Comment gérer la carte grise pour un véhicule VEI ?

Qu’est-ce qu’un véhicule économiquement irréparable ?

Avant de parler carte grise, il faut bien comprendre ce qui se cache derrière le sigle VEI. Ce classement, qui intervient après un sinistre, a des conséquences directes sur votre certificat d’immatriculation et sur votre capacité à vendre ou transférer votre véhicule.

Définition et critères de classification

Un véhicule est déclaré économiquement irréparable lorsque le montant des réparations à effectuer dépasse sa valeur sur le marché de l’occasion. Autrement dit, remettre la voiture en état coûterait plus cher que ce qu’elle vaut. C’est un peu comme si on vous proposait de réparer un téléphone pour 800 € alors qu’il en vaut 500 : ça ne tient pas la route.

Cette évaluation est réalisée par un expert en automobile mandaté par votre compagnie d’assurance. L’expert compare le coût de la remise en état à la VRADE, c’est-à-dire la valeur de remplacement à dire d’expert. Pour mieux comprendre toutes les implications d’un classement en VEI, il faut s’attarder sur les critères que l’expert analyse :

• Le montant total des réparations, pièces détachées et main-d’œuvre comprises
• La valeur marchande du véhicule avant l’accident, en tenant compte de l’âge, du modèle, du kilométrage et de l’état général
• L’entretien du véhicule au fil des années
• Les éventuels dégâts structurels, comme les dommages au châssis ou au moteur

En pratique, dès que le coût de réparation atteint environ 80 à 85 % de la VRADE, l’expert peut classer votre véhicule en VEI. Ce seuil peut varier selon les circonstances et la politique de l’assureur. La procédure concerne tous les types de sinistres : accident de la route, vol, vandalisme ou événement climatique comme la grêle ou une inondation.

Bon à savoir

La procédure VEI ne concerne que les véhicules couverts par une garantie dommages. Si vous n’avez souscrit qu’une assurance auto au tiers (responsabilité civile), l’expert ne sera pas mandaté par votre assureur pour évaluer les dégâts. Vous devrez faire appel à un expert de votre choix, à vos frais.

Il faut aussi distinguer le VEI du VGE (véhicule gravement endommagé) et du VTI (véhicule techniquement irréparable). Ces 3 classements n’ont pas du tout les mêmes conséquences sur votre carte grise.

Conséquences sur la carte grise

Dès qu’un véhicule est déclaré VEI, une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) est inscrite dans le SIV, le système d’immatriculation des véhicules géré par le ministère de l’intérieur. Le SIV centralise toutes les informations relatives aux véhicules immatriculés en France : changements de propriétaire, gages, oppositions. Lorsqu’une OTCI y est inscrite, elle apparaît automatiquement sur le certificat de situation administrative du véhicule.

L’OTCI vous empêche de réaliser un changement de propriétaire, un changement d’adresse ou de céder votre véhicule à un particulier. Toute opération d’immatriculation est gelée tant que les réparations n’ont pas été validées par un expert. Au quotidien, cette situation peut aussi bloquer le passage du contrôle technique si sa date arrive à échéance pendant la procédure.

En revanche, l’OTCI n’interdit pas la circulation du véhicule sur la voie publique, à condition qu’il ne soit pas également classé VGE. Pour vérifier si un véhicule fait l’objet d’une OTCI, demandez un certificat de situation administrative (certificat de non-gage).

Bon à savoir

Vous pouvez aussi choisir de détruire votre véhicule. Si vous considérez votre voiture comme une voiture classée épave et que vous ne souhaitez ni la réparer ni la vendre, confiez-la à un centre VHU agréé. Le certificat de destruction vous permettra de faire annuler votre carte grise.

Comment la procédure VEI est-elle initiée ?

Voyons comment cette procédure se met en place. Le déclenchement suit un parcours bien précis, qui implique votre compagnie d’assurance, un expert automobile et la préfecture.

Rôle de l’assurance et de l’expert

Tout commence par votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Que vous ayez eu un accident, subi un vol ou été victime de vandalisme, c’est cette déclaration qui lance la machine. Votre compagnie d’assurance mandate alors un expert en automobile pour évaluer les dégâts. L’expert se rend sur place, évalue le coût des réparations, détermine la VRADE et rédige un rapport d’expertise détaillé.

Ce rapport est le document central de toute la procédure. Il conditionne le classement de votre véhicule, le montant de votre indemnisation et les réparations à effectuer pour lever l’OTCI. Conservez-le précieusement et lisez-le attentivement.

