Comment contester une indemnisation proposée par l’assurance en cas de sinistre ?

Contester une décision de l’assurance 👀

Le montant de prise en charge par l’assurance auto lors d’un sinistre est déterminé par votre assureur, après éventuelle évaluation par un expert mandaté. Il est bien sûr tenu compte de votre niveau de garanties.

Si ce montant ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours d’indemnisation auprès de votre assurance. Par exemple, vous pouvez contester la non-prise en charge de certains dommages

Notez que vous pouvez faire un recours à l’assurance dans d’autres cas :

• Refus d’indemnisation.
• Hausse de la prime d’assurance.
• Toute autre situation jugée injustifiée.

Les délais de prescription

Vous avez un désaccord avec votre compagnie d’assurance à propos d’une indemnisation et vous vous demandez comment résoudre ce litige ? Vous pouvez faire une réclamation auprès de la compagnie pour être mieux remboursé des dommages subis lors de l’accident. Cette demande doit respecter le délai de prescription. En cas de refus d’indemnisation, vous pouvez saisir un médiateur spécialisé dans la négociation avec les assurances pour vous aider à gérer le litige. Si l’affaire est portée devant les tribunaux, la présence d’un avocat peut s’avérer nécessaire compte tenu de la complexité du droit des assurances.

À compter de la date de l’accident de voiture, vous avez 2 ans pour contester l’indemnisation de votre sinistre auto. En cas d’accident corporel, ce délai passe à 10 ans.

Le recours à l’amiable

Vous êtes victime d’un accident de voiture et vous attendez le remboursement pour les préjudices subis. En cas de litige, il vaut mieux convenir d’une solution à l’amiable avec votre compagnie d’assurance. Vous avez entamé des démarches pour être indemnisé du vol de votre voiture ? Sachez que la majorité des assurances prévoient dans leurs contrats des exclusions de garanties en cas de sinistre. Votre compagnie peut opposer un refus d’indemnisation pour les dommages subis ou proposer une indemnisation qui ne vous convient pas. Face à ces situations, l’intervention d’un médiateur d’assurance permettrait de trouver une solution.

En cas de contestation d’indemnisation, on distingue deux procédures de recours amiable 👆.

Tentative de résolution du litige directement avec l’assureur

C’est la toute première étape. À cet effet, adressez à votre assurance auto un courrier en recommandé avec accusé de réception (AR), expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec son offre d’indemnisation. Surtout, argumentez. Être en désaccord ne suffit pas…

Il est à noter que les assurances ont trois mois à partir de la déclaration du sinistre pour proposer une indemnisation. Elle permet de couvrir les dommages subis lors de l’accident. En cas de refus de remboursement, vous pouvez faire une réclamation auprès de la compagnie. Mais le traitement du litige peut entraîner un retard d’indemnisation. Si vous obtenez un remboursement à la suite des conclusions des experts, votre compagnie d’assurance est tenue de vous dédommager. Elle applique dans ce cas une formule spécifique pour calculer le montant des intérêts de retard à verser.

Saisie du médiateur de l’assurance

Sans réponse de sa part, ou si le nouveau montant proposé ne vous convient toujours pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Ce dernier vous aide à trouver un compromis.

Savez-vous qu’en cas de fausse déclaration intentionnelle, votre compagnie ne couvre plus les dommages d’un éventuel accident. Cette fraude concerne souvent les jeunes conducteurs dont le coût des assurances auto reste élevé. En plus du refus d’indemnisation de la part de votre compagnie d’assurance, vous devez leur rembourser les dédommagements perçus depuis moins de deux ans

Modèle de lettre de réclamation à l’assurance

Pour faire son effet, la lettre à votre assurance auto pour le remboursement de votre sinistre doit être convaincante. Voici un modèle dont vous pouvez vous inspirer.

Vos nom et prénom(s)

Adresse

Numéro de téléphone

Adresse mail

Nom de l’assureur

Adresse

(Ville),

Le (date)

Objet : Contre-proposition d’indemnisation de sinistre

Numéro de sinistre :

Numéro de dossier :

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Par votre courrier du (date de la dernière correspondance de votre assureur et référence du dossier), vous me proposez une offre d’indemnisation concernant mon sinistre (indiquez le numéro), pour un montant de (indiquez le montant de l’indemnisation proposée).

Je ne suis pas d’accord avec l’estimation de la valeur de mon véhicule avant le sinistre. En effet, ce véhicule (expliquez pourquoi vous estimez que votre véhicule vaut plus : faible kilométrage, excellent état de la carrosserie, pneus neufs…).

Je vous joins, pour preuve, des attestations de garagiste (ou des petites annonces pour des véhicules similaires) et je vous demande de bien vouloir revoir votre offre. De mon côté, j’estime le montant du préjudice à (indiquer le montant que vous proposez).

Je me tiens à votre disposition pour discuter des conditions d’indemnisation de mon véhicule.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Le recours juridique ⚖

La médiation ne suffit pas à résoudre le différend ? Alors il vous faut effectuer un recours en justice. La procédure diffère en fonction du montant du préjudice :

• Jusqu’à 3 999 € : saisissez le tribunal par courrier, accompagné des preuves de contestation.
• Entre 4 000 € et 10 000 € : mandatez un huissier afin de saisir le tribunal et d’assigner l’assureur.
• Au-delà de 10 000 € : consultez un avocat pour saisir le tribunal et assigner l’assureur.

Le plus souvent, la décision est rendue par ordonnance pénale.

Bonne nouvelle : chez Leocare, la garantie défense pénale et recours suite à un accident est incluse dès l’assurance au tiers. Elle vous couvre à hauteur de 2 500 €.

Vous êtes responsable des dommages et l’accident représente un délit ? Votre compagnie d’assurance peut résilier votre contrat après ce sinistre. Face à ce refus d’assurance, vous n’avez pas d’autre choix que de partir à la recherche d’une autre compagnie.

Vous vous demandez comment retrouver un contrat d’assurance auto après une résiliation ? Utilisez le comparateur en ligne pour contacter différentes assurances et leur fournir le relevé d’information. Il contient votre historique en tant que conducteur et permet à la compagnie d’estimer votre risque d’accident. Vous pouvez obtenir ce document en vous adressant à votre ancienne compagnie d’assurance. En cas de refus des compagnies contactées, adressez-vous au BCT qui vous trouvera des couvertures au minimum légal.

En général, les assurances hésitent à contractualiser avec un automobiliste à l’origine de nombreuses situations d’accident et de dommages. Le changement de compagnie peut s’avérer plus compliqué pour lui. Il existe cependant des solutions d’assurance pour un mauvais conducteur. Si vous êtes dans ce cas, adressez-vous tout d’abord à une compagnie d’assurance spécialisée dans les profils à risque. En cas de refus, le Bureau Central de la Tarification vous aidera à trouver une alternative.

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