Vous avez entendu parler du FVA sans vraiment comprendre de quoi il s’agit ? Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés, à quoi sert-il en pratique et qui a la possibilité de consulter le fichier ? Que vous soyez propriétaire d’une voiture, d’un deux-roue ou d’un utilitaire, l’obligation d’assurance vous concerne. Le FVA, le fichier destiné à répertorier les véhicules assurés en France, permet aux forces de l’ordre de vérifier une assurance auto en quelques secondes. Depuis la suppression de la carte verte en avril 2024, ce fichier accessible sur un site de service public est devenu le relevé officiel de votre situation.
Comment fonctionne le fichier des véhicules assurés ?
Le FVA, le fichier des véhicules assurés, est un fichier national créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. Il recense l’ensemble des véhicules terrestres à moteur disposant d’une assurance automobile en France. Le cadre réglementaire du FVA repose sur le décret n°2018-644 du 20 juillet 2018, publié au Journal officiel le 24 juillet 2018, qui détaille les modalités de constitution et d’alimentation du fichier, conformément à l’article L211-1 du code des assurances.
Concrètement, chaque compagnie d’assurance a l’obligation de déclarer toute souscription ou résiliation d’un contrat de garantie responsabilité civile automobile. Cette transmission se fait dans un délai de 72 heures. Pour les contrats souscrits à distance (démarchage téléphonique, mailing, en ligne), la mise à jour intervient à la fin du délai de rétractation de 14 jours. Depuis la suppression de la carte verte, cette alimentation régulière du fichier est d’autant plus importante.
L’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance AGIRA est l’organisme chargé de la gestion et de la constitution de ce fichier. L’AGIRA regroupe toutes les sociétés d’assurance exerçant en France et assure la conservation des données personnelles pour une durée de 7 ans après la fin du contrat d’assurance.
Le fichier des véhicules assurés FVA est directement relié au système d’immatriculation des véhicules SIV géré par les préfectures. Ce croisement de données permet d’identifier rapidement tout véhicule non assuré : si une plaque d’immatriculation figure au SIV mais pas au FVA, le véhicule est présumé en défaut d’assurance.
Bon à savoir
Pendant les 15 jours suivant la souscription du contrat, le mémo véhicule assuré constitue une présomption d’assurance pour les véhicules immatriculés. Passé ce délai, seule l’inscription au FVA fait foi.
Quels types de données sont enregistrées ?
Le FVA contient plusieurs informations relatives aux contrats d’assurance souscrits. Voici ce que le fichier répertorie pour chaque véhicule :
| Donnée enregistrée | Détail |
|---|---|
| Immatriculation du véhicule | Numéro de plaque d’immatriculation |
| Pays d’immatriculation | Pays dans lequel le véhicule est assuré |
| Nom de l’assureur | Compagnie d’assurance (code ACPR) |
| Identifiant du gestionnaire | Code ORIAS de l’intermédiaire |
| Numéro du contrat | Référence du contrat d’assurance auto |
| Période de validité | Dates de début et de fin de couverture |
Ces données sont alimentées directement par les assureurs et leurs intermédiaires. Aucune démarche de votre part n’est requise pour l’inscription au fichier. Mention utile : le numéro de formule présent sur votre carte grise fait partie des éléments qui permettent de vous identifier dans le fichier.
Qui peut accéder au fichier des véhicules assurés ?
L’accès au fichier des véhicules assurés n’est pas ouvert à tout le monde. Le FVA est un fichier accessible aux forces de l’ordre depuis le 1er janvier 2019, consulté lors d’un contrôle routier ou d’un accident de la route. Policiers ou gendarmes y accèdent aussi via les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI).
Les radars routiers participent aussi à la consultation du fichier. Lorsqu’un véhicule est flashé pour excès de vitesse ou non-respect d’un feu, la plaque d’immatriculation est automatiquement vérifiée dans le FVA. Un conducteur en défaut d’assurance sera alors verbalisé, même sans avoir été interpellé directement.
Bonne nouvelle pour les assurés : chaque propriétaire du véhicule a aussi la possibilité de consulter le fichier pour vérifier sa situation. Comment vérifier sa voiture dans le fichier ? Rendez-vous sur le site public fva-assurance.fr, renseignez votre numéro d’immatriculation et votre numéro de certificat d’immatriculation (disponibles sur votre carte grise). Un serveur vocal est également accessible au 01 83 64 32 22.
