Comment remplir un constat après un accident de voiture ?

Un accrochage sur un parking, une collision à un carrefour… et vous voilà face à un formulaire que vous n’avez probablement jamais pris le temps de lire : le constat amiable. Ce document officiel, reconnu dans toute l’Union européenne, permet à votre assureur de déterminer les responsabilités et de lancer votre indemnisation. Quelles informations noter ? Dans quel ordre ? Et que faire si le conducteur adverse refuse de coopérer ? Voici comment compléter votre constat amiable étape par étape, sans mauvaise surprise.

Quelles informations inclure dans le constat ?

Avant de vous lancer stylo en main sur le recto du constat amiable, prenez le temps de rassembler les documents et éléments dont vous aurez besoin. Un constat bien renseigné, c’est un dossier traité plus vite par votre compagnie d’assurance auto et une prise en charge facilitée.

Coordonnées des conducteurs et des véhicules

Chaque conducteur impliqué dans l’accident de la route doit fournir ses informations personnelles et celles liées à son véhicule. Voici ce que vous devez avoir sous la main :

• Nom, prénom et adresse du conducteur
• Numéro de permis de conduire, catégorie et date de délivrance
• Nom et adresse du titulaire de l’attestation d’assurance (qui peut être différent du conducteur)
• Marque, modèle et numéro d’immatriculation du véhicule
• Pays d’immatriculation si le véhicule est étranger

Si l’autre véhicule tracte une remorque de plus de 500 kg, pensez à demander la carte grise de la remorque, car son numéro d’immatriculation diffère de celui du véhicule tracteur.

Comment trouver son numéro de permis ?

Sur le nouveau permis au format carte bancaire (délivré depuis 2013), le numéro figure en haut à gauche du recto, à la ligne 5. Il se compose de 12 chiffres répartis en 3 groupes de 4. Ce numéro est aussi répété au dos de la carte, en bas à gauche, sous forme de code-barres.

Sur l’ancien permis rose à 3 volets (délivré avant 2013), le numéro se trouve sur la première page intérieure, en haut à gauche. Il est généralement précédé de la mention “N°”. Sa longueur varie selon la préfecture qui l’a délivré, il peut contenir entre 8 et 12 caractères, parfois mélangés avec des lettres.

Sur l’ancien permis cartonné rose au format unique (sans volet), le numéro apparaît en haut du document, souvent inscrit en rouge ou tamponné à l’encre. Il peut être difficile à lire si le document est ancien ou abîmé.

Assureur et contrat

Chaque partie doit renseigner les éléments suivants :

• Coordonnées de sa compagnie d’assurance
• Numéro de contrat
• Période de validité de l’attestation

Depuis avril 2024, la traditionnelle carte verte a été remplacée par le mémo véhicule assuré, qui contient toutes ces informations. Vous pouvez d’ailleurs faire un constat sans carte verte grâce à ce nouveau document. Gardez-le accessible dans votre véhicule ou sur votre smartphone, vous gagnerez du temps le jour où vous en aurez besoin.

Bon à savoir

Vous pouvez préremplir les rubriques 6, 7 et 8 de votre constat amiable (assuré, véhicule, assureur) avant même qu’un accident ne survienne. Ça vous évitera de fouiller vos papiers sur le bord de la route et vous permettra de vous concentrer sur les circonstances du sinistre le moment venu.

Remplir le constat étape par étape

Le recto du constat amiable est un document structuré en 15 sections à compléter avec l’autre conducteur, sur le lieu de l’accident. Le formulaire est divisé en 2 colonnes : choisissez la colonne A ou B. Prenez un stylo à bille (pour que le double soit lisible), évitez les ratures, et surtout, prenez votre temps.

Etape 1 et 2 : date, heure et lieu de l’accident

Inscrivez la date et l’heure précise de l’accident de la circulation. Ce détail a son importance, notamment si l’accrochage en voiture survient sur votre trajet domicile-travail : votre assurance auto pourrait intervenir dans le cadre du régime des accidents de travail. Notez le lieu précis :

• Nom de la rue
• Numéro
• Ville et pays

Etape 3 : présence de blessés

Si l’accident a causé des blessures, même légères, cochez la case « oui ». Une douleur qui semble anodine sur le moment, comme un coup du lapin après un choc arrière, peut entraîner des séquelles des mois plus tard. En cas de blessé, prévenez les forces de l’ordre et pensez à le mentionner au verso du constat.

