Défaut de carte grise : le guide complet des sanctions et amendes

Qu’est-ce qu’une amende pour carte grise ?

Avant de plonger dans le détail des montants, posons les bases. Une amende pour carte grise sanctionne le non-respect d’une obligation légale liée au certificat d’immatriculation de votre véhicule. Ce document, que tout propriétaire d’un véhicule en circulation doit obtenir, est encadré par le code de la route. Les sanctions prévues visent chaque usager qui ne respecte pas cette réglementation stricte.

Un document réglementé par le code de la route

Le certificat d’immatriculation est bien plus qu’un simple papier administratif. C’est la carte d’identité de votre véhicule : il recense toutes les informations qui permettent de l’identifier (dont le numéro d’immatriculation et la puissance fiscale), ainsi que celles de son propriétaire. Dès la première mise en circulation, l’article R233-1 du code de la route impose à tout conducteur de pouvoir présenter ce document aux forces de l’ordre.

Le code de la route prévoit plusieurs types d’infractions liées à la carte grise. Chacune correspond à une situation précise et entraîne une contravention dont la classe (et donc le montant) varie.

Les différentes infractions possibles

Les amendes pour carte grise ne se limitent pas au simple oubli du document dans la boîte à gants. Voici les principales infractions liées à la carte grise :

• Non-présentation de la carte grise lors d’un contrôle routier
• Défaut total de carte grise (rouler sans carte grise)
• Non-changement de propriétaire après l’achat d’un véhicule
• Non-déclaration de cession par l’ancien propriétaire du véhicule
• Non-changement d’adresse sur la carte grise après un déménagement

La plupart de ces infractions au code de la route relèvent d’une contravention de 4e classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros.

Pourquoi la carte grise compte-t-elle autant ?

On pourrait se dire qu’un bout de papier gris ne vaut pas tant d’histoires. Mais la carte grise joue un rôle clé dans votre quotidien d’automobiliste, et pas seulement lors des contrôles des forces de l’ordre. Sa mise à jour régulière vous protège de bien des tracas administratifs et financiers.

Un document obligatoire pour circuler

Tout véhicule motorisé dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg doit posséder un certificat d’immatriculation. Cette obligation concerne aussi les remorques dépassant ce seuil, qui doivent disposer de leur propre carte grise pour la remorque.

La carte grise fait partie des papiers obligatoires que les forces de l’ordre vous demanderont en cas de contrôle routier, au même titre que le permis de conduire. Depuis le 30 juin 2025, vous pouvez aussi numériser votre carte grise dans l’application France Identité et la présenter depuis votre smartphone.

Bon à savoir

Depuis le 1er avril 2024, l’attestation d’assurance n’a plus besoin d’être présentée lors d’un contrôle routier. Toutefois, si vous êtes contrôlé dans les 2 semaines suivant une souscription, un renouvellement ou une modification de contrat, vous devrez présenter le Mémo Véhicule Assuré. Sans ce document, l’amende peut atteindre 500 euros, voire 1 000 euros en cas de non-régularisation rapide.

Les obligations de mise à jour

Posséder une carte grise ne suffit pas : encore faut-il qu’elle soit conforme à votre situation administrative actuelle.

Lors de l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion, le nouveau propriétaire dispose d’un délai de la carte grise d’un mois pour faire établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom (article R322-5). En cas de changement de domicile, vous avez également 1 mois pour mettre votre adresse à jour (article R322-7). Quant à la vente de votre véhicule, la déclaration de cession doit être réalisée sous 15 jours (article R322-4).

En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise, une demande de duplicata doit être faite rapidement. C’est la condition pour rester en règle et éviter les sanctions lors d’un éventuel contrôle. Si le véhicule est détenu par plusieurs personnes, le co-titulaire de la carte grise est soumis aux mêmes obligations de mise à jour.

