{"id":10759,"date":"2022-12-29T17:48:17","date_gmt":"2022-12-29T16:48:17","guid":{"rendered":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/?page_id=10759"},"modified":"2026-09-06T20:56:25","modified_gmt":"2026-09-06T18:56:25","slug":"mediateur-assurance","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/sinistre\/indemnisation\/contester\/mediateur-assurance\/","title":{"rendered":"M\u00e9diateur de l’assurance : comment le saisir en cas de litige ?"},"content":{"rendered":"\n

Un refus d’indemnisation, une franchise contest\u00e9e, un rapport d’expert qui ne vous convient pas, et votre assureur campe sur ses positions. Avant de sortir l’artillerie lourde, un recours gratuit et confidentiel existe : le m\u00e9diateur de l’assurance auto.<\/strong> Ce guide vous explique quand le saisir, comment monter votre dossier, ce qui se passe ensuite, et l’ultime option si le dialogue \u00e9choue vraiment : le tribunal.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce que le m\u00e9diateur de l’assurance ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le m\u00e9diateur de l’assurance est un professionnel ind\u00e9pendant, ext\u00e9rieur aux compagnies d’assurance. Sa mission consiste \u00e0 r\u00e9soudre les diff\u00e9rends entre un consommateur et une entreprise ou un interm\u00e9diaire d’assurance.<\/strong> Il intervient quand le dialogue est rompu entre vous et votre assureur.<\/p>\n\n\n\n

Son champ d’action couvre les litiges li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation d’un contrat d’assurance : refus d’indemnisation, d\u00e9saccord sur les conclusions d’un expert ou contestation du montant propos\u00e9 apr\u00e8s un sinistre. Le m\u00e9diateur propose une solution amiable, \u00e0 mi-chemin entre vos attentes et la position de l’assureur.<\/strong> Pour l’\u00e9valuation des dommages, il s’appuie parfois sur l’avis d’un expert automobile.<\/p>\n\n\n\n

Ce dispositif n’a aucun pouvoir de contrainte, le m\u00e9diateur ne tranche pas comme un juge. Il rend un avis que vous et votre assureur \u00eates libres d’accepter ou de refuser.<\/strong> Le recours au m\u00e9diateur suspend aussi le d\u00e9lai de prescription de 2 ans applicable aux litiges d’assurance, ce qui pr\u00e9serve vos droits pendant toute la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Ce que fait le m\u00e9diateur<\/strong><\/td>Ce qu’il ne fait pas<\/strong><\/td><\/tr>
Analyse votre dossier et celui de l’assureur en toute ind\u00e9pendance<\/td>Rendre une d\u00e9cision qui s’impose aux parties<\/td><\/tr>
Formule une proposition de solution \u00e9crite<\/td>Se prononcer sur la politique commerciale d’un assureur<\/td><\/tr>
Suspend le d\u00e9lai de prescription pendant l’instruction<\/td>Rouvrir un litige d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 par un tribunal<\/td><\/tr>
Intervient gratuitement et de mani\u00e8re confidentielle<\/td>Traiter une demande manifestement abusive ou infond\u00e9e<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
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Bon \u00e0 savoir<\/h3><\/div>
\n

La m\u00e9diation est ouverte \u00e0 tous les consommateurs, mais aussi aux associations de consommateurs, aux professions juridiques et aux pouvoirs publics. Elle s’applique \u00e9galement aux litiges transfrontaliers, lorsqu’un assur\u00e9 fran\u00e7ais est li\u00e9 par contrat \u00e0 un assureur install\u00e9 dans un autre pays europ\u00e9en.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n

Quand peut-on saisir le m\u00e9diateur de l’assurance ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le m\u00e9diateur n’est pas la premi\u00e8re porte \u00e0 laquelle frapper. Avant toute saisine, une r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e au service client ou au service r\u00e9clamations de votre assureur est obligatoire.<\/strong> Ce service dispose de 2 mois maximum pour vous r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n

Deux situations ouvrent ensuite la voie \u00e0 la m\u00e9diation : l’absence de r\u00e9ponse pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 2 mois, ou une r\u00e9ponse qui ne vous satisfait pas. Votre demande de m\u00e9diation est \u00e0 d\u00e9poser dans l’ann\u00e9e qui suit votre r\u00e9clamation \u00e9crite.<\/strong> Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le dossier est irrecevable.<\/p>\n\n\n\n

