Quel malus après un accident responsable avec délit de fuite ?

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme l’action pour un conducteur de véhicule ou engin (voiture, moto, bateau, etc.) de ne pas s’arrêter alors qu’il est impliqué dans un accident, cherchant ainsi à échapper à ses responsabilités civiles ou pénales. En l’absence de constat à l’amiable après la collision, la responsabilité de chacune des parties ne peut alors pas être identifiée. Les conducteurs impliqués peuvent ainsi être malussés, en fonction des sanctions prononcées par le tribunal.

Les conséquences de cette fuite suite à un accident conduisent les conducteurs malussés à souscrire des contrats d’assurance auprès de compagnies d’assurances malus. La bonne nouvelle, c’est que des compagnies d’assurances spécialisées comme Leocare vous apportent des solutions en vous proposant des contrats adaptés 🙂.

Les sanctions prévues par la loi

La loi prévoit qu’un conducteur en fuite suite à un accident peut encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende et 6 points de retrait sur le permis de conduire 😳.

Cela dépend bien évidemment des conditions de l’accident de la circulation, des personnes impliquées (automobilistes, motards, piétons ou cyclistes) ou d’autres facteurs comme une collision avec un animal ou des dommages matériels.

Le délit de fuite peut également entraîner des condamnations supplémentaires, par exemple pour non-assistance à personne en danger en cas de dommages corporels 🤕. Ce facteur aggravant est sanctionné par les autorités compétentes.

Je suis l’auteur du délit de fuite : quel malus s’applique ?

Si vous êtes l’auteur d’un délit de fuite responsable ou non des sinistres :

• Votre assurance peut augmenter le montant des cotisations de 100 % (pour une durée de 2 ou 3 ans).
• Votre coefficient peut augmenter jusqu’à 25 %.
• Votre assurance peut décider de vous radier.

L’assurance automobile étant obligatoire 🚘, si vous êtes radié, vous ne pourrez plus prendre le volant.

De plus, votre délit de fuite entraînera un malus conséquent auprès de votre assurance. 

En tant que conducteur malussé et radié, il vous sera ensuite difficile de trouver un autre assureur.

Un tiers est auteur du délit de fuite : mon malus est-il affecté ?

Si vous êtes victime d’un délit de fuite, que la tierce personne soit responsable ou non de l’accident, déposez plainte auprès de la gendarmerie (après avoir appelé les secours 🚑 évidemment si besoin). 

Même en l’absence de l’autre partie, prenez soin de remplir le constat à l’amiable en étant le plus précis possible. C’est le constat qui fera foi auprès des autorités et des assurances. Pensez également à prendre des photos si c’est possible. Tous ces éléments seront autant de preuves utiles apportées au dossier.

Quelle sera la prise en charge des dommages ?

• Si vous êtes assuré tous risques, les dommages occasionnés seront indemnisés par votre assureur.
• Si vous êtes assuré au tiers (ou tiers étendu), sollicitez le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). C’est le FGAO qui prendra en charge les dommages si l’identité du fuyard n’a pas été établie (depuis 1985, la loi Badinter protège toutes les personnes victimes d’accidents de la route).

Est-ce que vous serez malussé ? 

Concernant le malus, il existe deux cas possibles : 

1 – La gendarmerie retrouve l’auteur du délit de fuite qui sera jugé pour son infraction

Si vous êtes assuré chez Leocare, en cas d’accident (même si vous êtes responsable) ou si vous êtes victime d’un délit de fuite, nous prenons en charge l’indemnisation, sans augmentation de votre malus ni de vos cotisations. 

Vous continuerez à rouler l’esprit tranquille avec votre véhicule réparé ou votre nouvelle voiture 🙌.

2 – La gendarmerie ne retrouve pas l’auteur du délit de fuite 

Malheureusement, même si c’est le tiers qui a provoqué l’accident, s’il reste non identifié (plaque d’immatriculation non relevée ou vol de voiture), votre malus pourra tout de même être augmenté dans ces circonstances.

Heureusement, Leocare prend soin de tous ses conducteurs, même malussés ! Quelle que soit votre situation, nous sommes à l’écoute de vos besoins et apportons des réponses à vos questions en toute transparence et sans jugement 🤗.