Les conséquences d’une carte grise non à jour

Au-delà de l’amende, une carte grise qui ne reflète pas votre situation réelle peut créer des problèmes en cascade. Imaginez recevoir une contravention pour un excès de vitesse à votre ancienne adresse : l’avis arrive chez l’ancien occupant, vous ne pouvez pas payer dans les délais, et la majoration s’applique automatiquement. Pour vérifier votre situation, vous pouvez savoir si on a reçu une amende directement en ligne.

Les informations du certificat d’immatriculation alimentent le système d’immatriculation des véhicules (SIV), consulté par de nombreux organismes. Une carte grise non conforme peut aussi compliquer la vente de votre véhicule ou vos démarches d’assurance auto.

Quels sont les montants des amendes ?

Passons aux chiffres concrets. Le montant de l’amende dépend directement du type d’infraction constaté et de la rapidité avec laquelle vous réglez la contravention.

Amende pour non-présentation de la carte grise

Vous êtes contrôlé et vous n’avez pas votre carte grise sur vous ? C’est une contravention de 1re classe. L’amende forfaitaire est de 11 euros, majorée à 33 euros si vous ne la payez pas dans les délais.

Vous disposez ensuite d’un délai de 5 jours pour présenter votre certificat d’immatriculation au commissariat. Si vous le faites dans les temps, l’affaire en reste là. En revanche, si vous ne pouvez pas produire ce document, l’infraction bascule vers une contravention de 4e classe.

Amende pour défaut de carte grise

Rouler sans carte grise, c’est circuler avec un véhicule qui n’a pas de certificat d’immatriculation valide. L’amende forfaitaire s’élève à 135 euros, avec un montant minoré à 90 euros ou majoré à 375 euros selon la rapidité de votre paiement. Le montant maximal peut atteindre 750 euros, et les articles L325-1 à L325-3 du code de la route prévoient aussi la possibilité d’une immobilisation du véhicule.

Amende pour non-changement de propriétaire

Passé le délai d’un mois après la cession, vous êtes en infraction si la carte grise n’est pas à votre nom. L’amende forfaitaire est de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours, et majorée à 375 euros après 45 jours sans paiement.

Amende pour non-déclaration de cession par le vendeur

L’ancien propriétaire du véhicule doit effectuer la déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente, via le site de l’ANTS. Le certificat de cession et un code de cession doivent être transmis au nouveau propriétaire. Sans cette formalité, le vendeur risque une contravention de 4e classe avec une amende forfaitaire de 135 euros.

Amende pour non-changement d’adresse

Si vous ne mettez pas votre nouvelle adresse à jour dans le mois suivant votre changement de domicile, c’est une infraction au code de la route. L’amende forfaitaire est de 135 euros, minorée à 90 euros et majorée à 375 euros. Le montant maximal peut grimper jusqu’à 750 euros en cas de non-paiement prolongé.

Bon à savoir

La démarche de changement d’adresse sur la carte grise est gratuite jusqu’au 3e changement. À partir du 4e, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera envoyé pour un montant de seulement 2,76 euros. Autant le faire dans les temps plutôt que de risquer 135 euros d’amende.

Tableau récapitulatif des amendes carte grise

Bonne nouvelle : aucune de ces infractions n’entraîne de retrait de points sur le permis de conduire. La réglementation autour du certificat d’immatriculation évolue régulièrement : renseignez-vous sur ce qui change en 2026 pour la carte grise pour rester informé.

Quelles démarches pour éviter les amendes ?

La meilleure façon d’éviter une amende pour carte grise, c’est d’anticiper. Toutes les formalités liées au certificat d’immatriculation se font désormais en ligne, depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Comment faire sa carte grise en ligne ?

Rendez-vous sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), aussi appelée France Titres, ou faites appel à un professionnel de l’automobile habilité. L’accès au téléservice nécessite un compte ANTS ou une connexion via FranceConnect.

