Conditions générales d’utilisation

Mise à jour le 03/02/2021

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’Application Mobile, du site leocare.eu et leur utilisation par « l’Utilisateur » selon lesquelles LEOCARE S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831.053.863, à l’ORIAS (https://www.orias.fr) sous le numéro 17005975 dont le siège social est  26, rue du Général Bertrand, 75007.

LEOCARE et ses partenaires assureurs sont soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4, Place de Budapest-CS 92459-75436 Paris cedex 09

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder aux services de LEOCARE.  L’accès au services par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par LEOCARE . LEOCARE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’Application Mobile, le site ou l’un des services proposés par l’Application.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’Application Mobile ou consulter par le biais du site.

Service: les services mis à disposition par LEOCARE à travers les applications mobiles ainsi que le site web

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié par l’Application Mobile.

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur pour accéder à l’Application Mobile ou l’espace web. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de l’Application Mobile ou de l’espace web. Le mot de passe est confidentiel.

Partenaire : entreprise ayant contractualisé un accord avec LEOCARE par lequel les deux parties s’entendent, dans le respect des règles relatives à la concurrence afin de coopérer autour d’un objectif commun en vue de fournir un service de qualité et dans l’intérêt de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 3 : ACCÈS AUX SERVICES

L’Application Mobile et le site web sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux Services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

LEOCARE met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses Services. L’obligation étant de moyens, l’Application Mobile et le site web ne peuvent s’engager à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de LEOCARE.

L’accès aux Services peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter LEOCARE par messagerie électronique à l’adresse contact@leocare.fr

 

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu des Services sont intégralement protégés par la réglementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, LEOCARE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application Mobile et le site, qui constituent une œuvre de l’esprit.

Certains éléments de l’Application Mobile et du site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont, soit LEOCARE, soit des tiers tels que EUROP ASSISTANCE FRANCE, sont titulaires. Dans ce dernier cas, LEOCARE a préalablement obtenu des tiers les autorisations nécessaires à leur utilisation.

Les reproductions par l’Utilisateur, sur un support quel qu’il soit, du site, de l’application mobile et/ou des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement et exclusivement réservées à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information ; et qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, en conformité avec les articles L. 335-2 et L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle, qu’à l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Application Mobile et du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent qui, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de LEOCARE, sont strictement interdites et constituent un délit de contrefaçon pouvant entraîner une condamnation allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et au paiement de 300.000 euros d’amende.

Vous avez l’autorisation de consulter les données qu’elle contient pour votre seule utilisation personnelle, à exclusion de toute exploitation commerciale.

L’Application Mobile, le site et leurs contenus ne peuvent aucunement être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, signalés, traduits, commercialisés, adaptés, modifiés, incorporés, diffusés ou transmis, partiellement ou intégralement, de quelque façon que ce soit, d’aucune manière.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Les sources des informations diffusées par l’Application Mobile et du site sont réputées fiables. Toutefois, LEOCARE e se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’Application Mobile et sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation de ces informations.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. LEOCARE décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de LEOCARE.

La responsabilité de LEOCARE ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : FRAIS OCCASIONNELS

Evènement

Frais appliqués
Résiliation
Suite rétractation dans délai légal : 0 € TTC
Suite à cession du bien : 0 € TTC
Pour défaut de pièce justificative obligatoire : 2 mois de cotisation
Pour fausse déclaration non intentionnelle : 2 mois de cotisation
Pour fausse déclaration intentionnelle ou grave : Totalité des sommes versées
Incident de paiement
1er rejet prélèvement (uniquement pour provision insuffisante) : 5 € TTC
Rejet prélèvements suivants (tous motifs) : 15 € TTC