Déchéance de garantie : tout savoir

Qu’est-ce que la déchéance de garantie ?

Il s’agit tout simplement d’une des sanctions prévues par l’article L 113-2-4 du Code des Assurances en cas de non-respect de vos obligations contractuelles. Vous effectuez, par exemple, une déclaration tardive de votre sinistre à votre assurance. La prise en charge par votre assurance auto peut alors vous être refusée 😟.

En pratique, la déchéance de garantie de responsabilité civile ou de toute autre formule d’assurance peut avoir deux conséquences :

• L’opposition au dédommagement d’un sinistre de la part de votre assureur.
• Le remboursement par vous-même, en tant qu’assuré, de l’indemnité versée par votre assurance.

Un dernier point important à noter, à l’origine de litige avec les assureurs auto : malgré la déchéance de garantie, vous n’êtes pas en droit de demander un remboursement de votre assurance auto. Pourquoi ? Parce que votre contrat est maintenu. Vous devez donc continuer à payer vos primes d’assurance auto 💰.

Quels sont les cas de déchéance d’assurance ?

Comme nous l’avons vu juste avant, une déclaration tardive d’un sinistre à l’assurance peut entraîner une déchéance de garantie, à condition que l’assureur démontre un préjudice.

D’autres motifs peuvent provoquer la perte d’un droit d’indemnisation. Vous avez aujourd’hui plus de risques de subir un sinistre, compte tenu d’un changement de situation personnelle ou professionnelle ? Sauf cas de force majeure, vous devez en informer votre assurance auto sans délai 📢. Pour votre assureur, c’est le seul moyen d’adapter votre couverture et le montant de votre prime, en conséquence. Là encore, conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances, votre assureur doit prouver que ce retard de déclaration lui porte préjudice.

Mais alors, dans quels cas encourez-vous une aggravation de votre risque, comme assuré ? Voici quelques exemples pour vous aider à y voir plus clair.

• Vous faites l’acquisition d’une voiture bien plus luxueuse que la précédente.
• Votre véhicule est désormais stationné sur la voie publique, la nuit.
• Votre nouvel emploi vous impose de parcourir de nombreux kilomètres avec votre véhicule.

La déchéance de garantie peut également s’appliquer en cas de surévaluation frauduleuse des pertes. Dans ce cas, inutile pour l’assureur de prouver un quelconque préjudice.

Enfin, le non-paiement de vos primes entraîne la déchéance de votre assurance auto en cas de sinistre.

Il est important de bien rédiger la lettre de déclaration de sinistre afin d’éviter tout litige dans le futur avec les assurances. Pour cela, précisez s’il s’agit d’un vol, d’un accident ou des conséquences d’une catastrophe naturelle. Décrivez avec clarté les circonstances du sinistre ainsi que les dommages occasionnés en n’oubliant aucun alinéa. Notez également que la procédure d’indemnisation ne peut pas démarrer en l’absence de ce document. Tout manquement dans la déclaration peut entraîner du retard dans le traitement de votre dossier.

Vous avez rédigé une déclaration de sinistre en bonne et due forme à la suite d’un accident. Il contient les circonstances du sinistre, la date de survenance et les dommages subis. Malgré cela, vous venez de recevoir un refus d’indemnisation de la part de votre assureur. Ce dernier évoque une exclusion d’indemnisation ? Vérifiez si elle figure clairement sur votre contrat. Si le litige perdure, vous pouvez saisir un médiateur des assurances auto pour un avis.

Dans quelles conditions s’applique la déchéance de garantie ?

Le refus de dédommagement est bien encadré par la loi. Pour le mettre en œuvre, les assureurs doivent donc prendre toutes les précautions d’usage.

Tout d’abord, votre contrat d’assurance auto doit clairement et précisément indiquer les motifs entraînant la déchéance et les sanctions possibles. Cette clause doit être lisible, apparente et inscrite dans les conditions générales ou particulières de l’assurance auto ✒️.

Une fausse déclaration ou une fraude à l’assurance peut entraîner la nullité du contrat. Un automobiliste peut, par exemple, modifier les circonstances de l’accident ou déclarer un vol des effets personnels pour couvrir les dommages matériels sur le véhicule. Mais les conséquences de cet acte sont nombreuses. Elles vont des déchéances de garanties décidées par les assurances, jusqu’aux peines pénales. Les risques encourus sont trop importants par rapport à un éventuel gain sur l’indemnisation.

Voyons maintenant la question du préjudice pour l’assureur. Sauf en cas de fraude de l’assuré, c’est une condition sine qua non, pour lui opposer la clause de déchéance de garantie. Mais quels sont les préjudices possibles pour l’assurance ? Eh bien, par exemple, votre déclaration d’un sinistre signifiée plusieurs semaines après sa survenue a empêché l’assureur de formuler un recours contre les responsables du sinistre. Ou encore, l’assurance n’a pas pu prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’aggravation du sinistre ou pour en réduire son coût 🤷‍♂️.

Quelles différences entre déchéance et exclusion de garantie ?

Ne confondez pas les deux ! Si la déchéance d’assurance est une sanction à l’égard de l’assuré, ce n’est pas du tout le cas de la restriction de garantie. Cette dernière est prévue dans le contrat d’assurance. Elle concerne tous les sinistres futurs de l’assuré.

À la suite d’une déclaration d’accident, votre assureur refuse de vous verser une indemnisation pour les dommages subis. Il considère que les circonstances du sinistre entrent dans le cadre d’une exclusion de garantie. Selon le Code des assurances, vous pouvez envoyer une réclamation à votre compagnie. En l’absence de résolution à l’amiable du litige, il vous reste trois possibilités : faire appel à un médiateur, saisir les tribunaux et saisir la Cour de cassation.

L’indemnisation d’un rétroviseur cassé, par exemple, dépend des circonstances de l’accident. Lorsque le responsable n’est pas identifié, vous vous demandez si la garantie bris de glace peut couvrir les dommages occasionnés sur le rétroviseur. Selon la majorité des assurances, seuls les miroirs des rétroviseurs sont couverts par cette garantie. Pour obtenir le dédommagement de l’ensemble du rétroviseur, vous devez avoir la garantie accessoire et équipements.

Les garanties dommages juridiques et financiers vous offrent une meilleure protection en cas de sinistre. Elles permettent de résoudre un litige à l’amiable avec un automobiliste ou d’autres assurances. Cette prestation supplémentaire vous aide à obtenir une juste indemnisation des dommages subis lors d’un accident. L’assistance prodiguée par la garantie protection juridique vous permet de mieux comprendre l’assurance automobile, un domaine où la jurisprudence est abondante. L’absence de ces aides peut générer des conséquences négatives sur la résolution de votre dossier.

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