Si le montant des travaux est supérieur à la VRADE, c’est ce rapport d’expertise qui déclenche officiellement la procédure VEI. L’expert précise également si le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité. S’il constate une grave déficience, il a le pouvoir de signaler directement la dangerosité du véhicule à la préfecture.

Bon à savoir

Vous pouvez contester l’avis de l’expert. Vous avez le droit de demander une contre-expertise à vos frais. Ce second expert évaluera l’étendue des dommages en toute impartialité. Si ses conclusions diffèrent, le classement VEI peut être remis en question.

Étapes administratives à suivre

Votre assureur dispose de 15 jours pour vous envoyer une proposition d’indemnisation en perte totale avec cession du véhicule. Vous avez ensuite 30 jours pour accepter ou refuser. Le montant proposé tient compte des garanties souscrites dans votre contrat, de votre niveau de protection et de votre part de responsabilité dans le sinistre.

Voici le déroulement chronologique de la procédure :

• L’expert remet son rapport d’expertise à votre compagnie d’assurance
• L’assureur vous adresse une proposition d’indemnisation sous 15 jours
• Vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser cette proposition
• En parallèle, la préfecture est informée et inscrit l’OTCI dans le SIV

Attention

Si vous ne répondez pas dans le délai de 30 jours, votre silence est considéré comme un refus. L’OTCI sera inscrite sur votre carte grise et votre indemnisation sera calculée avec déduction de la franchise et de la valeur de sauvetage. La valeur de sauvetage représente ce que votre voiture endommagée “vaut” encore, par exemple pour la récupération de pièces détachées. Plus cette valeur est élevée, plus le montant déduit de votre indemnisation sera conséquent.

Que faire après la déclaration VEI ?

Vous avez reçu la proposition d’indemnisation. C’est le moment de peser le pour et le contre avant de prendre votre décision.

Options pour le propriétaire

Si vous acceptez la proposition, vous cédez votre véhicule et la carte grise à votre assureur. L’assureur dispose de 15 jours pour déclarer le rachat auprès du SIV. Pensez dans ce cas à enlever sa vignette d’assurance auto du pare-brise si vous en aviez encore une, puisque votre contrat sera supprimé.

Si vous refusez, l’OTCI reste active sur votre carte grise. Vous ne pouvez ni vendre ni donner le véhicule à un particulier. Votre indemnisation sera calculée sur la base de la VRADE, en déduisant la franchise et la valeur de sauvetage estimée par l’expert. Vous gardez la possibilité de faire réparer le véhicule à vos frais ou de le céder à un professionnel de l’automobile.

Planification d’une réparation économique

Si vous êtes attaché à votre véhicule, mesurez bien les coûts avant de vous lancer : le montant des réparations dépasse la VRADE, c’est la raison même du classement VEI. Des dommages supplémentaires peuvent aussi être découverts lors du démontage. Prévoyez une marge de 15 à 20 % en plus du devis initial pour absorber ces imprévus.

Conseil pratique

Demandez des devis à au moins 2 ou 3 garagistes professionnels. Vérifiez aussi que le garagiste choisi est familier avec les contraintes du rapport de conformité VEI, car toutes les réparations devront correspondre exactement à celles listées dans le rapport de l’expert.

Comment vendre un véhicule classé VEI ?

La vente d’un VEI est encadrée par des règles strictes liées à l’OTCI inscrite sur votre carte grise.

Conditions légales pour la vente

Tant que l’OTCI est active, la vente ou le don à un particulier est strictement interdit. Le code de la route autorise uniquement la cession à un professionnel de l’automobile : garagiste, centre de recyclage ou professionnel habilité. Pour cette cession, vous aurez besoin de fournir :

• La carte grise originale du véhicule
• Un certificat de cession dûment rempli
• Le rapport d’expertise établi par l’expert mandaté
• Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

La revente à un particulier par un professionnel n’est possible qu’après remise en état complète et validation par un expert.

Marché des véhicules VEI

La valeur de revente d’un VEI est logiquement bien inférieure à celle d’un véhicule en bon état. La valeur de sauvetage estimée par l’expert donne une idée du prix que vous pouvez espérer obtenir. Le prix proposé par un professionnel dépend du modèle, de l’état des pièces détachées, de la demande sur le marché et de l’âge du véhicule.

