Qu’est-ce que la renonciation à recours réciproque ?

Pourquoi intégrer une clause de renonciation à recours ?

Un recours est une clause par laquelle une partie s’engage à renoncer à son droit d’action contre l’autre en cas de sinistre ou de dommage. Cette stipulation dans le contrat peut être une renonciation à recours unilatérale (une seule partie renonce) ou réciproque (les 2 parties s’engagent mutuellement).

Dans le cadre d’un contrat de bail ou d’un accord commercial, cette clause permet de limiter les recours entre les parties. La version réciproque repose sur un accord entre l’assuré et l’assureur de chaque côté : l’engagement des parties les lie mutuellement, y compris via leurs assureurs respectifs.

Quels sont les avantages pour les entreprises ?

Intégrer cette clause dans ses contrats commerciaux présente plusieurs avantages concrets pour une entreprise. Les avantages d’une clause de renonciation se mesurent au quotidien : elle fluidifie les relations contractuelles et permet d’éviter un cumul d’assurances inutile.

Voici les principaux bénéfices à retenir :

• Simplification de la gestion des sinistres : plus besoin d’attendre que le responsable soit identifié.
• Réduction des litiges : les contentieux croisés entre parties disparaissent.
• Renforcement de la coopération : la clause est perçue comme un signal de confiance entre partenaires (franchise, sous-traitance, coproduction).
• Maîtrise des coûts : en clarifiant qui supporte quoi, on évite les mauvaises surprises.

Ce type de clause est particulièrement adapté aux situations de communauté d’intérêts. Pensez par exemple à une SCI propriétaire et une société locataire ayant le même gérant : la renonciation réciproque évite des recours absurdes entre 2 entités liées vis à vis des mêmes personnes.

Comment sécurise-t-elle les contrats ?

La portée d’une clause de renonciation se mesure dès la signature. L’effet de la clause est direct : chaque partie sait quels risques elle assume et à quoi elle renonce.

Elle sécurise aussi les protocoles transactionnels. Lorsqu’un litige a été réglé, la clause garantit qu’aucune action ne pourra être engagée ultérieurement. C’est la paix contractuelle.

Comment fonctionne la renonciation à recours dans les baux commerciaux ?

C’est dans les baux commerciaux que le fonctionnement de la renonciation à recours prend tout son sens. Le propriétaire et le locataire s’engagent mutuellement à ne pas se poursuivre en cas de sinistre.

Attention toutefois : la clause dans le bail n’est pas autorisée dans tous les types de location. Les baux d’habitation classiques, qui relèvent de l’ordre public conformément à la loi, l’excluent. En revanche, elle s’intègre dans les baux de courte durée (locations saisonnières), les logements meublés et les baux commerciaux et professionnels. Le locataire reste tenu de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs, clause de renonciation ou non.

Exemple de clause type

« Le preneur renonce, ainsi que son assureur, à tout recours contre le bailleur pour tout dommage causé aux biens loués. Le bailleur renonce à tout recours contre le preneur pour tout dommage causé à l’immeuble. »

Quels sont les impacts pour le locataire ?

La renonciation à recours réciproque change la donne pour le locataire. Il ne pourra pas exercer de recours contre le propriétaire en cas de sinistre, même si ce dernier est responsable du dommage. La conséquence est symétrique : le bailleur ne peut pas non plus se retourner contre lui.

Son assurance des locaux prend en charge l’intégralité du risque de dommages subis, sans chercher à joindre l’assureur du responsable. L’assureur indemnise directement son assuré et renonce à tout recours subrogatoire.

Bon à savoir

L’obligation de notification vis à vis de l’assureur est clé. Le locataire doit signaler l’existence de la clause. En cas d’oubli, l’article L.113-9 du code des assurances prévoit l’application de la règle proportionnelle d’indemnité, soit une réduction d’indemnisation.

Comment protège-t-elle le propriétaire ?

Du côté du propriétaire, la clause offre une protection appréciable. Le bailleur ne peut pas être poursuivi par le locataire ni par son assureur en cas de sinistre survenu dans les locaux, que ce soit pour une résidence secondaire ou un local professionnel.

