Le Bureau central de tarification (BCT) : définition, ses missions

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Publié le 9 janvier 2023, mis à jour le 3 octobre 2025 | 1 min. de lecture

Trouver une assurance auto peut parfois ressembler à un parcours semé d’embûches. Certains conducteurs rencontrent de vraies difficultés pour obtenir un contrat, surtout quand leur profil est jugé à risque par les compagnies. Pourtant, en France, assurer sa voiture reste une obligation légale. C’est là qu’intervient le Bureau central de tarification (BCT), un organisme créé pour permettre à chaque conducteur de respecter la loi et de se protéger avec une couverture adaptée.

Qu’est-ce que le Bureau central de tarification (BCT) et quelles sont ses missions ?

Le Bureau central de tarification, plus connu sous l’acronyme BCT, est une autorité administrative indépendante chargée de fixer le montant de la prime que l’assureur devra appliquer au conducteur refusé ailleurs. Ce mécanisme garantit que tous les conducteurs, même un conducteur malussé avec un historique compliqué, puissent obtenir une assurance. Dans ce cas, le système du bonus-malus reflète le comportement de l’assuré sur la route et figure sur le relevé d’information.

Le BCT a été créé en 1958 pour répondre à l’obligation d’assurance auto imposée par le Code des assurances. Au fil du temps, ses compétences se sont élargies à d’autres domaines comme la construction, la responsabilité médicale, les catastrophes naturelles et même la responsabilité civile locative. Mais son action la plus connue reste liée aux assurances auto. Pour mesurer précisément la situation d’un assuré, le coefficient bonus-malus constitue un indicateur central. Associé au CRM et au relevé d’information, il permet de juger du niveau de risque présenté par chaque profil.

Pour résumer de manière claire et pratique, voici ses principales missions :

  • Obliger une compagnie choisie par le conducteur à délivrer une assurance.
  • Fixer le tarif du contrat selon les risques présentés.
  • Éviter qu’un conducteur se retrouve sans couverture légale.

Le Bureau central de tarification joue ainsi un rôle central dans la régulation du marché des assurances. Il permet aussi d’éviter que trop de conducteurs circulent sans contrat, ce qui mettrait en danger la sécurité de tous.

Saisir le BCT : les étapes

La saisine du BCT ne se fait pas au hasard. Elle répond à un cadre strict défini par le Code des assurances. Tout commence lorsqu’un conducteur reçoit au moins deux refus de la part de compagnies pour un devis d’assurance. Ces refus doivent être prouvés par des lettres officielles. À partir de là, un délai de quinze jours est prévu pour constituer le dossier et le transmettre au Bureau central de tarification.

Pour simplifier la compréhension, les démarches peuvent être résumées ainsi :

  • Télécharger et remplir le formulaire de saisine disponible en ligne.
  • Contacter la compagnie de son choix par courrier recommandé pour demander un devis destiné au BCT.
  • Constater le refus explicite de l’assureur ou son silence pendant quinze jours.
  • Envoyer le dossier complet au BCT avec toutes les pièces justificatives : lettres de refus, devis, relevé d’information retraçant l’historique du conducteur, permis de conduire, carte grise, et la lettre de résiliation éventuelle du précédent contrat.

Une fois la demande déposée, il faut attendre environ deux mois avant d’obtenir la décision. Le Bureau central de tarification examine chaque dossier avec attention et fixe un montant de prime adapté au risque. L’assureur choisi est ensuite obligé de proposer le contrat au tarif décidé. Le conducteur doit confirmer son accord par lettre recommandée. À ce moment-là, le contrat devient effectif pour une durée d’un an.

Ce mécanisme peut sembler un peu long et administratif, mais il reste une véritable bouée de sauvetage pour de nombreux conducteurs. Sans lui, certains n’auraient tout simplement aucune possibilité de rouler légalement.

Quelle assurance est-il possible de souscrire après avoir saisi le BCT ?

La mission du BCT est claire : garantir que tous les conducteurs aient accès au minimum légal. Cela signifie que l’assureur ne sera tenu que de délivrer une formule au tiers, aussi appelée garantie responsabilité civile. Cette assurance obligatoire couvre uniquement les dommages causés à autrui. Elle ne protège pas le véhicule de l’assuré en cas d’accident responsable ou de vol. Le BCT peut contraindre un assureur à délivrer ce contrat, mais rien de plus.

Pour certains, cette couverture peut sembler limitée. Mais elle reste suffisante pour répondre aux exigences du Code des assurances et permettre la circulation légale du véhicule. Une fois le contrat en place, le conducteur peut espérer améliorer son profil au fil du temps. S’il ne déclare pas de sinistres, son coefficient bonus-malus baissera, ce qui facilitera l’accès à de meilleures garanties plus tard.

En revanche, il est important de comprendre que le Bureau central de tarification n’a pas le pouvoir d’imposer d’autres garanties comme le vol, l’incendie ou l’assurance tous risques. Si le conducteur souhaite ces options, il devra négocier directement avec la compagnie, ou patienter jusqu’à ce que son profil devienne plus attractif. Pour comparer facilement et trouver un contrat adapté, il est possible de demander un devis gratuit en ligne et d’obtenir un tarif sur-mesure.Le contrat obtenu par le biais du BCT est conclu pour une année. L’assureur reste libre de décider de son renouvellement à l’échéance. Cela signifie que la conduite responsable et la maîtrise du risque restent les meilleures armes pour sortir du dispositif. Le Bureau central de tarification est une solution utile pour traverser une période compliquée, mais il n’a pas vocation à se substituer à une relation normale entre l’assureur et son client.

En résumé
  • Le Bureau central de tarification (BCT) est une autorité indépendante qui impose à un assureur choisi par le conducteur de délivrer un contrat auto et fixe le tarif, afin de garantir l’accès légal à l’assurance en France.

  • Pour saisir le BCT, le conducteur doit obtenir deux refus écrits d’assureurs, constituer un dossier avec pièces justificatives (dont relevé d’information et lettres de refus) et envoyer la demande par recommandé dans un délai de quinze jours.

  • Après étude, le BCT fixe la prime et contraint l’assureur à délivrer un contrat d’assurance auto au tiers. Cette couverture responsabilité civile est obligatoire mais limitée, et ne protège pas le véhicule de l’assuré en cas d’accident.

  • Le contrat imposé par le BCT dure un an et peut ne pas être renouvelé. Une conduite responsable et l’amélioration du bonus-malus restent les meilleures solutions pour retrouver une relation classique avec une compagnie et accéder à plus de garanties.

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Auteur de l'article

Christophe Djafar 

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Cet article a été rédigé à titre purement informatif. Les garanties et situations décrites sont susceptibles de ne pas être incluses dans l’offre d’assurance Leocare. Pour en savoir plus sur nos produits d’assurance, nous vous invitons à vous rendre sur cette page.

FAQ

Le Bureau Central de Tarification peut être saisi par toute personne tenue de respecter une obligation d’assurance mais qui se heurte à plusieurs refus d’assureurs. Cela concerne souvent des profils jugés à risque, comme un conducteur malussé ou résilié. Pour lancer la procédure, il faut présenter au moins deux refus écrits de compagnies et constituer un dossier complet dans les quinze jours.

Une fois la demande instruite, le Bureau Central de Tarification fixe la prime que l’assureur désigné devra appliquer. Si le dossier est accepté, l’assuré obtient obligatoirement un contrat limité à la responsabilité civile, valable un an. Le BCT peut aussi déterminer une franchise à la charge du conducteur. En cas de désaccord, l’assuré a la possibilité d’introduire un recours devant le juge administratif.

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