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Mettre fin à l’assurance voiture, ce n’est pas toujours une question d’échéance. Parfois, la vie change plus vite que les contrats, et vous avez une bonne raison d’envisager une résiliation anticipée. Bonne nouvelle : la loi vous laisse plusieurs portes de sortie. Encore faut-il savoir lesquelles. Certaines situations vous permettent de rompre votre contrat sans attendre l’anniversaire de souscription. Et selon le motif, la procédure peut même être rapide. Suivez le guide.
On pense souvent qu’on ne peut résilier son contrat d’assurance auto qu’à sa date d’échéance. C’est faux. La loi encadre plusieurs situations exceptionnelles qui permettent de procéder à la résiliation de l’assurance auto, sans attendre l’année révolue. Ces cas sont appelés “motifs légitimes”.
En clair, si un événement indépendant de votre volonté change votre situation ou celle du véhicule, vous pouvez arrêter le contrat sans frais. C’est une protection prévue pour les assurés. Vendre son véhicule, déménager, changer de métier ou même subir un vol de voiture sont des situations reconnues. Et elles donnent droit à une résiliation anticipée.
La loi Hamon permet de résilier sans motif après un an. Mais avant ce délai, certains événements vous autorisent à le faire plus tôt, sans pénalité. Ce sont les fameux “motifs légitimes”. Voici ceux que la réglementation reconnaît.
Vous avez vendu votre voiture ? Dans ce cas, votre contrat d’assurance peut être résilié immédiatement. Le contrat est suspendu dès le lendemain de la date de cession mentionnée sur la carte grise. Cela signifie que vous n’êtes plus couvert, mais que vous ne payez plus non plus.
Pour que la résiliation soit effective, il faut prévenir votre assureur, avec un justificatif, comme le certificat de cession. Une fois la demande envoyée, le contrat peut être définitivement résilié avec un préavis de 10 jours. Cette démarche est l’une des plus simples. Mais attention, sans lettre formelle, l’assurance reste en veille et vous continuez à payer.
La loi prévoit plusieurs changements de situation personnelle ou professionnelle qui peuvent modifier les conditions de votre contrat d’assurance auto. Ces changements sont expressément reconnus comme des motifs valables de résiliation anticipée, à condition qu’ils aient un impact sur le niveau de risque assuré.
Il peut s’agir :
Dans certaines situations, le risque assuré disparaît purement et simplement. C’est le cas si le véhicule est détruit dans un incendie non couvert, ou volé sans que vous acceptiez la proposition d’indemnisation. Sans véhicule, plus besoin d’assurance auto.
Il faut tout de même prouver que le véhicule est retiré de la circulation, par un justificatif officiel comme un certificat de destruction ou une attestation d’enlèvement. Cette situation met fin automatiquement au contrat si vous en faites la demande, et entraîne un remboursement de la partie non utilisée de la prime.
La loi prévoit que si le risque diminue, la cotisation doit suivre. C’est souvent le cas si le véhicule perd de la valeur ou change d’usage. Par exemple, vous utilisez moins votre voiture, ou elle est désormais garée dans un parking sécurisé.
Si votre assureur refuse de réduire la prime malgré ces changements, vous pouvez demander la résiliation. Il faut notifier l’assureur par lettre recommandée, accompagnée d’un justificatif de la baisse de risque. Si aucune solution n’est trouvée dans les 30 jours, vous pouvez rompre le contrat. Et là encore, vous serez remboursé au prorata.
La résiliation ne vient pas toujours de vous. L’assureur peut aussi décider de rompre le contrat. Voici dans quels cas cela peut arriver.
Si vous ne payez pas votre prime d’assurance auto, l’assureur peut suspendre vos garanties, puis résilier le contrat. Dans ce cas, votre assurance peut être résiliée pour non paiement. Il doit d’abord vous adresser une mise en demeure. Si vous ne réglez toujours pas votre dû dans les 30 jours, la résiliation devient automatique. Le contrat s’arrête, et vous n’êtes plus couvert. C’est un motif fréquent de résiliation unilatérale, qui peut rendre plus difficile la souscription d’une nouvelle assurance ensuite.
Si vous avez menti ou omis un élément important lors de la souscription, l’assureur est en droit de résilier le contrat. Même chose si vous modifiez un paramètre important du risque sans le signaler. Cela peut concerner l’usage du véhicule, le conducteur principal, ou l’historique de sinistres. Dès qu’il découvre la fraude ou l’oubli, l’assureur peut rompre le contrat. Il peut aussi refuser toute indemnisation en cas de sinistre. Et ça, ce n’est jamais une bonne nouvelle.
Un sinistre survenu alors que vous étiez sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou que votre permis était suspendu, donne le droit à l’assureur de procéder à une résiliation en cas de sinistre. Ces situations sont jugées comme des manquements graves. Elles peuvent également entraîner une majoration significative de la prime si un nouveau contrat est souscrit ailleurs. Attention, ces informations sont partagées entre assureurs via le fichier des résiliations.
Une modification du risque assuré sans que l’assureur en ait été informé peut également entraîner la résiliation. Si vous commencez à utiliser votre voiture à des fins professionnelles alors qu’elle était assurée uniquement pour un usage privé, vous devez le signaler. Sans cela, en cas de sinistre, la garantie peut être suspendue et le contrat résilié.
