Date de création : 11/01/2022 - Mis à jour le 15/04/2022

Assurance auto : comment résilier son contrat ?

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Le marché de l’assurance auto a beaucoup évolué ces dernières années, avec une offre très diversifiée et une simplification des procédures administratives de résiliation de l’assurance auto. Ce nouveau paysage permet à chaque personne de trouver la couverture idéale et moins chère qu’il lui faut, avec des garanties ciblées sur ses besoins, plus de transparence et de flexibilité. Cette diversité dans les offres d’assurances découle en grande partie de nouvelles dispositions légales qui assouplissent les règles de gestion des contrats et facilitent les procédures de résiliation d’assurance auto, vous permettant de changer d’assureur quand vous le souhaitez.

 

Ce qui a changé dans la procédure de résiliation de votre assurance auto

Aujourd’hui, la procédure à suivre pour résilier une assurance auto est devenue plus simple et rapide. Elle consiste à envoyer à votre assureur actuel une lettre de résiliation de votre assurance auto et à demander votre relevé d’information, qui sera à transmettre ensuite à votre nouvel assureur. Mais si cette procédure est simple comme bonjour, il faut malgré tout respecter le bon timing pour mener à bien votre changement d’assurance et éviter les éventuels frais de rupture de contrat.

S’agissant de la résiliation de votre assurance voiture, deux lois votées, en 2005 puis 2015, ont redonné le pouvoir aux automobilistes ?, en leur garantissant une plus grande souplesse et une plus grande transparence dans la gestion des échéances et des phases de renouvellement.

 

Résilier son assurance auto avec la loi Hamon : quelles différences ? 

Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel en janvier 2005, pour arrêter une assurance auto, il fallait envoyer une lettre de résiliation à votre assureur avant la date anniversaire de votre contrat. Ce dernier était renouvelé par tacite reconduction, et les assureurs n’avaient pas l’obligation de vous informer de vos échéances à venir. En termes de timing, le contexte n’était pas vraiment idéal. 

La loi Hamon, votée en janvier 2015, donne la possibilité d’annuler son assurance voiture à d’autres périodes de la vie du contrat et plus uniquement à sa date anniversaire. Depuis cette loi, vous pouvez résilier une assurance auto à n’importe quel moment, à compter de votre deuxième année d’assurance. La loi Hamon vous garantit donc une grande flexibilité dans la gestion de vos contrats d’assurance et vous redonne la main sur votre agenda. 

Non seulement la loi Hamon vous permet d’arrêter une assurance auto à n’importe quelle période de la vie de votre contrat, mais en plus vous n’avez plus besoin de justifier les raisons de votre résiliation. Depuis 2015, c’est vous le boss ?

 

Rompre son contrat auto avec la loi Chatel : comment faire ?

La loi Chatel, qui a été promulguée en janvier 2005, oblige votre assureur à vous transmettre l’information relative à la reconduction de votre contrat, au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire et son renouvellement, et au plus tard 15 jours avant. Pour cela, il doit vous transmettre un avis d’échéance, qui est aussi connu sous le nom d’appel de prime. Mais attention, à compter de sa réception, vous avez seulement 20 jours pour faire votre demande de résiliation, par courrier avec avis de réception dans la plupart des cas, sinon votre contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle année. La loi Hamon de 2015 a permis de compléter ce dispositif pour plus de souplesse. Si la reconduction automatique reste la règle, vous avez néanmoins la possibilité de demander la résiliation de votre assurance auto en cas de non-respect de l’envoi de l’avis d’échéance. Et si vous recevez votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date de renouvellement de votre contrat, vous avez le droit à 20 jours supplémentaires pour résilier votre contrat.

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir résilier son contrat ?

Depuis les lois Hamon et Chatel, il est possible de résilier sa police d’assurance pratiquement quand vous voulez. Vous devez juste savoir où en est votre contrat d’assurance, pour pouvoir engager la bonne procédure et changer de compagnie d’assurances sans obstacle. 

Ainsi, vous pouvez changer d’assureur :

Lors de la première année de votre contrat d’assurance 

Il est prévu que vous puissiez résilier votre assurance auto en cas de changement dans votre situation personnelle qui modifierait le risque couvert. Cinq motifs impérieux peuvent être invoqués : le changement de domicile, le changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, le changement de profession, le départ à la retraite ou la cessation d’activité. Si vous êtes concerné par l’une de ces situations qui modifient le risque couvert par votre contrat, vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto par lettre recommandée dans les 15 jours calendaires suivant votre changement de situation. Chez Leocare, il vous suffit de faire votre demande par chat et par mail.

Dans le cadre de cette procédure, votre assureur peut vous faire une nouvelle offre qui couvre plus précisément les risques liés à votre nouvelle situation. La loi vous autorise à refuser la nouvelle police d’assurance qu’il vous propose.   

