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Quels sont les principaux motifs légitimes d’une résiliation auto ?

Camille de Leocare  09 Jan. 2023  •  7 min. de lecture

Vous vous êtes engagé lors de la souscription de votre contrat auto. Seulement voilà, vous vous demandez quels sont les motifs de résiliation d’une assurance auto. Dans quels cas pouvez-vous y mettre un terme ? Et comment procéder ? Le Code des assurances définit les motifs pour arrêter une assurance voiture. Chez Leocare, la néo-assurance 25 % moins chère, on a décidé de vous aider à y voir plus clair. Décryptons ensemble les motifs légitimes de résiliation prévus par la loi 🧐.

Qu’est-ce qu’un motif légitime de résiliation d’une assurance auto ?

Résilier un contrat d’assurance auto est une démarche encadrée. Lorsque vous souscrivez un contrat, il se renouvelle par tacite reconduction, c’est-à-dire automatiquement chaque année. Si vous souhaitez arrêter votre assurance voiture, il faut respecter certaines conditions. Cette décision ne peut pas s’appliquer du jour au lendemain, avec un simple coup de téléphone. Votre requête doit s’intégrer dans un motif légalement autorisé.

Bon, maintenant, vous vous demandez peut-être si la raison que vous avez en tête fait partie des motifs légitimes de résiliation, n’est-ce pas ? Rassurez-vous, on vous explique tous les cas de figure 😉…

Quels sont les principaux motifs légitimes de résiliation auto ?

Comme promis, on vous présente les motifs de résiliation d’une assurance auto. Nous parlons ici d’un contrat arrêté à votre initiative. Pour les raisons qui justifient la résiliation par l’assureur, on y reviendra juste après 😉.

La loi Hamon

Adoptée en 2014, cette loi vous permet de résilier l’assurance de votre véhicule à tout moment, après au moins une année d’assurance. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de justifier votre demande. La résiliation est effectuée sans frais ni pénalités.

Concrètement, comment ça se passe ? Vous choisissez un nouveau contrat auto, qui répond mieux à vos attentes. Votre nouvelle compagnie s’occupe de toute la procédure de résiliation auprès de votre ancien assureur.

Par exemple, vous arrivez sur l’app Leocare. Séduit par nos tarifs 25 % moins chers et nos garanties de qualité, vous souscrivez votre assurance auto en 4 minutes chrono. Ensuite, nos Leoconseillers se chargent de tout. Vous n’avez rien à faire, si ce n’est nous transmettre les informations de votre contrat actuel 🤗.

La résiliation à échéance

Comme expliqué plus haut, votre contrat se renouvelle chaque année par tacite reconduction. Cependant, vous avez la possibilité de résilier votre assurance auto à cette échéance. Pour cela, vous envoyez votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat.

Bon à savoir 🧐

La loi Chatel oblige votre compagnie à vous transmettre un avis d’échéance mentionnant cette faculté de résiliation, au plus tard 15 jours avant le délai des 2 mois.

En cas de décès de l’assuré

Lors d’un décès, le contrat auto reste actif au profit de l’héritier de l’assuré. Si vous ne souhaitez pas conserver cette assurance, il est possible de la résilier à tout moment. C’est un motif légitime. Attention, n’oubliez pas que le véhicule dont vous héritez doit être obligatoirement assuré, au moins par une responsabilité civile.

Bon à savoir 🧐

Vous disposez de 3 mois à partir du décès pour recourir à ce motif légitime de résiliation d’assurance.

En cas de vente du véhicule

Ça y est, c’est fait, vous avez vendu votre voiture. Vous ne comptez pas en acheter une autre tout de suite. Ou peut-être souhaitez-vous en profiter pour changer d’assureur. Ça tombe bien, la vente du véhicule est l’un des motifs légitimes de résiliation de votre assurance auto.

Bon à savoir 🧐

Votre contrat d’assurance auto est automatiquement résilié au bout de 6 mois à partir de la date de la vente.