Voici les litiges d’assurance auto les plus fr\u00e9quemment soumis au m\u00e9diateur :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • un refus de prise en charge apr\u00e8s un sinistre ;<\/li>\n\n\n\n
  • une franchise mal appliqu\u00e9e ou mal comprise, qui modifie le montant rembours\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
  • une r\u00e9siliation du contrat jug\u00e9e injustifi\u00e9e, malgr\u00e9 le respect des d\u00e9lais et des conditions pr\u00e9vues par la loi ;<\/li>\n\n\n\n
  • un d\u00e9saccord persistant sur l’\u00e9valuation des dommages r\u00e9alis\u00e9e par l’expert ;<\/li>\n\n\n\n
  • une exclusion ou une d\u00e9ch\u00e9ance de garantie que vous contestez.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
    Litiges recevables<\/strong><\/td>Litiges non recevables<\/strong><\/td><\/tr>
    Refus d’indemnisation<\/td>Litige portant sur la politique commerciale de l’assureur<\/td><\/tr>
    D\u00e9saccord sur une franchise ou une exclusion de garantie<\/td>Demande manifestement abusive ou infond\u00e9e<\/td><\/tr>
    R\u00e9siliation contest\u00e9e<\/td>Affaire d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9e par un tribunal ou un autre m\u00e9diateur<\/td><\/tr>
    Contestation d’un rapport d’expertise<\/td>Assureur non adh\u00e9rent au dispositif de m\u00e9diation<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    Si votre assureur n’adh\u00e8re pas \u00e0 la M\u00e9diation de l’Assurance, il a l’obligation de d\u00e9signer un autre m\u00e9diateur de la consommation. Ses coordonn\u00e9es figurent dans la notice d’information ou dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre contrat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Comment saisir le m\u00e9diateur de l’assurance ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Premi\u00e8re \u00e9tape : identifier le bon interlocuteur. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, le m\u00e9diateur comp\u00e9tent pour un contrat auto est le M\u00e9diateur de l’Assurance.<\/strong> V\u00e9rifiez tout de m\u00eame la mention dans votre contrat, car certains assureurs rel\u00e8vent d’un autre organisme.<\/p>\n\n\n\n

    Deux modes de saisine existent, au choix :<\/p>\n\n\n\n

    Mode de saisine<\/strong><\/td>D\u00e9marches<\/strong><\/td>Avantages<\/strong><\/td><\/tr>
    En ligne<\/td>Test d’\u00e9ligibilit\u00e9 puis formulaire sur le site de la M\u00e9diation de l’Assurance<\/td>Rapide, accus\u00e9 de r\u00e9ception imm\u00e9diat, suivi facilit\u00e9<\/td><\/tr>
    Par courrier<\/td>Envoi du dossier complet \u00e0 l’adresse TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09<\/td>Utile si vous pr\u00e9f\u00e9rez le papier, pr\u00e9voir uniquement des copies<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    Un dossier complet acc\u00e9l\u00e8re l’instruction. Joignez un r\u00e9sum\u00e9 clair du litige, vos coordonn\u00e9es, le nom de l’assureur, le type de contrat concern\u00e9 et ce que vous attendez concr\u00e8tement.<\/strong> Ajoutez les copies du contrat, des courriers de r\u00e9clamation, des r\u00e9ponses re\u00e7ues et de toute pi\u00e8ce utile comme un rapport d’expertise ou une lettre de refus.<\/p>\n\n\n\n

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    Le conseil d’expert<\/h3><\/div>
    \n

    L’envoi en recommand\u00e9 n’est pas obligatoire pour saisir le m\u00e9diateur, mais il vous donne une preuve de date bien pratique si la prescription approche. Ne transmettez jamais vos originaux et gardez une copie de tout ce que vous envoyez, y compris de votre lettre de saisine.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n

    Mod\u00e8le de lettre de saisine du m\u00e9diateur<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Ce mod\u00e8le simple est \u00e0 adapter \u00e0 votre situation avant envoi. Relisez-le en v\u00e9rifiant que chaque pi\u00e8ce justificative cit\u00e9e est bien jointe au courrier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Monsieur le M\u00e9diateur,<\/p>\n\n\n\n

    Je suis actuellement en litige avec la compagnie d’assurances [nom de la compagnie] ou l’interm\u00e9diaire [nom et num\u00e9ro ORIAS] au sujet du contrat n\u00b0 [r\u00e9f\u00e9rence]. Ce contrat concerne l’assurance de [voiture, logement, etc.].<\/p>\n\n\n\n

