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Loi Chatel : comment résilier facilement votre assurance auto ?

Camille de Leocare  06 Jan. 2023  •  5 min. de lecture

La majorité des assurances auto proposent des contrats à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’ils se renouvellent automatiquement, chaque année, à la date d’échéance. Sauf si vous avez décidé, en amont, de le résilier. Mais encore faut-il y penser ! Eh oui, les assurés ont souvent tendance à oublier la date d’anniversaire 🎂 de leur contrat. Heureusement, depuis la loi Chatel, les assurances auto sont tenues de vous informer de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat 🚗. Leocare, la néo-assurance qui allie transparence et performance, vous dit tout sur cette nouvelle loi, à l’avantage du consommateur 🤩.

Que permet la loi Chatel en matière d’assurance auto ?

Si vous estimez que votre cotisation est trop chère ou que vos garanties ne sont plus adaptées à vos besoins, vous avez le droit de vous engager auprès d’une nouvelle assurance qui vous convient davantage 🥰. En parallèle, vous devez résilier votre assurance actuelle et cela implique de respecter un certain calendrier… Si vous ne résiliez pas pendant la période de préavis, 2 mois en général avant l’échéance annuelle, votre contrat est immédiatement reconduit. Une date que l’on a vite fait d’oublier 😱!

C’est là qu’intervient la loi Chatel, lancée par le député Luc Chatel le 25 janvier 2008. Elle impose à certains assureurs un devoir d’information. Ceux-ci sont obligés de vous prévenir, en avance, de la date limite de résiliation de votre assurance auto et de votre possibilité de rompre votre contrat. Vous avez ainsi le temps de faire les démarches nécessaires avant que votre contrat ne soit automatiquement renouvelé pour un an.

En clair, la loi Chatel assurance auto limite la reconduction automatique des contrats. Il est désormais plus simple pour les assurés de faire jouer la concurrence, pour trouver un contrat auto moins cher 🚗. Plutôt intéressant 👌!

Comment ce dispositif facilite-t-il la résiliation de votre contrat ?

Une assurance auto est obligatoire pour conduire une voiture en toute légalité. Il est donc crucial de bien comparer les devis du marché, avant de faire votre choix. Si vous êtes déjà engagé auprès d’une assurance, mais que vous souhaitez en changer, souvent quand vous faites les démarches, il est déjà trop tard. La date de préavis est passée et votre contrat a été reconduit pour 1 an. Vous devez alors attendre une année supplémentaire 💸…

La loi Chatel assurance voiture permet de simplifier la procédure pour résilier une assurance auto. Vous êtes désormais prévenu, en amont et par courrier, de la date d’anniversaire de votre contrat 💌. Concrètement, votre assureur doit vous envoyer un courrier vous informant, au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours, avant la date limite de résiliation. Ce courrier doit également comporter les informations suivantes 🧐:

  • La mention de la possibilité de rompre votre contrat, sans pénalité et légalement, à la fin de l’échéance.
  • La date de résiliation. Cette dernière doit même être soulignée.
💡 Bon à savoir

Si au cours de votre engagement contractuel, votre assureur augmente les tarifs de votre police d’assurance, vous avez alors la possibilité de refuser les nouvelles clauses. Vous comme votre assurance avez la possibilité, alors, de résilier votre contrat à la prochaine échéance annuelle.

Loi Chatel et avis d’échéance annuelle : comment ça se passe ?

En général, la date limite de résiliation est 2 mois avant l’échéance annuelle de votre contrat. C’est ce qu’on appelle la période de préavis. Avant l’existence de la loi Chatel, vous deviez envoyer un courrier de résiliation 💌 pendant cette période de préavis, sans quoi votre contrat était immédiatement reconduit pour un an 😢. Avec la loi Chatel assurance auto, les choses ont changé…

👉 Exemple : Si la date d’anniversaire 🎂 de votre contrat est le 1er juillet, la date limite de résiliation est donc normalement 2 mois avant, c’est-à-dire le 30 avril. Après cette date, il n’est plus possible de résilier. Votre compagnie d’assurances doit donc vous informer au plus tôt le 30 mars et au plus tard le 15 avril de votre droit de résilier, avant le 30 avril.

Chez Leocare, vous pouvez modifier les garanties et les options de votre contrat depuis notre appli, accessible 24 h/24 et 7 j/7. Une assurance qui répond à vos besoins depuis le creux de votre main c’est pratique, non 🥰? Enfin, nos tarifs sont en moyenne 25 % moins chers que ceux de nos concurrents. Autre grand plus de Leocare.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du dispositif Chatel ?

Si une assurance ne respecte pas les contraintes fixées par la loi, le contrat peut être rompu par l’assuré sans tenir compte du préavis. Cela peut se présenter dans les deux cas suivants 🧐:

La lettre est envoyée moins de 15 jours avant la date de résiliation ou bien même après cette date. Ici, vous êtes en droit de résilier votre contrat si vous le souhaitez et sous 20 jours, sans tenir compte de la date d’anniversaire 🎂.

La lettre ne contient aucune mention de date : vous pouvez, également, résilier votre police d’assurance, sans tenir compte d’aucun préavis.

Qui est concerné par le dispositif Chatel en cas de résiliation ?

Cette loi résiliation assurance auto concerne seulement les contrats, qui contiennent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire ceux qui se renouvellent à une date précise, comme :

  • Les assurances auto.
  • Les assurances mutuelles et santé.
  • Les assurances habitation.

Sont exclus d’autres types contrats, qui ne se renouvellent pas automatiquement, comme :

  • Les assurances-vie.
  • Les assurances professionnelles.
  • Les assurances groupe.
  • Les assurances de personnes morales.

Quelles différences entre la loi Chatel et la loi Hamon, en matière de résiliation ?

Ces deux lois jouent un rôle important dans la résiliation des contrats d’assurance auto. Voyez plutôt 🧐:

  • La loi Chatel impose aux compagnies de vous faire parvenir un avis d’échéance annuelle pour leur assurance auto.
  • La loi Hamon vous autorise à changer d’assurance si votre contrat date de plus d’1 an.
Bon à savoir

👉 Il est intéressant de noter que là où la loi Hamon vous impose d’attendre le versement du trop-perçu de votre ancienne assurance auto, la loi Chatel vous permet de souscrire une nouvelle assurance dans la continuité de votre résiliation. En d’autres termes, vous n’avez pas à avancer de prime d’assurance pour la compagnie que vous quittez. Et ça, c’est un argument intéressant 😉!

La FAQ de la Loi Chatel

La loi Chatel assurance voiture vous permet de résilier plus facilement votre assurance auto si celle-ci ne vous convient plus 🚗. Chaque assurance est alors dans l’obligation de vous prévenir au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours, avant la date d’anniversaire 🎂 de votre contrat. Si elle ne le fait pas, cela vous donne le droit de rompre votre contrat, en dehors de tout préavis.

Avec la résiliation assurance auto loi Chatel, ne vous laissez plus surprendre par la reconduction automatique de votre contrat d’assurance et faites jouer la concurrence 🙌!

La loi Chatel concerne toutes les compagnies d’assurances, qui proposent des contrats à reconduction tacite conclus, avec des personnes physiques. Si vous avez souscrit une assurance de ce type, votre assureur se doit de vous prévenir, chaque année, au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours, en amont de la date de résiliation de votre contrat 😉.