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Vous aimez tout comprendre, tout maîtriser ? Vous avez forcément raison, surtout lorsqu’il s’agit de signer 🖊 des documents importants comme votre nouveau contrat d’assurance auto. Comprenant différentes clauses, il fixe de manière précise les contours de votre protection, en cas de sinistre avec votre véhicule. Une bonne raison de prendre le temps de le lire🤓 afin d’en saisir tous les contours. D’autant plus que toutes les clauses de ce contrat sont soumises à une réglementation stricte, établie par l’autorité de l’article L 112-4 .
Avec Leocare, pas besoin de sortir votre loupe 🔍 pour parcourir toutes les conditions de votre contrat d’assurance. Vous accédez à ce document sur votre smartphone, directement sur notre app 📱.
Votre contrat auto est constitué de clauses de conditions générales. Ces dernières peuvent rendre le contrat nul et vous faire perdre vos droits.
Selon la jurisprudence, la déchéance de garantie est une sanction appliquée à un assuré n’ayant pas respecté une obligation prévue au contrat. Deux conséquences peuvent en découler. Soit, l’assureur peut lui retirer son droit à l’indemnisation (vous n’êtes pas couvert en cas de dommages matériels ou corporels). Soit, l’assuré doit lui-même rembourser l’indemnité à la compagnie d’assurances. Plusieurs circonstances peuvent entraîner une déchéance de garantie. C’est, par exemple, le cas, si le conducteur fait une fausse déclaration de vol. Attention toutefois à ne pas confondre les déchéances et l’exclusion de garantie.
La déchéance de garantie intervient après un sinistre spécifique, quelle que soit la nature des circonstances. Elle prive l’assuré de ses droits à indemnisation pour ce sinistre particulier (absence de couverture en cas de dommages matériels ou corporels). En revanche, l’exclusion de garantie en assurances auto peut être appliquée avant ou après la survenance d’un sinistre. Elle concerne l’ensemble des sinistres à venir en raison d’une faute.
Un contrat devient nul quand de fausses déclarations sont transmises à l’assureur au moment de la signature du contrat. L’assureur peut ainsi refuser de prendre en charge vos dommages.Le refus d’indemnisation de la part de votre assureur est prévu aux articles L. 113 et suivants du Code des assurances. Toutes les exclusions apparaissent dans votre contrat. Ces sanctions sont applicables, peu importe les circonstances (même si votre mensonge ou omission n’a rien à voir avec le sinistre concerné). Le refus d’indemnisation intervient également en cas de non-paiement de la prime ou en cas de crimes et délits intentionnels.
Dans tous les cas, ces clauses doivent être indiquées clairement dans le contrat, en caractères lisibles et apparents. L’article L 211-4 est très clair sur ce point : si de telles clauses sont difficilement identifiables, si elles sont écrites dans la même taille, dans la même typographie que le reste du document, elles ne sont pas valables.
Bon à savoir : Identifiables, ces clauses ne sont pas contestables Lorsqu’elles sont bien visibles sur le contrat, ces clauses s’appliquent. En cas de contestation d’assurance auto, vous devez prouver que vous avez respecté toutes vos obligations. Dans le cas contraire, vous n’avez pas d’autre choix que de vous soumettre à la décision de votre assureur.
Votre contrat d’assurance auto contient également des exclusions. Rédigées, elles aussi, dans une police visible, elles doivent immédiatement attirer le regard du souscripteur. Elles concernent un éventuel mauvais comportement de l’automobiliste, le non-respect de ses obligations figurant au contrat.C’est, par exemple, le cas, lorsque ce dernier cause un accident sous l’emprise de l’alcool.
En jurisprudence, l’exclusion de garantie est établie par l’article L. 113-1 du Code des assurances. L’article stipule que le cas fortuit en accident de voiture n’engage pas votre responsabilité, peu importe le type de dommages (matériels ou corporels). Les conséquences sont particulièrement positives puisque le cas fortuit exonère la responsabilité civile du conducteur. Dans ces circonstances, c’est l’assurance du conducteur responsable de l’accident qui indemnise les tiers.
Vous vous demandez si l’utilisation de pièces recyclées pourrait avoir une incidence sur votre prise en charge par votre organisme d’assurances en cas de dommages ? Vérifiez votre contrat ! En absence de toute exclusion spécifiée, vous pouvez utiliser les pièces de réemploi pour la réparation de votre véhicule, tout en maintenant vos droits à l’indemnisation. N’ayez crainte, les pièces d’occasion répondent aux mêmes normes et exigences que les pièces neuves.
L’article L 112-4 fixe de manière précise vos obligations, les modalités et conditions d’annulation et d’exclusion de votre garantie. Soyez donc particulièrement attentif sur ce point pour éviter toute mauvaise surprise pour la suite.
Vous avez vérifié le contrat de vos prestations d’assurance et estimez que la non-prise en charge de vos dommages est injustifiée ? Vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre assureur. Après réclamation, prenez le temps de calculer les intérêts de retard. Si nécessaire, sollicitez un Médiateur de l’assurance auto. En cas d’échec, le tribunal compétent dépend du montant en jeu. Pour un litige dont la somme est inférieure ou égale à 10 000 €, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire est concerné. Au-delà de 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire. En dernier recours, la Cour de cassation peut-être saisie.
Cet article a été rédigé à titre purement informatif. Les garanties et situations décrites sont susceptibles de ne pas être incluses dans l’offre d’assurance Leocare. Pour en savoir plus sur nos produits d’assurance, nous vous invitons à vous rendre sur cette page.
Une question reste sans réponse ? N'hésitez pas à consulter notre FAQ ou un conseiller via le chat !
Il s’agit d’une procédure pour saisir directement l’assurance du responsable de votre accident. Vous pouvez alors vous faire indemniser sans prévenir votre propre assureur.
En jurisprudence, cette procédure est régie par l’article L. 124-3 du Code des assurances. Pour engager une action contre l’assurance avec le recours en droit commun, envoyez un courrier recommandé à l’assurance du tiers responsable. Communiquez-lui tous les éléments, toutes les preuves attestant de votre absence de responsabilité, c’est-à- dire toutes les preuves de l’entière responsabilité de son assuré.
Glossaire - Accident
Micah D. - assuré Leocare depuis 10 mois