{"id":10771,"date":"2022-12-29T17:58:15","date_gmt":"2022-12-29T16:58:15","guid":{"rendered":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/?page_id=10771"},"modified":"2026-04-07T16:33:39","modified_gmt":"2026-04-07T14:33:39","slug":"assignation-justice","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/sinistre\/indemnisation\/contester\/mediateur-assurance\/assignation-justice\/","title":{"rendered":"Assigner une assurance en justice"},"content":{"rendered":"\n

Un conflit avec votre assureur ? Refus d\u2019indemnisation, r\u00e9siliation unilat\u00e9rale injustifi\u00e9e, application d\u2019une exclusion de garantie\u2026 les motifs sont nombreux. Mais alors comment <\/b>assigner une assurance en justice <\/b>\u2696\ufe0f<\/b> ? Leocare, la n\u00e9o-assurance qui associe care et transparence, vous explique tout. <\/b><\/p>\n\n\n\n

Assigner une assurance en justice : la m\u00e9diation pr\u00e9alable comme premier recours<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous avez re\u00e7u un refus d\u2019indemnisation par l\u2019assurance auto<\/a><\/strong> ? Pas de panique, vous pouvez porter r\u00e9clamation (en respectant les d\u00e9lais de prescription). Votre compagnie doit justifier son refus de prendre en charge les dommages caus\u00e9s par un accident, conform\u00e9ment au Code des assurances. En cas de litige portant sur une indemnisation, vous pouvez porter l\u2019affaire devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

N\u2019allez pas trop vite \u270b !! Avant de lancer une action devant les tribunaux pour contester l\u2019application de votre franchise d\u2019assurance auto ou remettre en cause des exclusions de garantie, tentez le recours \u00e0 l\u2019amiable avec votre assureur.<\/p>\n\n\n\n

Une solution amiable ? De quoi s\u2019agit-il ? Ce recours pr\u00e9alable recouvre en r\u00e9alit\u00e9 deux \u00e9tapes. La premi\u00e8re consiste \u00e0 contacter le service client (ou r\u00e9clamation) de votre assurance auto. En cas d\u2019\u00e9chec ou d\u2019absence de r\u00e9ponse, la seconde \u00e9tape est de saisir le m\u00e9diateur de l\u2019assurance<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez tout \u00e0 fait contester une indemnisation de sinistre<\/a><\/strong>. Ce litige intervient g\u00e9n\u00e9ralement apr\u00e8s un refus de prise en charge ou lorsque la somme propos\u00e9e par votre compagnie pour l\u2019indemnisation des dommages d\u2019un accident vous semble insuffisante. Attention, il existe un d\u00e9lai de prescription pour porter une telle r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

Chez Leocare, nous pr\u00f4nons la r\u00e9solution amiable des conflits avec nos clients comme principe afin que vous puissiez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une solution rapide et gratuite au conflit qui nous oppose.<\/p>\n\n\n\n

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Attention, les \u00e9quipements sont souvent source de litige<\/p>\n\n\n\n

Les assurances consid\u00e8rent qu\u2019ils font partie des exclusions de garantie. \u00c0 moins de souscrire \u00e0 une assurance auto pour son coffre de toit<\/strong><\/a> ou son si\u00e8ge auto, vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019aucune indemnisation des dommages lors d\u2019un accident par votre compagnie. Votre compagnie vous a signifi\u00e9 un refus d\u2019indemnisation des dommages suite \u00e0 un accident ? Peut-\u00eatre la situation rel\u00e8ve-t-elle d\u2019une exclusion de garantie<\/strong><\/a> ? N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 effectuer une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service client. En cas d\u2019absence de r\u00e9ponse ou de maintien du refus, vous pourrez porter le litige devant les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n

Comment assigner une assurance en justice ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019intervention du m\u00e9diateur est un \u00e9chec ? Vous pouvez saisir le tribunal pour contester la d\u00e9cision de votre conflit d\u2019assurance auto (attention \u00e0 la date de prescription).<\/p>\n\n\n\n