Rôles des autorités et des professionnels
Plusieurs acteurs ont un accès au fichier, chacun avec un rôle bien défini :
- Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) : elles consultent le FVA lors de contrôles routiers et d’accidents pour vérifier si un véhicule est bien assuré
- Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) : cet organisme indemnise les victimes d’accidents causés par un conducteur non assuré ou non identifié, et mène des actions de sensibilisation auprès des propriétaires de véhicules non assurés
- Les organismes habilités : l’agence pour la lutte contre la fraude en assurance (ALFA) et le GIE Argos, chargé de l’identification des véhicules volés, font partie des différents acteurs autorisés
- Les entreprises d’assurance et intermédiaires : ils consultent le fichier pour identifier l’assureur responsabilité civile d’un véhicule donné
Quels sont les véhicules concernés par le FVA ?
La réponse est simple : tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés en France figurent dans le fichier. Peu importe que le propriétaire soit une personne physique ou une entreprise, et quel que soit le mode de détention (achat, location longue durée, LOA, location courte durée).
Voici la liste des véhicules concernés :
- Voitures particulières
- Deux-roues (motos, scooters)
- Utilitaires et camions
- Véhicules sans permis
- Caravanes et remorques (supérieures à 750 kg depuis janvier 2019, inférieures depuis janvier 2021)
- Engins de chantier et chariots élévateurs
- Véhicules agricoles et tracteurs
- Contrats flottes, garages et concessions (W garage)
Les véhicules non immatriculés, comme les trottinettes électriques ou les monoroues, ne sont pas concernés par le FVA. Ils conservent l’obligation d’apposer la vignette d’assurance auto visible, désormais sur fond blanc.
Attention aux véhicules d’entreprise
Les flottes professionnelles sont soumises aux mêmes obligations. Chaque achat, vente ou changement de numéro d’immatriculation d’un véhicule de société doit être signalé à l’assureur pour la mise à jour du FVA. Cela vaut aussi pour les véhicules couverts par une assurance auto temporaire. Et en cas d’infraction, le conducteur du véhicule d’entreprise reste personnellement responsable : retrait de points et amendes s’appliquent à lui, pas à la société.
Quels sont les risques encourus en cas de non-assurance ?
Conduire sans assurance, c’est un délit. Et les conséquences sont lourdes, aussi bien sur le plan financier que judiciaire. Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance auto en France selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière ONISR. Le FVA a justement été conçu pour lutter contre la conduite sans assurance et ses conséquences.
Le saviez-vous ?
10 % du prix d’une assurance auto sert à financer la lutte contre la fraude. Pour comprendre comment calculer le prix de son assurance auto, ce paramètre fait partie de l’équation. En 2018, le FGAO a totalisé 100 millions d’euros d’indemnisation de victimes, dont 19 millions d’euros de dégâts matériels. Le défaut d’assurance coûte cher à tout le monde.
Côté sanctions judiciaires, voici ce que vous risquez :
| Situation | Montant de l’amende |
|---|---|
| Amende forfaitaire (1re infraction) | 500 € |
| Amende minorée (paiement sous 15 jours) | 400 € |
| Amende majorée (absence de paiement sous 45 jours) | 1 000 € |
| Amende maximale au tribunal | 3 750 € |
| Récidive | Jusqu’à 7 500 € |
Ces montants sont majorés de 50 % au profit du FGAO, ce qui porte par exemple l’amende forfaitaire de base à 750 € au total. Des peines complémentaires viennent s’ajouter :
- Suspension ou annulation du permis de conduire
- Interdiction de repasser le permis pendant 3 à 5 ans
- Confiscation du véhicule
- Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
- Peine de travail d’intérêt général ou de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans
Sur le plan financier, les conséquences dépassent largement le montant de l’amende forfaitaire. Le conducteur responsable d’un accident sans assurance auto n’a droit à aucune indemnisation pour ses propres dommages. Le FGAO, qui indemnise les victimes, se retourne ensuite contre lui pour récupérer l’intégralité des sommes versées. En cas d’accident grave, la facture atteint parfois plusieurs millions d’euros, et cette dette est transmissible aux héritiers.
Comment le fichier soutient la sécurité routière ?
