Les pr\u00e9sentes \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation \u00bb ont pour objet l\u2019encadrement juridique des modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des services de l\u2019Application Mobile, du site leocare.eu et leur utilisation par \u00ab l\u2019Utilisateur \u00bb selon lesquelles LEOCARE S.A.S., Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e au capital de 2 054 420 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 831.053.863, \u00e0 l\u2019ORIAS (https:\/\/www.orias.fr<\/a>) sous le num\u00e9ro 17005975 dont le si\u00e8ge social est 16, bis rue d’Odessa 75014 Paris.<\/p>\n\n\n\n LEOCARE et ses partenaires assureurs sont soumis \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution 4, Place de Budapest-CS 92459-75436 Paris cedex 09<\/p>\n\n\n\n Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation doivent \u00eatre accept\u00e9es par tout Utilisateur souhaitant acc\u00e9der aux services de LEOCARE. L\u2019acc\u00e8s au services par l\u2019Utilisateur signifie son acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation, l\u2019Utilisateur se doit de renoncer \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des services propos\u00e9s par LEOCARE . LEOCARE se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement et \u00e0 tout moment le contenu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente clause a pour objet de d\u00e9finir les diff\u00e9rents termes essentiels du contrat :<\/p>\n\n\n\n Utilisateur : ce terme d\u00e9signe toute personne qui utilise l\u2019Application Mobile, le site ou l\u2019un des services propos\u00e9s par l\u2019Application.<\/p>\n\n\n\n Contenu utilisateur : ce sont les donn\u00e9es transmises par l\u2019Utilisateur au sein de l\u2019Application Mobile ou consulter par le biais du site.<\/p>\n\n\n\n Service: les services mis \u00e0 disposition par LEOCARE \u00e0 travers les applications mobiles ainsi que le site web<\/p>\n\n\n\n Membre : l\u2019Utilisateur devient membre lorsqu\u2019il est identifi\u00e9 par l\u2019Application Mobile.<\/p>\n\n\n\n Identifiant et mot de passe : c\u2019est l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification d\u2019un Utilisateur pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Application Mobile ou l’espace web. L\u2019identifiant et le mot de passe permettent \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des services r\u00e9serv\u00e9s aux membres de l\u2019Application Mobile ou de l’espace web. Le mot de passe est confidentiel.<\/p>\n\n\n\n Partenaire : entreprise ayant contractualis\u00e9 un accord avec LEOCARE par lequel les deux parties s\u2019entendent, dans le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la concurrence afin de coop\u00e9rer autour d\u2019un objectif commun en vue de fournir un service de qualit\u00e9 et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Application Mobile et le site web sont accessibles gratuitement en tout lieu \u00e0 tout Utilisateur ayant un acc\u00e8s \u00e0 Internet. Tous les frais support\u00e9s par l\u2019Utilisateur pour acc\u00e9der au Service (mat\u00e9riel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur non membre n\u2019a pas acc\u00e8s aux Services r\u00e9serv\u00e9s aux membres. Pour cela, il doit s\u2019identifier \u00e0 l\u2019aide de son identifiant et de son mot de passe.<\/p>\n\n\n\n LEOCARE met en \u0153uvre tous les moyens mis \u00e0 sa disposition pour assurer un acc\u00e8s de qualit\u00e9 \u00e0 ses Services. L\u2019obligation \u00e9tant de moyens, l\u2019Application Mobile et le site web ne peuvent s\u2019engager \u00e0 atteindre ce r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n Tout \u00e9v\u00e9nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du r\u00e9seau ou du serveur n\u2019engage pas la responsabilit\u00e9 de LEOCARE.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acc\u00e8s aux Services peut \u00e0 tout moment faire l\u2019objet d\u2019une interruption, d\u2019une suspension, d\u2019une modification sans pr\u00e9avis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L\u2019Utilisateur s\u2019oblige \u00e0 ne r\u00e9clamer aucune indemnisation suite \u00e0 l\u2019interruption, \u00e0 la suspension ou \u00e0 la modification du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9 de contacter LEOCARE par le chat de l’application.