{"id":19432,"date":"2024-01-05T14:47:05","date_gmt":"2024-01-05T13:47:05","guid":{"rendered":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/?page_id=19432"},"modified":"2026-04-07T16:51:05","modified_gmt":"2026-04-07T14:51:05","slug":"fichier-vehicules-assures-fva","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/couverture\/contrat\/fichier-vehicules-assures-fva\/","title":{"rendered":"Fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s (FVA)\u00a0en 2026\u00a0: tout savoir"},"content":{"rendered":"\n

Vous avez entendu parler du FVA sans vraiment comprendre de quoi il s’agit ? Qu’est-ce que le fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s, \u00e0 quoi sert-il en pratique et qui a la possibilit\u00e9 de consulter le fichier ? Que vous soyez propri\u00e9taire d’une voiture, d’un deux-roue ou d’un utilitaire, l’obligation d’assurance vous concerne. Le FVA, le fichier destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9pertorier les v\u00e9hicules assur\u00e9s en France, permet aux forces de l’ordre de v\u00e9rifier une assurance auto en quelques secondes. Depuis la suppression de la carte verte en avril 2024, ce fichier accessible sur un site de service public est devenu le relev\u00e9 officiel de votre situation.<\/p>\n\n\n\n

Comment fonctionne le fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n

Le FVA, le fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s, est un fichier national cr\u00e9\u00e9 par la loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle du 18 novembre 2016. Il recense l’ensemble des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur disposant d’une assurance automobile en France.<\/strong> Le cadre r\u00e9glementaire du FVA repose sur le d\u00e9cret n\u00b02018-644 du 20 juillet 2018, publi\u00e9 au Journal officiel le 24 juillet 2018, qui d\u00e9taille les modalit\u00e9s de constitution et d’alimentation du fichier, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L211-1 du code des assurances.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, chaque compagnie d’assurance a l’obligation de d\u00e9clarer toute souscription ou r\u00e9siliation<\/a> d’un contrat de garantie responsabilit\u00e9 civile automobile<\/a>. Cette transmission se fait dans un d\u00e9lai de 72 heures.<\/strong> Pour les contrats souscrits \u00e0 distance (d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, mailing, en ligne), la mise \u00e0 jour intervient \u00e0 la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours. Depuis la suppression de la carte verte<\/a>, cette alimentation r\u00e9guli\u00e8re du fichier est d’autant plus importante.<\/p>\n\n\n\n

L’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance AGIRA est l’organisme charg\u00e9 de la gestion et de la constitution de ce fichier. L’AGIRA regroupe toutes les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance exer\u00e7ant en France<\/strong> et assure la conservation des donn\u00e9es personnelles pour une dur\u00e9e de 7 ans apr\u00e8s la fin du contrat d’assurance.<\/p>\n\n\n\n

Le fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s FVA est directement reli\u00e9 au syst\u00e8me d’immatriculation des v\u00e9hicules SIV g\u00e9r\u00e9 par les pr\u00e9fectures. Ce croisement de donn\u00e9es permet d’identifier rapidement tout v\u00e9hicule non assur\u00e9<\/strong> : si une plaque d’immatriculation figure au SIV mais pas au FVA, le v\u00e9hicule est pr\u00e9sum\u00e9 en d\u00e9faut d’assurance.<\/p>\n\n\n\n

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Bon \u00e0 savoir<\/h3><\/div>
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Pendant les 15 jours suivant la souscription du contrat, le m\u00e9mo v\u00e9hicule assur\u00e9<\/a> constitue une pr\u00e9somption d’assurance pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s.<\/strong> Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, seule l’inscription au FVA fait foi.<\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n

Quels types de donn\u00e9es sont enregistr\u00e9es ?<\/h3>\n\n\n\n

Le FVA contient plusieurs informations relatives aux contrats d’assurance souscrits. Voici ce que le fichier r\u00e9pertorie pour chaque v\u00e9hicule :<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9e enregistr\u00e9e<\/th>D\u00e9tail<\/th><\/tr><\/thead>
Immatriculation du v\u00e9hicule<\/td>Num\u00e9ro de plaque d’immatriculation<\/td><\/tr>
Pays d’immatriculation<\/td>Pays dans lequel le v\u00e9hicule est assur\u00e9<\/td><\/tr>
Nom de l’assureur<\/td>Compagnie d’assurance (code ACPR)<\/td><\/tr>
Identifiant du gestionnaire<\/td>Code ORIAS de l’interm\u00e9diaire<\/td><\/tr>
Num\u00e9ro du contrat<\/td>R\u00e9f\u00e9rence du contrat d’assurance auto<\/td><\/tr>
P\u00e9riode de validit\u00e9<\/td>Dates de d\u00e9but et de fin de couverture<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Ces donn\u00e9es sont aliment\u00e9es directement par les assureurs et leurs interm\u00e9diaires.<\/strong> Aucune d\u00e9marche de votre part n’est requise pour l’inscription au fichier. Mention utile : le num\u00e9ro de formule pr\u00e9sent sur votre carte grise fait partie des \u00e9l\u00e9ments qui permettent de vous identifier dans le fichier.<\/p>\n\n\n\n

Qui peut acc\u00e9der au fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n

L’acc\u00e8s au fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s n’est pas ouvert \u00e0 tout le monde. Le FVA est un fichier accessible aux forces de l’ordre depuis le 1er janvier 2019, consult\u00e9 lors d’un contr\u00f4le routier ou d’un accident de la route.<\/strong> Policiers ou gendarmes y acc\u00e8dent aussi via les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les radars routiers participent aussi \u00e0 la consultation du fichier. Lorsqu’un v\u00e9hicule est flash\u00e9 pour exc\u00e8s de vitesse ou non-respect d’un feu<\/a>, la plaque d’immatriculation est automatiquement v\u00e9rifi\u00e9e dans le FVA.<\/strong> Un conducteur en d\u00e9faut d’assurance sera alors verbalis\u00e9, m\u00eame sans avoir \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 directement.<\/p>\n\n\n\n

Bonne nouvelle pour les assur\u00e9s : chaque propri\u00e9taire du v\u00e9hicule a aussi la possibilit\u00e9 de consulter le fichier pour v\u00e9rifier sa situation. Comment v\u00e9rifier sa voiture dans le fichier ? Rendez-vous sur le site public fva-assurance.fr<\/strong>, renseignez votre num\u00e9ro d’immatriculation et votre num\u00e9ro de certificat d’immatriculation (disponibles sur votre carte grise). Un serveur vocal est \u00e9galement accessible au 01 83 64 32 22.<\/p>\n\n\n\n

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Acc\u00e9der au site FVA<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

R\u00f4les des autorit\u00e9s et des professionnels<\/h3>\n\n\n\n

Plusieurs acteurs ont un acc\u00e8s au fichier, chacun avec un r\u00f4le bien d\u00e9fini :<\/p>\n\n\n\n