Classement en Véhicule Économiquement Irréparable (VEI)

Qu’est-ce que le classement en VEI ?

Votre véhicule a subi un sinistre et votre assurance a mandaté un expert pour évaluer les dégâts et estimer le montant des réparations (procédure VGE) ? Le montant des travaux est supérieur à la valeur de remplacement de votre voiture ? Elle est classée en VEI.

Le classement en voiture épave VEI peut intervenir après un accident de la route, un acte de vandalisme, un orage de grêle 🌩️…

Si votre véhicule a subi des dommages suite à une catastrophe naturelle, votre compagnie peut procéder à une indemnisation en cas d’inondation par exemple. Attention, cette prise en charge, contrairement à l’indemnisation d’un accident, dépend souvent de garanties supplémentaires auxquelles vous devez souscrire.

Le rapport de l’expert automobile est formel : le coût de la réparation est de 80 % supérieur à la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert (VRADE). La procédure VEI est déclenchée par votre assurance auto. En d’autres termes, votre véhicule est réparable, mais le coût est trop important 💲. Vous devez recevoir une notification de la part du ministère de l’Intérieur.

La procédure VEI : c’est quoi ?

Ça y est, votre véhicule est classé VEI ? L’assureur propose alors une prise en charge en perte totale avec cession du véhicule par l’assuré. OK ! Concrètement, comment êtes-vous indemnisé ? Comment se passe cette procédure VEI pour les usagers ?

Comment se déroule le classement VEI ?

L’expert auto a classé votre véhicule en VEI. Votre assureur déclenche la procédure VEI, qui doit respecter les étapes suivantes :

Après réception du rapport de l’expert, votre assureur a 15 jours pour envoyer une proposition 📅. Ce délai est fixé par l’article L327-1 du Code de la route. L’assuré a alors 30 jours pour répondre.

Vous décidez d’accepter la proposition de votre assurance ? Vous devez lui fournir tous les documents nécessaires (certificat d’immatriculation, cerfa n° 15776, carte grise). Votre assurance cède votre voiture à un professionnel, pour destruction ou pour réparation.

Vous refusez la somme proposée ? Libre à vous ! Trois choix se présentent alors :

• Demander une contre-expertise.
• Vendre le véhicule uniquement à un professionnel capable de réaliser les réparations.
• Réaliser les réparations sur le véhicule, avec un suivi d’expert, pour assurer sa sûreté.

La prise en charge d’un véhicule économiquement irréparable

Dans le cadre d’une procédure VEI pour votre voiture, la prise en charge dépend :

• De votre degré de responsabilité dans le sinistre.
• De votre contrat d’assurance auto et de ses garanties.

On parle d’une « indemnisation en perte totale avec cession du véhicule par l’assuré ». En bref, l’assureur récupère votre voiture et vous indemnise. On procède alors à un transfert du certificat d’immatriculation.

Si votre véhicule s’avère bon pour la destruction compte tenu de l’importance des dommages causés par l’accident, une garantie valeur à neuf vous assure une bien meilleure indemnisation de la part de votre compagnie d’assurance. Concernant les délais d’indemnisation d’une assurance auto, ceux-ci peuvent varier (nature de l’accident, importance des dommages, etc.). Si l’indemnisation tarde à venir, n’hésitez pas à contacter votre compagnie d’assurance.

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Vous avez opté pour une assurance avec garantie valeur majorée. Quelle bonne idée 💡 ! Le montant de la prise en charge de votre véhicule peut être supérieur à la valeur de remplacement estimée. Votre contrat est sans garantie valeur majorée ? Le montant doit vous permettre de vous procurer un véhicule équivalent 🚗.

Comment contester le classement en VEI ?

Votre véhicule a été classé en VEI et vous n’êtes pas d’accord ? Vous devez alors signaler votre opposition au transfert d’immatriculation. Vous trouvez le montant proposé par l’assurance inadapté ? Vous pouvez demander une contre-expertise. L’expert de votre choix établit un nouveau rapport, à vos frais.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, fournissez tous les documents d’entretien du véhicule (carnet de révisions, factures, contrôles techniques).

Durant la procédure VGE, vous devrez peut-être souscrire une assurance auto temporaire si l’on vous prête un véhicule notamment. Le prêt peut faire partie des garanties proposées par les assurances, mais il peut aussi vous être proposé par votre garagiste (indiquez dans ce cas le numéro d’immatriculation à votre compagnie). Soyez attentif aux conditions d’indemnisation des dommages en cas d’accident.

Différences entre VEI, VGE et RSV

Vous vous sentez perdu au milieu de tous ces acronymes 😕 ?

VGE signifie Véhicule Gravement Endommagé. Il est immobilisé et ne peut pas rouler (procédure VGE) 🛑. Les dommages causés par l’accident le rendent en effet dangereux pour la circulation. L’immatriculation est signalée à la préfecture qui gèle la carte grise. La destruction du véhicule n’est pas une issue obligatoire. Une réparation peut être envisagée par les assurances, par exemple un passage au marbre si la structure du véhicule a été déformée. L’expert en automobile mandaté par la compagnie évaluera le montant de l’indemnisation. Dans ce cas-là, la voiture ne peut pas être cédée ni vendue. Le contrat d’assurance est résilié si les réparations sont impossibles.

Le Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) peut rouler et reste réparable. Simplement, le montant estimé des réparations (carrosserie, structure, habitacle) est plus cher que l’achat d’un nouveau véhicule équivalent. On parle, enfin, de RSV (Réparation Supérieure à la Valeur) quand la valeur des réparations est supérieure à la valeur de remplacement. On est donc dans le cadre d’une procédure VEI.

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