Fausse déclaration et fraude à l’assurance auto : quels risques ?

Les cas de fausses déclarations

Les obligations de l’assuré lors de la souscription

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance auprès d’une compagnie, vous devez remplir un formulaire détaillé sur vous, votre historique… Grâce à ces informations, votre assurance auto établit votre profil d’assuré. Cela permet de comprendre votre niveau de risque et d’établir la prime annuelle à appliquer. En bref, ce que vous devez payer pour être couvert. Jusque-là, rien de bien sorcier.

Sauf que plus, vous indiquez d’évènements fâcheux du passé ou des caractéristiques comme un âge certain, plus le montant de votre assurance risque d’augmenter. Il peut donc être tentant de ne pas mentionner certaines informations (le fameux mensonge par omission), d’en inventer ou d’en modifier, dans le but de réduire le coût final de votre contrat 📉. Les conducteurs qui ne signalent pas un changement de situation à leur compagnie d’assurance sont également en situation de fraude.

À ce propos, l’une des fraudes les plus courantes est la fausse déclaration du conducteur principal de la voiture. Cela concerne notamment les jeunes permis dont le coût des assurances auto jeune conducteur est élevé, du fait de leur profil débutant, peu rassurant pour une compagnie d’assurance. La seconde est la non-déclaration de sinistre auto, dans le cas d’un accrochage responsable, par exemple, pour ne pas engranger de malus.

Vous êtes victime ou responsable d’un accident avec dommages ? Quelles que soient les circonstances, vous devez déclarer un sinistre à votre assurance auto. Les conducteurs doivent faire preuve de la plus grande honnêteté dans leur déclaration aux assurances. Faute de quoi, les conséquences peuvent être radicales : refus d’indemnisation par la compagnie !

Voilà ce que vous risquez pour quelques petites économies réalisées :

La fausse déclaration intentionnelle

Imaginons que vous ayez intentionnellement menti ou omis une information auprès de votre assurance auto et que celle-ci vous prenne la main dans le sac. On parle alors de nullité du contrat ❌. Carrément !

Votre assurance ne couvre plus un éventuel accident et vous devez également rembourser tous les sinistres assurance auto, indemnisés depuis 2 ans. En clair, les primes que vous avez versées sont conservées par votre assureur, à titre de dommages et intérêts.

Dans ces circonstances, votre compagnie ne procédera plus à aucune indemnisation des dommages en cas d‘accident. Ce refus d’indemnisation par l’assurance auto est l’une des conséquences de votre fraude intentionnelle. Eh oui ! Le refus par les assurances est légal !

À noter que cette fausse attestation à l’assurance peut également induire une peine pénale comme l’interdiction de conduire pendant 5 ans, 2 ans de prison ou 4 500 € d’amende. Rien que ça 🥶.

À cause du Covid, les assurances ont dû revoir certaines règles de l’assurance voiture avec le confinement. Dans ces circonstances exceptionnelles, les cotisations ont souvent été réduites, puisqu’il survenait beaucoup moins de dommages. Cela ne change toutefois rien à l’article L113 qui précise que : 

« (…)l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

 – Code des Assurances

La fausse déclaration non intentionnelle

Comme le dit le proverbe, l’erreur est humaine, il est donc possible d’effectuer une fausse déclaration de manière non intentionnelle. Par exemple, un oubli concernant la situation de votre véhicule que vous utilisez pour des usages professionnels alors que vous l’aviez initialement déclaré pour des usages personnels. Pour cela, votre bonne foi doit être prouvée devant un tribunal convoqué par votre assureur 🤞 pour éviter le refus d’indemnisation.

Le cas échéant, si la fausse déclaration est découverte avant ou après un sinistre, les conducteurs risquent une surprime sur les cotisations (comme la RPP), une baisse des indemnisations d’assurance auto lors du sinistre, un avenant ou la résiliation avec préavis de votre contrat.

La Règle Proportionnelle de Prime ou RPP désigne une sanction de l’assurance lorsqu’elle établit une différence entre le risque pris en garantie et le risque réellement assuré. Le montant de celle-ci est à votre charge.

Le cas de déclaration de faux sinistre

En France, le cas d’escroquerie à l’assurance le plus courant reste la déclaration de faux sinistre permettant de recevoir une indemnisation. Les exemples sont divers et variés, mais parmi eux, citons :

• La déclaration d’un faux sinistre n’ayant jamais eu lieu.
• La déclaration d’un sinistre provoqué volontairement (véhicule incendié, etc.).
• La déclaration de vol d’effets personnels à l’intérieur du véhicule pour indemniser des dégâts extérieurs.

Le vol d’effets personnels dans une auto ne bénéficie pas toujours d’une indemnisation de la part des assurances. Il est parfois nécessaire de souscrire une garantie supplémentaire auprès de votre compagnie. Les circonstances du vol peuvent influer sur la décision (celui-ci est-il intervenu la nuit dans votre parking ou sur le bas-côté d’une route où vous avez laissé votre voiture suite à un accident ?).

La déclaration de faux sinistre à l’assurance peut entraîner jusqu’à 350 000 € d’amende et 5 ans de prison. Un jeu qui n’en vaut donc pas la chandelle 😬. L’article L113 du code des Assurances est clair dans ce genre de situations.

Certains profitent également d’un incident avec d’autres usagers pour déclarer des dégâts plus importants et antérieurs. C’est l’expert en assurance qui juge, mais dans le cas d’une fraude, le contrat d’assurance peut être résilié et les frais de réparation sont à la charge du particulier.

Avec cette surestimation des dommages suite à un accident, les conducteurs mal intentionnés espèrent parfois compenser le coût de la franchise auto imposé par la compagnie d’assurance. C’est un très mauvais calcul puisqu’ils risquent de ne recevoir aucune indemnisation (article L113 du Code des assurances). Rappelons au passage, qu’une compagnie d’assurance peut proposer aux conducteurs une franchise relative ou absolue. Cela influe bien sûr sur l’indemnisation des dommages causés par un accident, mais également sur le montant des cotisations.

Je suis victime d’une fraude à l’assurance auto : que faire ?

Il peut arriver de tomber sur un usager malhonnête qui souhaite, par exemple, vous rendre responsable de dégâts que vous n’avez pas commis. Dans ces circonstances, pas d’inquiétudes, voilà comment réagir :

• Notez et prenez en photo la plaque d’immatriculation de l’usager. C’est un des premiers réflexes à avoir, peu importe la situation, notamment si l’autre conducteur refuse le constat 📝.
• Prenez des photos des véhicules, le vôtre ainsi que celui de l’autre conducteur. Cela permet d’appuyer vos propos 📷.
• Appelez la police 📞.
• Remplissez un constat à l’aide de votre carte grise et celle du conducteur opposé 🗒.

Vous avez subi un accident avec dommages et votre compagnie vous oppose un refus d’indemnisation ? Si celui-ci vous semble injustifié, vous pouvez assigner votre assurance en justice, conformément au Code des assurances.

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