En cas de disparition du risque

Commençons par clarifier le contexte. La disparition du risque signifie que le risque à assurer n’existe plus. Cette situation est causée par un évènement imprévisible qui entraîne la disparition ou la destruction de votre voiture. Dans ce cas, la résiliation du contrat est automatique.

Bon à savoir 🧐

Ce motif pour arrêter une assurance voiture ne fonctionne qu’avec une assurance au tiers, sans garantie vol ni incendie. Autrement, vous auriez été indemnisé.

En cas de changement de situation

Que ce soit dans votre vie privée ou professionnelle, certains évènements justifient la résiliation d’un contrat d’assurance auto. Voici les changements de situation qui représentent des motifs légitimes de résiliation :

  • Vous déménagez.
  • Vous vous mariez.
  • Vous divorcez.
  • Vous êtes muté ou changez de profession.
  • Vous partez en retraite ou cessez définitivement votre activité.
Bon à savoir 🧐

D’après le Code des assurances, vous devez être en mesure de prouver que le changement de situation engendre une modification du risque.

En cas de diminution du risque qui ne s’accompagne pas d’une baisse des cotisations

Votre contrat auto doit s’adapter aux évolutions de votre vie. Le niveau de risque évalué lors de la souscription peut diminuer en fonction de certains changements.

Par exemple, vous étiez domicilié dans une grande ville, avec un fort taux de sinistralité, lors de votre adhésion. Finalement, vous préférez vivre dans un endroit calme et plus tranquille. Résultat : vous habitez un petit village de campagne. Le niveau de risque est diminué. Vous en informez votre assureur. Celui-ci doit baisser votre prime d’assurance. S’il refuse, vous avez un motif légitime pour résilier votre contrat.

Dans les cas où les motifs sont invoqués par l’assureur

Nous avons passé en revue les motifs légitimes qui vous permettent de résilier votre assurance auto. Attention, cette décision peut aussi venir de votre assureur. Étudions, maintenant, les raisons qui justifient la résiliation d’une assurance voiture par votre compagnie 🤔.

En raison d’un non-paiement des cotisations

Sachez que le défaut de paiement est la principale cause de résiliation à l’initiative d’un assureur. Vous êtes dans l’obligation de régler votre prime d’assurance dans un délai de 10 jours suivant son échéance. Si vous ne respectez pas cette condition, vous recevez une mise en demeure. En l’absence de régularisation dans les 30 jours, c’est la suspension des garanties qui s’applique. 10 jours plus tard, si aucun paiement n’est réalisé, votre assurance auto est résiliée.

Notre conseil

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Dans le cas d’une aggravation du risque importante

Nous avons parlé d’un évènement qui engendre une diminution du niveau de risque de votre contrat. Maintenant, évoquons la situation inverse. Un changement entraîne l’accroissement du taux de sinistralité de votre contrat. Il peut s’agir, par exemple, d’un déménagement. Vous devez en informer votre assureur. Celui-ci procède à une augmentation de vos cotisations. Si vous dissimulez cette information, vous vous exposez à une résiliation de votre contrat.

En raison d’une récurrence des sinistres

Des sinistres fréquents peuvent entraîner la résiliation de votre assurance auto. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet après un préavis d’un mois. Cependant, cette possibilité doit être mentionnée dans les conditions générales de votre contrat.

D’autres situations relatives à un sinistre engendrent une résiliation de contrat. C’est le cas si vous avez conduit en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Cela peut aussi arriver si vous commettez une infraction au Code de la route, qui entraîne la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire.

Suite à des déclarations frauduleuses de la part de l’assuré

Un oubli ou une fausse déclaration peuvent coûter cher. Dans ce cas, votre assureur met un terme à votre contrat par courrier recommandé. La résiliation prend effet 10 jours après réception de la lettre.

Bon à savoir 🧐

Si la déclaration frauduleuse est intentionnelle, la validité de votre contrat est annulée. Vous êtes dans l’obligation de rembourser les éventuelles indemnisations perçues depuis la signature de votre assurance auto.

