- Masquer sa plaque d’immatriculation constitue une infraction et expose à une amende ainsi qu’à l’immobilisation du véhicule, même si le véhicule est à l’arrêt.
- La falsification ou l’utilisation d’une autre plaque peut entraîner des peines pénales lourdes, jusqu’à plusieurs années de prison et des dizaines de milliers d’euros d’amende.
- Les dispositifs de camouflage mécaniques ou électroniques et les films réfléchissants sont interdits et leur usage accroît fortement le risque de sanctions et de confiscation.
- Suivre ou diffuser des astuces sur les réseaux sociaux pour masquer une lettre ou un chiffre n’évite pas la sanction et peut compliquer les démarches auprès de l’assurance.
Masquer sa plaque d’immatriculation peut sembler anodin. Pourtant, cette petite astuce pour échapper à un radar ou à une amende de stationnement peut coûter très cher. Entre contravention, délit et immobilisation du véhicule, la loi ne plaisante pas avec les plaques cachées. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de jouer avec le feu.
Ce que dit la loi sur les plaques d’immatriculation en France
Le Code de la route encadre strictement l’usage des plaques d’immatriculation. Trois articles précisent les situations interdites. L’article R.317-8 sanctionne les plaques illisibles, sales ou masquées. L’article L.317-2 vise les fausses plaques. Enfin, l’article L.317-4-1 punit l’usurpation. Trois textes, trois degrés de gravité. Mais dans tous les cas, la sanction est bien réelle. Il faut donc éviter toute plaque illisible, même partiellement.
Pourquoi masquer sa plaque d’immatriculation est une infraction
Certains automobilistes ou motards masquent volontairement leur plaque pour échapper à un radar ou à une voiture LAPI, ces véhicules équipés de caméras capables de lire automatiquement les plaques. Dans les grandes villes, ces « voitures vampires » sont de plus en plus nombreuses. Graisse, scotch, chiffon ou cache amovible… les méthodes ne manquent pas. L’intention, elle, reste la même : éviter les contraventions automatiques. Cette pratique est pourtant considérée comme une tentative de fraude. Le simple fait de rendre une plaque illisible suffit à tomber sous le coup de la loi.
Masquer sa plaque : un vide juridique qui n’existe pas
Aucun texte ne parle explicitement du « masquage volontaire ». Pourtant, il ne s’agit pas d’une zone grise. L’article R.317-8 prévoit que toute plaque doit être entretenue pour rester lisible. Si elle est cachée, l’automobiliste est en infraction, même à l’arrêt. La jurisprudence va dans ce sens : un véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme en circulation.
Autrement dit, même garé, il doit afficher une plaque visible. Et ce n’est pas le conducteur qui est responsable, mais le propriétaire du véhicule. Dans ces cas, un simple contrôle routier peut suffire à constater l’infraction.
Quelles sont les sanctions pour une plaque masquée ou illisible ?
Le masquage ou l’illisibilité de la plaque est une contravention de 4e classe. L’amende forfaitaire s’élève à 135 euros, minorée à 90 euros si le paiement est rapide. Elle peut grimper jusqu’à 375 euros, voire 750 euros si l’affaire passe devant le tribunal. Aucune perte de point n’est prévue.
En revanche, les forces de l’ordre peuvent immobiliser le véhicule jusqu’à ce que la plaque soit nettoyée ou dégagée. Autant dire que le petit cache improvisé peut rapidement tourner à la galère. Certains automobilistes ont tenté de justifier le masquage par des autocollants censés protéger la peinture, mais la loi ne fait pas de distinction : la visibilité prime toujours.
Quand la dissimulation de plaque devient un délit pénal
Le masquage simple n’est qu’une contravention. Mais la frontière avec le délit est fine. Modifier une plaque pour changer un chiffre ou une lettre relève de l’article L.317-2. Dans ce cas, la peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 3 750 euros d’amende. Le conducteur risque aussi une suspension du permis, voire sa confiscation de véhicule, avec un retrait de 6 points.
Et pour ceux qui utilisent une plaque appartenant à un autre, la sanction grimpe encore : 7 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ces délits sont lourds, car ils visent à protéger les victimes de doublettes, qui reçoivent parfois les amendes du fraudeur. Ce n’est donc pas un simple oubli de nettoyage, mais une vraie falsification.
Les dispositifs de camouflage de plaque interdits par la loi
Certains sites vendent des caches mécaniques ou électroniques pour rendre la plaque invisible. Leur usage est strictement interdit par l’article R.413-15. Posséder ou utiliser un tel dispositif entraîne jusqu’à 1 500 euros d’amende, 6 points en moins et parfois l’annulation du permis. Autant dire qu’il vaut mieux laisser ces gadgets aux films d’espionnage. Ces dispositifs sont d’ailleurs de plus en plus détectés par les systèmes de lecture automatique, ce qui rend leur utilisation encore plus risquée. Mieux vaut éviter tout ce qui pourrait être assimilé à une plaque manquante ou masquée.
Voici les dispositifs concernés :
- Les caches amovibles mécaniques ou électroniques installés sur la plaque.
- Les sprays ou films réfléchissants qui rendent la plaque illisible aux radars.
- Les accessoires de dissimulation commandés à distance.
- Les plaques relevables ou pivotantes, souvent vendues sur internet.
Toutes ces méthodes sont illégales et assimilées à des dispositifs de fraude.
Masquer sa plaque sur un véhicule stationné : une fausse bonne idée
Certains pensent qu’un véhicule garé n’est pas concerné. C’est faux. La loi considère qu’un véhicule stationné sur la voie publique est en circulation. Il doit donc toujours afficher une plaque lisible. Même un chiffon posé sur la plaque peut justifier une amende. En cas de contestation, c’est au propriétaire de prouver que la dissimulation n’est pas volontaire. Autant dire que la marge de manœuvre est faible.
Les raisons avancées par les automobilistes pour cacher leur plaque
Certains automobilistes affirment masquer leur plaque pour préserver leur vie privée ou éviter l’usurpation. D’autres souhaitent simplement échapper à la « surveillance » des radars urbains. Sur les réseaux sociaux, des publications proposent des astuces pour masquer une lettre ou un chiffre de la plaque. Elles montrent des photos et des montages simples. Ces posts incitent parfois à tester des méthodes maison. Mais ces raisons n’ont aucune valeur légale.
Le Code de la route reste clair : la plaque doit être visible en tout temps. Les autorités rappellent d’ailleurs que ces pratiques sont souvent détectées grâce aux caméras, rendant les tentatives de dissimulation inutiles. C’est aussi une forme de fraude à l’assurance indirecte, puisque toute manipulation de la plaque peut être assimilée à une volonté de dissimulation.
Masquer sa plaque : quelles conséquences sur l’assurance auto ?
Masquer sa plaque n’a pas que des effets juridiques. En cas d’accident ou de sinistre, un assureur peut considérer cette pratique comme une faute intentionnelle. Cela peut compliquer l’indemnisation ou retarder le règlement d’un dossier. Même si aucun texte ne prévoit explicitement cette conséquence, les compagnies d’assurance peuvent invoquer un manquement aux obligations de transparence. Mieux vaut donc éviter toute ambiguïté.
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