Date de création : 14/04/2022 - Mis à jour le 15/04/2022

Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?

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Il fut un temps où résilier un contrat d’assurance auto pouvait s’apparenter à un chemin de croix. Les contrats laissaient peu de place à l’initiative. Le seul moyen de changer d’assurance sans frais consistait à envoyer, à la réception de l’appel de prime – appelée également avis d’échéance -, une lettre de résiliation à son assureur sous un délai de 20 jours. La fenêtre de tir était donc très courte. Bien souvent, le courrier arrivait hors période et le contrat était reconduit automatiquement.

Il a fallu attendre la loi Consommation de mars 2014, qui a assoupli les règles de résiliation des contrats d’assurance, pour que les assurés reprennent la main ?. Cette loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon, a révolutionné la relation entre les assureurs et les assurés. La loi Hamon sur l’assurance auto a aussi contribué indirectement à la diversification de l’offre d’assurances.

 

La loi Hamon : définition

La loi Hamon sur l’assurance auto est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. C’est un ensemble de dispositions visant à sécuriser le parcours des consommateurs pour assurer une voiture et à simplifier les modalités de résiliation des contrats d’assurance, avec la mise en place d’une clause de résiliation infra-annuelle.

Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?

La loi consommation sur la résiliation de contrat d’assurance concerne les contrats d’assurance auto/moto, habitation (avec la multirisque habitation) et les contrats d’assurance affinitaire. Ces derniers correspondent à des garanties ou à une assistance accessoire à un produit ou un service acheté auprès d’un distributeur non professionnel de l’assurance. Cette catégorie regroupe les extensions de garanties, les contrats d’assistance… Depuis le 1er décembre 2020, cette disposition infra-annuelle a été étendue aux complémentaires santé (contrat de mutuelles).

Que change la loi Hamon ?

La loi Hamon sur l’assurance auto change de manière importante la relation des assurés avec les assureurs concernés par cette loi et la clause de résiliation infra-annuelle. Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, il n’était possible de résilier un contrat d’assurance auto qu’à réception de son avis d’échéance, et le délai de résiliation était très court. Vous aviez 20 jours à compter de sa réception pour faire votre demande, sinon trop tard. Vous étiez de nouveau engagé pour une année entière ?. Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto à n’importe quel moment après votre première année d’assurance, sans avoir à justifier votre décision. Cette disposition essentielle apporte une flexibilité qui faisait gravement défaut dans les modalités antérieures de résiliation. Elle offre aussi une plus grande transparence et favorise l’innovation dans un secteur devenu plus concurrentiel. De nouvelles offres d’assurances personnalisables ont vu le jour, portées notamment par des néo-assureurs 100 % mobiles, offrant un parcours client digital optimisé ?.  

Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?

La loi Hamon sur l’assurance auto simplifie donc la procédure de résiliation de votre contrat. Si vous voulez changer d’assurance auto, vous devez d’abord choisir un nouvel assureur, après avoir comparé les offres et sélectionné la formule d’assurance auto au tiers ou multirisques la plus adaptée. Une fois que vous aurez créé votre compte auprès de cet assureur et validé votre nouveau contrat d’assurance auto, vous devrez simplement préciser la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet, le nom de l’assureur que vous quittez et votre numéro de contrat. À partir de là, c’est votre nouvel assureur qui prendra le relais, pour faire en sorte que votre contrat soit résilié en bonne et due forme.

Les équipes de votre nouvel assureur maîtrisent parfaitement la procédure de résiliation dans le cadre de la loi Hamon sur l’assurance auto. Dans cette phase de transition, elles vous garantissent la continuité de votre couverture. Vous pourrez ainsi profiter des avantages de votre nouvelle assurance sans avoir à vous prendre la tête ? avec des démarches administratives de résiliation de votre contrat d’assurance auto.

Quel est le délai de résiliation avec la loi Hamon ?

Le délai de résiliation de votre police d’assurance dans le cadre de la loi Hamon sur l’assurance auto est de 1 mois à compter de la réception de votre demande. La loi prévoit que vous soyez remboursé des primes d’assurance déjà versées sur la période du contrat restant à courir.

Quels sont les frais de résiliation de l’assurance auto ?

Dans le cadre de la loi de résiliation de contrat d’assurance Hamon, aucuns frais ne vous seront facturés pour cette démarche. 

La FAQ de la résiliation auto avec la loi Hamon

Vous avez des questions ? On a des réponses !

Depuis le 1er janvier 2015 et l’entrée en application de la loi Hamon sur l’assurance auto, vous pouvez résilier votre assurance auto quand vous le souhaitez, après la première année de votre contrat. Cette flexibilité résulte de la disposition infra-annuelle mise en place par la loi Hamon.

La procédure est simple avec la loi Hamon sur l’assurance auto. Dès que vous avez trouvé un nouvel assureur et sélectionné le contrat d’assurance qui vous garantit une couverture idéale, vous transmettez à votre nouvel assureur le nom de votre assureur actuel et votre numéro de contrat. Votre nouvel assureur s’occupe pour vous des démarches de résiliation.

Le délai de résiliation de votre contrat est de 1 mois à compter de la date de réception de votre demande. Pour vous, c’est totalement transparent puisqu’il n’y a aucune interruption de protection lors du passage de l’assureur que vous quittez à votre nouvel assureur. Et le tout sans frais.