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sentation et le contenu des Services sont int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9s par la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, LEOCARE est titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l\u2019Application Mobile et le site, qui constituent une \u0153uvre de l\u2019esprit.<\/p>\n\n\n\n Certains \u00e9l\u00e9ments de l\u2019Application Mobile et du site sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dont, soit LEOCARE, soit des tiers tels que EUROP ASSISTANCE FRANCE, sont titulaires. Dans ce dernier cas, LEOCARE a pr\u00e9alablement obtenu des tiers les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 leur utilisation.<\/p>\n\n\n\n Les reproductions par l\u2019Utilisateur, sur un support quel qu\u2019il soit, du site, de l’application mobile et\/ou des \u0153uvres qui y sont reproduites sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient strictement et exclusivement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un usage personnel, excluant tout usage \u00e0 des fins publicitaires et\/ou commerciales et\/ou d\u2019information ; et qu\u2019elles soient conformes aux dispositions de l\u2019article L. 122-5 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n Il est rappel\u00e9, en conformit\u00e9 avec les articles L. 335-2 et L.521-4 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, repr\u00e9sentation, utilisation ou modification, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l\u2019Application Mobile et du site, de tout ou partie des diff\u00e9rentes \u0153uvres qui le composent qui, sans avoir obtenu l\u2019autorisation pr\u00e9alable de LEOCARE, sont strictement interdites et constituent un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on pouvant entra\u00eener une condamnation allant jusqu\u2019\u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement et au paiement de 300.000 euros d\u2019amende.<\/p>\n\n\n\n Vous avez l\u2019autorisation de consulter les donn\u00e9es qu\u2019elle contient pour votre seule utilisation personnelle, \u00e0 exclusion de toute exploitation commerciale.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Application Mobile, le site et leurs contenus ne peuvent aucunement \u00eatre copi\u00e9s, reproduits, republi\u00e9s, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s, signal\u00e9s, traduits, commercialis\u00e9s, adapt\u00e9s, modifi\u00e9s, incorpor\u00e9s, diffus\u00e9s ou transmis, partiellement ou int\u00e9gralement, de quelque fa\u00e7on que ce soit, d\u2019aucune mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Les sources des informations diffus\u00e9es par l\u2019Application Mobile et du site sont r\u00e9put\u00e9es fiables. Toutefois, LEOCARE e se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019une non-garantie de la fiabilit\u00e9 des sources. Les informations donn\u00e9es sur l\u2019Application Mobile et sur le site le sont \u00e0 titre purement informatif. Ainsi, l\u2019Utilisateur assume seul l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisation de ces informations.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur s\u2019assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur assume les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de son identifiant et mot de passe. LEOCARE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Tout usage du service par l\u2019Utilisateur ayant directement ou indirectement pour cons\u00e9quence des dommages doit faire l\u2019objet d\u2019une indemnisation au profit de LEOCARE.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de LEOCARE ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de force majeure ou du fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n LEOCARE est tr\u00e8s attach\u00e9e au respect de la vie priv\u00e9e des personnes et \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles qu\u2019elle traite dans le cadre de ses activit\u00e9s et des services qu\u2019elle fournit.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, en cr\u00e9ant un compte sur le site LEOCARE ou sur l\u2019une de ses applications mobiles, l\u2019utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance des documents suivants :<\/p>\n\n\n\n La politique de confidentialit\u00e9 de LEOCARE accessible en ligne en suivant ce lien <\/a>: Ce document pr\u00e9cise notamment les conditions de mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es personnelles r\u00e9alis\u00e9s par LEOCARE et vous informe de l\u2019ensemble des droits que vous d\u00e9tenez sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant.