Loi Chatel : comment résilier facilement votre assurance auto ?

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La majorité des assurances auto proposent des contrats à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’ils se renouvellent automatiquement, chaque année, à la date d’échéance. Sauf si vous avez décidé, en amont, de le résilier. Mais encore faut-il y penser ! Eh oui, les assurés ont souvent tendance à oublier la date d’anniversaire 🎂 de leur contrat. Heureusement, depuis la loi Chatel, les assurances auto sont tenues de vous informer de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat 🚗. Leocare, la néo-assurance qui allie transparence et performance, vous dit tout sur cette nouvelle loi, à l’avantage du consommateur 🤩.

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Cet article a été rédigé à titre purement informatif. Les garanties et situations décrites sont susceptibles de ne pas être incluses dans l’offre d’assurance Leocare. Pour en savoir plus sur nos produits d’assurance, nous vous invitons à vous rendre sur cette page.

Que permet la loi Chatel en matière d’assurance auto ?

Si vous estimez que votre cotisation est trop chère ou que vos garanties ne sont plus adaptées à vos besoins, vous avez le droit de vous engager auprès d’une nouvelle assurance qui vous convient davantage 🥰. En parallèle, vous devez résilier votre assurance actuelle et cela implique de respecter un certain calendrier… Si vous ne résiliez pas pendant la période de préavis, 2 mois en général avant l’échéance annuelle, votre contrat est immédiatement reconduit. Une date que l’on a vite fait d’oublier 😱!

C’est là qu’intervient la loi Chatel, lancée par le député éponyme le 25 janvier 2008. Elle impose à certains assureurs un devoir d’information. Ceux-ci sont obligés de vous prévenir, en avance, de la date limite de résiliation de votre assurance auto et de votre possibilité de rompre votre contrat. Vous avez ainsi le temps de faire les démarches nécessaires avant que votre contrat ne soit automatiquement renouvelé pour un an.

En clair, cette nouvelle loi assurance auto limite le renouvellement automatique des contrats. Il est désormais plus simple pour les assurés de faire jouer la concurrence, pour trouver un contrat auto moins cher 🚗. Plutôt intéressant 👌!

Comment ce dispositif facilite-t-il la résiliation de votre contrat ?

Une assurance auto est obligatoire pour conduire une voiture en toute légalité. Il est donc crucial de bien comparer les devis du marché, avant de faire votre choix. Si vous êtes déjà engagé auprès d’une assurance, mais que vous souhaitez en changer, souvent quand vous faites les démarches, il est déjà trop tard. La date de préavis est passée et votre contrat a été reconduit pour 1 an. Vous devez alors attendre une année supplémentaire 💸…

La loi Chatel assurance voiture permet de simplifier la procédure pour résilier une assurance auto. Vous êtes désormais prévenu, en amont et par courrier, de la date d’anniversaire de votre contrat 💌. Concrètement, votre assureur doit vous envoyer un courrier vous informant, au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours, avant la date limite de résiliation. Ce courrier doit également comporter les informations suivantes 🧐.

  • La mention de la possibilité de rompre votre contrat, sans pénalité et légalement, à la fin de l’échéance.
  • La date de résiliation. Cette dernière doit même être soulignée.

Concrètement, la résiliation assurance auto comment ça marche ? Les lois Chatel et Hamon couvrent les différents cas de figure de résiliation d’assurance. Les assouplissements possibles vous permettent de changer plus facilement de compagnie d’assurance selon la date de votre contrat d’assurance automobile (après un an ou à échéance annuelle) et de votre motif de résiliation : changement d’activité professionnelle, prime d’assurance trop élevée, etc. Comme pour l’assurance habitation, le Code des assurances évolue dans votre intérêt !

Info
💡 Bon à savoir

Si au cours de votre engagement contractuel, votre assureur augmente les tarifs de votre police d’assurance, vous avez alors la possibilité de refuser les nouvelles clauses. Vous comme votre assurance avez la possibilité, alors, de résilier votre contrat à la prochaine échéance annuelle.

Loi Chatel et avis d’échéance annuelle : comment ça se passe ?

En général, la date limite de résiliation est 2 mois avant l’échéance annuelle de votre contrat. C’est ce qu’on appelle la période de préavis. Avant l’existence de la nouvelle loi, vous deviez envoyer un courrier de résiliation 💌 pendant cette période de préavis, sans quoi votre contrat était immédiatement reconduit pour un an 😢. Avec cette loi, les choses ont changé pour l’assurance auto…

Délais résiliation assurance auto : quand pouvez-vous résilier ? Grâce aux lois Hamon et Chatel, votre compagnie d’assurance doit accepter votre demande de résiliation d’assurance si les nouvelles conditions du Code des assurances sont respectées : respecter le délai de préavis (deux mois) si vous êtes dans la première année de votre contrat ou résilier quand vous le souhaitez après un an. 

Enfin comme pour votre assurance habitation, le changement de profession ou d’activité professionnelle, de situation matrimoniale ou la cessation définitive d’activité peut constituer un motif de résiliation valide si le changement de situation modifie le risque couvert. L’augmentation de la prime d’assurance peut également être un motif de résiliation selon les contrats. Avant la résiliation définitive, pensez à souscrire une assurance automobile chez un nouvel assureur

👉 Exemple : Si la date d’anniversaire 🎂 de votre contrat est le 1er juillet, la date limite de résiliation est donc normalement 2 mois avant, c’est-à-dire le 30 avril. Après cette date, il n’est plus possible de résilier. Votre compagnie d’assurances doit donc vous informer au plus tôt le 30 mars et au plus tard le 15 avril de votre droit de résilier, avant le 30 avril.