L’aggravation du risque, même sans mauvaise foi, est un motif valable de résiliation. Dans certains cas, elle peut impacter votre bonus-malus, modifiant ainsi le coefficient appliqué à votre contrat. Si vous êtes résilié dans ce contexte, le niveau de malus peut compliquer la suite. La transparence reste votre meilleure alliée. Il existe aussi des compagnies spécialisées pour ceux qui recherchent une assurance pour conducteur malussé ou résilié.
Vous pouvez aussi comparer facilement plusieurs formules avant de résilier, en réalisant un devis d’assurance auto. Cela vous permettra de choisir une nouvelle offre adaptée à votre profil et à votre budget.
Résilier un contrat d’assurance auto demande de respecter une procédure formelle. Dans la majorité des cas, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d’envoi est préférable car il fournit une preuve légale en cas de litige. Certains assureurs proposent aussi une résiliation en ligne ou en agence, mais ce n’est pas systématique. Vérifiez ce que prévoit votre contrat.
Dans votre courrier, vous devez formuler votre demande de manière claire et structurée. Voici les éléments à inclure :
Modèle de courrier recommandé à adresser à votre assureur
Prénom et nom
Adresse
Code postal – Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal – Ville
À (lieu), le (date)
Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto n° [numéro de contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d’assurance auto n° [numéro de contrat], souscrit auprès de votre compagnie, pour le véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation], conformément aux dispositions prévues par le Code des assurances et la nature de mon motif de résiliation :
[choisir et compléter selon le cas]
Je vous prie de prendre en compte cette résiliation à compter du [date souhaitée, en respectant les délais légaux] et de m’adresser un relevé d’informations ainsi que le remboursement, le cas échéant, de la portion de cotisation non utilisée.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives nécessaires à cette demande.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande, et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Les délais de résiliation dépendent du motif pour arrêter assurance voiture. Si vous vendez votre véhicule, subissez un vol ou un sinistre entraînant sa perte, le délai est de 10 jours à compter de la notification.
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, vous avez trois mois pour agir, et la résiliation prend effet un mois après réception de la demande. Pour la résiliation à échéance ou selon la loi Hamon, comptez aussi un mois après envoi.
En matière de remboursement, la règle est claire : toute période non couverte par le contrat donne lieu à un remboursement partiel de la prime. Et si l’assureur tarde à vous régler, il s’expose à des intérêts légaux. Pensez à conserver les justificatifs d’envoi et à noter la date de réception.
Une fois votre contrat d’assurance auto résilié, le plus important est d’éviter toute interruption de couverture. La responsabilité civile reste obligatoire. Vous devez donc souscrire un nouveau contrat immédiatement. Si la résiliation provient de vous, il est souvent plus facile de trouver un nouvel assureur.
En revanche, si l’assureur a mis fin au contrat, cela peut compliquer les démarches. Certains profils deviennent “à risque” et voient leurs primes augmenter.
Autre point important : le bonus-malus continue à évoluer selon votre historique. Résilier ne remet pas les compteurs à zéro.
Enfin, pensez à vérifier si d’autres contrats liés (comme l’assistance ou la protection juridique) sont également annulés. La résiliation d’une assurance auto peut sembler administrative, mais elle a des conséquences bien concrètes.
Cet article a été rédigé à titre purement informatif. Les garanties et situations décrites sont susceptibles de ne pas être incluses dans l’offre d’assurance Leocare. Pour en savoir plus sur nos produits d’assurance, nous vous invitons à vous rendre sur cette page.
Les délais varient selon la situation. Pour une vente, un vol ou une destruction du véhicule, vous disposez de 10 jours après notification. En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, vous avez jusqu’à trois mois pour faire la demande. La résiliation prend ensuite effet un mois après réception par l’assureur. Avec la loi Hamon, la résiliation est possible à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois.
Oui, si vous résiliez votre assurance suite à la vente de votre voiture, le certificat de cession est indispensable. Ce document prouve que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule et justifie l’arrêt du contrat. Sans ce justificatif, votre demande risque d’être rejetée. C’est aussi ce qui permet à l’assureur de calculer le remboursement de la prime pour la période non couverte après la cession.
Vous devez envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d’envoi est fortement recommandé, car il constitue une preuve légale en cas de litige. Certains assureurs acceptent aussi les résiliations en ligne ou directement en agence. Mais avant d’envoyer votre demande, pensez à bien vérifier les modalités prévues dans votre contrat. Dans tous les cas, joignez un justificatif adapté au motif invoqué.
Si votre assureur refuse la résiliation alors que votre motif est légitime, commencez par lui adresser un courrier de contestation. En l’absence de réponse ou si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Cette démarche est gratuite et souvent efficace. En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice. Conservez toujours les preuves de votre demande et des échanges, elles vous seront utiles en cas de litige.
Vous pouvez demander votre relevé d’information à tout moment. L’assureur doit vous l’envoyer sous 15 jours. Ce document résume votre contrat, les sinistres déclarés, et l’évolution de votre bonus-malus. Il est essentiel pour assurer un nouveau véhicule. La demande peut être faite par courrier, mail ou via l’espace client. Pensez à conserver une copie, elle vous sera utile pour tout nouveau contrat d’assurance.