Le FVA a été pensé comme un véritable outil de lutte contre la conduite sans assurance. Avant sa mise en place, les forces de l’ordre ne disposaient que de la vignette d’assurance pour vérifier la situation d’un automobiliste, un système facilement falsifiable.
Depuis avril 2024 et la suppression de la carte verte, le fichier des véhicules assurés FVA est devenu le seul moyen officiel de contrôle. Le risque de falsification de l’assurance automobile est drastiquement réduit grâce à cette base de données entièrement digitalisée et mise à jour par les assureurs en temps réel.
| Critère | Avant le FVA | Depuis le FVA |
|---|---|---|
| Mode de vérification | Vignette papier sur le pare-brise | Consultation numérique en temps réel |
| Risque de falsification | Élevé | Quasi nul |
| Détection automatisée | Impossible | Possible via LAPI et radars |
| Délai de mise à jour | Aucun suivi centralisé | 72 heures après souscription ou résiliation |
Prévention des sinistres et vérification légale
Le fichier contribue directement à la sécurité routière en ciblant les conducteurs non assurés, qui représentent 7 % de la mortalité routière. Le FGAO identifie 3 profils types parmi ces conducteurs :
- Les délinquants : conduite dangereuse, sans permis ou en état d’ébriété
- Les négligents : résiliés, oubli de réassurance ou permis suspendu
- Les conducteurs aux faibles ressources : revenus insuffisants pour souscrire une assurance
Les jeunes de moins de 30 ans représentent d’ailleurs 46,2 % des auteurs de sinistres responsables.
Le FGAO utilise les données du FVA pour mener des actions de sensibilisation auprès des propriétaires de véhicules non assurés. La question se pose aussi en cas de prêt de voiture, où le véhicule prêté doit bien figurer dans le fichier au nom du souscripteur du contrat.
Le contrôle automatisé est aussi appelé à se développer. À terme, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) croiseront directement les données du FVA avec celles du SIV pour détecter les véhicules non assurés en circulation, sans intervention humaine.
Quels sont les avantages pour les assurés ?
La suppression de la carte verte au profit du FVA simplifie la vie des assurés au quotidien. Plus de vignette à coller sur le pare-brise, plus d’attestation papier à conserver dans la boîte à gants. Fini aussi les amendes de 35 € pour un simple oubli de renouvellement du papillon vert alors que le véhicule était bien assuré. Attention cependant : le FVA concerne uniquement l’assurance auto et ne remplace pas les autres produits d’assurance comme l’assurance habitation, ni les conditions liées au contrôle technique.
Les principaux avantages de la dématérialisation :
- Vérification en temps réel : les forces de l’ordre accèdent à une information fiable et à jour, contrairement à la carte verte qui ne reflétait pas toujours la validité du contrat
- Fin des verbalisations abusives : plus de risque d’amende de 35 € pour un papillon vert oublié ou périmé
- Réduction de l’empreinte carbone : la suppression des attestations papier limite l’usage de ressources
- Lutte renforcée contre la fraude : la falsification de documents d’assurance devient quasi impossible avec un fichier centralisé et digitalisé
En remplacement, les automobilistes reçoivent un mémo véhicule assuré à la souscription de leur contrat d’assurance ou lors d’un changement de véhicule. Ce document dématérialisé contient les informations principales du contrat : nom de l’assureur, numéro du contrat, numéro d’immatriculation du véhicule, date de début des garanties. Il reste utile pour remplir un constat amiable ou contacter votre service d’assistance auto. Avec une assurance auto immédiate, votre véhicule figure dans le FVA sous 72 heures après la souscription.
La consultation du FVA offre une preuve d’assurance en temps réel. La dématérialisation permet aussi une réduction de l’empreinte carbone liée à l’usage du papier. Un geste pour la planète en bonus, on prend.
Bon à savoir
Depuis le 1er avril 2025, le certificat international d’assurance automobile est dématérialisé en format PDF. Si vous voyagez hors de l’Espace économique européen (Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Tunisie, Turquie, etc.), pensez à le télécharger depuis votre espace client avant de prendre la route.