Etape 4 : dommages à des tiers ou des objets

Si l’accident de voiture a endommagé un autre véhicule, un mur, un poteau ou tout autre obstacle, cochez la case correspondante et précisez la nature du dommage dans la rubrique observations. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur de chaque véhicule heurté ou ayant heurté le vôtre. En cas d’accident de voiture seul, vous remplirez le constat de votre côté uniquement.

Etape 5 : témoins

Notez les noms, adresses et numéros de téléphone des témoins éventuels. S’il n’y en a aucun, inscrivez « aucun témoin » pour que l’assureur ne considère pas qu’il s’agit d’un oubli. Les témoignages de passagers ou de membres de la famille du conducteur n’ont qu’une valeur indicative aux yeux des compagnies d’assurance.

Etape 6 à 9 : identités, véhicule et assurance

Ces sections reprennent les informations que vous avez rassemblées en amont :

Rubrique	Information à renseigner
Rubrique 6	Coordonnées du titulaire de l’attestation d’assurance
Rubrique 7	Caractéristiques du véhicule
Rubrique 8	Coordonnées de votre assureur et numéro de contrat
Rubrique 9	Informations figurant sur votre permis de conduire

Etape 10 : le point de choc

À l’aide d’une flèche unique, indiquez sur le schéma du véhicule l’emplacement précis du choc au moment de l’accident. Ne détaillez pas les dégâts ici, contentez-vous de localiser le point d’impact.

Etape 11 : dégâts apparents

Décrivez les dégâts visibles sur votre voiture de façon synthétique. Écrivez par exemple « choc avant » plutôt que de lister chaque pièce endommagée. Vous ne devez noter ici que les dommages apparents.

Etape 12 : les circonstances

C’est la section la plus sensible du constat amiable. Elle propose 17 cases à cocher, chacune décrivant une circonstance au moment précis du choc. Certaines cases, notamment les numéros 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 17, sont susceptibles d’engager votre responsabilité. Pour éviter les erreurs, lisez chaque case en la formulant à la première personne.

Ce qui est écrit sur le constat	Comment le comprendre
En stationnement / à l’arrêt	Je suis en stationnement ou à l’arrêt au moment du choc
Quittait un stationnement / ouvrait une portière	Je quitte un stationnement ou j’ouvre une portière au moment du choc
Changeait de file	Je change de file au moment du choc
Reculait	Je recule au moment du choc
N’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge	Je ne respecte pas un signal de priorité ou un feu rouge

Pour les cases 1, 2 et 17, pensez à rayer les mentions inutiles afin d’éviter toute confusion. Et même si vous n’avez coché aucune case, inscrivez « 0 » dans le nombre de cases cochées.

Le conseil de l’expert

Avant de cocher quoi que ce soit, dites « je » devant chaque case. Par exemple, « je quittais un stationnement », « je reculais ». Si la phrase ne correspond pas à ce que vous faisiez au moment précis du choc, ne cochez pas. Cette astuce toute simple vous évitera de vous attribuer une responsabilité qui n’est pas la vôtre.

Etape 13 : le croquis

Dessinez la scène de l’accident au moment du choc. Votre croquis doit faire apparaître :

• Le tracé des voies et l’axe médian (même s’il n’est pas matérialisé sur la route)
• La direction et la position des véhicules
• La signalisation (stop, feu rouge, ligne continue)
• Le nom des rues
• La position des témoins

Écrivez les éléments en toutes lettres sur votre dessin pour éviter toute ambiguïté. Si vous n’êtes pas sûr de vous, mieux vaut ne pas faire de croquis qu’un croquis confus qui pourrait vous desservir.

Etape 14 : observations

Cette rubrique vous permet de préciser les circonstances, de signaler un désaccord avec le conducteur adverse ou d’indiquer que votre véhicule a été projeté sur un autre. Si vous n’avez rien à ajouter, écrivez simplement « néant ».

Etape 15 : la signature

Ne signez qu’après avoir relu le constat en entier. Votre signature vous engage sur la totalité du recto, y compris sur ce qu’a renseigné l’autre conducteur. En cas de désaccord, précisez-le dans les observations. Si le désaccord porte sur une case de circonstances, écrivez « je ne suis pas d’accord avec la case numéro xx, je refuse de signer ». Une fois le recto signé par les 2 parties, séparez les 2 exemplaires et conservez le vôtre. À partir de ce moment, le recto est incontestable et ne peut plus être modifié.

