Quels sont les délais de résiliation d’une assurance auto ?

Quels sont les délais de résiliation d’une assurance auto ?

D’après le Code des assurances, les contrats auto se renouvellent chaque année de façon automatique. On parle de tacite reconduction. Cependant, si vous n’êtes plus en accord avec votre assureur, pour des questions de cotisation ou de couverture, vous pouvez changer d’assurance. C’est même une démarche de plus en plus facile et rapide, grâce à la loi Hamon et la loi Chatel 😎. Mais alors quand puis-je résilier mon assurance auto ?

Pour rompre votre contrat d’assurance, il faut respecter les conditions de résiliation d’assurance voiture suivantes :

• Résilier votre assurance auto en respectant un délai de préavis (2 mois) avant la reconduction de votre contrat.
• Résilier votre assurance auto après 1 an d’obligation contractuelle, à la date que vous souhaitez.

Que se passe-t-il à la date d’anniversaire du contrat auto ?

Les assureurs proposent des contrats à reconduction tacite, c’est-à-dire que votre assurance est reconduite d’une année sur l’autre, si aucune des deux parties ne s’y oppose. Quand donc résilier votre contrat d’assurance auto ?

La résiliation de votre assurance auto à la date anniversaire est possible, en respectant un préavis de deux mois, en général. Elle correspond à l’échéance annuelle de votre engagement avec votre compagnie. C’est donc à ce moment précis que le contrat avec votre compagnie d’assurance se renouvelle pour une année supplémentaire. Sauf si vous décidez de prendre un nouvel assureur en demandant la résiliation d’assurance. Il n’y aura pas alors de tacite reconduction. Vous n’avez pas à préciser de motif de résiliation ou un changement de situation : activité professionnelle, prime d’assurance trop élevée, etc.

Que change la loi Chatel vis-à-vis du délai de résiliation du contrat auto ?

La loi Chatel vous simplifie la vie, en termes de résiliation. En effet, elle impose à chaque assurance auto de vous informer, au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours avant, de la date d’anniversaire 🎂 de votre contrat.

En clair, votre assureur doit vous prévenir par courrier de la possibilité de rompre votre contrat en toute légalité, au moment de l’échéance annuelle, ainsi que de la fameuse date de résiliation 👌.

Si la loi n’est pas respectée, cela vous autorise à rompre votre contrat en dehors de la date du préavis :

• Sous 20 jours si la lettre est envoyée moins de 15 jours avant la date de résiliation ou bien même après cette date.
• Quand vous le souhaitez, si la lettre ne contient aucune mention de date.

Grâce aux lois Chatel et Hamon, retrouver un contrat d’assurance auto après une résiliation devient également plus simple. La résiliation d’assurance auprès d’une compagnie n’est pas pénalisante pour trouver un nouvel assureur. Le Code des assurances assouplit désormais le changement de compagnie d’assurance quel que soit votre changement de situation ou votre motif de résiliation.

Quelles sont les démarches à réaliser avant une résiliation d’assurance auto ?

La première information à retenir, en matière d’assurance auto, est qu’il est interdit de rouler sur le réseau routier français 🚗 sans avoir souscrit une assurance. Par conséquent, si vous comptez résilier votre contrat actuel, n’oubliez pas de commencer les démarches vers une nouvelle assurance, en amont. En effet, si à la rupture de votre ancien engagement, vous n’avez toujours pas de nouveau contrat, vous n’avez plus le droit de conduire votre voiture 😱!

Prenez alors soin de bien choisir une auto ou habitation, les procédures sont simplifiées. Quels documents fournir pour changer d’assurance auto ? Le plus souvent votre nouvelle compagnie d’assurance vous accompagne dans vos démarches. Chez Leocare, tout se passe en ligne : un chat et un mail suffisent pour changer de compagnie. Pensez à indiquer le motif de résiliation (changement de situation, montant de la cotisation) si vous êtes dans votre première année de contrat. 

Bon à savoir : une compagnie d’assurance vous demande systématiquement un relevé d’information. Ce document précise à votre nouvel assureur votre historique d’assurances depuis cinq ans. Il est utilisé pour calculer le montant de votre prime d’assurance. Pour obtenir ce relevé d’information d’assurance auto, vous devez le demander à votre ancienne compagnie. La loi Hamon oblige celle-ci à émettre le document.

