Décryptage d’une initiative législative : la création d’un délit « d’homicide routier »

Suite à l’accident de voiture survenu à Pamiers, de nombreux députés s’unissent pour promouvoir la création d’une nouvelle sanction pénale : l’homicide routier. La création de ce nouveau type d’accident de la route vise à intensifier la lutte contre la conduite sous l’influence de stupéfiants tout en offrant aux proches des victimes de ce type de dommage une reconnaissance pénale accrue pour les circonstances qu’ils endurent.

Une justice adaptée aux comportements routiers dangereux

La proposition de loi en discussion cherche à revoir la qualification actuelle “d’homicide involontaire » pour les conducteurs sous l’emprise de substances illicites, responsables de décès sur la route. 🚘L’objectif est de créer une qualification spécifique de l’homicide involontaire et de l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.

Dans le droit, l’infraction serait définie comme un « homicide routier », s’appliquant lorsque le conducteur, responsable du drame, a commis une faute majeure telle qu’un grand excès de vitesse, la consommation d’alcool ou de stupéfiants, ou encore un délit de fuite. La proposition suggère également d’inclure le port du téléphone portable 📱 et l’usage d’écouteurs comme des circonstances aggravantes.

Les initiateurs de cette loi estiment qu’il est impératif de mieux responsabiliser les conducteurs adoptant des comportements volontairement dangereux au volant, tout en reconnaissant le statut des victimes. Il est important de noter que ce changement de qualification ne se traduirait pas par une augmentation des peines principales encourues.

Des sanctions plus sévères en cas de circonstances aggravantes

Sous la nouvelle qualification d' »homicide routier », les sanctions resteraient inchangées, avec une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cependant, en cas de circonstances aggravantes, telles que la conduite sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, défaut de permis, délit de fuite, ou vitesse excessive, les peines pourraient atteindre jusqu’à dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.

Mais ce n’est pas tout : le projet de loi va plus loin, brandissant le port du téléphone portable ou l’usage d’écouteurs comme des comportements aggravants pour ces infractions. De plus, il pointe du doigt la non-assistance à personne en danger, la mettant au même niveau que des délits graves tels que le délit de fuite ou le refus d’obtempérer. ❌

Elle plaide vigoureusement en faveur de peines complémentaires renforcées, incluant l’immobilisation et la confiscation des véhicules, ainsi que l’annulation et l’interdiction de délivrance du permis de conduire pour une durée de 10 ans.

En matière d’alcool au volant, la proposition exige une nouvelle mesure : l’interdiction absolue de conduire un véhicule non-équipé d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique. 🔋

Ces mesures de droit visent à adresser spécifiquement les comportements liés à la conduite sous influence, une préoccupation majeure compte tenu des statistiques de sécurité routière, indiquant que la conduite en état d’ivresse constitue la deuxième cause de mortalité sur les routes, après la vitesse, et que 12 % des conducteurs impliqués dans des accidents mortels sont positifs aux stupéfiants. En 2022, plus de 3500 décès ont été recensés sur les routes françaises, dont près de 700 attribuables à la consommation de stupéfiants, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière.