La définition juridique de l’exclusion de garantie auto

Qu’est-ce que l’exclusion de garantie pour les assurances ?

Les exclusions de garantie sont présentes dans chaque contrat d’assurance auto, mais aussi moto, habitation, etc. Elles sont à différencier des limitations de garantie. Précisément, il s’agit d’une clause d’exclusion du contrat vous empêchant, en tant qu’assuré, de bénéficier d’une garantie dans certaines conditions. Il ne s’agit pas d’une sanction, mais simplement d’une non-prise en charge par l’assureur, dans un cadre précis.

Une telle clause peut être légale ou contractuelle. Voyons la différence entre les deux 🧐…

L’exclusion de garantie légale

La non-prise en charge d’une garantie est dite légale lorsqu’elle est imposée par la loi. On parle alors d’interdiction d’indemnisation. Cela s’applique :

• Lors d’une faute purement intentionnelle de votre part, en tant qu’assuré (acte délibéré).
• Si vous avez causé un sinistre à la suite d’une négligence, mais sans volonté de survenue dudit sinistre. On parle, dans ce cas, de faute dolosive ou de manquement contractuel.

Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et les dégâts provoqués intentionnellement par l’assuré ne sont pas indemnisés.

L’exclusion de garantie contractuelle

Une garantie est exclue de garantie contractuellement (ou conventionnellement ) lorsque cela est prévue au contrat par l’assureur. D’une assurance auto à une autre, les conditions contractuelles peuvent ainsi être différentes.

En cas d’exclusion de garantie, des dommages liés à un accident peuvent faire l’objet d’un refus d’indemnisation par l’assurance auto. Selon les circonstances de ce refus, le Code des Assurances prévoit la possibilité de porter réclamation auprès de votre compagnie en cas de litige.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre 🤔?

L’assureur peut refuser d’appliquer une garantie après un sinistre. Cela implique, comme nous l’avons vu précédemment, que des frais liés à la garantie exclue ne sont pas pris en charge. Mais pour être valable, une exclusion de garantie doit être claire, formelle et limitée.

• Formelles : claires et explicites concernant les circonstances d’application.
• Limitées : applicables à quelques cas clairement définis.
• Et lisibles : rédigées en caractères très apparents pour permettre à l’assuré d’en prendre facilement connaissance avant la signature de son contrat.

Vous pouvez contester le refus d’indemnisation par votre compagnie. Vous devrez pour cela résoudre une procédure de litige avec votre assurance auto. Le litige peut notamment porter sur le montant des dommages couverts suite à un accident. Conformément au Code des assurances, votre réclamation doit être adressée par lettre recommandée.

Quels sont les cas d’exclusion de garantie les plus fréquents ?

En assurance auto diverses situations conduisent à ce qu’une garantie soit exclue. Cela peut, par exemple, être prévu en cas :

• De conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.
• D’excès de vitesse.
• De refus d’obtempérer.
• De délit de fuite.
• De possession d’un véhicule non homologué.
• De conduite à l’insu du propriétaire.

En revanche, les assurances ne peuvent refuser une indemnisation au motif que votre véhicule comprend des pièces de réemploi. En l’absence d’avis contraire, vous bénéficiez donc d’une couverture pour une réparation avec pièces de réemploi. Si l’accident a occasionné des dommages sur des éléments de sécurité, vous ne pourrez toutefois pas y avoir recours.

Si vous êtes dans votre bon droit, votre véhicule est couvert seulement si vous êtes assuré tous risques, voire au tiers intermédiaire ou tiers + chez Leocare. Au tiers simple, seule la responsabilité civile d’assurance auto joue. Autrement dit, vous êtes couvert uniquement pour les dégâts causés aux tiers, et non pour ceux subis par votre propre véhicule et/ou vous-même.

Attention, les assurances sont très attentives aux circonstances du sinistre déclaré. En cas de fausse déclaration à l’assurance auto, votre compagnie d’assurance peut opposer un refus d’indemnisation. Les dommages d’un éventuel accident ne seraient alors pas pris en charge.

