Loi Montagne : faisons le point

A partir du 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, la loi Montagne est entrée en vigueur imposant de nouvelles obligations aux conducteurs dans certaines régions montagneuses. Ainsi, dans 34 départements de France, contre 48 départements initialement prévu, la loi s’applique dans le but de renforcer la sécurité des usagers. 🛞

Qui est concerné ?

Selon cette loi, les conducteurs circulant dans ces 34 départements doivent obligatoirement être équipés de 4 pneus neiges ❄️ ou disposer de chaînes/chaussettes neige (les pneus considérés comme hiver sont ceux portant le marquage 3PMSF et/ou M+S).

Les véhicules légers et utilitaires légers ont donc deux options pour se conformer à cette réglementation. Ils pourront équiper leur véhicule de 4 pneus (hiver ou 4 saisons) marqués du symbole 3PMSF. En alternative, ils doivent détenir au minimum une paire de chaînes 🔗 ou chaussettes neige à monter sur au moins 2 roues motrices en cas de besoin.

Les résidents ainsi que tous les usagers empruntant les axes signalés par les nouveaux panneaux B58 et B59 doivent être conformes à ces exigences, en ayant soit 4 pneus hiver ou 4 pneus 4 saisons montés, ou en disposant d’une paire de dispositifs anti-dérapants à monter en cas de besoin sur les roues motrices du véhicule. 🚗

Quelles conséquences en cas de non-application ?

Si les véhicules ne respectent pas la réglementation, outre les risques d’accidents, les usagers peuvent se retrouver sans garanties de prises en charge de la part de leur assureur.

• Le refus de prise en charge d’un accident par l’assurance en cas d’absence de l’un des équipements hivernaux est prévu dans les conditions générales applicables à votre contrat d’assurance et ce, même vous disposez d’une assurance auto contre le verglas et que vos cotisations sont à jour.
• Les assurances peuvent ne pas prendre en charge les dommages si le véhicule n’est pas équipé de pneus homologués ou de chaîne en cas d’accident.
• Les assureurs peuvent demander de prouver que les roues étaient équipées de pneus homologués ou de chaînes pour prendre en charge le sinistre. Si les équipements n’étaient pas présents, l’assurance peut ne pas appliquer les garanties de prise en charge du contrat.
• L’expert de l’assurance doit vérifier si, à l’heure de l’accident, l’état de la route exigeait le montage de chaînes ou de chaussettes car sans vérification, la prise en charge peut être nulle si les exigences en termes d’équipement ne sont pas respectées.
• Il en est de même pour l’assistance : la prise en charge monétaire peut ne pas être totale si les règles ne sont pas respectées.