Recours en droit commun ou recours direct

Recours en droit commun : définition

Vous vivez une situation pénible, celle de l’accident non responsable. Alors que vous circuliez tranquillement sur la route 🚘, sans commettre aucune infraction, aucune imprudence, vous avez été percuté par un autre usager.

La procédure classique d’indemnisation

Après avoir fait le constat amiable, puis récupéré les coordonnées du tiers responsable comme de son assureur, vous avez la possibilité de faire une déclaration de sinistre auto auprès de votre assurance Leocare, en quelques clics depuis notre app 📱.

La déclaration d’un accident auprès des assurances peut se faire également par mail ou par courrier. Leocare vous prodigue quelques conseils pour bien rédiger une lettre de déclaration de sinistre. Dans le cas de dégradations (vandalisme, catastrophe naturelle) en votre absence, le délai de demande d’indemnisation prend effet lorsque vous constatez les faits. 

De son côté, le responsable se charge d’enclencher le processus d’indemnisation prévu dans sa convention d’assurance auto. Il s’agit de la procédure classique. Votre assurance vous verse une indemnité pour les préjudices subis. Puis, elle se retourne contre celle du responsable pour récupérer les fonds.

Le recours en droit commun

Vous avez néanmoins la possibilité de vous adresser directement à l’assurance du responsable dans le cadre du recours assurance direct. On appelle également cette démarche, le recours en droit commun d’assurance. Elle vous permet de vous adresser en direct à l’assurance du tiers responsable pour vous faire indemniser 💶, même si vous n’avez aucun lien contractuel avec elle. Cette procédure tire son fondement de l’article L.124-3 du Code des assurances.

Quel avantage à passer par le recours direct en cas d’accident de voiture ?

La procédure du recours en droit commun a pour seul but de mieux protéger les victimes d’un sinistre non responsable. Il vous permet, en plus, de bénéficier d’autres avantages.

Nul besoin de déclarer le sinistre à votre assurance

En optant pour cette démarche, vous n’avez pas l’obligation de déclarer le sinistre à votre propre assureur. Vous minimisez donc les risques d’une augmentation de votre prime 💶, d’une suspension ou d’une résiliation de contrat. Suite à différents accords passés entre les assureurs, les accidents non responsables dont le montant des indemnités est compris entre 1 200 € et 6 500 € coûtent de l’argent à votre compagnie. S’ils sont trop fréquents, trop nombreux, cette dernière peut alors être tentée, a minima, d’augmenter votre prime annuelle.

Vous bénéficiez d’une meilleure indemnisation

En vous adressant directement à l’assurance auto du tiers responsable, vous êtes généralement mieux indemnisé. L’expert, mandaté par vos soins, émet un avis plus nuancé en votre faveur. La procédure du recours direct tient également compte du préjudice réel subi, et peut se montrer plus généreuse, en matière de dédommagement.

Cependant, les délais d’indemnisation après un accident ou une dégradation peuvent être longs. Vous ne pouvez plus attendre pour commencer les réparations de votre véhicule ? Une solution vous évite de mettre la main à la poche. Leocare vous dit tout sur l’avance sur recours en assurance auto. Ce procédé permet aux assurances d’avancer une partie du montant du dédommagement prévu dans la convention, avant la résolution totale du litige.

Quand peut-on faire l’usage du recours en droit commun ?

Pour engager un recours en assurance direct, il vous faut répondre à quelques conditions :

• Vous êtes victime d’un sinistre auto non responsable 💥.
• Vous avez identifié le tiers responsable.
• Vous avez rédigé avec lui un constat amiable 📑 dans lequel il reconnaît l’ensemble de ses torts.

Il est également nécessaire que le responsable dispose d’une assurance en responsabilité civile. C’est à elle que vous devez vous adresser pour faire usage du recours en droit commun dans le cadre d’un accident. En cas de litige avec l’une des deux assurances, ne courez pas saisir le tribunal de votre juridiction ! Le mot d’ordre est diplomatie. Comment résoudre un litige avec votre assurance auto ? Nous vous livrons quelques lignes pour vous aider à obtenir une indemnisation réclamée. Soyez vigilant sur les délais de prescription.