Pour un propriétaire qui loue de façon saisonnière, elle permet d’assurer le bien via une assurance dite “pour le compte d’à qui il appartiendra”. Il maîtrise ainsi sa couverture et bénéficie d’une indemnisation plus rapide. Le coût peut être réintégré dans le loyer.

La clause protège aussi quand l’origine d’un incendie ou d’un dégât des eaux est incertaine. Dans un immeuble commercial avec plusieurs installations, identifier le responsable peut prendre des mois. Avec la renonciation réciproque, chacun gère son sinistre sans attendre.

Quels rôles jouent les assureurs dans cette clause ?

Les assureurs ne sont pas de simples spectateurs. La clause a un effet direct sur leur capacité à exercer un recours subrogatoire contre un tiers : sans leur accord, elle ne fonctionne pas. Les assurances du bailleur et du locataire doivent chacune intégrer la clause dans leurs polices respectives.

Les renonciations entre assureurs se font aussi par voie de convention entre compagnies adhérentes à l’APSAD pour simplifier les différents types de recours et améliorer le traitement des dossiers.

Comment les assurances gèrent-elles la renonciation ?

Quand la clause est en place, l’assureur qui indemnise son assuré ne peut pas se retourner contre l’autre partie. C’est le blocage du recours subrogatoire. En pratique, l’assureur peut adapter sa police ou proposer un avenant pour intégrer cette renonciation.

Les parties peuvent convenir d’une renonciation totale ou partielle. Pour une renonciation totale, mieux vaut ne pas lister les événements générateurs de dommages afin d’éviter d’en oublier. Rédiger une clause de renonciation partielle (incendie, dégât des eaux) exige une mise en forme précise dans le bail comme dans le contrat d’assurance.

Quel est l’impact sur les primes d’assurance ?

Parlons argent. La clause peut entraîner une hausse de la prime d’assurance, car l’assureur assume un risque accru en renonçant à tout recours contre un tiers.

Mieux vaut être transparent avec votre assureur dès le départ. Dissimuler la clause peut vous coûter bien plus cher qu’une légère augmentation de prime. D’autres facteurs influencent aussi votre cotisation, comme la surprime émeute ou la localisation du bien.

Quelles sont les implications juridiques de cette clause ?

La clause repose sur le principe de liberté contractuelle prévu à l’article 1102 du code civil. Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat, dans les limites de l’ordre public. Mais cette liberté a ses garde-fous : bonne foi (article 1104), interdiction de priver le contrat de sa substance (article 1170) et nullité en cas de dol ou de faute lourde. La cour d’appel a déjà sanctionné des clauses trop floues, preuve que les risques juridiques sont réels.

Bon à savoir

La clause ne couvre jamais les fautes lourdes ou intentionnelles. Si un dommage résulte d’un acte délibéré ou d’une négligence grave, la partie lésée conserve son droit de réclamer réparation au nom de la partie responsable, quel que soit le contenu du contrat.

Comment les avocats conseillent-ils leurs clients ?

Un avocat spécialisé en droit des contrats commerciaux adapte la portée de la clause aux réalités de l’entreprise. Son rôle : préserver l’équilibre contractuel, car un modèle standard ne suffit jamais, que ce soit pour un bail commercial ou un marché public.

Voici les principaux points sur lesquels il intervient :

• Définir le périmètre exact des dommages couverts (incendie, dégât des eaux, vol), en lien avec les assurances dommages-ouvrage lorsque des travaux sont en cause.
• Vérifier la cohérence entre le contrat principal et les polices d’assurance souscrites.
• Exclure les fautes lourdes et intentionnelles pour protéger son client.
• Rédiger la clause de manière claire pour éviter toute contestation.

Le conseil d’expert

Faites relire votre clause par un professionnel du droit avant de signer, même si votre assureur vous fournit un modèle type. Un modèle standard ne prend pas en compte les spécificités de votre activité.

Quelles règles régissent cette clause ?

Plusieurs règles du code civil et du code des assurances encadrent la validité de la clause. Pour être valable, elle doit respecter des conditions strictes, faute de quoi elle peut être remise en cause.

L’article L.113-9 du code des assurances impose la règle proportionnelle si l’assuré n’a pas déclaré la clause, ce qui entraîne une réduction de l’indemnisation. La partie perdante peut aussi être condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Mieux vaut investir dans une rédaction soignée dès le départ.