Chez Leocare, l’assurance au tiers intermédiaire (notre tiers +) couvre votre véhicule dans les cas suivants :

• Dégât ou bris de glace.
• Catastrophes naturelles.
• Catastrophes technologiques.
• Attentats et actes de terrorisme.
• Incendie, tempête et explosion.
• Vol.

Les assurances n’assurent pas toujours l’indemnisation en cas de bris de glace. Vous pouvez pourtant bénéficier de cette garantie bris de glace pour un rétroviseur cassé. Selon les circonstances, votre compagnie peut couvrir ces dommages sans franchise, suite à un accident par exemple.

Vous bénéficiez aussi, gratuitement, de la garantie des effets, objets et accessoires 💪. Et, en option, vous pouvez choisir la garantie Valeur À Neuf (VAN) 12 mois.

À ces garanties, s’ajoutent, évidemment, celles de l’assurance au tiers simple, à savoir :

• Responsabilité Civile (RC) automobile + Défense Pénale et Recours Suite à un Accident (DPRSA) obligatoires.
• Assistance 0 km + garantie corporelle du conducteur + RC remorque ≤ 750 kg, facultatives, mais gratuites chez nous.

Le tout, dès 6,63 € par mois. Qui dit mieux 😁?

Assurance multirisque habitation (MRH)

En multirisque habitation, les exclusions de garantie peuvent concerner les postes suivants :

• Incendie : dégâts au niveau du terrain, des arbres, brûlures au 1er degré…
• Dégâts des eaux : ils peuvent être dus à l’humidité ou à un défaut d’entretien…
• Vol et vandalisme : faits commis par ou avec un membre du foyer, ayant lieu à l’extérieur du logement… ou encore faisant suite à une absence de plus de 60 jours, non signalée à votre assureur.
• Responsabilité civile : dommages corporels causés de manière volontaire, entre personnes appartenant à la même famille, sur le lieu de travail…

Les conséquences d’un incident nucléaire, d’une guerre ou de la pratique d’un sport à risque sont aussi, généralement, exclus.

Contestation d’exclusion de garantie : que faire en cas de litige ?

Dans un premier temps, vérifiez les conditions de prise en charge du sinistre, ainsi que l’existence de la clause avancée par votre assureur 🔍.

• Au regard de ces éléments, vous jugez la non-prise en charge de votre sinistre injustifiée ? Dans ce cas, effectuez une réclamation simple auprès de votre assureur.

Le refus de garantie peut engendrer un litige avec votre compagnie. Une fois la réclamation effectuée, prenez le temps de bien calculer les intérêts de retard d’indemnisation. Cette situation peut survenir si votre compagnie refuse l’indemnisation de vos dommages suite à un accident par exemple. 

Inutile d’aller jusqu’à la mise en demeure de votre compagnie d’assurance. Si votre démarche est infructueuse, faites appel au Médiateur de l’assurance auto. Attention d’effectuer la démarche avant la fin du délai de prescription. En cas de nouvel échec, ou si le délai d’un an pour saisir le Médiateur est écoulé, le dernier recours reste le tribunal 👩🏾‍⚖️.

La juridiction dépend des sommes en jeu :

• Tribunal de proximité ou tribunal judiciaire pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.
• Tribunal judiciaire pour ceux dont le montant est supérieur à 10 000 €.
• En dernière extrémité, la Cour de cassation peut être saisie. Si la décision judiciaire ne vous est pas favorable, vous pouvez encore espérer la cassation de celle-ci.

Quelles différences avec une déchéance de garantie ?

La déchéance de garantie revient à sanctionner l’assuré. La déchéance de garantie n’est pas connue à l’avance. Elle intervient en raison d’une faute liée à vos obligations contractuelles d’assuré. Les prestations contractuelles sont frappées de nullité. En clair, le sinistre à l’origine couvert par le contrat ne l’est plus. Parmi les fautes pouvant être invoquées par l’assurance auto :

• Le défaut de paiement des primes.
• La non-déclaration d’un sinistre dans les délais légaux.

Pour déclarer vos sinistres simplement et en un temps record, rendez-vous sur l’appli Leocare. D’autres services sont également proposés pour vous faciliter la vie au quotidien : téléchargement de vos justificatifs, suivi de vos sinistres en temps réel, ajustement de vos garanties d’assurance 👏🏼. Pratique et efficace.