délit de fuite n’ont aucun souci à se faire pour le calcul de leur bonus-malus.

FAQ Refus de constat

Un refus de signer un constat peut être justifié par un désaccord avec les informations retranscrites. D’ailleurs, si vous vous sentez lésé, vous pouvez également refuser de parapher ce document. Il arrive aussi qu’une personne refuse de compléter un constat amiable parce qu’elle ne sait pas comment faire ou se sait en tort.

Pour ne pas se faire avoir lors de l’établissement d’un constat amiable, le mieux est de prendre les commandes du croquis. Vous vous assurez ainsi que le dessin retranscrit la situation telle qu’elle est. Prenez autant de temps qu’il faut pour vérifier chaque détail du croquis en pensant bien à :

  • Tracer les voies.
  • Ajouter des flèches indiquant la direction des véhicules.
  • Dessiner les voitures dans leur position au moment de l’accident.
  • Représenter la signalétique.
  • Indiquer le nom des rues ou routes.

En cas de doute, ne signez rien !

Une fois un constat signé, il est impossible de le contester, sauf si la partie adverse accepte : autant vous dire que vous avez peu de chance que cela arrive🧑🎄… En revanche, vous avez deux ans pour contester la décision d’un assureur si vous vous sentez lésé.