En dernier recours, en l’absence de consensus avec les assurances, vous pouvez faire appel à la justice. Comment assigner une assurance en justice ? Saisissez la juridiction compétente en fonction du lieu de l’accident et du montant du litige. Comme toute affaire judiciaire, la réclamation d’une indemnisation est soumise à un délai de prescription. Respectez les dates de procédure.

Procédure d’un recours direct ou recours en droit commun

Pour être directement indemnisé par l’assurance du responsable de la collision, vous choisissez le recours en droit commun. Nul besoin de cour de cassation ! La procédure est simple. Pour ce faire, suivez ces différentes étapes :

• Vérifiez la validité du contrat d’assurance du tiers responsable. Sa responsabilité civile doit le couvrir au moment du sinistre.
• Contactez ensuite son assureur en lui transmettant les documents prouvant l’entière responsabilité de son assuré à votre égard. Procédez ici via une assignation. Elle doit être établie en même temps que celle du conducteur responsable.
• Lorsque la responsabilité de l’autre conducteur est prouvée, son assureur est dans l’obligation de vous verser rapidement et directement le montant des indemnités.

En cas de désaccord avec l’autre conducteur, vous pouvez compter sur Leocare. Dans l’ensemble de nos contrats, de la formule tiers à la formule tous risques, nous protégeons vos intérêts via notre défense pénale et recours suite à un accident. Et en cas de litige avec un autre usager de la route, nous défendons vos droits.

Qui est éligible au recours direct ?

Lorsque toutes les conditions précédentes sont réunies, vous pouvez engager un recours direct. Vous y êtes également éligible 👋🏼 si vous êtes une victime par ricochet ou l’héritier d’une personne décédée suite à l’accident.

Les informations utiles à propos du recours direct

Le recours contre la compagnie d’assurances doit être engagé rapidement après le sinistre, généralement sous 5 jours ouvrés. Leaocare vous livre quelques informations sur la définition et l’application d’une déchéance de garantie. Le respect des délais de prescription est important, surtout en cas de litige. En l‘absence de démarche dans le temps imparti, les assurances ont la possibilité de vous refuser l’indemnisation initialement prévue lors de la survenance d’un accident. 

La déchéance de garantie n’est pas assimilable à l’exclusion de garantie. Ce sont deux choses bien distinctes. L’exclusion ne fait pas suite à un litige. Nous vous expliquons tout sur la définition et le recours d’exclusion de garantie. Les exclusions sont des clauses de contrat définissant les circonstances dans lesquelles les assurances n’interviennent pas. Cela ne nécessite nullement d’interpeller la Cour de cassation ! L’exclusion pose légalement une absence d‘indemnisation pour certain type d’accident par exemple. 

En l’absence d’un dossier complet 🗂 vous ne pouvez entamer le recours direct. Pour cela, fournissez à l’assureur du responsable, le constat amiable rédigé avec ce dernier, mais également différents documents :

• Un devis détaillé des dommages, réalisé par un réparateur professionnel.
• Les conclusions d’un expert indépendant, mandaté par vos soins.

Si l’assureur est en désaccord, il est en droit de demander une expertise contradictoire. S’il est ensuite impossible de trouver une entente, vous devez envisager d’intenter contre l’assurance une action en justice. Vous avez un délai maximal de 2 ans pour le faire.

L’assurance applique, par ailleurs, les conditions inscrites au contrat de l’assuré responsable. Elle est donc en droit de déduire le montant d’une franchise de son indemnisation et de se limiter au plafond maximal prévu. Si la somme versée ne couvre qu’en partie le montant des dommages, vous avez ensuite la possibilité de demander le complément auprès de l’assuré responsable.

Petit cachottier… Vous n’avez pas envie d’informer votre compagnie de la survenue d’un accrochage non responsable ? Vous en avez le droit ! Il vous faut alors engager un recours en droit commun contre l’assureur du tiers responsable.

Les assurances auto comprennent de nombreuses clauses et options. Pour être totalement couvert en cas d’accident et éviter toutes sources de litige, vous pouvez assurer vos accessoires. Faut-il souscrire une assurance auto pour son coffre de toit ? Leocare vous parle d’une indemnisation spécifique.