<\/p> La politique relative \u00e0 l\u2019utilisation des cookies<\/a> et autres technologies de suivi de LEOCARE. Ce document recense notamment l\u2019ensemble des cookies ou autres technologies de suivi utilis\u00e9s par LEOCARE et ses partenaires, les finalit\u00e9s poursuivies ainsi que les dur\u00e9es de conservation.<\/p> LEOCARE souhaite informer les utilisateurs qui souscrivent un contrat d\u2019assurance auto ou habitation, apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 un devis en ayant \u00e9t\u00e9 redirig\u00e9 au pr\u00e9alable depuis les landing pages, pages co-brand\u00e9e LEOCARE et OMNIIZ, h\u00e9b\u00e9rg\u00e9es sur les sites internet http:\/\/www.protejmonbien.fr\/<\/a> et https:\/\/www.autoplusassurance. Dans le cadre de ce partenariat, il a \u00e9t\u00e9 convenu par les parties que :<\/p>\n\n\n\n LEOCARE n\u2019aura aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les donn\u00e9es trait\u00e9es et conserv\u00e9es dans le cadre de l\u2019accord et que la soci\u00e9t\u00e9 OMNIIZ d\u00e9tiendra les droits sur les donn\u00e9es collect\u00e9es par LEOCARE et pourra r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019ensemble de ces donn\u00e9es au terme de la relation contractuelle;<\/p><\/li>\n\n\n\n LEOCARE et la soci\u00e9t\u00e9 OMNIIZ auront la qualit\u00e9 de responsables conjoints en ce qui concerne les traitements mis en \u0153uvre dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ce partenariat pour lesquels ils d\u00e9terminent conjointement les finalit\u00e9s et les moyens. Les parties restant seules responsables des traitements qu\u2019elles mettraient en \u0153uvre chacun de leur c\u00f4t\u00e9 et pour lesquels elles d\u00e9terminent seules les moyens et les finalit\u00e9s. Pour plus d\u2019informations sur les grandes lignes de l\u2019accord de responsabilit\u00e9 conjointe entre LEOCARE et la soci\u00e9t\u00e9 OMNIIZ, se reporter \u00e0 la section 3.8 – Relations entre LEOCARE et la soci\u00e9t\u00e9 OMNIIZ de la politique de confidentialit\u00e9 de LEOCARE accessible en ligne en suivant ce lien<\/a>.<\/p><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n L<\/p>\n\n\n\n LEOCARE souhaite informer les utilisateurs qui souscrivent un contrat d\u2019assurance habitation \u00e9tudiant, apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 un devis en ayant \u00e9t\u00e9 redirig\u00e9 au pr\u00e9alable depuis la landing page, page co-brand\u00e9e LEOCARE et SMERRA, h\u00e9berg\u00e9e sur le site internet\u00a0https:\/\/smerra.fr\/4-assurances\/7-assurance-logement<\/a>\u00a0de la mutuelle SMERRA, que leurs donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par LEOCARE en tant que responsable de traitement.<\/p>\n\n\n\n Les Parties sont entr\u00e9es en relation pour concevoir une offre d\u2019assurance habitation destin\u00e9e aux clients particuliers (\u00e9tudiants) visant \u00e0 couvrir leur logement. A cet effet, LEOCARE, en partenariat avec un porteur de risques a con\u00e7u une offre d\u2019assurance habitation dont il propose la distribution par SEM ASSUR \u2013 par l\u2019interm\u00e9diaire de sa mutuelle SMERRA \u2013 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Lyon (69007) et immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lyon sous le n\u00b0 390 191 799, et enregistr\u00e9e \u00e0 l\u2019ORIAS comme interm\u00e9diaire en assurance sous le num\u00e9ro 07 028 998.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de ce partenariat, il a \u00e9t\u00e9 convenu par les parties que :<\/p>\n\n\n\n LEOCARE a d\u00e9sign\u00e9 officiellement un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPO) afin de s’assurer d’agir en conformit\u00e9 avec toutes les r\u00e9glementations applicables \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n Pour toutes questions relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de LEOCARE et \u00e0 l\u2019exercice des droits, vous pouvez prendre contact avec le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPO) de LEOCARE, M. FROC S\u00e9bastien, en utilisant les coordonn\u00e9es de contact suivants :<\/p>\n\n\n\nARTICLE 2 : DEFINITIONS<\/h2>\n\n\n\n
ARTICLE 3 : ACC\u00c8S AUX SERVICES<\/h2>\n\n\n\n
ARTICLE 4 : PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n\n\n\n
ARTICLE 5 : RESPONSABILIT\u00c9 ET FORCE MAJEURE<\/h2>\n\n\n\n
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>\n\n\n\n
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<\/li>\n\n\n\n
<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n
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