Débroussaillement : si votre maison est à moins de 200 mètres d’une forêt, voici que la nouvelle loi vous impose

Le débroussaillement : une obligation inscrite dans la loi depuis 1985

Quand on parle de débroussaillement, on ne parle pas de tondre sa pelouse un dimanche matin. L’obligation légale de débroussaillement (OLD) est inscrite dans le code forestier et concerne tous les propriétaires de bâtiments situés dans ou à moins de 200 mètres de zones boisées classées à risque d’incendie. Elle a été renforcée par la loi du 10 juillet 2023 pour mieux protéger les forêts et faciliter la lutte contre les incendies.

Concrètement, le débroussaillement consiste à réduire la masse de végétaux autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres minimum. Cette distance peut être portée à 100 mètres par décision du maire ou du préfet. Ce n’est ni une coupe rase, ni un défrichement : il s’agit de couper la végétation basse, d’élaguer les arbres et de créer des discontinuités pour freiner la propagation d’un éventuel feu.

Qui doit débroussailler et où ?

La responsabilité du débroussaillement repose sur le propriétaire de la construction à protéger, pas sur le propriétaire du terrain voisin. Voici les situations dans lesquelles l’OLD s’applique :

• Votre habitation se situe à l’intérieur d’un massif forestier classé à risque d’incendie
• Votre habitation se trouve à moins de 200 mètres d’un bois, d’une forêt, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue classés à risque
• Vous possédez une parcelle constructible dans ces mêmes zones
• Votre terrain se situe en zone urbaine (PLU) à proximité de ces massifs : dans ce cas, l’intégralité de votre parcelle doit être débroussaillée

Un point qui surprend souvent : si la zone de 50 mètres autour de votre maison déborde sur le terrain de votre voisin, c’est à vous de réaliser les travaux chez lui. Vous devez alors l’informer par courrier recommandé en précisant la nature des interventions prévues.

Et si votre voisin refuse l’accès à son terrain ? Dans ce cas, les travaux de débroussaillement deviennent sa charge et relèvent de sa propre responsabilité, y compris sur le plan pénal. C’est un levier juridique bon à connaître pour débloquer les situations tendues entre voisins.

Bon à savoir

Vous achetez ou vendez un bien situé en zone OLD ? Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation de débroussaillement fait partie des informations à transmettre à l’acquéreur à chaque étape de la vente. Elle apparaît dès l’annonce immobilière et figure dans l’état des risques et pollutions (ERP).

48 départements concernés et bientôt plus de 50

Le changement climatique rebat les cartes. Les OLD, historiquement concentrées dans 32 départements du sud de la France, concernent aujourd’hui 48 départements et environ 7 400 communes. Le gouvernement a lancé le 5 janvier 2026 une campagne nationale pour sensibiliser les propriétaires à cette obligation encore trop peu respectée.

Quels départements sont touchés ?

L’arc méditerranéen reste le plus exposé, mais les zones à risque s’étendent rapidement. La façade atlantique, la Bretagne, le Val de Loire avec le massif de Sologne font désormais partie des territoires concernés.

L’ONF prévoit un basculement à plus de 50 départements concernés dans les prochains mois. Pour savoir si votre terrain est soumis à l’OLD, vous pouvez consulter le site jedebroussaille.gouv.fr ou contacter votre mairie.

Pourquoi le débroussaillement protège votre maison

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus. À l’inverse, les retours d’expérience après les grands feux montrent qu’une écrasante majorité des habitations correctement débroussaillées n’ont subi aucun dégât.

Couper le combustible pour couper le feu

La puissance d’un incendie dépend directement de la quantité de végétation disponible. Débroussailler, c’est créer une ceinture de sécurité autour de votre maison en réduisant ce combustible. Moins de végétaux proches de l’habitation, c’est un feu moins intense et une intervention des pompiers beaucoup plus sécurisée.

Lors de l’incendie de Gonfaron dans le Var en 2021, les observations ont été frappantes : sur les terrains débroussaillés, 7 maisons sur 10 n’ont subi aucun dégât. Sur les terrains non débroussaillés, 9 maisons sur 10 ont subi des dégâts intérieurs. La différence parle d’elle-même.

