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Garantie des vices cachés : comment la faire jouer ?

Camille de Leocare  05 Jan. 2023  •  5 min. de lecture

Que se passe-t-il si vous découvrez un vice caché, après l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion ? Leocare vous éclaire sur l’assurance vices cachés comprise dans la garantie protection juridique 😊.

Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?

L’assurance vices cachés est définie à l’article 1641 du Code civil. Concrètement, elle vous protège vis-à-vis de l’acquéreur si vous constatez un vice caché sur votre véhicule.  L’anomalie constatée (non visible à l’œil nu, comme son nom l’indique) doit le rendre inutilisable ou en diminuer considérablement l’usage. Pour faire court, si vous en aviez eu connaissance, vous auriez renoncé à l’achat ou demandé une réduction importante du prix de vente.

Le délai de déclaration pour un vice caché

Selon l’article 1648 du Code civil, vous disposez d’un délai de deux ans pour mener une action juridique contre le vendeur, à compter de la découverte de cette carence cachée (non visible) ⚖️.

Si vous êtes dans cette situation, agissez le plus tôt possible. Et si vous avez souscrit une protection juridique assurance auto, la première démarche à effectuer est de contacter votre assureur.

Bon à savoir

Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel, sur Internet, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa date d’achat. Si vous constatez un vice caché dans ce laps de temps, privilégiez le cadre du délai de rétractation, pour vous retirer de la vente.

Quels sont les différents types de vices cachés dans un véhicule ?

Soyons clairs, il n’existe pas de liste exhaustive de tous les vices cachés. Mais pour illustrer ce risque, voici quelques exemples de dysfonctionnements, rencontrés par les automobilistes :

  • Un défaut de fabrication du véhicule ou une modification importante sur ce dernier le rendant impropre à la conduite.
  • Un état d’usure anormal par rapport à l’âge du véhicule.
  • Une réparation insuffisante sur un véhicule d’occasion ayant subi un accident.

Quoi qu’il en soit, pour vous prévaloir de l’assurance vice caché, vous ne devez pas avoir pu percevoir le défaut, au moment de la vente.

Quelle est la marche à suivre en cas de vice caché ?

Si vous découvrez un vice caché sur votre véhicule, agissez rapidement. Si vous avez souscrit une protection juridique lors de l’achat de votre voiture d’occasion ou neuve, contactez, sans attendre, votre assureur. Une expertise doit être réalisée pour identifier plus précisément le défaut relevé. Misez ensuite sur la conciliation avec le vendeur avant de vous lancer dans des procédures juridiques pouvant être longues et coûteuses.

L’expertise automobile

La preuve du vice caché vous revient en tant qu’acquéreur. Et pour cela, une expertise technique est nécessaire. Si vous disposez d’une garantie protection juridique, votre assureur prend en charge totalement ou partiellement les frais d’expert.

Bon à savoir

N’effectuez aucune intervention ou réparation sur le véhicule, afin de permettre à l’expert d’identifier le défaut.

À la réception du rapport d’expertise, n’hésitez pas à faire estimer le montant des réparations 🔧 nécessaires pour pouvoir, de nouveau, utiliser votre véhicule, sereinement.

Privilégiez la conciliation à l’action en justice

Dans un premier temps, rapprochez-vous du vendeur pour trouver un accord. Envoyez-lui une lettre de mise en demeure pour l’informer du vice caché et lui proposer une solution amiable. Si le vendeur est conciliant, il prendra en charge les réparations indispensables à la remise en état de votre véhicule 🔧 ou reprendra le véhicule 🚗, en vous remboursant.

Saisir la justice en cas d’échec de la conciliation

Si la conciliation échoue, une procédure judiciaire est nécessaire pour obtenir réparation. Votre protection juridique assurance auto est alors à vos côtés pour vous conseiller et financer les honoraires d’avocat 👨‍⚖.

En clair, vous pouvez demander :

  • L’annulation de la vente.
  • Une réduction de prix importante pour financer les travaux nécessaires à la remise en état de l’automobile.
Bon à savoir

S’il est établi que le vendeur avait connaissance du vice caché au moment de la vente, une demande complémentaire de dommages et intérêts peut être formulée.

Faites le choix d’une assurance auto 100 % mobile et flexible avec Leocare pour profiter d’une excellente protection à un prix compétitif. Obtenez un devis en quelques clics sur notre site web et contactez nos Leoconseillers ! Avec Leocare, vous roulez en toute sérénité 🛣️.

La FAQ de la garantie vice caché

Tout vendeur particulier ou professionnel est tenu de garantir l’acquéreur contre les vices cachés, rendant le véhicule inutilisable ou réduisant considérablement son usage. Le principe retenu est que si l’acheteur avait eu connaissance de ces défauts, il n’aurait pas acheté l’automobile en question ou à un prix nettement inférieur. Si vous constatez un vice caché, vous disposez d’un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur. Vous pouvez obtenir l’annulation de la vente ou une réduction de prix importante, pour financer les travaux de réparation nécessaires.

Conformément à l’article 1648 du Code civil, si vous constatez un vice caché sur votre véhicule, vous avez deux ans pour vous retourner contre le vendeur. Ce délai court à compter de la découverte du vice et non de l’achat du véhicule. Il vous revient, également, de prouver l’existence de ce défaut dissimulé pour en obtenir réparation. L’idéal est de privilégier une conciliation avec le vendeur, avant d’entamer toute procédure judiciaire.

Il appartient toujours à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence d’un vice caché afin d’obtenir réparation. Dès lors que vous découvrez un vice caché, n’utilisez plus votre véhicule ni ne le faites réparer. En effet, l’expert doit le constater, afin que vous puissiez agir auprès du vendeur. Une phase de conciliation peut alors s’ouvrir, avant la saisie éventuelle du tribunal si aucune solution amiable n’est trouvée. La protection juridique de votre assurance auto est là pour vous accompagner dans toutes ces démarches.

Comme son nom l’indique, le vice caché ne doit pas être visible à l’œil nu lors de la vente. Sinon, il s’agit d’un vice apparent, toujours considéré comme accepté par l’acheteur. En plus d’être invisible, le vice caché rend le véhicule inutilisable ou en réduit considérablement l’usage. Si l’acquéreur en avait eu connaissance avant la vente, il aurait renoncé à son achat ou aurait sollicité une importante réduction de prix, auprès du vendeur.