Le verso du constat amiable est à remplir séparément, à tête reposée. Il sert de déclaration complémentaire pour préciser les circonstances, les coordonnées de l’assuré et les blessés éventuels. Le verso ne peut en aucun cas contredire le recto : il apporte uniquement des informations supplémentaires.

Le cas de Marie

Marie est percutée à l’arrière alors qu’elle est arrêtée à un feu rouge. Le conducteur adverse descend de son véhicule, s’énerve et refuse de remplir le constat. Ce cas de refus de constat amiable ne la décourage pas. Marie garde son calme : elle photographie les dégâts, la plaque d’immatriculation et repère le nom de l’assureur sur le pare-brise adverse. Elle demande ses coordonnées à un passant qui a assisté à la scène. De retour chez elle, elle remplit seule son constat en indiquant le refus de l’autre conducteur dans les observations et transmet le tout à son assureur avec les photos. Résultat : la responsabilité a été attribuée au conducteur adverse une fois le témoignage reçu..

Partie du constat	Quand le remplir	Avec qui
Recto (sections 1 à 15)	Sur le lieu de l’accident	Avec l’autre conducteur impliqué
Verso (déclaration complémentaire)	Plus tard, à tête reposée	Seul, de votre côté

Envoyez le tout à votre assureur par courrier recommandé dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Cette étape lance la procédure pour déclarer un sinistre auto auprès de votre compagnie.

Quand utiliser l’application e-constat auto ?

Conditions d’utilisation

L’application e-constat auto est la version numérique du constat amiable papier. Elle possède la même valeur juridique et est reconnue par l’ensemble des compagnies d’assurance membres de France Assureurs.

Critère	Constat papier	E-constat auto
Valeur juridique	Oui	Oui, identique
Nombre de véhicules	Pas de limite	2 véhicules maximum
Utilisation à l’étranger	Oui	Non, France uniquement
En cas de blessé	Oui	Non
Envoi à l’assureur	Par courrier recommandé	Automatique après signature

Vous pouvez l’utiliser uniquement si toutes ces conditions sont réunies :

• L’accident a eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer
• 2 véhicules maximum sont impliqués
• Les véhicules sont immatriculés et assurés en France
• Aucun blessé n’est à déclarer, même léger
• Les 2 conducteurs sont d’accord pour utiliser l’application
• Vous disposez d’une connexion mobile, même minimale

L’application est disponible sur Google Play et l’Apple Store. Pensez à la télécharger et à la configurer avant d’en avoir besoin : le lieu d’un accident n’est pas le meilleur moment pour découvrir une nouvelle application mobile.

Bon à savoir

L’application E-Constat auto permet aussi de déclarer des accidents impliquant des trottinettes électriques, des vélos ou des engins de déplacement personnel motorisé (EDPM), que vous soyez en tort ou victime.

Avantages de l’application

Le constat électronique offre plusieurs atouts pratiques :

• Il permet de scanner le QR code de votre mémo véhicule assuré pour préremplir automatiquement vos informations
• Il propose une aide au remplissage étape par étape
• Il géolocalise le lieu de l’accident
• Il offre la possibilité de prendre des photos

Une fois le constat rempli et signé sur l’écran tactile, il est envoyé directement aux assureurs des 2 conducteurs. Vous recevez un SMS de confirmation accompagné d’un e-mail contenant une copie en format PDF. Le traitement du dossier par l’assureur s’en trouve accéléré.

Quelle est la responsabilité des conducteurs ?

Détermination de la responsabilité

Ce n’est ni vous ni l’autre conducteur qui déterminez la responsabilité après un accident automobile. Ce sont les assureurs qui, sur la base des éléments du constat (cases cochées, croquis, observations, témoignages), établissent la part de responsabilité de chacun. La convention IRSA, à laquelle adhèrent la plupart des assureurs, fournit un barème pour analyser les différents types de sinistres et les situations d’accident, même les plus complexes. Trois cas de figure existent :

• Vous n’êtes pas responsable
• Vous êtes partiellement responsable
• Vous êtes totalement responsable

Impact sur l’assurance

La responsabilité établie par l’assureur a des conséquences directes sur votre coefficient de bonus-malus :

Niveau de responsabilité	Impact sur le bonus-malus
Non responsable	Aucun malus, votre prime d’assurance auto reste inchangée
Responsabilité partagée	Majoration de 12,5 %
Responsabilité totale	Majoration de 25 %

Le malus disparaît après 2 années consécutives sans sinistre responsable, grâce à la règle dite de descente rapide. Si vous bénéficiez d’un bonus de 0,50 depuis plus de 3 ans, le premier accident responsable n’entraîne pas de malus. Côté indemnisation, si vous n’êtes pas responsable et que le tiers est identifié, vous êtes intégralement indemnisé par l’assurance du conducteur adverse. Si le conducteur adverse n’est pas assuré, vous pouvez saisir le FGAO dans un délai de 1 à 3 ans selon la nature des dommages subis.