Quelle juridiction saisir ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal judiciaire. La comp\u00e9tence pourra \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 un tribunal de proximit\u00e9 dans les villes qui \u00e9taient pourvues auparavant de tribunaux d\u2019instance. Toutefois, le montant du d\u00e9saccord ne doit pas exc\u00e9der 10 000 euros.<\/p>\n\n\n\n

Les assurances sont g\u00e9n\u00e9ralement poursuivies pour refus de prise en charge ou absence de r\u00e9ponse. Si le litige est tranch\u00e9 en votre faveur, votre compagnie devra vous verser des int\u00e9r\u00eats de retard d\u2019indemnisation<\/a><\/strong>. Si votre r\u00e9clamation n\u2019aboutit pas, vous ne pourrez pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement des dommages de l\u2019accident.<\/p>\n\n\n\n

Voyons maintenant la comp\u00e9tence territoriale des juges en cas de contestation d\u2019assurance auto. En principe, c\u2019est le tribunal dont d\u00e9pend votre domicile qui doit traiter votre affaire. Il existe, toutefois, une exception \u00e0 avoir en t\u00eate. Si le litige est li\u00e9 \u00e0 un sinistre, vous pouvez saisir le tribunal du lieu du sinistre. Vous avez donc le choix.<\/p>\n\n\n\n

Prenons un exemple\u2026 Vous habitez Lyon et vous \u00eates victime d\u2019un accident de la route \u00e0 Brest. Votre assurance refuse votre prise en charge. Vous pouvez saisir le tribunal de Brest ou celui de Lyon.<\/p>\n\n\n\n

La saisine du tribunal d\u2019une autre r\u00e9gion implique, cependant, plus de contraintes et de frais. Il est donc toujours pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019opter pour le tribunal attach\u00e9 \u00e0 votre domicile \ud83c\udfe0. Comme pour toute proc\u00e9dure judiciaire, il est possible de se pourvoir ensuite en appel puis en cassation.<\/p>\n\n\n\n

Faut-il prendre un avocat ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Devant le tribunal de proximit\u00e9, l\u2019avocat n\u2019est pas obligatoire. En revanche, vous \u00eates oblig\u00e9 d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 en cas de contentieux devant le tribunal judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Engager un avocat repr\u00e9sente un co\u00fbt, souvent non n\u00e9gligeable. Toutefois, gardez en t\u00eate que les compagnies b\u00e9n\u00e9ficient de conseils sp\u00e9cialis\u00e9s. Par ailleurs, le droit des assurances comme la proc\u00e9dure judiciaire peut para\u00eetre bien obscur et complexe aux yeux d\u2019un novice \ud83d\ude15. Pour toutes ces raisons, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 par un avocat, afin d\u2019assigner votre assurance en justice, dans les meilleures conditions.<\/p>\n\n\n\n

Si votre compagnie consid\u00e8re que vous n\u2019avez pas respect\u00e9 vos obligations, elle peut prononcer une d\u00e9ch\u00e9ance de garantie<\/a><\/strong>. Vous ne pourrez alors pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation des dommages caus\u00e9s par l\u2019accident. En l\u2019absence d\u2019avocat pour vous repr\u00e9senter, il vous est difficile de faire face aux assurances lors d\u2019un litige de ce type.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les frais \u00e0 pr\u00e9voir pour assigner un assureur en justice<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous avez d\u00e9cid\u00e9 d\u2019assigner votre assureur devant les tribunaux ? Voici les frais auxquels vous allez devoir faire face \ud83e\udef0. \u00c0 cet \u00e9gard, la garantie protection juridique de votre assurance habitation peut, par exemple, vous \u00eatre d\u2019un grand secours.<\/p>\n\n\n\n

Les frais de proc\u00e9dure<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les frais de proc\u00e9dure regroupent les d\u00e9pens pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 695 du Code de proc\u00e9dure civile. Ils comprennent notamment :<\/p>\n\n\n\n