Perte de chance en assurance auto : comment être indemnisé ?

Perte de chance : définition

Perte de chance ? Vous avez sans doute découvert cette expression dans une des clauses de votre contrat relatif à l’indemnisation de votre assurance auto.

Mais de quoi s’agit-il exactement 🤔 ? Ne cherchez pas. Vous ne trouverez rien dans la loi française. Et pour cause, il s’agit d’une construction dont le fondement est purement jurisprudentiel. Elle relève de l’appréciation de chaque juridiction.

Ainsi, selon les tribunaux, la perte de chance se définit comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité réparable ». Pour la victime, cela correspond à la privation d’une probabilité raisonnable qu’un événement positif survienne.

Ce n’est pas très clair pour vous 😕 ? Prenons un exemple sans ambiguïté. Une brillante carrière de joueur de basketball vous attend. Mais un soir, en rentrant de chez vos amis, vous êtes victime d’une collision. Votre jambe est gravement touchée. Impossible de poursuivre votre aventure chez les pros. Vous êtes donc victime d’un préjudice de perte de chance.

Évidemment, dans la réalité, ce n’est pas aussi simple. Il est souvent difficile d’évaluer dans quelle mesure cette éventualité positive aurait pu ou pas se réaliser. En fait, la perte de chance se situe à la frontière entre le préjudice certain et le préjudice incertain. Si le premier est toujours indemnisable, le second est trop hypothétique pour permettre l’octroi de dommages et intérêts.

Quelles sont les conditions d’application de la perte de chance ?

Vous venez de recevoir un refus de dédommagement par votre assurance ? Votre perte de chance ne remplit sans doute pas les conditions nécessaires. La jurisprudence définit, en effet, un certain nombre de critères indispensables. Prenez note 📝 :

• Votre chance doit avoir existé de façon certaine et avoir une probabilité raisonnable de se réaliser : l’événement (positif) qui n’a pas pu se produire ne devait donc pas être hypothétique.
• Votre perte de chance doit représenter un préjudice certain.
• La chance doit ensuite avoir disparu de manière certaine et irréversible.
• La perte de chance doit être directement liée au sinistre.
• L’événement négatif doit avoir entraîné une perte de chance irréversible.

En matière de perte de chance, la causalité entre le sinistre et les dommages n’est qu’hypothétique. Malgré tout, cette absence de certitude ne fait pas obstacle au versement de dommages et intérêts. Il doit cependant exister une probabilité réelle pour que, sans intervention extérieure, l’événement se soit réalisé.

Perte de chance : comment est évalué le montant de l’indemnisation ?

Votre perte de chance remplit les critères fixés ? Ne vous attendez pas à être totalement indemnisé des préjudices subis. La Cour de cassation a ainsi rappelé lors d’un pourvoi en 2002 que « l’indemnisation ne peut jamais être égale à l’avantage qui aurait été tiré, si l’événement manqué s’était réalisé ».

Prenons un exemple pour éclaircir ce point. Suite à un accident de voiture, vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre à un entretien d’embauche, la réparation prononcée par le tribunal n’a pas vocation à compenser les salaires non perçus. Alors, que font les juges en pratique ? Ils évaluent le montant du préjudice dans sa totalité, puis tiennent compte de la probabilité que la perte de chance se réalise. Ils obtiennent alors un pourcentage de la totalité du dommage subi. Lors de leur calcul, ils tiennent compte de deux critères importants :

• Le temps séparant le dommage de l’événement favorable attendu.
• Les actions de la victime avant le sinistre afin que cette chance se réalise.

Exemples de pertes de chance indemnisables

Les tribunaux ont reconnu, à maintes reprises, la perte de chance d’une victime et ont consenti à son dédommagement. Voici quelques exemples :

• La non-réalisation d’un engagement contractuel : un transporteur livre un cheval de course 🐎 avec un tel retard que celui-ci n’a pas la possibilité de participer à une compétition, comme prévu. Le propriétaire s’est vu reconnaître un préjudice de perte de chance de gagner un prix.
• La faute des médecins 🏥 ayant pour cause de réduire les chances de survie ou de guérison de leurs patients.
• La faute des avocats limitant la chance de voir l’action de leur client aboutir favorablement en justice.
• Le défaut d’information du professionnel 📣 qui réduit les chances de ses clients de réaliser des gains.

La réparation des autres préjudices

L’indemnisation de vos dommages en cas d‘accident dépend du contrat souscrit. L’assureur n’interviendra pas si la situation fait l’objet d’une exclusion de garantie. Dans ce cas, il y aura une absence de prise en charge par la compagnie.

La formule basique ne permet que l’indemnisation des préjudices causés aux tiers. L’indemnisation de vos atteintes corporelles est normalement exclue. Sauf chez Leocare où vos dommages corporels sont couverts en cas d’accident responsable.

Pour une meilleure indemnisation des conséquences d’un accident, il y a les formules tiers + et tous risques. Il existe aussi diverses options comme la garantie perte financière. Pour une protection optimale, le mieux reste d’opter pour l’assurance dommages tous accidents. 

L’assureur du responsable prend en charge les conséquences de l’accident, sauf cas fortuit. Cette notion implique une absence de responsabilité. Dans ce cas, l‘indemnisation est gérée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.

La survenance d’un accident vous oblige à déclarer les dommages à votre assureur. Tout manquement à cette obligation peut entraîner une déchéance de garantie. Il s’agit d’une sanction qui a des conséquences sur votre indemnisation.

Il est aussi possible de s’adresser directement à l’assureur du responsable sur le fondement de l’article L.124-3 du Code des assurances. Ce recours en droit commun se limite à la survenance d’un accident non responsable. Il permet une meilleure indemnisation de vos préjudices.