Le saviez-vous ?

Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est un organisme qui indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable n’est pas assuré, n’est pas identifié ou lorsque son assureur est en faillite. En cas d’accident sans tiers identifié, le FGAO peut intervenir pour vous indemniser.

Vous pouvez le saisir dans les 3 ans suivant l’accident dès lors que vous avez subi un dommage matériel et corporel sous conditions (hospitalisation, ITT ou AIPP supérieure à 10 %, ou décès), en justifiant la matérialité des faits et l’absence d’assurance. Dans les autres cas, le délai de saisine est réduit à 1 an.

Pourquoi bien remplir le constat change tout ?

Conséquences d’une mauvaise rédaction

Un constat amiable mal rempli peut avoir des répercussions sérieuses :

• Une case cochée par erreur dans la rubrique 12 peut vous désigner comme responsable d’un sinistre auto alors que vous ne l’êtes pas
• Un croquis approximatif ou contradictoire avec les circonstances cochées peut semer le doute chez l’assureur
• Un constat illisible retarde le traitement du dossier et allonge les délais d’indemnisation
• Une description erronée du sinistre pourrait être assimilée à une fausse déclaration, avec des conséquences sur votre contrat d’assurance auto

Garanties et protection

Un constat rempli avec précision protège vos droits. Il permet à votre assureur de comprendre exactement ce qui s’est passé, de déterminer les responsabilités sans ambiguïté et de déclencher votre indemnisation dans les meilleures conditions. Les garanties de votre contrat ne peuvent jouer pleinement que si les circonstances de l’accident sont clairement établies. En cas de désaccord avec le conducteur adverse, vos observations et votre croquis constituent vos meilleurs alliés pour faire valoir votre version des faits.

Comment éviter les erreurs fréquentes ?

Remplir un constat amiable dans le stress d’un accident n’est pas un exercice facile. Voici les erreurs les plus courantes et comment les éviter.

Le conseil de l’expert

Si les véhicules n’ont pas encore été déplacés après l’accrochage, commencez par photographier la scène sous tous les angles avant de toucher quoi que ce soit. Assurez-vous que les plaques d’immatriculation de tous les véhicules impliqués soient visibles sur au moins une photo. Ces clichés valent de l’or pour appuyer votre version des faits auprès de l’assureur.

• Cocher une case sans la comprendre : les formulations au passé dans la rubrique 12 prêtent à confusion. Prenez le temps de reformuler chaque case à la première personne avant de cocher.
• Oublier de rayer les mentions inutiles : sur les cases 1, 2 et 17, les mentions alternatives doivent être rayées pour éviter toute erreur d’interprétation.
• Signer avant de tout relire : une fois signé, le recto est incontestable. Relisez chaque section, y compris la partie renseignée par le conducteur adverse.
• Ne pas noter « 0 » si aucune case n’est cochée : l’absence de chiffre peut laisser penser que la rubrique a été oubliée.
• Laisser la rubrique observations vide : même sans remarque particulière, écrivez « néant » pour montrer que vous n’avez rien omis.
• Ne pas relever les informations en cas de refus : si le conducteur adverse refuse de signer le constat, notez son numéro d’immatriculation, essayez de repérer sa compagnie d’assurance sur le pare-brise, recueillez l’identité des témoins et signalez le refus dans les observations.
• Ne pas prendre de photo : si vous avez un smartphone, photographiez les lieux, les positions des véhicules, les dégâts et les plaques d’immatriculation. Ces éléments complètent utilement le constat.
• Modifier le recto après séparation des exemplaires : c’est interdit. Toute information complémentaire doit figurer au verso.
• Envoyer le constat en retard : le délai de déclaration est de 5 jours ouvrés. Au-delà, vous risquez des complications avec votre assureur. Pour en savoir plus sur les erreurs courantes lors de la déclaration d’un sinistre automobile, pensez à vérifier les délais dès le jour de l’accident.
• Ne pas avoir de constat dans sa voiture : gardez toujours au moins un exemplaire papier dans votre boîte à gants, accompagné d’un stylo à bille. Mieux encore, téléchargez l’application e-constat auto en amont pour être prêt le jour où un accident de la route survient.