Accès simplifié aux informations d’assurance
Vérifier si un véhicule est bien assuré se fait en quelques clics. Voici la marche à suivre :
Voici comment vérifier son véhicule dans le FVA en 4 étapes
- Étape 1 : rendez-vous sur le site officiel fva-assurance.fr
- Étape 2 : renseignez votre numéro d’immatriculation et votre numéro de certificat d’immatriculation (ces 2 informations figurent sur votre carte grise)
- Étape 3 : vérifiez que votre véhicule apparaît bien comme assuré dans le fichier
- Étape 4 : en cas d’anomalie, contactez votre conseiller ou accédez à votre espace personnel pour obtenir de l’aide et régulariser la situation
Pensez aussi à vérifier la concordance entre le numéro d’immatriculation inscrit sur votre mémo véhicule assuré et celui de votre plaque d’immatriculation. La moindre erreur de caractère, même involontaire, signifie que votre véhicule figure mal dans le fichier. En cas d’anomalie, signalez-la immédiatement à votre assureur pour une mise à jour rapide de vos données. Vous avez aussi la possibilité d’accéder à votre espace client pour voir l’actualité de votre contrat et consulter l’ensemble de vos informations personnelles en lien avec le FVA.
- Le fichier des véhicules assurés (FVA) est une base de données nationale gérée par l’AGIRA qui recense tous les véhicules terrestres à moteur assurés en France depuis 2019.
- Les forces de l’ordre consultent le FVA lors de contrôles routiers ou d’accidents en croisant les données avec le système d’immatriculation des véhicules SIV.
- Conduire sans assurance expose à une amende forfaitaire pouvant atteindre 3 750 € et à des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule ou l’annulation du permis.
- Depuis la suppression de la carte verte en avril 2024, chaque assuré vérifie son inscription au FVA sur le site fva-assurance.fr grâce à son numéro d’immatriculation.
Cet article a été rédigé à titre purement informatif. Les garanties et situations décrites sont susceptibles de ne pas être incluses dans l’offre d’assurance Leocare. Pour en savoir plus sur nos produits d’assurance, nous vous invitons à consulter le détail de nos offres.
FAQ
Le fichier est régulièrement mis à jour par les compagnies d’assurance dès qu’un automobiliste souscrit un contrat d’assurance. Le véhicule apparaît dans le FVA dans un délai maximum de 72 heures suivant la souscription ou la résiliation d’un contrat d’assurance.
Lors d’un contrôle, les forces de l’ordre entrent la plaque d’immatriculation du véhicule dans le FVA et obtiennent le résultat de sa situation en termes d’assurance.
Oui, depuis le 1er avril 2024, la carte verte et le papillon vert ne sont plus obligatoires. Les forces de l’ordre vérifient votre assurance en consultant directement le FVA grâce à votre plaque d’immatriculation. Votre assureur vous remet en revanche un « mémo véhicule assuré » qui sert d’attestation temporaire pendant les 15 jours suivant la souscription de votre contrat.
Rendez-vous sur le site fva-assurance.fr et renseignez votre numéro d’immatriculation ainsi que le numéro de formule de votre certificat d’immatriculation, tous deux présents sur votre carte grise. Un serveur vocal est aussi joignable au 01 83 64 32 22. Si votre véhicule n’apparaît pas, contactez votre assureur pour régulariser la situation.
Pas tous. Depuis février 2026, seuls les véhicules flashés pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h font l’objet d’un croisement automatique avec le FVA. Le dossier est traité après un délai de 3 jours pour laisser le temps aux assureurs de mettre à jour le fichier. Une extension à d’autres infractions est envisagée.
Vous disposez de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis pour contester l’amende. Joignez une copie de votre attestation d’assurance valide à la date de l’infraction. La contestation se fait en ligne sur le site antai.fr ou par courrier recommandé. Le FVA affiche un taux de fiabilité de 99,3 %, mais des erreurs ponctuelles restent possibles.
Non, les EDPM comme les trottinettes électriques ou les gyroroues ne figurent pas dans le FVA car ils ne sont pas immatriculés. L’obligation d’assurance reste cependant en vigueur pour ces engins. En cas de contrôle, vous restez tenu de présenter une attestation d’assurance. La vérification se fait donc encore de manière classique, sur document.
La carte verte : toujours disponible, toujours pratique avec Leocare
Avec Leocare, accédez à votre mémo d’assurance à tout moment. Téléchargez votre carte verte en quelques clics et enregistrez-la directement sur votre téléphone. Pratique et accepté partout, ce mémo digital vous accompagne en toutes circonstances.
De plus, votre véhicule est enregistré automatiquement dans le fichier national des véhicules assurés pour une sécurité totale.