Pour votre demande de certificat d’immatriculation, vous aurez besoin de :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le formulaire Cerfa 13750
• Le certificat de cession (en cas d’achat d’occasion)
• L’ancien certificat d’immatriculation
• La preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules de plus de 4 ans)
• Le permis de conduire du titulaire de la carte grise
• L’attestation d’assurance du véhicule

Bon à savoir

En attendant de recevoir votre carte grise définitive, vous pouvez circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document est valable 1 mois et vous protège en cas de contrôle routier. Vous pouvez le télécharger depuis votre espace personnel sur le site de l’ANTS.

Notre conseil : ne laissez jamais votre carte grise dans la boîte à gants

Cela peut sembler pratique, mais c’est une mauvaise idée en cas de vol du véhicule. Un voleur qui trouve la carte grise pourra plus facilement le revendre. La place de vos papiers obligatoires est dans votre portefeuille ou dans l’application France Identité. Si votre véhicule est équipé d’une plaque immatriculation noire, vérifiez aussi qu’elle est conforme à la réglementation en vigueur.

Les délais à retenir

Le respect de ces délais vous met à l’abri de toute contravention liée à la carte grise.

Comment contester une amende de carte grise ?

Vous estimez que l’amende n’est pas justifiée ? La contestation est possible, en ligne ou par voie postale.

Le délai et la procédure de contestation

Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date indiquée sur l’avis de contravention pour contester. Ce délai est réduit à 30 jours s’il s’agit d’un avis de majoration. Deux canaux s’offrent à vous :

• En ligne, sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)
• Par voie postale, à l’adresse indiquée sur votre contravention

Pensez à joindre tous les justificatifs qui appuient votre contestation, comme un accusé de réception de votre demande ANTS en cas de changement d’adresse réalisé dans les temps.

Les délais de paiement en cas de non-contestation

Si vous ne contestez pas, mieux vaut payer rapidement pour bénéficier du tarif minoré. Le délai de paiement dépend du moyen que vous choisissez.

Le paiement peut se faire directement auprès de l’agent, par téléprocédure, par courrier ou chez un buraliste habilité.

Bon à savoir

Si vous réglez l’amende majorée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de majoration, le montant passe de 375 euros à 300 euros, soit une réduction de 20 %. Un réflexe à avoir si le délai de paiement initial vous a échappé.

Quels sont les impacts sur l’assurance et le permis ?

Vous vous demandez si une amende pour carte grise peut avoir des répercussions sur votre permis de conduire ou votre contrat d’assurance auto ?

Aucun retrait de points sur le permis de conduire

C’est le point positif de toutes les infractions liées à la carte grise : aucune d’entre elles n’entraîne de perte de points sur le permis de conduire. Que ce soit pour un défaut de carte grise, un non-changement de propriétaire ou un oubli de changement d’adresse, votre solde de points reste intact.

Les forces de l’ordre peuvent toutefois décider d’immobiliser votre véhicule en l’absence totale de carte grise ou si le nom du propriétaire n’est pas à jour (articles L325-1 à L325-3 du code de la route). C’est la sanction la plus contraignante, car elle vous prive de votre moyen de transport.

Les implications pour votre assurance auto

Une amende pour carte grise n’a pas d’impact direct sur votre contrat d’assurance auto. Votre assureur ne sera pas informé de la contravention et votre prime ne sera pas modifiée.

En revanche, une carte grise non conforme peut poser problème en cas de sinistre. Si les informations du certificat d’immatriculation ne correspondent pas à la réalité (mauvais propriétaire, adresse incorrecte), des complications administratives peuvent survenir. Mieux vaut garder votre carte grise à jour pour que tout se passe sans accroc le jour où vous en avez besoin.

Bon à savoir

En cas de perte de votre permis de conduire, vous pouvez télécharger depuis décembre 2024 une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site “Mes points Permis”. Ce document constitue une preuve officielle de vos droits à conduire, valable 4 mois, et peut être présenté lors d’un contrôle routier.