Les 9 travaux recommandés par l’ONF

L’ONF a listé les actions à mener pour protéger votre habitation :

• Couper la végétation buissonnante pour limiter la continuité du combustible
• Supprimer les branches en contact avec la maison et éloigner les arbres trop proches
• Élaguer les arbres conservés pour limiter la propagation verticale du feu
• Enlever les arbustes situés sous les arbres
• Couper les végétaux proches des constructions et éviter le paillage végétal pour les allées
• Limiter la hauteur, la largeur et la longueur des haies et les maintenir éloignées des bâtiments
• Nettoyer les gouttières et retirer les feuilles et aiguilles de pin accumulées
• Éloigner les réserves de bois et tout stock de combustibles des constructions
• Évacuer les résidus végétaux en déchetterie

L’automne et l’hiver sont les meilleures périodes pour réaliser ces travaux. La végétation a perdu ses feuilles, les arbustes sont plus petits et le travail s’effectue bien plus facilement que dans une végétation dense en plein été.

Quand s’y mettre ?

Le débroussaillement doit être terminé avant le 1er juin, sauf arrêté préfectoral spécifique. L’ONF conseille d’échelonner les travaux sur plusieurs mois plutôt que de tout faire d’un coup. Commencez par rendre la végétation discontinue, puis affinez le débroussaillement pour atteindre un résultat optimal avant la saison des feux.

Si vous n’avez pas la possibilité de réaliser ces travaux vous-même, des professionnels peuvent s’en charger. Considérez cette dépense comme un investissement pour la protection de votre maison.

Le conseil d’expert

L’ONF recommande de procéder par étapes. Commencez par les abords immédiats de votre habitation et le nettoyage au sol : ce sont les 2 travaux les plus efficaces. Le feu se nourrit d’abord de petits éléments, de fins végétaux et d’arbustes.

Les sanctions en cas de non-respect

Ignorer cette obligation, c’est s’exposer à des sanctions qui vont bien au-delà d’un simple rappel à l’ordre. Le législateur a prévu un arsenal de sanctions pénales et administratives assez dissuasif.

Le maire est chargé du contrôle de cette obligation et peut agir sans prévenir de sa visite. Si le débroussaillement n’est pas réalisé après mise en demeure, la commune peut faire exécuter les travaux d’office et vous envoyer la facture.

L’impact sur votre assurance habitation

Le non-respect de l’OLD peut aussi avoir des conséquences directes sur votre contrat d’assurance habitation. Les assureurs examinent de plus en plus le respect de ces prescriptions lors de l’indemnisation après un sinistre. En cas de feu sur un terrain non débroussaillé, une franchise supplémentaire de 5 000 euros peut s’appliquer.

Depuis le 1er janvier 2025, les acquéreurs de biens immobiliers situés en zone OLD doivent aussi être informés de cette obligation dès l’annonce immobilière. Cette information figure désormais dans l’état des risques et pollutions (ERP) remis lors de la vente.

Le plus Leocare

Le non-respect du débroussaillement peut peser lourd sur votre indemnisation en cas de sinistre. Avec Leocare, vous bénéficiez d’un contrat d’assurance habitation clair et accessible, qui vous accompagne face aux risques liés aux feux de forêt. Vérifiez les garanties de votre contrat et anticipez : un terrain bien débroussaillé, c’est une maison mieux protégée et une prise en charge sans mauvaise surprise.

Comment savoir si vous êtes concerné ?

Bonne nouvelle : vérifier votre situation prend quelques minutes. Rendez-vous sur le site jedebroussaille.gouv.fr pour consulter la carte des zones soumises aux OLD. Vous pouvez aussi contacter votre mairie ou la préfecture de votre département.

Si votre terrain apparaît dans le zonage, renseignez-vous sur les modalités précises qui s’appliquent chez vous. Les règles de mise en œuvre varient d’un département à l’autre, car elles sont fixées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales. Chaque propriétaire a la possibilité d’agir concrètement pour diminuer l’intensité d’un feu de forêt et protéger sa maison : autant ne pas s’en priver.