    Le probl\u00e8me rencontr\u00e9 est le suivant : [expliquez bri\u00e8vement la nature du litige et vos attentes]. Je joins \u00e0 ce courrier l’ensemble des documents utiles \u00e0 l’examen de ma demande : copie du contrat, courriers de r\u00e9clamation, r\u00e9ponses de l’assureur et toute autre pi\u00e8ce justificative.<\/p>\n\n\n\n

    Je reste \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire et vous prie d’agr\u00e9er, Monsieur le M\u00e9diateur, l’expression de mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    [Signature]<\/p>\n\n\n\n

    [Nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail]<\/p>\n\n\n\n

    Que se passe-t-il apr\u00e8s la saisine du m\u00e9diateur ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Une fois votre dossier re\u00e7u, le m\u00e9diateur v\u00e9rifie d’abord sa recevabilit\u00e9. Si votre demande ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues par le Code de la consommation, vous en \u00eates inform\u00e9 sous 3 semaines.<\/strong> Dans le cas contraire, vous et votre assureur recevez une notification de recevabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    L’instruction commence alors. Le m\u00e9diateur demande, si besoin, des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires \u00e0 l’assur\u00e9 comme \u00e0 l’assureur, puis analyse le contrat et l’ensemble des \u00e9changes.<\/strong> Il formule ensuite une proposition de solution dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de recevabilit\u00e9, un d\u00e9lai prolongeable pour les litiges complexes.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c9tape<\/strong><\/td>D\u00e9lai<\/strong><\/td><\/tr>
    R\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s de l’assureur<\/td>R\u00e9ponse sous 2 mois maximum<\/td><\/tr>
    Saisine du m\u00e9diateur<\/td>Dans l’ann\u00e9e qui suit la r\u00e9clamation<\/td><\/tr>
    Examen de la recevabilit\u00e9<\/td>3 semaines<\/td><\/tr>
    Proposition de solution<\/td>3 mois apr\u00e8s la recevabilit\u00e9<\/td><\/tr>
    Acceptation ou refus de la proposition<\/td>1 mois<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    Cette proposition n’a pas valeur de jugement. Vous et votre assureur disposez d’1 mois pour l’accepter ou la refuser, en toute libert\u00e9.<\/strong> Si la solution vous convient, le litige est clos ; sinon, la voie judiciaire reste ouverte et la prescription recommence \u00e0 courir pour 6 mois au minimum \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de la m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n

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    Le plus Leocare<\/h3><\/div>
    \n

    La r\u00e9solution amiable est notre principe de base, pour vous offrir une issue rapide et gratuite \u00e0 tout d\u00e9saccord. Une question sur un dossier de sinistre ? Les Leoconseillers sont joignables 7j\/7 et 24h\/24 directement depuis l’application.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n

    Que faire si la m\u00e9diation avec l’assurance \u00e9choue ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    La m\u00e9diation aboutit dans de nombreux cas, mais pas toujours. Si l’assureur refuse la proposition du m\u00e9diateur, ou si l’avis rendu ne vous donne pas satisfaction, vous conservez le droit de saisir la justice.<\/strong> C’est le dernier niveau de recours, \u00e0 envisager une fois les solutions amiables r\u00e9ellement \u00e9puis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Les situations qui conduisent le plus souvent devant un tribunal sont un refus de prise en charge maintenu apr\u00e8s m\u00e9diation, une absence totale de r\u00e9ponse de l’assureur, ou une exclusion ou d\u00e9ch\u00e9ance de garantie que vous estimez injustifi\u00e9e. Avant de vous lancer, v\u00e9rifiez la date de prescription de votre litige, car une action hors d\u00e9lai est vou\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chec.<\/strong> Rassemblez ensuite l’int\u00e9gralit\u00e9 de votre dossier, y compris l’avis du m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\n

    Une action en justice repr\u00e9sente du temps et de l’argent. Pesez le montant en jeu face aux frais \u00e0 engager, et consultez votre contrat pour savoir si une garantie protection juridique prend en charge une partie de la proc\u00e9dure.<\/strong> Cette garantie, souvent incluse dans un contrat auto ou habitation, change nettement l’\u00e9quation.<\/p>\n\n\n\n