Les garagistes qui rachètent ces véhicules ont plusieurs objectifs possibles : réparer la voiture pour la revendre après obtention du rapport de conformité, récupérer les pièces détachées encore en bon état, ou envoyer le véhicule au recyclage. Contactez au minimum 3 professionnels différents pour comparer les offres de rachat, car les prix peuvent varier considérablement d’un atelier à l’autre.

Peut-on lever une procédure VEI ?

Il est tout à fait possible de lever une procédure VEI et de retrouver une carte grise libre de toute opposition. Mais la démarche demande du temps, de l’argent et le respect d’une procédure précise.

Conditions pour lever l’opposition

Vous devez d’abord faire réaliser toutes les réparations listées dans le rapport de l’expert par un garagiste professionnel. Puis faire appel à un second expert, que vous pouvez choisir librement, pour 2 interventions : une pendant les réparations et une après achèvement des travaux.

Voici les étapes pour lever la procédure :

• Réparations par un garagiste professionnel conformément au rapport d’expertise
• Seconde expertise avec un expert de votre choix (2 passages)
• Obtention de l’attestation de conformité
• Demande de remise en circulation en ligne via le téléservice du service public (identification FranceConnect)
• Réception du certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois en France

Bon à savoir

La démarche est 100 % dématérialisée. Munissez-vous d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois, du rapport de conformité, d’une attestation d’assurance et de votre permis de conduire. Le règlement se fait par carte bancaire. Si le numérique vous freine, les maisons France Services proposent un accompagnement gratuit.

Impact sur le contrat d’assurance

Si vous acceptez la cession, votre contrat est supprimé puisque vous n’êtes plus propriétaire. Si vous conservez le véhicule, vérifiez que votre assureur n’a pas prévu de clause annulant la garantie pour un VEI. Vous pouvez savoir si mon véhicule est présent dans le fichier FVA, le FVA étant la base de données qui recense tous les véhicules assurés en France.

Un VEI doit rester assuré au minimum

Même un VEI doit rester assuré au minimum en responsabilité civile. Depuis la dématérialisation du justificatif d’assurance, vous pouvez consulter la raison de la suppression de la carte verte pour comprendre comment fonctionne la vérification de votre couverture. Rouler sans assurance vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

Après levée de la procédure VEI, votre carte grise redevient libre de toute mention. Chez Leocare, vous pouvez obtenir un devis assurance auto en quelques clics pour repartir avec une couverture adaptée.

Quelles sont les implications pour la sécurité routière ?

La sécurité routière reste au cœur de la procédure VEI. Rouler avec un véhicule endommagé n’est pas anodin, et les conséquences en cas de contrôle peuvent être lourdes.

État du véhicule post-réparation

Si vous avez fait réparer votre VEI, le rapport de conformité garantit que les réparations ont été correctement réalisées et que la voiture peut circuler en toute sécurité. Une fois l’OTCI levée, votre certificat de non-gage redevient vierge et votre véhicule peut à nouveau être vendu à un particulier.

Le code de la route n’interdit pas formellement de rouler avec un VEI non réparé, à condition qu’il ne soit pas classé VGE. Mais les risques sont concrets : un agent de police peut immobiliser votre véhicule accidenté s’il l’estime dangereux et retirer votre carte grise sur place pour la transmettre à la préfecture. Vous recevrez alors une interdiction de circuler.

Voici les principaux risques liés à la circulation avec un VEI non réparé :

• Immobilisation du véhicule et retrait de la carte grise par les forces de l’ordre
• Amende forfaitaire pour défaut d’éclairage ou élément de sécurité défectueux
• Retrait de points sur le permis de conduire
• Refus de prise en charge par votre compagnie d’assurance en cas de nouveau sinistre

La remise en état reste la meilleure option si vous souhaitez continuer à utiliser votre véhicule au quotidien. Si les réparations sont trop coûteuses, la cession à un professionnel ou l’acceptation de l’indemnisation restent des alternatives solides.

Le cas des véhicules de collection

Si vous possédez un véhicule de collection (plus de 30 ans, type plus produit, état conforme au code de la route), les critères d’irréparabilité technique ne peuvent pas lui être appliqués. Votre véhicule de collection ne peut pas être classé VTI ni détruit administrativement. En revanche, les procédures VEI et VGE s’appliquent normalement, que le certificat d’immatriculation soit en collection ou non.

Chez Leocare, vous pouvez obtenir un devis assurance auto pour vous assurer d’être bien couvert, quel que soit l’état de votre véhicule.