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Que dit la loi Hamon vis-à-vis du délai de résiliation d’un contrat d’assurance ?

En application depuis 2015, cette nouvelle loi permet aux assurés de résilier instantanément leur contrat d’assurance auto après un an seulement. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation à votre assureur, en recommandé avec accusé de réception. Après un délai de 30 jours, votre contrat est rompu définitivement ⏰.

Mais ce n’est pas tout, chez Leocare, nous nous chargeons d’effectuer les démarches et de veiller à la continuité des garanties entre votre ancienne et votre nouvelle assurance. En clair, un gain de temps et d’argent. Sympa, non 😏?

Attention, la résiliation d’assurance peut également être demandée par votre compagnie d’assurance. Le motif de résiliation concerne en particulier les sinistres, leur nature ou leur répétition : vol, incendie ou délit. Trouver un nouvel assureur peut s’avérer plus difficile. En cas d’assurance auto résiliée pour sinistres, que faire dès lors ? Munissez-vous de votre relevé d’information et contactez les assureurs. Demandez-leur le montant de votre prime d’assurance et de votre cotisation. Et faites le meilleur choix selon votre situation.

Retrouver une assurance pour jeune conducteur malussé et résilié est un cas envisagé par les assurances. Il existe deux façons d’obtenir un contrat d’assurance automobile dans ce type de situation. Votre nouvel assureur peut être une compagnie d’assurance spécialisée dans l’assurance de jeune conducteur malussé. Et si aucune compagnie ne vous accepte, adressez-vous au Bureau Central de Tarification (BCT) : c’est un organisme qui intervient pour vous garantir le minimum légal en termes d’assurance avec une cotisation adaptée.

Comment arrêter son contrat auto avant un an ?

Il existe des cas particuliers où la loi vous autorise à rompre un contrat d’assurance automobile, en dehors des règles habituelles, comme par exemple, en cas du type de motif de résiliation suivant🧐:

• Décès de l’assuré.
• Vente du véhicule.
• Perte du véhicule.
• Déménagement.
• Changement de profession, cessation définitive d’activité ou évolution de situation matrimoniale.
• Refus de diminution de la prime d’assurance annuelle par l’assureur, à la suite d’une baisse de « votre risque ».

👉 Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devez prévenir votre assureur dans un délai de 3 mois suivant l’événement. La résiliation prend ensuite effet au bout d’1 mois, sauf en cas de perte du véhicule (vol ou destruction) où elle est immédiate.

👉 Veillez bien à joindre un justificatif à votre lettre de résiliation 💌, comme un certificat de cession du véhicule, en cas de vente. Et pensez à trouver un nouvel assureur !

Quel est le préavis de résiliation d’une assurance auto ?

La durée d’un préavis d’assurance auto est généralement de 2 mois ⏰. Ce délai peut être réduit à 1 mois, mais seulement au profit de l’assuré.

Le délai de résiliation d’une assurance voiture est respecté si vous envoyez votre demande de résiliation, par courrier, avant que le délai de préavis ne commence à courir, le cachet de la poste faisant foi 💌. Une fois ce laps de temps passé, votre demande n’est plus valable et l’assureur est en droit de réclamer le paiement des cotisations à venir.

Quelles différences entre le délai de résiliation et de rétractation ?

En assurance, pour éviter les confusions, mieux vaut vérifier le sens exact des termes utilisés 😉! Et il est vrai que certains se ressemblent, comme résiliation et rétractation. Revenons en détail sur leur signification précise 🧐:

• Le délai de rétraction correspond au droit de revenir sur votre décision d’achat, jusqu’à 14 jours après avoir souscrit une assurance auto, par exemple.
• Le délai de résiliation d’une assurance auto correspond à la période allant de 1 ou 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat.

Enfin, sachez que la suspension du contrat d’assurance automobile est possible avec votre compagnie d’assurance. Un changement de situation dans votre vie d’automobiliste peut justifier cette suspension auprès de votre compagnie. Le code des assurances prévoit différents cas de figure et encadre les démarches pour suspendre un contrat d’assurance auto.