    Comment assigner son assurance en justice ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Assigner son assureur, c’est lui demander de compara\u00eetre devant un juge pour trancher le litige. La proc\u00e9dure suit des r\u00e8gles pr\u00e9cises de comp\u00e9tence, de repr\u00e9sentation et de frais, que voici pas \u00e0 pas.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Quelle juridiction saisir ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Le tribunal comp\u00e9tent pour un litige d’assurance auto est le tribunal judiciaire. Lorsque le montant du d\u00e9saccord ne d\u00e9passe pas 10 000 euros, l’affaire rel\u00e8ve du tribunal de proximit\u00e9, pr\u00e9sent dans les villes qui disposaient auparavant d’un tribunal d’instance.<\/strong> Au-del\u00e0 de ce seuil, le tribunal judiciaire est seul comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

    C\u00f4t\u00e9 g\u00e9ographie, le principe est simple : le tribunal de votre domicile traite votre affaire. Si le litige d\u00e9coule d’un sinistre, vous avez aussi la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal du lieu o\u00f9 il s’est produit.<\/strong> Vous habitez Lyon et votre accident a eu lieu \u00e0 Brest ? Le tribunal de Brest comme celui de Lyon sont comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

    Saisir un tribunal loin de chez vous implique des d\u00e9placements et des frais suppl\u00e9mentaires. Opter pour le tribunal de votre domicile reste donc le choix le plus pratique dans la plupart des cas.<\/strong> Comme pour toute proc\u00e9dure, un appel puis un pourvoi en cassation restent possibles apr\u00e8s le jugement.<\/p>\n\n\n\n

    L’avocat est-il obligatoire ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Devant le tribunal de proximit\u00e9, vous plaidez seul si vous le souhaitez. Devant le tribunal judiciaire, la repr\u00e9sentation par un avocat est en revanche obligatoire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    M\u00eame lorsqu’il est facultatif, l’avocat apporte un vrai avantage. Les assureurs disposent de conseils sp\u00e9cialis\u00e9s, et le droit des assurances comme la proc\u00e9dure civile restent difficiles \u00e0 manier pour un novice.<\/strong> Face \u00e0 une d\u00e9ch\u00e9ance de garantie prononc\u00e9e par votre assureur, par exemple, un accompagnement juridique fait souvent la diff\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

    Quels frais pr\u00e9voir ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Deux grandes familles de frais coexistent dans une proc\u00e9dure judiciaire. Les d\u00e9pens, pr\u00e9vus \u00e0 l’article 695 du Code de proc\u00e9dure civile, regroupent les frais de proc\u00e9dure proprement dits.<\/strong> Les frais irr\u00e9p\u00e9tibles correspondent quant \u00e0 eux aux honoraires de votre avocat.<\/p>\n\n\n\n

    Type de frais<\/strong><\/td>Ce qu’ils couvrent<\/strong><\/td>Qui les paie \u00e0 l’issue du proc\u00e8s<\/strong><\/td><\/tr>
    D\u00e9pens<\/td>Honoraires d’huissier, frais d’expertise, r\u00e9mun\u00e9ration des experts techniques<\/td>En principe la partie qui perd<\/td><\/tr>
    Frais irr\u00e9p\u00e9tibles<\/td>Honoraires d’avocat, au forfait ou au temps pass\u00e9<\/td>Le juge d\u00e9cide de les mettre ou non \u00e0 la charge de l’adversaire<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    Les honoraires varient selon la nature de l’affaire, sa complexit\u00e9 et la notori\u00e9t\u00e9 du cabinet. Bonne nouvelle : si vous gagnez votre proc\u00e8s, le juge a la facult\u00e9 de condamner l’assureur \u00e0 prendre en charge l’ensemble de vos frais.<\/strong> L’assureur qui perd verse \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats de retard sur l’indemnisation due.<\/p>\n\n\n\n

    Si votre action n’aboutit pas, aucune indemnisation des dommages n’est vers\u00e9e et les frais engag\u00e9s restent \u00e0 votre charge. D’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat de bien mesurer vos chances avant d’assigner, id\u00e9alement avec l’aide d’un professionnel du droit ou de votre garantie protection juridique.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Un refus d’indemnisation, une franchise contest\u00e9e, un rapport d’expert qui ne vous convient pas, et votre assureur campe sur ses positions. Avant de sortir l’artillerie lourde, un recours gratuit et confidentiel existe : le m\u00e9diateur de l’assurance auto. Ce guide vous explique quand le saisir, comment monter votre dossier, ce qui se passe ensuite, et […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":16122,"parent":10738,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template_seo.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-10759","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nM\u00e9diateur assurance : saisie, d\u00e9marches et recours<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez comment contester une indemnisation en assurance auto. 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