{"id":12790,"date":"2023-01-09T09:50:02","date_gmt":"2023-01-09T08:50:02","guid":{"rendered":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/?page_id=12790"},"modified":"2026-04-07T16:46:41","modified_gmt":"2026-04-07T14:46:41","slug":"motifs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/couverture\/contrat\/resiliation\/motifs\/","title":{"rendered":"Pour quels motifs mon assureur peut-il r\u00e9silier mon assurance auto ?"},"content":{"rendered":"\n

Recevoir une lettre de r\u00e9siliation de l’assurance de sa voiture<\/a> n’est jamais agr\u00e9able. Votre assureur a le droit de r\u00e9silier votre contrat, mais uniquement pour des motifs encadr\u00e9s par le code des assurances en vigueur.<\/strong> Non-paiement de cotisations, accident sous l’emprise de l’alcool, fausse d\u00e9claration ou aggravation du risque : chaque motif entra\u00eene des conditions de r\u00e9siliation sp\u00e9cifiques. Voici ce qu’il faut savoir pour prot\u00e9ger vos int\u00e9r\u00eats et retrouver une assurance.<\/p>\n\n\n\n

Les motifs de r\u00e9siliation d’une assurance auto par l’assureur<\/h2>\n\n\n\n

Votre compagnie d’assurance n’a pas le droit de vous laisser tomber du jour au lendemain. Le code des assurances fixe un cadre pr\u00e9cis qui encadre chaque motif de r\u00e9siliation de votre assurance automobile.<\/strong> Certains motifs interviennent \u00e0 une date pr\u00e9cise du contrat, d’autres surviennent en cours d’ann\u00e9e \u00e0 la suite d’un \u00e9v\u00e9nement particulier et ont un impact direct sur votre couverture.<\/p>\n\n\n\n

Motif de r\u00e9siliation par l’assureur<\/th>Base l\u00e9gale<\/th>D\u00e9lai de prise d’effet<\/th><\/tr><\/thead>
\u00c9ch\u00e9ance annuelle<\/td>Article L113-12 du code des assurances<\/td>2 mois avant la date anniversaire<\/td><\/tr>
Non-paiement des cotisations<\/td>Article L113-3 du code des assurances<\/td>10 jours apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai de 30 jours<\/td><\/tr>
Fausse d\u00e9claration ou omission<\/td>Articles L113-8 et L113-9 du code des assurances<\/td>10 jours apr\u00e8s notification<\/td><\/tr>
Aggravation du risque assur\u00e9<\/td>Article L113-4 du code des assurances<\/td>10 \u00e0 30 jours selon le cas<\/td><\/tr>
Sinistre avec alcool ou stup\u00e9fiants<\/td>Article A211-1-2 du code des assurances<\/td>1 mois apr\u00e8s notification<\/td><\/tr>
Suspension ou annulation du permis<\/td>Article A211-1-2 du code des assurances<\/td>1 mois apr\u00e8s notification<\/td><\/tr>
Sinistralit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e<\/td>Conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat<\/td>\u00c0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle<\/td><\/tr>
Changement de situation personnelle<\/td>Article L113-4 du code des assurances<\/td>Dans les 3 mois suivant le changement<\/td><\/tr>
Disparition du risque assur\u00e9<\/td>Article L113-6 du code des assurances<\/td>6 mois apr\u00e8s la suspension du contrat<\/td><\/tr>
D\u00e9faut de permis de conduire<\/td>Conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat<\/td>R\u00e9siliation imm\u00e9diate possible<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

La r\u00e9siliation \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle<\/h3>\n\n\n\n

C’est le motif le plus courant et le plus simple. \u00c0 la date anniversaire du contrat, votre assureur a le droit de ne pas le renouveler, sans fournir de justificatif.<\/strong> La seule obligation qui lui incombe : vous pr\u00e9venir au moins 2 mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance annuelle par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

Si vous recevez ce courrier, vous disposez alors du temps restant pour chercher un nouvel assureur et souscrire un nouveau contrat d’assurance auto. Ce droit de r\u00e9silier fonctionne dans les deux sens<\/strong> : utilisez-le aussi pour quitter votre assureur, notamment dans le cadre de la loi Chatel<\/a> qui vous prot\u00e8ge contre la tacite reconduction. En cas de non-respect du d\u00e9lai de 2 mois, la r\u00e9siliation est caduque et votre contrat se poursuit l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9siliation pour non-paiement des cotisations<\/h3>\n\n\n\n

Oublier de payer sa prime d’assurance auto, \u00e7a arrive. Mais si le retard se prolonge, votre assureur engage une demande de r\u00e9siliation encadr\u00e9e par l’article L113-3 du code des assurances.<\/strong> Le processus suit un calendrier pr\u00e9cis :<\/p>\n\n\n\n