Protection de votre tracteur tondeuse : toutes les obligations et options d’assurance

Vous venez d’acquérir un tracteur tondeuse ? Attention, ce véhicule motorisé est légalement classé comme un VTAM. Cette classification impose une obligation de garantie spécifique pour couvrir tout dommage. Nous allons vous aider à choisir le contrat adapté à votre usage. Protéger cet ancien ou nouveau matériel est une priorité, que vous envisagiez une résiliation ou une simple mise à jour. Commençons par comprendre si votre assurance habitation peut déjà suffire.

Assurer les tondeuses autoportées est obligatoire

La première chose que vous devez savoir est que votre tondeuse autoportée est, aux yeux de la loi, un véhicule terrestre à moteur (VTAM). Oui, même si vous jurez qu’elle ne quitte jamais l’herbe de votre pelouse ! Ce statut est accordé à tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, doté d’un moteur et pouvant être actionné sans être lié à une voie ferrée. C’est l’article l.211-1 du code des assurances qui fixe cette règle.

Cette classification a une implication majeure : l’assurance est obligatoire. Vous devez souscrire au minimum une garantie de responsabilité civile obligatoire, au même titre que pour n’importe quelle voiture. Cette responsabilité civile aura vocation à couvrir les dommages que votre engin pourrait causer à autrui, qu’il s’agisse de blessures ou de dégâts matériel. Si, par exemple, votre tondeuse heurtait par accident la clôture de votre voisin ou blessait l’un de ses enfants, c’est cette garantie qui prendrait le relais. Les montants de cette garantie minimale sont encadrés par la loi (762 200 euros pour les dommages corporels et 38 000 euros pour les dommages matériels).

Vous voyez, c’est une différence fondamentale avec une simple tondeuse poussée ou un robot tondeuse autonome, qui n’ont, eux, aucune obligation d’assurance spécifique.

Il vous est demandé de ne pas confondre votre tracteur tondeuse avec les gros tracteurs agricoles, dont les moteurs sont bien plus puissants et qui sont soumis à une autre réglementation. Pour votre tondeuse, l’obligation de garantie est la même qu’une voiture, même si elle ne nécessite pas de permis de conduire.

La jurisprudence confirme d’ailleurs que, depuis 2004, de tels engins relèvent de l’assurance automobile obligatoire et peuvent être exclus des contrats d’assurance habitation classiques. Il vous est donc fortement recommandé de vérifier le contrat que vous avez déjà souscrit.

Même si vous utilisez cet engin uniquement dans votre jardin, la loi reste ferme. Si jamais vous envisagiez de tondre un autre terrain et de poser une roue sur la route, votre tondeuse est automatiquement classée VTAM, et vous êtes soumis à l’obligation de responsabilité civile de l’assurance auto.

Si vous faites appel à un professionnel pour l’entretien, sachez qu’il est également important de vous renseigner sur son assurance professionnelle. Si un engin agricole est non immatriculé, votre assureur vous remettra un document à conserver avec les papiers du véhicule.

Quelle assurance souscrire pour couvrir son tracteur tondeuse ?

Le choix de votre assurance repose sur une évaluation précise de vos besoins et des caractéristiques de votre tondeuse autoportée. Deux solutions s’offrent à vous pour protéger votre engin.

Assurance habitation ou contrat de véhicule motorisé ?

Le tableau suivant résume les deux grandes options de couverture.

Si votre tracteur tondeuse est un ancien modèle de faible moteur et reste confiné à votre pelouse, l’extension MRH peut suffire, à condition que vous augmentiez la valeur mobilière de votre contrat pour tenir compte de la valeur de votre véhicule. Cependant, vous devez toujours vérifier les garanties habitation pour vous assurer qu’elles ne contiennent pas de clauses d’exclusion pour les VTAM. Parlez-en à votre conseiller.

Aller au-delà de la responsabilité civile

La responsabilité civile est le minimum obligatoire pour couvrir les dommages causés aux tiers. Mais pour protéger votre propre matériel et votre personne, vous devez ajouter des garanties complémentaires.

Voici quelques garanties optionnelles disponibles dans un contrat spécifique (VTAM) ou une extension :

• Dommages tous accidents : elle couvre l’ensemble des dégâts subis par votre engin (par exemple, s’il se renverse)
• Vol et vandalisme : elle couvre les dégâts et la disparition de votre tondeuse. vous devez la ranger dans un lieu clos et sécurisé pour que cette garantie s’applique
• Garantie du conducteur : elle vous permet d’être indemnisé si vous vous blessez seul en utilisant le tracteur
• Bris de glace : si votre engin est équipé d’une cabine vitrée

Le prix de l’assurance dépendra du type de couverture choisi (VTAM étant plus coûteux qu’une extension), des caractéristiques de votre véhicule et de l’usage déclaré. Il vous est conseillé de demander un devis personnalisé pour évaluer la meilleure offre pour votre situation, auprès de différentes assurances.

Cas d’un professionnel utilisant votre matériel

Si vous embauchez un jardinier professionnel pour entretenir votre pelouse :

• Les dommages causés à des tiers par votre tondeuse sont couverts par votre responsabilité civile de VTAM.
• S’il se blesse lui-même, il n’est pas considéré comme un tiers. Vous devrez avoir souscrit la garantie corporelle pour qu’il soit indemnisé par votre assurance.
• S’il endommage vos biens, vous êtes remboursé seulement si le sinistre est garanti dans votre contrat (par exemple, dommages tous accidents). S’il endommage le véhicule, c’est généralement à sa responsabilité civile professionnelle de vous indemniser.

Quels risques court-on en cas de défaut d’assurance de la tondeuse autoportée ?

Utiliser votre tondeuse autoportée sans la garantie adéquate est un pari risqué, car les sanctions peuvent être lourdes.

Sanctions légales et financières

Si votre engin est utilisé sur la voie publique et n’est pas couvert en tant que véhicule moteur, vous commettez un délit de défaut d’assurance.

• Amendes : vous êtes passible d’une amende qui peut aller jusqu’à 3 750 euros.
• Peines : d’autres peines peuvent être prononcées contre vous, comme l’annulation de votre permis de conduire ou la confiscation de l’engin.

Conséquences sur les dommages

Le risque le plus important concerne les dommages que vous pourriez causer. Si vous blessez un piéton ou endommagez un autre véhicule ou matériel :

• Vous ne serez pas pris en charge par votre assurance, même si vous pensiez être protégé par votre responsabilité civile habitation.
• Vous devrez indemniser les victimes et les dégâts potentiels de votre propre poche, ce qui peut représenter des sommes très importantes.
• Si le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ou l’assurance maladie rembourse les tiers, ces organismes se retourneront contre vous pour récupérer les sommes versées.

Il est donc fortement recommandé de vérifier que votre contrat de responsabilité civile est actif, même pour un usage privé, pour une couverture optimale.

Exclusions fréquentes

Même si vous avez une assurance, certains sinistres ne le sont pas, car les garanties ont des limites.

• Panne moteur : elle relève de la garantie constructeur, non de l’assurance (sauf extension de garantie spécifique pour panne).
• Dommages personnels : si vous vous blessez seul, vous n’êtes pas indemnisé sans l’option garantie du conducteur.
• Vol : le vol sans effraction est souvent exclu. rangez toujours votre tracteur tondeuse dans un lieu clos et vérifiez les conditions strictes de vol dans votre contrat.
• Usure : l’usure normale de l’ancien matériel ou le défaut d’entretien sont exclus des garanties, ce qui peut affecter la prise en charge des dommages.