À l’échéance de votre contrat d’assurance

Vous avez la possibilité de résilier votre assurance auto à échéance de votre contrat, c’est-à-dire tous les ans. Il suffit pour cela d’envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail (si cette option existe) dans les 20 jours suivant la date de réception de votre avis d’échéance.

Si votre assureur vous a envoyé le rappel de votre échéance moins de 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat, vous êtes en droit d’exiger la résiliation de votre assurance auto avec un délai supplémentaire de 20 jours suite à la réception de ce rappel hors date. 

Après le premier anniversaire de votre contrat d’assurance 

La résiliation de votre assurance auto peut intervenir à n’importe quel moment après la première année de votre contrat. Comment résilier son contrat d’assurance auto dans ce cas ? Étant une assurance obligatoire, la demande de résiliation après un an de contrat doit être effectuée par le nouvel assurance. Rompu à ce genre d’exercice, il se chargera d’envoyer la lettre de résiliation de votre assurance voiture. Votre assureur devra alors vous envoyer votre relevé d’information à transmettre à votre nouvelle assurance. 

Si votre voiture est cédée ou vendue à une tierce personne, ou si elle est détruite, vous devrez simplement envoyer une lettre de résiliation accompagnée d’une attestation de vente ou de destruction. Cette disposition est valable, que vous soyez assuré depuis quelques mois ou des années. 

De manière générale 

En cas de modification dans votre contrat, par exemple une augmentation du tarif de votre police d’assurance, vous avez la possibilité de refuser les nouvelles clauses. Dans ce cas, votre assureur dispose de la possibilité de résilier le contrat à la date d’anniversaire. 

À quelle adresse envoyer sa lettre de résiliation ?

Quelle que soit la raison de la résiliation de votre assurance auto, votre lettre de résiliation sera à expédier à l’adresse de votre assureur, celui que vous quittez ?.

Est-il intéressant de souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’ancien ?

Il est effectivement préférable de souscrire un nouveau contrat d’assurance, lorsque votre contrat a plus d’un an, avant de résilier votre contrat en cours, cela pour plusieurs raisons. Ainsi, lorsque vous entamez une démarche de résiliation auprès de votre assureur, celui-ci peut vous demander le nom de votre nouvel assureur si votre voiture n’est pas cédée à un tiers ou détruite. Étant donné qu’assurer son véhicule est une obligation légale, il a le droit de suspendre votre demande de résiliation si vous n’avez pas encore choisi un nouvel assureur et sélectionné une couverture auto. Autre avantage, si vous faites les opérations simultanément, votre voiture, les autres usagers de la route et vous-même serez toujours protégés. Enfin, lorsque vous souscrivez un contrat auprès d’une nouvelle compagnie d’assurances, les démarches de résiliation de votre assurance auto peuvent être prises en charge par vos nouveaux interlocuteurs. 

Qu’est-ce que la résiliation à l’initiative de l’assureur ?

L’assureur a lui aussi la possibilité de résilier votre contrat, par exemple à l’échéance annuelle, sans avoir à en justifier les raisons. Il est simplement dans l’obligation de vous prévenir 2 mois avant la date d’échéance par lettre recommandée. Il peut aussi décider de résilier une assurance auto en raison du non-paiement des cotisations ou en cas de fausse déclaration de l’assuré. Votre assureur peut également mettre un terme à votre contrat en raison de l’aggravation des risques à garantir. Enfin, il peut aussi résilier votre contrat d’assurance à la suite d’un sinistre si l’accident a été commis alors que vous étiez en état d’ivresse ou si le conducteur est coupable d’une infraction entraînant l’annulation de son permis de conduire ou une suspension de 1 mois. La résiliation devient effective 30 jours après la réception de la notification.  

FAQ sur la résiliation de l'assurance auto

Vous avez des questions ? On a des réponses !

Les lois Hamon (2015) et Chatel (2005) ont considérablement simplifié la résiliation d’un contrat d’assurance automobile. Il est possible de résilier votre contrat à chaque étape de sa vie : pendant la première année si vous pouvez justifier d’un changement de situation ayant un impact sur le risque à couvrir, sous 20 jours après réception de son avis d’échéance (environ 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat), et n’importe quand et sans justificatif à partir de la deuxième année.

La durée du préavis varie suivant la raison de la résiliation de votre assurance voiture. Elle est de 1 mois dans le cas d’une résiliation la deuxième année de votre contrat d’assurance. Vous pouvez résilier dès le lendemain suite à l’absence de communication de votre assureur sur l’échéance à venir… Quand vous vendez votre véhicule, le contrat est suspendu le lendemain de la vente à minuit après la réception de votre courrier de résiliation de votre assurance voiture

Il est intéressant et surtout très utile de souscrire un nouveau contrat avant la résiliation de votre assurance actuelle, car vous pourrez alors confier à votre nouvel assureur toutes les démarches administratives relatives à la résiliation de votre contrat. Il saura comment résilier votre contrat d’assurance auto en douceur.  FAQ sur l’assurance auto