Dans le cas d’un changement de situation

Un évènement qui suscite un nouveau calcul du risque peut être à l’origine d’une résiliation. Votre assureur n’est pas obligé de continuer à vous couvrir si votre situation change.

Comment justifier de ce motif lors de l’envoi du courrier de résiliation ?

Vous connaissez maintenant les motifs légitimes de résiliation d’une assurance auto. Vous comptez justement faire valoir vos droits pour mettre un terme à votre contrat actuel. Seulement voilà. Vous vous questionnez sur la démarche à suivre et les justificatifs à fournir. Pas de panique ! On vous explique comment procéder 😉.

Votre demande de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre des documents afin de justifier le motif légitime de résiliation. Par exemple, s’il s’agit de la vente du véhicule, pensez à transmettre le certificat de cession. Concernant un changement de situation, joignez le document approprié, que ce soit un justificatif de domicile pour votre nouvelle adresse ou encore votre certificat de mariage.

Bon à savoir 🧐

Si les formalités administratives vous ennuient plus qu’autre chose, sachez que chez Leocare, on privilégie la praticité et la rapidité. Notre app vous permet d’obtenir votre tarif, de souscrire votre contrat et de réaliser vos démarches simplement. On dit ça, on dit rien 😉.

Quels sont les délais de préavis suite à l’envoi des motifs de résiliation ?

Vous vous demandez quel est le préavis à respecter pour un motif légitime de résiliation ? Et au bout de combien de temps prend effet cette résiliation ? Rassurez-vous, chez Leocare, on ne vous laisse pas tomber en si bon chemin. C’est bien pour ça qu’on vous a préparé un récapitulatif clair et complet 😉.

Motif légitime de résiliation Délais de préavis Date d’effet de la résiliation
Loi Hamon Pas de préavis, résiliation à tout moment à condition que le contrat ait plus d’un an. 30 jours après réception de la demande.
À l’échéance du contrat 2 mois avant l’échéance du contrat. Résiliation à date d’échéance du contrat.
Décès de l’assuré La demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois suivant le décès. Rupture du contrat 10 jours après réception de la demande.
Vente du véhicule Vous avez 6 mois pour demander la résiliation. Résiliation effective 10 jours après réception de votre courrier.
Changement de situation Vous disposez de 3 mois pour transmettre votre demande de résiliation. Rupture du contrat 1 mois après réception de votre demande.
Diminution du risque L’idéal est de le notifier à votre assureur, dès que vous avez connaissance du changement entraînant une diminution du risque. La résiliation prend effet 30 jours après votre notification.

Vous l’aurez compris, vous n’êtes pas pieds et poings liés à votre contrat auto. On espère que cet article vous a permis de mieux comprendre les motifs pour résilier une assurance voiture. Si vous mettez un terme à votre contrat actuel, c’est le moment de comparer d’autres offres sur le marché. Rendez-vous sur l’app Leocare pour bénéficier d’une proposition en 1 minute montre en main 😀. Vous profitez de tarifs 25 % moins chers. Et nos Leoconseillers sont toujours à votre service si besoin 😉.

La FAQ des Motifs pour résilier son assurance auto

La résiliation d’un contrat d’assurance auto doit être justifiée par un motif légitime. Il peut s’agir de la loi Hamon, de la rupture à échéance, de la vente du véhicule, du décès de l’assuré, de la disparition du risque ou encore d’un changement de situation. L’assureur peut également mettre un terme au contrat en cours. Les motifs sont alors le défaut de paiement, la fausse déclaration, l’aggravation du risque, la récurrence des sinistres ou encore un changement de situation.

La loi Hamon permet de résilier un contrat auto à tout moment, à condition qu’il ait plus d’un an. D’autres raisons peuvent être invoquées pour résilier une assurance auto, sans attendre la fin du contrat. Il s’agit des motifs légitimes. Encadrés par la réglementation, ils offrent une certaine souplesse aux conducteurs.