294 communes reconnues en état de catastrophe naturelle, qu’est-ce que ça signifie pour votre assurance ?

Ce que signifie concrètement la reconnaissance en catastrophe naturelle

Quand des événements climatiques frappent fort, les dégâts sont souvent impressionnants : habitations inondées, caves submergées, véhicules emportés par les eaux. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel n’est pas qu’un acte symbolique, c’est le déclencheur concret de l’indemnisation. Sans cette publication officielle, la garantie « catastrophe naturelle » présente dans votre contrat d’assurance ne peut tout simplement pas être activée.

Sur les 371 dossiers examinés lors de la première commission interministérielle réunie le mardi 24 février, 294 communes ont obtenu un avis favorable. Parmi elles, 91 se situent en Gironde, 77 en Maine-et-Loire et 63 dans le Lot-et-Garonne.

Les 77 dossiers restants n’ont pas été rejetés : ils ont été ajournés. Ces communes feront l’objet d’un réexamen lors des commissions accélérées prévues les mardi 3 et 10 mars. Autrement dit, rien n’est perdu pour ces communes.

Les délais et la franchise à connaître

Dès la publication de l’arrêté, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur. En temps normal, hors arrêté de catastrophe naturelle, ce délai est de 5 jours ouvrés seulement. Ce délai étendu donne un peu plus de marge aux sinistrés, souvent submergés (au sens propre comme au figuré) par l’urgence de la situation.

Autre point à retenir : une franchise réglementaire de 380 euros s’applique. Ce montant est fixé par décret et reste le même pour tous les assurés, quel que soit le contrat souscrit.

Récapitulatif des délais et franchise :

Assurance habitation : ce qui est couvert (et ce qui ne l’est pas)

Si vous avez un contrat multirisques habitation

Bonne nouvelle pour ceux qui disposent d’un contrat multirisques habitation (MRH) : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle active automatiquement la garantie Catastrophe Naturelle incluse dans votre contrat. Cette garantie est obligatoire dans tous les contrats MRH depuis la loi du 13 juillet 1982.

La prise en charge couvre un large éventail de dommages. Voici ce qui est concerné :

• les dommages matériels directs aux bâtiments et au mobilier
• les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection
• les frais de relogement d’urgence si votre logement est devenu inhabitable (depuis janvier 2024, cette prise en charge est garantie pour une durée maximale de 2 ans)
• les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre liés à la remise en état

Si vous n’avez pas de contrat multirisques habitation

La situation est bien différente si vous ne disposez que d’une assurance responsabilité civile ou d’une garantie risques locatifs de base. Ces formules ne permettent pas d’activer la garantie catastrophe naturelle. Concrètement, vous ne serez pas indemnisé au titre de cet arrêté, même si vos dégâts sont bien réels.

Même constat pour les propriétaires qui n’ont souscrit aucune assurance habitation. Sans contrat d’assurance de dommages aux biens, la garantie Cat Nat n’existe tout simplement pas.

Pour les sinistrés non couverts, des alternatives existent malgré tout :

• solliciter les aides d’urgence mises en place par les collectivités locales
• se rapprocher du fonds de secours de la commune
• contacter les associations d’aide aux sinistrés

Si vous avez un doute, vérifiez dès maintenant le niveau de garantie de votre contrat auprès de votre assureur. Que vous soyez propriétaire ou locataire, c’est la meilleure chose à faire.

Assurance auto : êtes-vous couvert ?

Les inondations n’épargnent pas les véhicules, loin de là. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aussi d’activer l’indemnisation des dommages liés à l’eau pour les contrats auto concernés. Mais attention, tous les contrats ne se valent pas.

Couverture selon votre formule d’assurance auto :

Les véhicules assurés en tous risques bénéficient déjà d’une couverture pour les dégâts causés par les inondations : débordement de cours d’eau, refoulement d’égout, glissement de terrain. Les formules intermédiaires incluant une garantie dommages profitent aussi de cette protection.

En revanche, les véhicules assurés uniquement au tiers ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle, même après la publication de l’arrêté. Pour les dégâts causés directement par les rafales de vent, la garantie tempête peut s’appliquer dans les formules tiers plus ou intermédiaires, sous certaines conditions.

Déclarer son sinistre : les bons réflexes

Même si les experts mettent parfois du temps à se déplacer face à l’ampleur de la situation, il ne faut pas attendre pour agir. Voici les étapes à suivre dès que possible :

• Documentez les dégâts : prenez des photos et des vidéos de tous les dommages constatés, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur
• Conservez les preuves : gardez les objets endommagés, les factures, les devis de réparation et tout justificatif lié aux biens touchés
• Déclarez votre sinistre : contactez votre assureur dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté, par téléphone, courrier ou via votre espace en ligne
• Listez les biens endommagés : préparez un inventaire le plus précis possible avec la valeur estimée de chaque bien

Plus votre dossier est complet et bien documenté, plus le traitement de votre indemnisation sera rapide. Un bon réflexe qui peut faire gagner un temps précieux.

Ce que Leocare met à votre disposition

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