Chez Leocare, vous pouvez modifier les garanties et les options de votre contrat depuis notre appli, accessible 24 h/24 et 7 j/7. Une assurance qui répond à vos besoins depuis le creux de votre main c’est pratique, non 🥰? Enfin, nos tarifs sont en moyenne 25 % moins chers que ceux de nos concurrents. Autre grand plus de Leocare.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du dispositif Chatel ?

Si une assurance ne respecte pas les contraintes fixées par la loi, le contrat peut être rompu par l’assuré sans tenir compte du préavis. Cela peut se présenter dans les deux cas suivants 🧐:

La lettre est envoyée moins de 15 jours avant la date de résiliation ou bien même après cette date. Ici, vous êtes en droit de résilier votre contrat si vous le souhaitez et sous 20 jours, sans tenir compte de la date d’anniversaire 🎂.

La lettre ne contient aucune mention de date : vous pouvez, également, résilier votre police d’assurance, sans tenir compte d’aucun préavis.

Info
Bon à savoir

Selon le Code des Assurances, votre compagnie d’assurance est obligée de vous fournir un relevé d’information. Ce dernier permet à votre nouvel assureur de calculer le montant de votre prime d’assurance selon votre profil de conducteur. Comment obtenir votre relevé d’information d’assurance auto ? Ce document est automatiquement envoyé chaque année. Il figure souvent dans votre espace personnel ou il est envoyé par courrier. Si la résiliation de votre assurance s’effectue dans le cadre de la loi Hamon, le relevé est automatiquement envoyé à votre nouvelle compagnie.

Qui est concerné par le dispositif Chatel en cas de résiliation ?

Cette loi résiliation assurance auto concerne seulement les contrats, qui contiennent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire ceux qui se renouvellent à une date précise, comme :

  • l’assurance auto ;
  • l’assurance mutuelle et santé ;
  • l’assurance habitation.

Sont exclus d’autres types contrats, qui ne se renouvellent pas automatiquement, comme :

  • l’assurance-vie ;
  • l’assurance professionnelle ;
  • l’assurance groupe ;
  • l’assurance de personnes morales.

En résumé, les lois Chatel et Hamon assouplissent les modalités de changement de vos assurances. Ces dispositions permettent aux particuliers de choisir facilement une nouvelle compagnie d’assurance automobile. Et pour savoir comment changer d’assurance auto en 2023, prenez le temps de réfléchir à vos besoins. Pour votre future assurance automobile, il est ainsi important de savoir quels sont les risques à couvrir. Ensuite, le montant de votre prime d’assurance doit être comparé avant d’effectuer votre choix. Chez Leocare, nous sommes en moyenne 25 % moins chers !

Quelles différences entre la loi Chatel et la loi Hamon, en matière de résiliation ?

Ces deux lois jouent un rôle important dans la résiliation des contrats d’assurance auto. Voyez plutôt 🧐:

  • La loi Chatel impose aux compagnies de vous faire parvenir un avis d’échéance annuelle pour leur assurance auto.
  • La loi Hamon vous autorise à changer d’assurance si votre contrat date de plus d’1 an.

A noter : il existe une alternative à la résiliation d’assurance. En effet, selon votre situation, une suspension de votre assurance automobile peut suffire. C’est particulièrement intéressant lorsque par exemple vous n’allez pas utiliser votre véhicule pendant une longue période. Quelles démarches pour suspendre un contrat d’assurance auto ? Pour mettre en pause vos assurances (garanties, cotisations), vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance en précisant le véhicule concerné et le motif de la suspension. Votre compagnie vous notifie ensuite par écrit la suspension.

Info
Bon à savoir

👉 Il est intéressant de noter que là où la loi Hamon vous impose d’attendre le versement du trop-perçu de votre ancienne assurance auto, la loi Chatel vous permet de souscrire une nouvelle assurance dans la continuité de votre résiliation. En d’autres termes, vous n’avez pas à avancer de prime d’assurance pour la compagnie que vous quittez. Et ça, c’est un argument intéressant 😉!

La FAQ de la Loi Chatel

La loi Chatel assurance voiture vous permet de résilier plus facilement votre assurance auto si celle-ci ne vous convient plus 🚗. Chaque assurance est alors dans l’obligation de vous prévenir au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours, avant la date d’anniversaire 🎂 de votre contrat. Si elle ne le fait pas, cela vous donne le droit de rompre votre contrat, en dehors de tout préavis.

Avec la résiliation assurance auto loi Chatel, ne vous laissez plus surprendre par la reconduction automatique de votre contrat d’assurance et faites jouer la concurrence 🙌!

La loi Chatel concerne toutes les compagnies d’assurances, qui proposent des contrats à reconduction tacite conclus, avec des personnes physiques. Si vous avez souscrit une assurance de ce type, votre assureur se doit de vous prévenir, chaque année, au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours, en amont de la date de résiliation de votre contrat 😉.